Déliberation - del.2022.049 sigeif val parisis

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Déliberation - del.2022.049 sigeif val parisis Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2022.049 sigeif val parisis)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-deux, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. Dominique GAULON Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME, Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

M. José VIOLAS représenté par Mme Céline POULAIN

Mme Janine LOPEZ représentée par M. Faouzy GUELLIL

M. Sarah BOUZID représentée par M. Franck LECONTE

M. Frédéric NICOLAS représenté par Mme Françoise SAUVAGET

Absents :

M. Samuel ALVES

Mme Lydia BRUZEAU

M. Cherif DIA jusqu'à 19h40

M. Mohamed MOUMNI

M. Michel ADAM

Mme Séverine LEVE

M. Mohamed IMZILNE jusqu'à 19h30

Mme Julie SANS jusqu'à 19h30

M. Karim AMIMEUR

Secrétaire de séance : M. Faouzy GUELLIL

Délibération n° DEL.2022.049

Adhésion de la Communauté d'Agglomération Val Parisis au SIGEIF pour la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

Le Conseil municipal en séance du 29 septembre 2022,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-37 permettant le transfert de la compétence «infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L.2224-31,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment son article IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988 de mise en œuvre des dispositions de ladite loi,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale,

VU l'arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du SIGEIF,

VU l'article 2.04 de ces statuts habilitant le SIGEIF à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence en matière d'IRVE,

VU la délibération n° 22-29 du Comité syndical du SIGEIF en date du 27 juin 2022 autorisant l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (95) au titre de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE),

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT qu'afin de respecter la réglementation et les délais de rigueur, l'approbation de la délibération du SIGEIF relative à l'adhésion de de la Communauté d'Agglomération Val Parisis est inscrite à l'ordre du jour et soumise à l'avis de l'assemblée délibérante,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

24 Voix POUR,

Soit à l'unanimité

Article 1°":

APPROUVE la délibération n°22-29 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité, en lle de France (SIGEIF), portant sur l'adhésion en son sein de la Communauté d'Agglomération Val Parisis pour la compétence en matière d'IRVE.

DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et au Président du SIGEIF.

Ainsi fait et délibéré

Accusé de réception en préfecture 093-219300308-20220929-DEL-2022-049-DE

Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022