Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22octobre2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4784
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3304
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4776
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4586
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2916
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4689
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3352
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4792
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4665
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3887
Document publié le Jeudi 20 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3887)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - JANVIER 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2011018-0007 - AP modifiant l'AP n ° 466/2006 du 7 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs dû aux acquéreurs et
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Maureillas las illas .................................... 1
Service urbanisme habitat - SUH
Autre - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 4
Décision - ANAH Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe dans les P- O .................................... 7
Autre - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 11
Autre - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 14
Autre - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 17
Partenaires
Avis - Avis de concours interne et externe de maître ouvrier au centre
hospitalier de Perpignan .................................... 20
Avis - Avis de concours internes sur épreuves d agent de maîtrise au centre hospitalier de Perpignan .................................... 22
Avis - Avis de concours sur titre d ouvrier professionnel qualifié au centre
hospitalier de Perpignan .................................... 24
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2011019-0003 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Eclipse .................................... 26
Arrêté N °2011019-0004 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Al Myrqab .................................... 31
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2011014-0002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 36
Autre - Listes des équipes cynophiles du département des Pyrénées Orientales opérationnelles pour la saison 2010 2011 .................................... 39 Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2011019-0001 - Arrêté fixant les tarifs des courses taxis pour 2011 .................................... 41 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011018-0007
signé par Secrétaire Général
le 18 Janvier 201 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Prévention des risques
AP modifiant L'AP n ® 46/2006 du 7 février
2006 relatif à lé des risques naturels et
chnologiques majeurs dû aux acquéreurs et
locairs de biens immobiliers situés sur la
commune de Maureillas bas las
Am DDR « DNA Pet Liberté « Liberté + Égalié» Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direetion Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Téléphone :
Eax :
Page 2
Arrêté préfectoral n° 2011018-0007
du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 466/2006 du 7 février 2006
relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs dû aux acquéreurs et
locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU, le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
VU, le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
dont les dispositions issues des articles ler à 3 entreront en vigueur le premier jour du
septième mois suivant celui de sa publication;
VU, le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
du territoire français, qui entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui
de sa publication ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011018-0003 du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 361/2006 du 7 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où s'applique
l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010349-0005 du 15 décembre 2010 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Maureiïllas-las-[llas;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant délégation de signature ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38,12.34 Renselanements : S INTERNET : www.pyrenees-orlentales.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 18h30-17h00 COURRIEL : ddfm@pyrenees-orlentales gouv.fr
<+93 (0)4.68.38.11.29
Arrêté N°201 1078-0007 - 20/01/2011 CONSIDERANT que les arrêtés et les dossiers communaux d'information relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs doivent faire l'objet d'une mise à jour à chaque prescription,
approbation ou révision d'un plan de prévention des risques ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE
Arf, ler, - Le dossier communal d'information de la commune de Maureillas-las-Illas
contenant les éléments d'information permettant de satisfaire à l'obligation d'information
des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques, est mis à jour.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de
Maureillas-las-Illas, ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de
Prades. Ils sont également téléchargeables sur le site www.ial66.com et depuis le site
internet de la préfecture.
Art. 2. - Le présent arrêté et le dossier communal d'information mis à jour annexé sont
adressés à la chambre départementale des notaires. L'arrêté sera affiché à la mairie de
Maureillas-las-Illas et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Art. 4, - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général, MM. Les Sous-Préfets de Céret et de
Prades, M. le Maire de la commune de Maureillas-las-Illas et M. le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 1 8 JAN
2û{|
Le Préfet
Pour le Préfet : le Sous-Préfet,
Secrétaire Général, -
“Marie NICOLAS
Arrêté N°201 1018-0007 - 20/01/2011 2/2 page 3 Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
1e 06 Janvier 201 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Approbation et auiorisation pour 1 exécution
des projets de distribution d énergie éloctrique
Pages Au = 200720 rentrer)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
2
Service Urbanisme Habitat Perpignan le @ Jay Aft
{Unité Cadre de Vie =
Hors d'ouverture au publie APPROBATION ET AUTORISATION
Accueil du public situé POUR L'EXECUTION DES PROJETS Ateveue Maé Jolie DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE pig
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu Ja loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à le
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 12.042010 complété le 19.11.2010, par
M. le Président du Syndicat Départemental d'lectricité, en vue de la Mise en discrétion
depuis le réseau HTA /BT, avec Déplacement du Poste DP (Pose du Poste DP « Espira »
n° 66 070 P0004 de type PAC 3 sur parcelle cadastrée section B n° 1076 & Dépose du
Poste DP de type CH « Village » n° 66 070 PO001), Ldt « Le Village », sur la commune
d'Espira-de-Conflent,
— Art.50 n° 023DP10 /033478/CLA —
Va les plans du 19.11.2010 portant sur la hauteur du poteau béton ® et l'aspect
extérieur du poste « Espira »,
Vu l'avis favorable de :
= M. le Maire d'Espira-de-Conflent,
- M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- la Direction des routes du Conseil Général 66,
Saur France, France telecom n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
Adassa Postale: 2 ru Jan Raph: EP 20900 00020 PERPIGAN CEDEX
Rersehnementsi | PINTERNET: wnipyrencés rame grefgouv ft “SGOURREL mapsamas our
Autre = 20012011 Pages APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le Président du Syndicat Départemental d'Electricité à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté le 12.04.2010 complété le 19.11.2010, à charge
pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique ainsi que les prescriptions spéciales ci-après :
- Concernant l'impact du poste dans son environnement, le terre-plein sera
végétalisé.
