Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 8 août 2024 nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 8 août 2024 nominatif Document publié le Jeudi 8 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 8 août 2024 nominatif)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2024-08-006

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2024-07-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur GIACOBBI Marc, N° SIRET 53983523100017 (3

pages) Page 4

2B-2024-07-09-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur OTTOMANI Jean François, N° SIRET

41824322600010 (3 pages) Page 8

2B-2024-07-18-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation du GAEC PISCHEDDA, N° SIRET 82237883200015 (3 pages) Page 12

2B-2024-08-01-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur BELTRAMELLI Jean, N° SIRET 41006125300010 (3

pages) Page 16

2B-2024-07-31-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur CANIONI François, N° SIRET 41774593200018

(3 pages) Page 20

2B-2024-07-25-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique, N° SIRET

83876061900026 (3 pages) Page 24

2B-2024-08-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Mr CAMPANA Philippe, N° SIRET 82506715000011 (3

pages) Page 28

2B-2024-07-25-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Mr CANUTTI Philippe, N° SIRET 44090253400013 (3 pages) Page 32

2B-2024-07-29-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Mr CHIODI Roger, N° SIRET 75121014700011 (3 pages) Page 36

2B-2024-07-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Mr GAMBINI Jean Antoine , N° SIRET 37966816300015 (3

pages) Page 40

22B-2024-07-29-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Mr GERONIMI Jean-Baptiste, N° SIRET 39824073900019 (3

pages) Page 44

2B-2024-07-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation GAEC I CIPPELAGHJI, N° SIRET 49024084300014 (4 pages) Page 48

2B-2024-07-26-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation GAEC L'AMICIZIA, N° SIRET 40163634500027 (3 pages) Page 53

2B-2024-08-01-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation GAEC SAN PETRU, N° SIRET 82763263900015 (3 pages) Page 57

2B-2024-07-25-00004 - portant mise sous surveillance d'un cheptel

suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation

de Madame MAIKHAF Kadija, N° SIRET 88237275800012 (3 pages) Page 61

2B-2024-07-25-00006 - portant mise sous surveillance d'un cheptel

suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation

de Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lesiu, N° SIRET 82059685600014 (3 pages) Page 65

2B-2024-07-25-00007 - portant mise sous surveillance d'un cheptel

suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation

du GAEC U CULOMBU, N° SIRET 90804135300016 (3 pages) Page 69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et

budgétaire et de l'organisation territoriale

2B-2024-08-07-00001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une

dépense obligatoire sur le BP de la commune de Rogliano (2 pages) Page 73

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2024-08-08-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément

de gardien de fourrière de la S.A.S Fourrière de Bastia (2 pages) Page 76

3Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-18-00002

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspect d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

GIACOBBI Marc, N° SIRET 53983523100017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIACOBBI 4Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-18-

en date du 18 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIACOBBI Marc, N° SIRET 53983523100017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIACOBBI 5Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 18 juillet 2024 par le Docteur vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l’exploitation de Monsieur GIACOBBI Marc - EDE 20016014 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur GIACOBBI Marc - EDE 20016014, hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine, située 20270 ANTISANTI, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIACOBBI 6Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire Amalthea effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’Antisanti et la clinique vétérinaire Amalthea, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur GIACOBBI Marc.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIACOBBI 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-09-00013

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspect d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

OTTOMANI Jean François, N° SIRET

41824322600010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur OTTOMANI 8Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-09-

en date du 9 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur OTTOMANI Jean François, N° SIRET 41824322600010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur OTTOMANI 9Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 9 juillet 2024 par le Docteur vétérinaire GAUTHIER sur un ovin de l’exploitation de Monsieur OTTOMANI Jean François - EDE 20251037 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur OTTOMANI Jean François - EDE 20251037, hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine, située 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire du Dr GAUTHIER J.F., vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur OTTOMANI 10Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire du Dr GAUTHIER J.F. effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de Prunelli di Fiumorbo et la clinique vétérinaire du Dr GAUTHIER J.F., le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur OTTOMANI Jean François.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur OTTOMANI 11Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-18-00003

