Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°17 du 29 août 2024 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°17 du 29 août 2024 Nominatif Document publié le Jeudi 29 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°17 du 29 août 2024 Nominatif)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Santé, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2024-08-017

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2024-08-06-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au

Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre (2 pages) Page 4

2B-2024-08-13-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles

Félix - N° SIRET 49001471900010 (5 pages) Page 7

2B-2024-08-13-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N°

SIRET 41001850100016 (6 pages) Page 13

2B-2024-08-13-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET

34370189200014 (6 pages) Page 20

2B-2024-08-13-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une

exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr

JUILLARD Joseph - EDE N°20298005, N° SIRET : 89501711900010 (3

pages) Page 27

2B-2024-08-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de COOPERATIVE CORSIA - N° SIRET 42256663800017 (3

pages) Page 31

2B-2024-08-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie, N° SIRET

31584847300023 (3 pages) Page 35

2B-2024-08-05-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur BARTOLI Xavier, N° SIRET 44069940300018 (3

pages) Page 39

2B-2024-07-29-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur EMMANUELLI Laurent, N° SIRET 53182320100011

(3 pages) Page 43

2B-2024-08-12-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur GAMBINI François Joseph, N° SIRET

38529826000014 (3 pages) Page 47

22B-2024-08-07-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur SALVATORI Antoine, N° SIRET 51509156900019

(3 pages) Page 51

2B-2024-08-07-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Mr ANGEL Anthony, N° SIRET 41001839400016 (3 pages) Page 55

2B-2024-08-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Mr CASTELLANI Pierre, N° SIRET 98406915300018 (3

pages) Page 59

2B-2024-08-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Mr FAUCONNIER Julien, N° SIRET 49998121500027 (3

pages) Page 63

2B-2024-08-07-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation du GAEC CASTELLANI, N° SIRET 51886440000016 (3 pages) Page 67

2B-2024-07-26-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation du GAEC CISMONTE, N° SIRET 89784440300013 (3 pages) Page 71

2B-2024-08-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation du GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 40930083700021 (3 pages) Page 75

2B-2024-07-25-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation du GAEC E BELLE BONE, N° SIRET 84511168100019 (3 pages) Page 79

2B-2024-08-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale

ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N° SIRET 52469879200016 (3

pages) Page 83

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS

2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission

électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de

proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal

de Commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 (3 pages) Page 87

3Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-06-00011

Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au

Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre - 2B-2024-08-017 - 29/08/2024 4Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-06-

en date du 06 août 2024

aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre

Le Préfet de la Haute-Corse,

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exécuon des mesures de prophylaxie collecve des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

1 de 2

Direcon départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protecon des populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre - 2B-2024-08-017 - 29/08/2024 5Vu la demande présentée par Mme GRAPINET Cassandre, née le 14/10/1998 à Paris et domiciliée à 56 route des jardins d’Erbalunga, 20222 BRANDO ;

Considérant que Mme GRAPINET Cassandre remplit les condions permeFant l'aFribuon de l'habilitaon sanitaire;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime susvisé est aFribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Mme GRAPINET Cassandre, Docteur vétérinaire, administravement domiciliée à Brando et inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 40973.

Arcle 2 : Mme GRAPINET Cassandre s'engage à respecter les prescripons techniques, administraves et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon, de surveillance ou de luFe prescrites par l'autorité administrave et des opéraons de police sanitaire exécutées en applicaon de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Arcle 3 : Mme GRAPINET Cassandre pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des lieux de détenon ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitaon sanitaire entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Marime.

Arcle 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame GRAPINET Cassandre.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protecon des Populaons de la Haute-Corse

et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

2 de 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre - 2B-2024-08-017 - 29/08/2024 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-13-00005

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur

GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET

49001471900010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET 7Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-13-

en date du 13 août 2024

portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine

de l’exploitaon de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET 49001471900010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 5

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET 8Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-05-29-00002 en date du 29 mai 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N°EDE 20179006 ;

Considérant les résultats non négafs du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur les prises de sang effectuées le 27 mai 2024, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur les bovins idenfiés : FR2005094973; FR2005094988 ; FR2005145837 ; FR2005214414 ; FR2005230214 et FR2005268241 ;

Considérant les constataons de lésions évocatrices de tuberculose sur les carcasses des bovins idenfiés FR2005094973 ; FR2005145837 ; FR2005230214 et FR2005268241 appartenants à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - EDE N° 20179006 et aba@us à l’aba@oir de Ponte-Leccia les 4 et 11/06/2024 ;

Considérant les résultats posifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 240606 003667 01 en date du 17 juin 2024 et N° 240618 003900 01 et N° 240612 003827 01 en date du 20 juin 2024, pour les prélèvements provenant respecvement des bovins idenfiés FR2005230214, FR2005094973 et FR2005268241 appartenants à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - EDE N°20179006 ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1er : Déclaraon d’infecon

L’exploitaon de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N°EDE : 20179006,

sise à 20234 NOVALE,

est déclarée infectée de tuberculose bovine.