- Concernant la route départementale, les travaux seront réalisés conformément
au protocole du 26 octobre 1985, sur le remblayage des tranchées en particulier.
- L'implantation sur le terrain du tracé est à définir avec un représentant du
SYDEL, du Conseil général et de l'entreprise de travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la où les communes intéressées pour une
durée de dèux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- sera iisérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Nota : Un arrêté de circulation sera demandé par l'entreprise de travaux.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le respo fi dontrôle des DE,
Grégoi tte
Copie de Ia présente autorisation sera adressée à :
M. le Président du Syndicat départemental de l'électricité
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
M. l'Architeute des Bâtiments de France
M. le Maire d'Espira-de-Conflent
Agence routière départementale d'Ille-sur-Têt
M le Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDF — Perpignan
Saur- Thuir
France telecom — Lens
France telecom — Perpignan
22
Pageé Autre 20012011 RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Décision
signé par Autres
le 14 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Financement du logement Rénovation urbaine
ANAH Décision pont subdélégation de
Signature de la déléguée adjointe dans Les PO
0272777) Paie Agence
nationale Anah
del'habitat
Délégation
des Pyrénées-Orientales
Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à ses collaborateurs
DECISION n°2010 - 6
Madame Sandrine Torredemer, déléguée adjointe de l'Anah dans le département Pyrénées-Orientales, en vertu de la
décision n° 2010 - 5 du 12 décembre 2010
DECIDE :
Article 4%:
Délégation est donnée à Monsieur Antoine Rubira, chef de la cellule Financement du Logement et Rénovation Urbaine
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention 5
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-
2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les_territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (4) (5), et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
— la nofification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pages Décision - 20/01/2011 Pour les territoires couveris par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversernent des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L 324-1-1,
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions .
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 324-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Antoine Rubira aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en aoplication de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les teritoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conciusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou E 321-8 du code de la construction et de l'habitation. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de FAgence.
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans
les conditions fixées dans lesdites conventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée ert application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aïdes à la pierre) :
1)
2)
à)
4)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans tes mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des baïlleurs ayant conclu
une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans
les conditions fixées dans lesdites conventions.
Selon le cas, territoire couvert où non par une convention conclue en application des articles L 301-5-1 ou L 301-5-2 du
code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Décision - 20/01/2011 Page 9 Article 3:
Délégation est donnée à Monsieur Alain Grieu, adjoint au chef de ia cellule Financement du Logement et Rénovation
Urbaine à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, aux fins de signer :
—€n matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la présente décision :
—les récépissés de dépôt des demandes de subvention :
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruclion courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 1er janvier 2011
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales'
- à M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier :
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés,
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Perpignan, le 14 décembre 2010
La déléguée adjointe de l'Agente dans le département
Page 10 Décision - 20/01/2011 Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
le 17 Janvier 201 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Approbation et autorsaion pour 1 exécution
ds projets de distribution d énergie électrique
Au = 200720 Puget beRat Ft
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et en Mer
Service Ubanieme ab à À at Perpignan, le . #7 JAN. 29f1
Unité Caire de Vie
Horaires d'ouverture au publie APPROBATION ET AUTORISATION
cruel du publie su POUR L'EXECUTION DES PROJETS 10 a Mas DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGÉ DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Va la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loï et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 09.11.2010 par M. le chef de Centre ERDF en
vue de l'Alimentation HTA/S & BTA/S — Lotissement « Le Clos Saint Paul », depuis le
Poste DP de type PAC 4 « Saint Paul » n° 66 173 P0022 à créer (parcelle cadastrée section
À n° 1232), Ldt « Las Ortes Basses », Cami Ralet sur la commune de Saint Féliu d'Amont
— Aït.50 n° 059DP10 /058514/BEC —,
Vu l'avis favorable de :
-M. le Maire de Saint Féliu d'Amont,
-M. l'Architecte des Bâtiments de France,
Vu l'avis de la Direction des Routes en date du 13.12.2010, le réseau routier
départemental n'étant pas concerné,
Vu l'avis de TIGF en date du 23.12.2010, le réseau de canalisations de transport
de gaz naturel à haute pression n'étant pas concerné,
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, France telecom
consultés le 30.11.2010 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
dress Postal: 20 Jan hépin 6090 88620 PERPIGNAN CEDEX
étonne 2089 0420204284 Banelonsmante: “INTERNET: mimegyrnees-aentalspréfgouvt ares uen : hr 120-1700 SCORE adimpmrener-onenie go (r Ent eee
Page 12 Aure- 20012011 APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 09.11.2010, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés
ministériels déterminant les conditions fechiques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique
= sara insérée au recueil des actes administratif de la préfecture.