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspect d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation du GAEC

PISCHEDDA, N° SIRET 82237883200015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC PISCHEDDA, N° 12Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-18-

en date du 18 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspect d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC PISCHEDDA, N° SIRET 82237883200015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC PISCHEDDA, N° 13Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 18 juillet 2024 par le Docteur vétérinaire FABRIZY Bernard sur des ovins de l’exploitation du GAEC PISCHEDDA - EDE 20037002 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation du GAEC PISCHEDDA - EDE 20037002, hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale ovine, située 20620 BIGUGLIA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC PISCHEDDA, N° 14Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire Cyrnevet effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de Biguglia et la clinique vétérinaire Cyrnevet, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC PISCHEDDA.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-18-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC PISCHEDDA, N° 15Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-01-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

BELTRAMELLI Jean, N° SIRET 41006125300010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-01-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BELTRAMELLI 16Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-01-

en date du 1er août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BELTRAMELLI Jean, N° SIRET 41006125300010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-01-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BELTRAMELLI 17Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 1er août 2024 par le Docteur vétérinaire STOECKEL Eric de la clinique vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l’exploitation de Monsieur BELTRAMELLI Jean - EDE 20314026 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur BELTRAMELLI Jean - EDE 20314026, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située lieu-dit Campiedi, 20246 SANTO PIETRO DI TENDA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-01-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BELTRAMELLI 18- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

Le clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BELTRAMELLI Jean.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-01-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BELTRAMELLI 19Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-31-00014

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

CANIONI François, N° SIRET 41774593200018

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-31-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI 20Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-31-

en date du 31 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI François, N° SIRET 41774593200018

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-31-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI 21Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 31 juillet 2024 par le Docteur vétérinaire SAVELLI Alexis de la clinique vétérinaire ACVET sur des ovins de l’exploitation de Monsieur CANIONI François - EDE 20034005 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur CANIONI François - EDE 20034005, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située quartier Macchioni, 20226 BELGODERE, est placée sous la surveillance De la clinique vétérinaire ACVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-31-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI 22- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

Le clinique vétérinaire ACVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de BELGODERE et la clinique vétérinaire ACVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CANIONI François.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-31-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI 23Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-25-00003

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

CASAROMANI Dominique, N° SIRET

83876061900026

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur 24Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-25-

en date du 25 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur 25Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 19 juillet 2024 par le Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie sur des ovins de l’exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique - EDE 20193200 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique - EDE 20193200, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située lieu-dit Muratellu, Ponte Leccia, 20218 MOROSAGLIA, est placée sous la surveillance du Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur 26- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

Le Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et le Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CASAROMANI Dominique.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur 27Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-06-00007

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Mr CAMPANA

Philippe, N° SIRET 82506715000011

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CAMPANA 28Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-06-

en date du 06 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CAMPANA Philippe, N° SIRET 82506715000011

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CAMPANA 29Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 25 juillet 2024 par le Cabinet vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l’exploitation de Mr CAMPANA Philippe – EDE 20 313 005 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Mr CAMPANA Philippe – EDE 20 313 005, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20230 SAN NICOLAO est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CAMPANA 30Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN NICOLAO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr CAMPANA Philippe.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CAMPANA 31Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-25-00008

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Mr CANUTTI

Philippe, N° SIRET 44090253400013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CANUTTI Philippe, 32Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-25-

en date du 25 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CANUTTI Philippe, N° SIRET 44090253400013

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CANUTTI Philippe, 33Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 25 juillet 2024 par le Cabinet vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l’exploitation de Mr CANUTTI Philippe – EDE 20 251 044 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Mr CANUTTI Philippe – EDE 20 251 044, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CANUTTI Philippe, 34Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr CANUTTI Philippe.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CANUTTI Philippe, 35Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-29-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Mr CHIODI

