Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM 28 280721 Conditions attribution et utilisat
Procès Verbal - DCM27 160426 Conditions d'attribution et d'utilisa
Procès Verbal - Aff12 271125 Conditions d attribution et d utilisa
unknown - DCM19 141024 Conditions d'attribution et d'utilisa
unknown - DCM10 030225 Conditions d'attribution et d'utilisa
Déliberation - del 121
Déliberation - DEL 027B 04 2023 Attribution de subvention de fo
Déliberation - DEL 119 12 2023 CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Déliberation - DEL 055 07 2023 ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FON
Déliberation - DEL 084B 09 2023 Attribution de la protectrion f
Déliberation - DEL 121 12 2023 CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET D’Utilisation DES Vehicules de Service et de Fonction
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 121 12 2023 CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET D’Utilisation DES Vehicules de Service et de Fonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION à HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Saint _ en O Ît REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de l’Echange de Ia Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Bruno
ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR -
Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE -— Monique MARIMOUTOU TACOUN
— Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU
- Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA -
Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel
BOUCHER — Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît e Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 e Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL121122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN - Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DIJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées,
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
| Angélique PEDRE Pire sfr L : 2. À |
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le:
- Et publication ou notification le: ? # ff.
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL121122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services Séance du 7 décembre 2023
Délibération N° 121 — 12 - 2023
Objet : CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION
= Vu [a loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
n Vu l’article L2123-18-1-Idu code général des collectivités territoriales disposant que
selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut
mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque
l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en
nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
“ Considérant que les employeurs publics territoriaux doivent dorénavant délibérer sur l’ensemble des avantages en nature, soit pour rendre l’usage privatif négligeable, soit pour fixer des limites strictes d’utilisation à titre privé. Les délibérations doivent
indiquer les personnes bénéficiaires desdits avantages.
La Commune dispose à ce jour d’une flotte automobile de 14 véhicules et d’un véhicule de
fonction
La présente délibération a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’attribution des véhicules de service (I) et les conditions d’utilisation et d’attribution des véhicules de fonction (ID).
1 - Conditions d'utilisation et d’attribution des véhicules de service :
1. Les emplois ou missions qui permettent l’octroi d’un véhicule de service sont les
suivants :
- Tout agent pour des raisons de services afin d’effectuer leur mission (Lieu et durée
préalablement définis),
- Tout élu lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie
2. Les conditions d’utilisation d’un véhicule de service sont les suivantes :
- Ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, les heures et jours de travail et par les élus pour les besoins du mandat ou des fonctions ;
- [ls ont pour objet une utilisation professionnelle ;
- Leur utilisation privative revêt un caractère négligeable et se résume au strict minimum,
trajets domicile-travail, soirs et week-end inclus.
- L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à
résidence, n’est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire. Le remisage à résidence fait l’objet obligatoirement d’un arrêté du Maire motivant les raisons de cette décision expresse (autorisation permanente ou ponctuelle).
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL121122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 - Ils sont laissés au service technique ou à l’Hôtel de Ville en dehors des périodes de travail,
c’est-à-dire durant les congés.
- Le périmètre de circulation est celui du territoire communal, du département ou du trajet
domicile-travail.
- Des dérogations seront mentionnées sur des ordres de mission.
- Les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la
Commune.
- Le Maire attribuera, par arrêté/ordres de mission, les véhicules aux agents concernés.
II - Conditions d’utilisation et d’attribution d’un véhicule de fonction :
1. Emploi ou mission qui permet l'attribution d’un véhicule de fonction est le suivant :
- Directeur Général des Services,
9. Les conditions d'utilisation d’un véhicule de fonction sont les suivantes :
- Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement à la Directrice Générale des
Services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et
exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés.
- Cette autorisation est annuelle soit jusqu’au 31 décembre 2024 ; il conviendra d’en délibérer tous les ans.
- Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en charge par la
Commune.
- Le calcul de l’avantage en nature retenu et valorisé sur le salaire de l’agent susmentionné est l’évaluation forfaitaire annuelle pondérée à 9 %.
- Le Maire attribuera, par arrêté, le véhicule à l’agent concerné.
Le Maire propose à l’Assemblée :
-__ De valider les termes du présent rapport,
-__ De l’autoriser à fixer l’attribution de véhicules communaux selon les conditions ci-
dessus précitées, |
- De l’autoriser à adapter la liste d’attribution des véhicules de fonction et de service en
fonction de l’évolution de l’organigramme de la Commune,
-_ De l’autoriser à prendre toutes les décisions, à accomplir toutes les formalités et signer
toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaïnes »
qui s’est réunie le 29 Novembre 2023 a émis un avis favorable à l'unanimité des membres
présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL121122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 VU
VU
VU
VU
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique,
l’article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Affaires Générales, des
Finances, des Ressources Humaines,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE,
De valider les termes de présente délibération,
D’autoriser le Maire à fixer l’attribution de véhicules communaux selon les conditions
ci-dessus précitées,
D’autoriser le Maire à adapter la liste d’attribution des véhicules de fonction et de service en fonction de l’évolution de F’organigramme de la Commune,
D’autoriser le Maire à prendre toutes les décisions, à accomplir toutes les formalités et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL121122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Nombre de votant : .. 32
POUT: suis sesuernesnses rss eneesesurs sens enneeseesussess 32
Contfe ! ue usrrnesssrereeresressrssssensssenrs 0
Abstentions : ..,..........sss, 0
Le Maire La Secrétaire de séance
| Angélig ue PEDRE
Èi
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le: ©
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL121122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023