P/ le directeur départémental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle des DEE,
Grégory Rebeyrotte
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
— Mile Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDF — Perpignan
M. le Président du Syndicat départemental de l'électricité
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
M. l'Architecte des Bâtiments de France
M. le Maire de Saint Féliu d'Amont
France telecom
22
Autre 20012011 Pae ls Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
le 17 Janvier 201 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Approbation et autorsaion pour 1 exécution
ds projets de distribution d énergie électrique
Pre H Au = 200720 Liber» Égc Ftemé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service Urbanisme Habitat Perpignan, le {47 JAN, 20
Unité Cadre de Vie
Horaires d'ouverture au public APPROBATION ET AUTORISATION
Accueil du publie sé POUR L'EXECUTION DES PROJETS 10 avoue Marta te DE DISTRIBUTION D'ENRRGIE ELECTRIQUE
pienan
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le dossier du lotissement Les Jardins de Bacchus I de type «article 49 »
n° 0272DP10 /n° ERDF 064641/RTI,
Vu le projet présenté à la date du 27.10.2010 par M. le chef de Centre ERDF en
vue de l'Alimentation HTA/S & BTA/S — Lotissement « Les Jardins de Bacchus » IL,
depuis la ligne HTA/S existante et le Poste DP de type PAC 4 Mistral « Peyrestortes »
n° 66 138 PO0I4 à déplacer (parcelle cadastrée section AD n° 134)
Boulevard national (RD 614)-rue des Vendanges, sur la commune de Peyrestortes
— Art.50 n° 057DP10 /028713/RTI—,
Vu l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments de France,
Vu l'avis favorable sous réserves de la Direction des Routes du Conseil Général
des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de la commune de Peyrestortes, M. le Président du syndicat
départemental de l'électricité, France telecom et la Communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée (PMCA) consultés le 16.11.2010 n'ayant fait connaître auune
opposition aux travaux,
tasse Pot: 2 son Rep 40008 62020 PERPIGAAN CEDEX
Téighone: «xs (M AN2E 1224 Beosslanementr INTERNET: mr gyronsenoritses orgou aa RE à BH 120! 1690-1700 COURRIEL daimmyrnset-onanalzgouv.r Eu COR
Autre 20012011 Pœels APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 27.10.2010, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés
ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique, ainsi que les prescriptions spéciales ci-après :
- Va l'état neuf du revêtement de la chaussée, les travaux seront réalisés hors emprise
routière de la Route Départementale RD 614.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir,
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour uné
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle des DEE,
Grégoi eyrotte
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
— M. le Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDF — Perpignan
— M. le Président du Syndicat départemental de l'électricité
— M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
- M. l'Architecte des Bâtiments de France
- M. ie Maire de Peyrestortes
— Agence Routière de Perpignan
— PMCA Gestion des Eaux
— France telecom
22
Page 6 une = 20012011 Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
le 17 Janvier 201 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Approbation et autorsaion pour 1 exécution
ds projets de distribution d énergie électrique
Au = 200720 Pare 17 bdÉtui
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Ferritoires et de la Mer
Serie Uibanisme Habitat
Perpignan le [17 JAN, 2011
Unité Ca de Vie
Horaires d'ouverture au public APPROBATION ET AUTORISATION
Accueil du public situé POUR L'EXECUTION DES PROJETS
ans avenue Maréchal Joffre DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ie
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M, le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le dossier du lotissement Les Portes du Canigou de type « article 49 »
n° DDTM 0206DP10 /n° ERDF 056210/FUB,
Vu le dossier du lotissement Les Pêchers de type «article 49»
n° DDTM 0359 /n°ERDF 062837/NOT,
Vu le projet présenté à la date du 15.11.2010 par M. le chef de Centre ERDF en
vue de l'Alimentation HTA/S & BTA/S — Lotissement «Les Portes du Canigou Il »
depuis le Poste DP de type PAC 3 « Péchers » n° 66 050 PU0S2 à créer (parcelle cadastrée
section D1 n° 2019), Ldt «Cami des Coutives», Ancien Chemin de Perpignan
sur la commune de Claira
— Art.50 n° 060DP10 /063217/NOT —,
Vu l'avis favorable de :
-M. le Maire de Claira,
- M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- la Communauté de communes Salanque Méditerranée,
Vu l'avis de la Direction des Routes en date du 14.12.2010, le réseau routier
départemental n'étant pas concerné,
ttanse Postale: 2 Joan Roi 2050 86020 PERSAN EEE
Tihehons 203 (46.96.424 Bmaolanements: INTERNET onmipyronede agro Hs ts: hr 1200 20-1700 "SCOURREL démgrmrens ont gout Be Ré
Page 18 Aure = 20012011 Vu l'avis de TIGF en date du 23.12.2010, le réseau de canalisations de transport
de gaz naturel à haute pression n'étant pas concemé,
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, France telecom
consultés le 02.12.2010 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
4 1
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 15.11.2010, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministéricls déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien dés autrès autorisations administratives à
obtenir
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ï ‘
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du’ contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le responsgb]e du contrôlé des DE,
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
M. le Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDF — Perpignan
M. le Président du Syndicat départemental de l'électricité
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination M. l'Architecte des Bâtiments de France F M. le Maire de Claira
Communauté de communes Salanque Méditerranée
France telecom
une = 20012011 Page 19 Pen
RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le
Partenaires
Avis de concour intème et externe de maitre
ouvrier centre hospitalier de Perpignan
ME777) Hospitalier
Perpignan
DIRECTION DU PERSONNEL & DES RELATIONS SOCIALES
Service formation & organisation des concours
À PERPIGNAN, le 18 janvier 2011
AVIS DE CONCOURS interne et externe de Maître Ouvrier
Un concours interne sur titres de Maître Ouvrier sera ouvert au Centre Hospitalier de
PERPIGNAN, à partir du 21 mars 2011 en vue de pourvoir :
= 1 poste en pharmacie
= 2 postes en plomberie
= 1 poste en menuiserie
- 1 poste en reprographie
- 1 poste en blanchisserie
- 1 poste en sécurité
Sont admis à concourir les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs
ambulanciers de 2° catégorie Litulaires d’un diplôme de niveau V ou d’un diplôme au
moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade
respectif.