Roger, N° SIRET 75121014700011

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CHIODI Roger, N° 36Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-29-

en date du 29 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CHIODI Roger, N° SIRET 75121014700011

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CHIODI Roger, N° 37Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 25 juillet 2024 par le Cabinet vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l’exploitation de Mr CHIODI Roger – EDE 20 123 037 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Mr CHIODI Roger – EDE 20 123 037 , hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20240 GHISONACCIA est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CHIODI Roger, N° 38Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr CHIODI Roger.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CHIODI Roger, N° 39Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-25-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Mr GAMBINI

Jean Antoine , N° SIRET 37966816300015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GAMBINI Jean 40Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-25-

en date du 25 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GAMBINI Jean Antoine , N° SIRET 37966816300015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GAMBINI Jean 41Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 25 juillet 2024 par le Cabinet vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l’exploitation de Mr GAMBINI Jean Antoine – EDE 20 123 010 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Mr GAMBINI Jean Antoine – EDE 20 123 010, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20240 GHISONACCIA est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GAMBINI Jean 42- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr GAMBINI Jean Antoine.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GAMBINI Jean 43Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-29-00004

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Mr GERONIMI

Jean-Baptiste, N° SIRET 39824073900019

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GERONIMI 44Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-29-

en date du 29 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GERONIMI Jean-Baptiste, N° SIRET 39824073900019

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GERONIMI 45Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 25 juillet 2024 par le Cabinet vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l’exploitation de Mr GERONIMI Jean-Baptiste – EDE 20 047030 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Mr GERONIMI Jean-Baptiste – EDE 20 047030, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20270 ALERIA est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GERONIMI 46- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de ALERIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr GERONIMI Jean- Baptiste.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr GERONIMI 47Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-26-00008

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation GAEC I

CIPPELAGHJI, N° SIRET 49024084300014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC I CIPPELAGHJI, N° 48Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-26-

en date du 26 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC I CIPPELAGHJI, N° SIRET 49024084300014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 4

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC I CIPPELAGHJI, N° 49Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 26 juillet 2024 par le Docteur vétérinaire Alexis SAVELLI de la clinique AC VET sur des ovins de l’exploitation GAEC I CIPPELAGHJI - EDE 20199005 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GAEC I CIPPELAGHJI - EDE 20199005, représentée par leurs gérants Madame Sabrina MARTINI et Monsieur Sébastien MERCURI, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située Plaine de l’Ostricone, 20226 PALASCA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AC VET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC I CIPPELAGHJI, N° 50Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire AC VET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 7 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 8 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC I CIPPELAGHJI, N° 51Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PALASCA et la clinique vétérinaire AC VET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC I CIPPELAGHJI.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC I CIPPELAGHJI, N° 52Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-26-00009

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation GAEC

L'AMICIZIA, N° SIRET 40163634500027

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC L'AMICIZIA, N° 53Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-26-

en date du 26 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC L’AMICIZIA, N° SIRET 40163634500027

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC L'AMICIZIA, N° 54Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 26 juillet 2024 par le Docteur vétérinaire STOECKEL Eric de la clinique vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l’exploitation GAEC L’AMICIZIA, représenté par son gérant Monsieur LUCIANI Jean-Louis - EDE 20185012 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GAEC L’AMICIZIA, représenté par son gérant Monsieur LUCIANI Jean-Louis - EDE 20185012, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située lieu-dit Belle Bone, 20232 OLETTA, est placée sous la surveillance De la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC L'AMICIZIA, N° 55- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

Le clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’OLETTA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur LUCIANI Jean- Louis représentant du GAEC L’AMICIZIA.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC L'AMICIZIA, N° 56Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-01-00004