La qualificaon « officiellement indemne de tuberculose » est rerée.

L’exploitaon est placée sous la surveillance sanitaire de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la clinique vétérinaire CYRNEVET.

2 de 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET 9Arcle 2 : Mesures à me:re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon visée à l’arcle 1er :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon et apposion de marques auriculaires d’idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon ;

2. Toutes les disposions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitaons, et éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;

3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intraruminal ;

5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

6. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

7. Aba@age total, à l’aba@oir de Ponte-Leccia, de tous les animaux ;

8. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les condions dans lesquelles l’infecon tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et idenfier les élevages suscepbles d’avoir été infectés à parr du troupeau infecté ;

9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’a@einte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba:age ou d’équarrissage

Les bovins devront être transportés vers l’aba@oir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

3 de 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET 10Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’aba@age.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’aba@age, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’aba@oir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Protocole d’assainissement par aba:age total

L’aba@age de la totalité des bovins du troupeau enregistrés sous le numéro EDE : 20179006 doit être réalisé avant le 15 octobre 2024.

Arcle 5 : Ne:oyage-désinfecon et vide sanitaire

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâments et du matériel à l’usage des animaux devront être ne@oyés et désinfectés.

Un vide sanitaire (absence de tout animal) d’une durée minimale de 5 mois doit être réalisé pour l’ensemble des locaux et pâtures ulisés par les bovins.

Arcle 6 : Experse et indemnisaon

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal aba@u sur ordre de l’administraon, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmenonné.

Les indemnités ne sont pas a@ribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son aba@age, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

4 de 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET 11Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible d’une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère de non a@ribuon des indemnisaons d’aba@age en cas de confirmaon de l’infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 8 : Abrogaon

Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.

Arcle 9 : Levée

Le présent arrêté sera levé suite à l’assainissement et la réalisaon du vide sanitaire conformément à l’arcle 5 du présent arrêté.

Arcle 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.

Le Tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 11 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de NOVALE et la clinique vétérinaire Cyrnevet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

5 de 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET 12Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-13-00003

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mr

CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET

41001850100016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 13Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-13-

en date du 13 août 2024

portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine

de l’exploitaon de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 6

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 14Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-04-10-00002 en date du 10 avril 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de Mr CORAZZINI Ange Paul - N°EDE 20218003 ;

Considérant le résultat non négaf du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la prise de sang effectuée le 9 avril 2024 par le Dr vétérinaire MEMMI Marc sur le bovin idenfié : FR2005269136 ;

Considérant les résultats posifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 240416 002473 03, en date du 3 mai 2024, pour les prélèvements provenant du bovin idenfié FR2005269136 appartenant à Monsieur CORAZZINI Ange Paul - EDE 20218003 ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1er : Déclaraon d’infecon

L’exploitaon de Monsieur CORAZZINI Ange Paul, EDE 20218003,

sise à 20251 PIEDICORTE DI GAGGIO,

est déclarée infectée de tuberculose bovine.

La qualificaon « officiellement indemne de tuberculose » est rerée.

L’exploitaon est placée sous la surveillance sanitaire de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire du Golo.

Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon visée à l’arcle 1er :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon et apposion de marques auriculaires d’idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon ;

2 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 152. Toutes les disposions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitaons, et éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;

3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intraruminal ;

5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

6. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

7. AbaAage sélecf, à l’abaAoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négaf au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculinaon comparaf, ou suscepbles de présenter un risque sanitaire parculier à l’égard de la tuberculose ;

8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’arcle 4 ci-après ;

9. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les condions dans lesquelles l’infecon tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et idenfier les élevages suscepbles d’avoir été infectés à parr du troupeau infecté ;

10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba7age ou d’équarrissage

Les bovins devront être transportés vers l’abaAoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosque, il doit être transporté vers l’abaAoir de Ponte-Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.7 du présent arrêté.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 16Dans les autres cas d’abaAage, l’animal peut être transporté vers un des abaAoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abaAage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abaAage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’abaAoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Protocole d’assainissement par aba7age sélecf des animaux suspects

En applicaon de l’arcle 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligaon d’abaAage de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur CORAZZINI Ange Paul, EDE 20218003, N° SIRET 41001850100016.

Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.

Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculinaon comparaf sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’éliminaon du dernier animal réagissant.

Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP.

Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est observée :

- au moins un animal présentant un résultat posif au test de l’interféron gamma ;

- au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;

- confirmaon à l’abaAage diagnosque de l’infecon pour au moins un animal.

Conformément aux arcles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des neAoyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualificaon « indemne d’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par le suivi d’une formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon et à la vérificaon de l’applicaon des mesures de biosécurité.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 17Arcle 5 : Ne7oyage-désinfecon

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâments et du matériel à l’usage des animaux devront être neAoyés et désinfectés.

Arcle 6 : Experse et indemnisaon

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaAu sur ordre de l’administraon, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmenonné.

Les indemnités ne sont pas aAribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaAage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible d’une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère de non aAribuon des indemnisaons d’abaAage en cas de confirmaon de l’infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 8 : Abrogaon

Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-04-10-00002 en date du 10 avril 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.

Arcle 9 : Levée

Le présent arrêté sera levé suite à l’obtenon de trois dépistages favorables conformément à l’arcle 4 du présent arrêté.

Arcle 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 18Le Tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 11 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de PIEDICORTE DI GAGGIO et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr CORAZZINI Ange Paul.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 - 19Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-13-00004

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mr

COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 - 20Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-13-

en date du 13 août 2024

portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine

de l’exploitaon de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 6

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 - 21Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-05-07-00010 en date du 7 mai 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mr COSTA Lucien - N°EDE 20244006 ;

Considérant le résultat non négaf du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la prise de sang effectuée le 2 mai 2024 par le Dr vétérinaire JUGNET sur le bovin idenfié : FR2005298585 ;

Considérant les résultats posifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 240612 003825 02, en date du 20 juin 2024, pour les prélèvements provenant du bovin idenfié FR2005298585 appartenant à Monsieur COSTA Lucien - EDE 20244006 ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1er : Déclaraon d’infecon

L’exploitaon de Monsieur COSTA Lucien, EDE 20244006,

sise à 20218 POPOLASCA,

est déclarée infectée de tuberculose bovine.

La qualificaon « officiellement indemne de tuberculose » est rerée.

L’exploitaon est placée sous la surveillance sanitaire de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire de l’Orta.

Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon visée à l’arcle 1er :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon et apposion de marques auriculaires d’idenficaon, de bolus d’idenficaon si nécessaire, aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon ;

2 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 - 222. Toutes les disposions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitaons, et éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;

3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intraruminal ;

5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

6. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

7. Aba@age sélecf, à l’aba@oir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négaf au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculinaon comparaf, ou suscepbles de présenter un risque sanitaire parculier à l’égard de la tuberculose ;

8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’arcle 4 ci-après ;

9. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les condions dans lesquelles l’infecon tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et idenfier les élevages suscepbles d’avoir été infectés à parr du troupeau infecté ;

10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’a@einte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba7age ou d’équarrissage

Les bovins devront être transportés vers l’aba@oir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’aba@oir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.7 du présent arrêté.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 - 23Dans les autres cas d’aba@age, l’animal peut être transporté vers un des aba@oirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’aba@age.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’aba@age, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’aba@oir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Protocole d’assainissement par aba7age sélecf des animaux suspects

En applicaon de l’arcle 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligaon d’aba@age de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur COSTA Lucien, EDE 20244006, N° SIRET 34370189200014.

Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.

Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculinaon comparave sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’éliminaon du dernier animal réagissant.

Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP.

Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est observée :

- au moins un animal présentant un résultat posif au test de l’interféron gamma ;

- au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;

- confirmaon à l’aba@age diagnosque de l’infecon pour au moins un animal.

Conformément aux arcles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des ne@oyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualificaon « indemne d’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par le suivi d’une formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon et à la vérificaon de l’applicaon des mesures de biosécurité.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 - 24Arcle 5 : Ne7oyage-désinfecon

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâments et du matériel à l’usage des animaux devront être ne@oyés et désinfectés.

Arcle 6 : Experse et indemnisaon

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal aba@u sur ordre de l’administraon, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmenonné.