Et
Un concours externe sur titres de Maître Ouvrier sera ouvert au Centre Hospitalier de
PERPIGNAN, à partir du 21 mars 2011 en vue de pourvoir :
- 1 poste en restauration
Sont admis à concourir Les candidats titulaires soit :
- de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes
- de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications
professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités
de deux équivalences délivrées par la commission instituée parle décret du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique, permettant
de se présenter à ce concours
= de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par Le ministre
chargé de la santé
Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction du Personnel et des Relations
Sociales -DPRS au secteur de la formation permanente & organisation des concours. Les
candidatures accompagnées d’un curriculum vitæ et des pièces justificatives précisées
dans le dossier d'inscription, seront à adresser à Monsieur le Directeur du Centre
Hospitalier de PERPIGNAN au plus tard 21 février 2011, date limite de réception.
Le Directeur du Personnel et des Relations
Sociales
Jacqueline PRAT
Ave 200PP201 Pie 2} RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le
Partenaires
Avis de concour iniemes sur épreuves d'agent
de mañtrise au centre hospitalier de Perpignan
ME777) Hospitalier
Perpignan
DIRECTION DU PERSONNEL & DES RELATIONS SOCIALES
Service formation & organisation des concours
À PERPIGNAN, le 18 janvier 2011
AVIS DE CONCOURS INTERNES sur épreuves d’Agent de Maîtrise
Un concours interne sur épreuves d'Agent de Maîtrise sera organisé au Centre Hospitalier de
PERPIGNAN à partir du 21 avril 2011 en vue de pourvoir :
= 3 postes en sécurité
- 1 poste en espaces verts
1 poste en menuiserie
1 poste en peinture
- 1 poste en magasinage-transport
Peuvent être admis à concourir :
- les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1%* catégorie, ainsi que, sous réserve de justifier de sept ans d'ancienneté dans leur grade, les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2°” catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, Les aides d'électroradiologie de classe supérieure et Les aides de pharmacie de classe supérieure régis par le décret n° 89-613 du 1* septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers d’inscription sont à retirer à la Direction du Personnel et des Relations Sociales -
DPRS au secteur de la formation permanente & organisation des concours. Les candidatures
accompagnées d'un curriculum vitæ et des pièces justificatives précisées dans le dossier
d'inscription, seront à adresser à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN
au plus tard 21 février 2011, date limite de réception.
Le Directeur du Personnel et des Relations
Sociales
Jacqueline PRAT.
Ave 200PP201 Pret Fed
RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le
Partenaires
Avis de concours ur ire d ouvrier
poféssiomel qualifié au centre hospitalier de
Perienau
ME777) Hospitalier
Perpignan
DIRECTION DU PERSONNEL & DES RELATIONS SOCIALES
Service formation & organisation des concours
A PERPIGNAN, le 18 janvier 2011
AVIS DE CONCOURS SUR TITRE D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
Un concours sur titre d'Ouvrier Professionnel Qualifié sera ouvert au Centre Hospitalier de
PERPIGNAN, à compter du 15 mars 2011 en vue de pourvoir :
+1 poste OPQ magasinage
+ 3 postes OPQ transport-logistique
= 1 poste OPQ archives médicales
= 1 poste OPQ ateliers - option jardinage
= poste OPQ ateliers - option plomberie
= 3 postes OPQ sécurité incendie
= 1 poste OPQ pharmacie
- 1 poste OPQ livraison
= 1 poste OPQ gestion des déchets
Sont admis à concourir les candidats titulaires soit :
= d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
+ d'une équivalence délivrée par la commission instituée par Le décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
= d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
santé.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à là Direction du Personnel et des Relations Sociales -DPRS
au secteur de la formation permanente & organisation des concours. Les candidatures
accompagnées d'un curriculum vitæ et des pièces justificatives précisées dans le dossier
d'inscription, seront à adresser à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN au plus
tard 21 février 2011, date limite de réception.