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation GAEC SAN

PETRU, N° SIRET 82763263900015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-01-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC SAN PETRU, N° 57Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-01-

en date du 1er août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC SAN PETRU, N° SIRET 82763263900015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-01-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC SAN PETRU, N° 58Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 1er août 2024 par le Docteur vétérinaire STOECKEL Eric de la clinique vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l’exploitation GAEC SAN PETRU représentée par son gérant Monsieur FICAJA Serge - EDE 20205001 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GAEC SAN PETRU représentée par son gérant Monsieur FICAJA Serge - EDE 20205001, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située lieu-dit Calvello, 20253 PATRIMONIO, est placée sous la surveillance De la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-01-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC SAN PETRU, N° 59- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

Le clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PATRIMONIO et la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur FICAJA Serge représentant le GAEC SAN PETRU.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-01-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation GAEC SAN PETRU, N° 60Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-25-00004

portant mise sous surveillance d'un cheptel

suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale

ovine : exploitation de Madame MAIKHAF

Kadija, N° SIRET 88237275800012

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00004 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame MAIKHAF Kadija, N° 61Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-25-

en date du 25 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame MAIKHAF Kadija, N° SIRET 88237275800012

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00004 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame MAIKHAF Kadija, N° 62Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 20 juillet 2024 par le Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie sur des ovins de l’exploitation de Madame MAIKHAF Kadija - EDE 20177004 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Madame MAIKHAF Kadija - EDE 20177004, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située Pont de Noceta, 20242 NOCETA, est placée sous la surveillance du Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00004 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame MAIKHAF Kadija, N° 63- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

Le Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de NOCETA et le Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame MAIKHAF Kadija.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00004 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame MAIKHAF Kadija, N° 64Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-25-00006

portant mise sous surveillance d'un cheptel

suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale

ovine : exploitation de Mr COLOMBANI

Ghjuvanni-Lesiu, N° SIRET 82059685600014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00006 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI 65Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-25-

en date du 25 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lesiu, N° SIRET 82059685600014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00006 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI 66Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 25 juillet 2024 par le Cabinet vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l’exploitation de Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lesiu – EDE 20 123 004 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lesiu – EDE 20 123 004 , hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00006 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI 67- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr COLOMBANI Ghjuvanni-Lesiu.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00006 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr COLOMBANI 68Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-25-00007

portant mise sous surveillance d'un cheptel

suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale

ovine : exploitation du GAEC U CULOMBU, N°

SIRET 90804135300016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00007 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U CULOMBU, N° SIRET 69Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-25-

en date du 25 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U CULOMBU, N° SIRET 90804135300016

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00007 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U CULOMBU, N° SIRET 70Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 24 juillet 2024 par le Cabinet vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l’exploitation du GAEC U CULOMBU – EDE 20 057 102 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation du GAEC U CULOMBU – EDE 20 057 102 , hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20230 CANALE DI VERDE est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00007 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U CULOMBU, N° SIRET 71Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser : - la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CANALE DI VERDE et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U CULOMBU.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00007 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U CULOMBU, N° SIRET 72PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et

de l'organisation territoriale

2B-2024-08-07-00001

Arrêté portant mandatement d'office d'une

dépense obligatoire sur le BP de la commune de

Rogliano

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale - 2B-2024-08-07-00001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le BP de la commune de Rogliano - 73PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale - 2B-2024-08-07-00001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le BP de la commune de Rogliano - 74PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale - 2B-2024-08-07-00001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le BP de la commune de Rogliano - 75PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2024-08-08-00004

arrêté portant renouvellement de l'agrément de

gardien de fourrière de la S.A.S Fourrière de

Bastia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-08-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière de la S.A.S Fourrière de Bastia - 2B-2024-08-006 - 08/08/2024 76PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-08-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière de la S.A.S Fourrière de Bastia - 2B-2024-08-006 - 08/08/2024 77PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-08-00004 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière de la S.A.S Fourrière de Bastia - 2B-2024-08-006 - 08/08/2024 78