Les indemnités ne sont pas a@ribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son aba@age, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible d’une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère de non a@ribuon des indemnisaons d’aba@age en cas de confirmaon de l’infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 8 : Abrogaon

Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-05-07-00010 en date du 7 mai 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.

Arcle 9 : Levée

Le présent arrêté sera levé suite à l’obtenon de trois dépistages favorables conformément à l’arcle 4 du présent arrêté.

Arcle 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 - 25Le Tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 11 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de POPOLASCA et la Clinique vétérinaire de l’Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr COSTA Lucien.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 - 26Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-13-00006

Arrêté portant levée de la surveillance d'une

exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :

exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE

N°20298005, N° SIRET : 89501711900010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE 27Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-13-

en date du 13 août 2024

portant levée de la surveillance d’une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitaon de Mr JUILLARD Joseph - EDE N°20298005,

N° SIRET : 89501711900010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE 28Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-05-17-00009 en date du 17 mai 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mr JUILLARD Joseph - EDE N°20298005 ;

Considérant les résultats négafs obtenus le 08 juillet 2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins idenfiés FR2005276263 et FR2005257250, abaBus le 19 juin 2024 à l’abaBoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°240625 004033 01 et N° 240625 004063 01) ;

Considérant les résultats négafs obtenus le 09 août 2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin idenfié FR2005356630, abaBu le 06 août 2024 à l’abaBoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N° 240808 004575 01) ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1er : Levée de la surveillance

La surveillance de l’exploitaon de Mr JUILLARD Joseph – EDE N°20298005,

sise à : 20217 ST. FLORENT,

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE 29Arcle 2 : Abrogaon

L’arrêté préfectoral N°2B-2024-05-17-00009 en date du 17 mai 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mr JUILLARD Joseph – EDE N°20298005, est abrogé.

Arcle 3 : Exécuon :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de ST. FLORENT et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur JUILLARD Joseph.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE 30Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-12-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE

CORSIA - N° SIRET 42256663800017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE 31Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-12-

en date du 12 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de COOPERATIVE CORSIA - N° SIRET 42256663800017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu,e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba,us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu,e relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE 32Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 5 août 2024 par le Docteur vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l’exploitaon de la COOPERATIVE CORSIA - EDE 20009018 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de la COOPERATIVE CORSIA - EDE 20009018, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20270 ALERIA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ; - le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE 33Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba,oir désigné à cet effet ;

- l’entrée d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a,estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’ALERIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la COOPERATIVE CORSIA.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE 34Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-07-00011

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

ALLEGRINI Jean-Marie, N° SIRET 31584847300023

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALLEGRINI 35Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-07-

en date du 07 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie, N° SIRET 31584847300023

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu+e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba+us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

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Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALLEGRINI 36Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 30/07/2024 par le Docteur vétérinaire PINELLI Jérôme sur des ovins de l’exploitaon de Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie - EDE 20316018 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie - EDE 20316018, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALLEGRINI 37Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba+oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a+estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTA REPARATA DI BALAGNA et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALLEGRINI 38Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-05-00004

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

BARTOLI Xavier, N° SIRET 44069940300018

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI 39Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-05-

en date du 5 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de Monsieur BARTOLI Xavier, N° SIRET 44069940300018

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu+e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba+us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI 40Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 5 août 2024 par la clinique vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l’exploitaon de Monsieur BARTOLI Xavier - EDE 20251042 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur BARTOLI Xavier - EDE 20251042, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI 41Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba+oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a+estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BARTOLI Xavier.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI 42Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-29-00006

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

EMMANUELLI Laurent, N° SIRET 53182320100011

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur EMMANUELLI 43Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-29-

en date du 29 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de Monsieur EMMANUELLI Laurent, N° SIRET 53182320100011

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu,e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba,us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administraves relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur EMMANUELLI 44Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les condions applicables aux mouvements, échanges et exportaons de ruminants issus d’une zone réglementée au tre de la FCO en France connentale ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 29/07/2024 par le Docteur vétérinaire Ma,eo ORSI sur des ovins de l’exploitaon de Monsieur EMMANUELLI Laurent – EDE 20318012;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur EMMANUELLI Laurent – EDE 20318012, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur EMMANUELLI 45Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba,oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a,estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur EMMANUELLI Laurent.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur EMMANUELLI 46Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-12-00006