Le Directeur du Personnel et des Relations
Sociales
Jacqueline PRAT
Ave 200PP201 Pre 35 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011019-0003
signé par Préfet Maritime
le 19 Janvier 201 1
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté portant agrément dune zone pour |
uilisuion dune hélice en mer MY
Edipe
Page A DDR + NN PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
MARITIME
MEDITERRANEE
Toulon, le 19 2011
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER
ARRETE PREFECTORAL N° 002 / 2011
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
"’M/Y ECLIPSE"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU les articles L. 52421 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles L. 131-13 et R, 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l'action de l'Etat en
mer,
VU. l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
BCRM ds Toulon — BP 912 02.09.20 - :4M.0Z1263
Am ADO TOIS-OUNE DOUPOT Pme27 Page2s
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU _ lé demande présentée la société Héli Riviera, réçue le 17 décembre 2010,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de ln date de publication du présent arrêté préfectoral ct jusqu'au
31 décembre 2011, l'hélisurface du navire " M/Y ECLIPSE", pourra être utilisée dans Les eaux intérieures el la mer {erritoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour
effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la convention d'application de l’accord de Schengen.
‘Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations
Les formalités douanières concemant les personnes et les marchandises sous. sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourrant accéder librement aux installations.
26
Am N2OITOIE-OUNE DHOUPOT |
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté intenninistériel du
6 mai 1995 qui régissent la création et l'utilisation d’une hélisurface devront être strictement
respectées
IL est rappelé que les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1- Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement
des transports aériens notamment :
aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) :
= au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les
organisines gestionnaires ;
- aux rêgles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
+ aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991).
52 Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l'utilisation de l’hélisurface
aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique
responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de
6 kilomètres de l'aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria
et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell'Oro -- Bastia Poretta — Calvi
Sainte Catherine - Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.
53 Avant de pénétrer dans ln zone D. 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY -
fréquences : 127,973(P) / 118,5 (S) MH).
Pour tout val au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d'une intention de vol
auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est
nécessaire et devra contenir
L'indicatif de l'aéronef,
= Le nom du navire,
= La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à {a balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz)
- La destination,
- Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR
(RDT : 04.93.17,21.18) pour confirmer son vol et Ia position du navire.
316
Am ADO TIENNE DHOPO Pae 20 È
Page 30
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du
25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 telatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident où accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
zone Sud (D.LR.P.AF. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53,60.90), ainsi qu'au district aéronautique compétent
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le éode de l'aviution civile, par les articles L. 5242-I et L. 5242-2 du code des transports et par les
articles L. 131-13 et R, 610-5 du code pénal.
ARTICI
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
da
416
An N°20 FOOD « THOIPOT | RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011019-0004
signé par Préfet Maritime
le 19 Janvier 201 1
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté portant agrément dune zone pour 1
uilisuion d une hélisurface en mer MY AÏ
Myrgb
A DD NAN Page PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
MARITIME
MEDITERRANEE
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
FC Toulon, le 19 janvier 2011 TURE (6)
ARRETE PREFECTORAL N° 001 / 2011
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
"'M/Y AL MYROAB"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU lerëglement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-12 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en
mer,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
BCRM de Toulon - BP 912 83800 Toulon cedex 9 - @ : 04.94.02.17.52 - 2 : 04.94.02.13.63
soges corilulGpremarmediemanee gouv fe
Page 72 Am N°20 TOIS-D008 DHOPOT I VU Parrêté interministériel du 16 juillet 1985 reletifaux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU. l'amêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromcs ct autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafi aérien intemational,
VU la demande présentée Mme Suzie Mutch, reçue le 7 décembre 2010,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication Qu présent amêté préfectoral ct jusqu'au
31 décembre 2011, l'hélisurface du navire ‘ M/Y AL MYRQAB", pourra Etre utilisée dans Îes eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française eu Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire,
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces apérations,
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations
26
Am N°20 TOIS-D008 DHOPOT I Press Page #4
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté intenministériel du
6 mai 1995 qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface devront être strictement
respectées.
IL est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement
des transports aériens notamment ;
- aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novemibre 1958 modifié) ;
-aux équipements et documents réglementaires en pacueulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991),
5.2 Rappels
En application de l’article LS de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l'utilisation de l'hélisurface
aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique
responsable
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de
6 kilomètres de l'aérodrome : Cannes Mandelieu - Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria
et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell Oro — Bastia Poretta — Calvi
Sainte Catherine Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D, 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de In zone (FANNY -
fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol
auprès du bureau de piste de Nice (Tél, 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est
nécessaire et devra contenir :
+ L'indicatif de l'aéronef,
+ Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz)
« La destination,
+ _ Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler Ie responsable de TWR
(DT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et Ia positiou du navire.
