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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2025.036 sigeif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 juin deux mille vingt-cinq, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de
monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia, IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS, Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie- Nella HIERSO, M. Chérif DIA, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, Mme Maria AREZES, M. Mohamed IMZILNE, M. Frédéric NICOLAS, Mme Françoise SAUVAGET,
Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
M. Dominique GAULON représenté par M. Quentin GESELL
Mme Marie-Claude COLLET représentée par M. Michel CLAVEL Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Paola MELICA
M. Mohamed MOUMNI représenté par Mme Sonia IFERHATEN
M. Malet DRAME représenté par Mme Françoise SAUVAGET
M. Michel ADAM représenté par M. Frédéric NICOLAS
Absent et excusé :
M. Karim AMIMEUR
Absents :
Mme Nadia BAHI
Mme Janine LOPEZ
M. Franck LECONTE
M. Faouzy GUELLIL
Mme Sarah BOUZID
Mme Séverine LEVE
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : M. Cherif DIA
Délibération n° DEL.2025.036
Adhésion de la Commune de Villejust au SIGEIF pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz
Le Conseil municipal en séance du 26 juin 2025,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
à VU l'arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat,
VU la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée le 28 octobre 2022,
VU la lettre d'intention de la Commune de Villejust en date du 15 janvier 2025, sollicitant son adhésion au SIGEIF pour la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz,
VU la délibération n° 25-05 du Comité syndical du SIGEIF portant sur l'adhésion de la Commune de Villejust pour la compétence en matière de distribution publique de gaz,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villejust en date du 31 mars 2025,
Sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de distribution de gaz,
VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT qu'afin de respecter la réglementation et les délais de rigueur, l'approbation de la délibération du SIGEIF relative à l'adhésion de la ville de Villejust est inscrite à l'ordre du jour et soumise à l'avis de l'assemblée délibérante,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
25 voix POUR
Soit à l’unanimité,
Article 1°":
APPROUVE la délibération n°25-05 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz, en lle de France (SIGEIF), portant sur l'adhésion en son sein de la Commune de Villejust au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Article 2 :
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis et au Président du SIGEIF.
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal
administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
+ Dépôt à la Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de este sa notification.
+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
oamrienresets Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20250626-DEL-2025-036-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025
16/07/2025
16/07/2025