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

GAMBINI François Joseph, N° SIRET

38529826000014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GAMBINI 47Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-12-

en date du 12 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de Monsieur GAMBINI François Joseph, N° SIRET 38529826000014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu,e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba,us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu,e relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GAMBINI 48Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 5 août 2024 par le Docteur vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l’exploitaon de Monsieur GAMBINI François Joseph - EDE 20123009 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur GAMBINI François Joseph - EDE 20123009, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20240 GHISONACCIA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GAMBINI 49Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba,oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a,estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur GAMBINI François Joseph.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GAMBINI 50Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-07-00013

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

SALVATORI Antoine, N° SIRET 51509156900019

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI 51Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-07-

en date du 07 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de Monsieur SALVATORI Antoine, N° SIRET 51509156900019

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu+e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba+us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI 52Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 30/07/2024 par le Docteur vétérinaire PINELLI Jérôme sur des ovins de l’exploitaon de Monsieur SALVATORI Antoine- EDE 20173012 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur SALVATORI Antoine - EDE 20173012, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20225 MURO, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI 53Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba+oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a+estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MURO et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur Salvatori Antoine.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI 54Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-07-00008

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL

Anthony, N° SIRET 41001839400016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL Anthony, 55Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-07-

en date du 07 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de Mr ANGEL Anthony, N° SIRET 41001839400016

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu+e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba+us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL Anthony, 56Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 07 août 2024 par le cabinet vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l’exploitaon de Monsieur ANGEL Anthony - EDE 20210100 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur ANGEL Anthony - EDE 20210100, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20215 PENTA DI CASINCA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL Anthony, 57Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba+oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a+estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PENTA DI CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr ANGEL Anthony.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL Anthony, 58Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-07-00009

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Mr

CASTELLANI Pierre, N° SIRET 98406915300018

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CASTELLANI Pierre, 59Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-07-

en date du 07 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de Mr CASTELLANI Pierre, N° SIRET 98406915300018

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu+e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba+us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CASTELLANI Pierre, 60Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 31 juillet 2024 par le cabinet vétérinaire ARCAVETIS sur des ovins de l’exploitaon de Monsieur CASTELLANI Pierre - EDE 20167015;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur CASTELLANI Pierre - EDE 20167015, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20214 MONTEGROSSO, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CASTELLANI Pierre, 61Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba+oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a+estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MONTEGROSSO et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr CASTELLANI Pierre.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CASTELLANI Pierre, 62Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-07-00010

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Mr

FAUCONNIER Julien, N° SIRET 49998121500027

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr FAUCONNIER 63Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-07-

en date du 07 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de Mr FAUCONNIER Julien, N° SIRET 49998121500027

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu+e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba+us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr FAUCONNIER 64Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 29 juillet 2024 par le cabinet vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l’exploitaon de Monsieur FAUCONNIER Julien - EDE 20182018 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur FAUCONNIER Julien - EDE 20182018, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20226 OCCHIATANA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr FAUCONNIER 65Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba+oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a+estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’OCCHIATANA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr FAUCONNIER Julien.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr FAUCONNIER 66Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-07-00012

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation du GAEC

CASTELLANI, N° SIRET 51886440000016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI, N° 67Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-07-

en date du 07 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on du GAEC CASTELLANI, N° SIRET 51886440000016

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu+e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba+us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

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Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI, N° 68Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 30/07/2024 par le Docteur vétérinaire PINELLI Jérôme sur des ovins de l’exploitaon du GAEC CASTELLANI - EDE 20084012 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon du GAEC CASTELLANI - EDE 20084012, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20225 CATERI, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI, N° 69Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba+oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a+estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CATERI et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC CASTELLANI.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI, N° 70Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-26-00011

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation du GAEC

CISMONTE, N° SIRET 89784440300013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N° 71Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-26-

en date du 26 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on du GAEC CISMONTE, N° SIRET 89784440300013

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu,e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba,us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administraves relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

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Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N° 72Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les condions applicables aux mouvements, échanges et exportaons de ruminants issus d’une zone réglementée au tre de la FCO en France connentale ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 26/07/2024 par le Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie sur des ovins de l’exploitaon de GAEC CISMONTE - EDE 20083006 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon du GAEC CISMONTE chez Madame LUCIANI Maria Felicitada - EDE 20083006, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20236 CASTIRLA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N° 73Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba,oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a,estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CASTIRLA et la clinique vétérinaire du Dr Bernard-Tomasi, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC CISMONTE.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N° 74Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-20-00006

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE

VIGNALE, N° SIRET 40930083700021

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N° 75Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-20-

en date du 20 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on du GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 40930083700021