346
Am N°20 TOIS-D008 DHOPOT I de
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'anêté du
25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicopières par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté,
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.LR.P.A.F, zone Sud/Marscille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu'au distriot aéronuutique compétent,
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, par les articles L. 5242- et L. 5242-2 du code des transports et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
CUT
alé
An N°20 FOOD = THOIPOT 1 Paess RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011014-0002
signé par Préfet
le 14 Janvier 201 1
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Page Am DONNE DNA RÉPURLIQUE FRANÇAISE.
T DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Cabinet
Senee es Décorations
Dossier sui par +
M Jean-Louis ALL ARD
2: 681627
2: DI682814
Sr: jeanlouis alt
sreness-rienlles pouf
ARRETE n°
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompense honorifique
pour Actes de Courage et de Dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration
en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport de M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales en date du 24 décembre 2010 ;
Considérant les qualités de courage et de dévouement dont ont fait preuve Le major
Alain PLACE et l'adjudant Eddie MARTY, du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Osséja
(66). qui n’ont pas hésité, le 14 décembre 2010, à porter secours, aide et assistance à deux aspirants
guides français, en difficulté dans une voie d'escalade sur la commune de Puente de Muntana
(Espagne). Ce jour là, dans le cadre des accords de Blois, prévoyant l'assistance mutuelle entre la
France et l'Espagne, l'hélicoptère de la guardia civil espagnole n'étant pas en mesure de décoller, le
binôme composé des deux gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Osséja avait
été mandaté pour cette opération de secours. Embarqués à bord de l'hélicoptère « dragon 66 » de la
sécurité civile de Perpignan (66), la très grande difficulté d'accès du site ne leur a pas permis de
s'approcher au plus près des victimes. Les militaires ont donc été treuillés parallèlement à la
montagne sur 70 mètres pour établir alors un périmètre de sécurité et à partir de ce point là, ont
ia Paae S G 0 PERICAS CEA
Lane and everest Mascara so piéaimieule note #
And ADO TOLEONNE AMOR Pae37 escaladé, au prix de très grandes difficultés, la paroi abrupte durant 20 mêtres avant d'atteindre les
deux guides. Prises en charge, ces deux personnes dont l'une était grièvement blessée, ont été
descendues selon la technique du cacolet jusqu'au périmètre de sécurité, puis ensuite treuillées
jusqu'à l'hélicoptère, Dans ces conditions extrêmes de technicité et de danger, le calme réfléchi et le
sang froid des gendarmes PLACE et MARTY, dans l'accomplissement de leur mission et leur
détermination, en dépit des risques évidents pour leur intégrité physique, ont sans nul doute été
salutaires à la survie des deux guides. qui médicalisés sur place dans un premier temps ont été
ramenés par la suite au Centre Hospitalier de Perpignan.
Sur proposition de Mme le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La Médaille d'Argent 1° classe pour Acte de Courage et de Dévouement
est décernée à :
= Monsieur le major Alnin PLACE, du peloton de gendarmerie de haute
montagne d'Osséja (66).
= Monsieur l'adjudant Eddie MARTY, du peloton de gendarmerie de haute
montagne d'Osséja (66).
Article 2 : Mme le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, aux récipiendaires et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture,
Perpignan, le 14 janvier 2011,
LE PRÉFET,
Jean-François DELAGE
si
dat Gén tasses Moment Zn ua poterie é
a So 0PRINCE
Page3s André DOTE DH Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Autres
le
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Lies des équipes cyrophiles du dépanement
dx Pyrénées Orientales opéruionnelles pour
Aa saison 2010 2011
Au = 200720 Page. ne Penn
| | LISTE DES EQUIPES CYNOPHILES DU DEPARTEMENT DES
tn PYRENEES ORIENTALES OPERATIONNELLES POUR
[ LA SAISON 2010 - 2011
CRS n° 58 (section montage) :
+ GATOUNES Guy
chien : « Volt», malinois.
+ VIAL José
chien : « Eliot », malinois.
Gendarmerie nationale (PGHM OSSEJA)
+ BERTHIER Gildas
chien : « Cooky », malinois.
Autres équipes :
BEY Lassad, commune les Angles
chien : « Texy ».
SCHAACK Floran station de Porté-Puymorens
chien : « Artik », labrador.
Toutes ces équipes eynophiles ont parti
classées opérationnelles pour 1
é aux recyclages réglementaires et sont donc
saison hivernale 2010 / 2011.
Pour le préfet et par délégation
le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles,
ES Jean DUNYACH
Page 40 Aure- 24017011 RiPüniQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011019-0001
signé par Secrétaire Général
le 19 Janvier 201 |
Préfecture des Pyrénées Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière
Arrêté fixant les tarifs des courses ixis pour
ENT
A DD + DNA Pageut EE = y Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRETE PREFECTORAL n°
portant fixation des tarifs des courses de taxi
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d’application ;
VU les articles L3121-1 à L3121-12 et L3124-1 à L3124-5 du Code des Transports et le décret n° 95-935 du 17
août 1995 modifié ;
VU le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis modifié par le décret
n° 2005-313 du 1* avril 2005 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 et les arrêtés
d'application (AM du 18/07/2001), réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres et leur
contrôle ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi (J O R F du 29/12/2010) signé
par la Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour la
Ministre et par délégation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 395/96 du 5 février 1996 réglementant dans le département des Pyrénées Orientales
l'exploitation des taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/14-05 du 14/01/2010 portant fixation des tarifs des courses de taxi au titre de
l'année 2010 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Page 42 Arrêté N°2011019-0001 - 2W01P2011 ARRETE
ARTICLE 1° : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L3121-
1 du Code des Transports. Les taxis doivent être pourvus des équipements spécifiques énumérés à l’article 1er
du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié : "Art. ler. - Les équipements spéciaux prévus à l’article ler de la
loi du 20 janvier 1995 susvisée dont doivent être équipés les véhicules pour bénéficier de l’appellation taxi sont
les suivants :
1° - Un compteur horo-kilométrique homologué dit "taximètre", conforme aux prescriptions du décret n°
2006-447 du 12 avril 2006 et du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et aux arrêtés d'application (AM du
18/07/2001),
2° - Un dispositif extérieur lumineux agréé, portant la mention "taxi" ;
3° - L'indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune ou de
l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.
Les caractéristiques de ces équipements sont fixées par arrêtés des ministres intéressés.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 20/12/2010, le prix moyen de la course
de taxi (définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 06/04/1987 modifié) pour 2011, est majoré de 2,1 % (évolue
ainsi de 9,49 € à 9,69 €).
A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima applicables au transport de personnes
par "taxi" dans le département des PYRENEES-ORIENTALES, sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit:
- valeur de la chute : 0,10 €
- prise en charge : 2,30 €
- tarif horaire = heure d'attente ou de marche lente : 17,90 € représentant une chute de 0,10 € toutes les
20,112 secondes
- tarifs kilométriques : Repris au tableau ci-après
TYPE DE COURSE TARIF DISTANCE en mètres
: | KILOMETRIQUE en | pour une CHUTE de
euros 0,10 €
Tarif A (lampe blanche) : course de jour, avec retour 0,80€ 124,777 m
en charge à la station
Tarif B (lampe orange) : course de nuit, avec retour 1,20 € 83,185 m
en charge à la station ou course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour en charge à la station
Tarif E (lampe bleue) : course de jour, avec retour à 1,60 € 62,389 m
vide à la station
Tarif D (lampe verte) : course de nuit, avec retour à 2,40 41,592 m
vide à la station ou course effectuée le dimanche et les
jours fériés avec retour à vide à la station
ARTICLE 3 : Le tarif de jour "A" et "C"' est applicable de 7h à 19h et le tarif de nuit "B" et "D"! de 19h à 7h
ainsi que les dimanches et jours fériés. Les tarifs de nuit "B" et "D" correspondent respectivement à une
majoration d'au plus 50 % des tarifs de jour "A!" et "C". Les tarifs "C" et "D" correspondent respectivement au
plus, au double de "A" et "B", La règle de l'arrondi s'applique au niveau du centime d'euro en tenant compte
d'une majoration immédiatement inférieure au 50 % ou au 100%.
Les tarifs kilométriques ainsi définis restent applicables par tous temps (y compris par temps de neige ou de
verglas) et depuis tous les lieux de prise en charge (gares, ports, aéroports,....), sans la moindre majoration.
Arrêté N°2011019-0001 - 2W01P2011 Page 43 ARTICLE 4 : Des suppléments maxima et toutes taxes comprises (TTC), peuvent être perçus dans ces quatre
cas :
- pour le transport d'une quatrième personne adulte et 1,50€
plus, dans un véhicule d'une capacité autorisée de 5
places et plus (ce supplément s'applique qu'une seule
fois par transport, de façon forfaitaire, quel que soit
le nombre d'adultes au-delà de 3) :
- par animal transporté : 0,90 €
- par valise ou autre bagage placé dans Le coffre : 0,60 €
- par colis lourd ou encombrant (malle, bicyclette, 0,70 €
voiture d'enfant) placé dans le coffre ou sur la galerie
Les bagages à main transportés à l'intérieur du véhicule ne donnent lieu à aucun supplément de prix.
Les frais justifiés de repas, de découcher du chauffeur, de parking et de péage sont à la charge du client.
ARTICLE 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs, dûment agréé
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (décret du 13/03/78 — AM du 21/08/1980).
L'installation de ce répétiteur sur le toit du véhicule doit permettre une lecture aisée des tarifs lumineux.
ARTICLE 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive et à la vérification périodique prévues au
décret 2001-387 du 03/05/2001, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application (AM du 18/07/2001).
Ces vérifications sont assurées par des centres agréés, placés sous la surveillance de la Direction Régionale
chargée des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE pôle
C) du Languedoc-Roussillon, avec éventuellement la collaboration de services techniques départementaux ou
municipaux.