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu)e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu)e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba)us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu)e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu)e relaves à la lu)e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N° 76Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 14 août 2024 par le Docteur vétérinaire DE ANGELI Marna sur des ovins de l’exploitaon du GAEC DE VIGNALE - EDE 20145005 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon du GAEC DE VIGNALE - EDE 20145005, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20215 LORETO DI CASINCA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ; - Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ; - le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N° 77Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba)oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a)estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC DE VIGNALE.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N° 78Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-07-25-00009

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE

BONE, N° SIRET 84511168100019

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE BONE, 79Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-07-25-

en date du 25 juillet 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on du GAEC E BELLE BONE, N° SIRET 84511168100019

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu+e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba+us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE BONE, 80Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 09 juillet 2024 par le cabinet vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l’exploitaon du GAEC E BELLE BONE - EDE 20 185 014;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon du GAEC E BELLE BONE - EDE 20 185 014, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20232 OLETTA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE BONE, 81Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba+oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a+estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’OLETTA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC E BELLE BONE.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE BONE, 82Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-05-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI,

N° SIRET 52469879200016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N° 83Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-05-

en date du 5 août 2024

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on du GAEC CHIARI, N° SIRET 52469879200016

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu+e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba+us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu+e relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N° 84Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 5 août 2024 par le Docteur vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l’exploitaon du GAEC CHIARI - EDE 20123035 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon du GAEC CHIARI - EDE 20123035, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20240 GHISONACCIA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N° 85Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser : - la sore de ruminants à desnaon d’un aba+oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a+estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC CHIARI.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N° 86PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

ELECTIONS

2B-2024-08-20-00008

Arrêté Portant composition de la commission

électorale chargée de veiller à la régularité du

scrutin et de proclamer les résultats de l'élection

partielle des juges du Tribunal de Commerce de

Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de 87Arrêté N° 2B-2024-

Portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l’élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO- SIC ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-20-00007 portant convocation du collège électoral chargé d’élire les juges du Tribunal de Commerce de BASTIA ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse ;

Vu l’ordonnance de la première présidente de la Cour d’Appel de Bastia, en date du 19 août 2024 por- tant désignation des membres de la commission électorale ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

À l’occasion de l’élection partielle du mois d’octobre 2024 des juges au Tribunal de commerce de BAS- TIA, il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de procla - mer les résultats, ainsi composée :

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de 88Pour le premier tour, le jeudi 10 octobre 2024 :

- Présidente : Madame Claire LIAUD, Présidente du tribunal judiciaire de Bastia ;

- Membres titulaires :

- Madame Muriel VINCENSINI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection ;

- Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des collectivités territoriales et des politiques publique, représentante du Préfet de la Haute-Corse;

- Membres Suppléants :

- Monsieur Gérard EGRON-REVERSEAU, Vice-Président chargé des fonctions de juge des conten- tieux de la protection, en qualité de suppléant de la présidente ;

- Monsieur Brice PEIGNE, Juge des contentieux de la protection, en qualité de suppléant du membre titulaire ;

- Madame Jessica LOTA, en qualité de suppléante de la représentante du Préfet de la Haute- Corse

En cas de second tour, le mercredi 23 octobre 2024 :

- Présidente : Madame Claire LIAUD, Présidente du tribunal judiciaire de Bastia ;

- Membres titulaires :

- Monsieur Brice PEIGNE, Juge des contentieux de la protection ;

- Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des collectivités territoriales et des politiques publique, représentante du Préfet de la Haute-Corse;

- Membres Suppléants :

- Monsieur Gérard EGRON-REVERSEAU, Vice-Président chargé des fonctions de juge des conten- tieux de la protection, en qualité de suppléant de la présidente ;

- Madame Nathalie BRAMOULLE, Première vice-présidente, en qualité de suppléante du membre titulaire ;

- Madame Jessica LOTA, en qualité de suppléante de la représentante du Préfet de la Haute- Corse

Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du Tribunal de commerce de Bas - tia.

Article 2 :

La commission électorale procédera au recensement des votes au Tribunal de commerce de Bastia, 10 Bd Auguste Gaudin -20200 - Bastia :

- pour le premier tour, le jeudi 10 octobre 2024 à 14 heures,

- pour le second tour, le mercredi 23 octobre 2024 à 14 heures.

La proclamation des résultats sera effectuée aux mêmes dates à l’issue du dépouillement.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de 89Article 3 :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bastia, le 20 août 2024

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

ORIGINAL SIGNE PAR

Arnaud MILLEMANN

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de 90