ARTICLE 7 : Le taximètre est installé dans le véhicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes les
indications puissent être commodément lues par les clients, depuis leurs places.
Quel que soit le type de course en taxi, les équipements spécifiques doivent être systématiquement activés, dés
l'instant où le client est installé dans le véhicule. Le chauffeur de taxi (personne dûment accréditée) doit mettre
en position de fonctionnement le taximètre, au début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et
signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Le taximètre doit rester activé et lisible
pendant toute la durée de la course.
Toute course débute dés l'instant où le client est installé dans le véhicule. Dans la mesure où un taxi est appelé
par téléphone (ou autre moyen de communication), le coût de la course d'approche est à la charge du client. Le
taximètre est alors activé au départ de la station et positionné sur le tarif "A" ou "B". Tout trajet
“géographiquement doublé" (aller et retour, en approche ou en charge, effectués par les mêmes voies ou des
voies parallèles) s'exécute au tarif "A!" ou "B",
Dès l'arrivée à destination, le taximètre doit être placé sur la position "paiement". Sa lecture donne l'indication
exacte de la somme maximale de la course à payer (de façon globale et non par client transporté). Celle-ci peut
être augmentée, Le cas échéant, des suppléments prévus à l'article 4.
Page 44 Arrêté N°2011019-0001 - 2W01P2011 ARTICLE 8 : Après adaptation du taximètre aux présents tarifs, sera apposée sur le cadran du taximètre la
lettre majuscule "J" de couleur "BLEUE" (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une hauteur
minimale de 10 mm). La mise au tarif sera transcrite sur le carnet métrologique correspondant.
Un délai de deux (2) mois, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral, est laissé aux exploitants pour
faire modifier le taximètre de leur taxi, par une entreprise dûment agrée.
Pendant la période de transition, les chauffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs, sous réserve d'en
informer les clients, en utilisant des tableaux de concordance mis à leur disposition par voie d'affichage.
ARTICLE 9 : Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible
d'être perçu est fixé à 6,20 euros TTC. Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules, doit
indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Celles-ci reprendront la formule
suivante : "Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être
inférieure à "6,20 euros".
ARTICLE 10 : À titre d'information du consommateur :
1/ conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, modifié, les tarifs et
conditions générales du présent arrêté doivent être affichés de manière parfaitement visible depuis toutes les
places à l'intérieur du véhicule avec la mention "tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n° 2011019-00001du
19/01/2011"(arrêté en vigueur). Les dimensions de l'écriteau ne devront pas être inférieures à 12 em X 15 cmet
celles des chiffres de 0,50 em X 0,70 em.
2/ conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (modifié), une
note doit être systématiquement délivrée au client, lors du paiement, au terme de chaque course d'un montant
égal ou supérieur à 25 € T.T.C. ou à la demande expresse du client, pour un montant inférieur.
Pour l'année 2011, deux dispositifs règlementaires coexisteront, jusqu'à la date butoir du 31 décembre
2011, concernant le mode de rédaction des notes remises aux clients, en fonction de la date de dotation de
chaque véhicule de taxi en taximêtres conformes aux nouvelles dispositions requises au décret n° 2009 - 1064
du 28 août 2009 modifiant l'article 1 du décret n°95 - 935 du 17/08/1995 intéressant cet équipement spécial.
> ancien taximètre :
La note doit obligatoirement mentionner: les coordonnées de l'entreprise, l'identification du véhicule, la
date de la course, la désignation précise du parcours effectué, les heures de départ et d'arrivée, les divers tarifs
appliqués (A, B, C ou D), le montant total des prestations fournies (décompte détaillé de la somme inscrite au
compteur et des suppléments) et la somme exacte encaissée TTC, le nom du client sauf opposition de celui-ci .
> nouveau taximètre conforme au décret modifié n°95-935 du 17 août 1995
La note automatisée émise par le taximètre portera les mentions pré-imprimées suivantes :
- la date de rédaction de la note ;
- les heures de début et de fin de course ;
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction
Départementale de la Protection des Populations BP 30988 66020 PERPIGNAN CEDEX (selon arrêté
Préfectoral n°2010 334 - 0017 du 30 novembre 2010) ;
- le montant de la course minimum ;
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Arrêté N°2011019-0001 - 2W01P2011 Page 45 La note mentionnera de manière soit pré-imprimée, soit manuscrite :
- la somme totale à payer TTC, qui inclut les suppléments ;
- le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté, précédé de la
mention "supplément".
La note mentionnera, à la demande du client, de manière manuscrite ou imprimée
- le nom du client ;
- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
L'original est remis au client, le double sera conservé pendant 2 ans. Les conditions dans lesquelles la
délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle.
ARTICLE 11 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010 14-05 du 14/01/2010 sont abrogées.
ARTICLE 12 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, MM. les Sous-Préfets des
arrondissements de Céret et de Prades, MM. les Maires, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, M. le Directeur de la DIRECCTE de la Région Languedoc-Roussillon, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales et tous les agents visés à l'article L 450 du Code du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Perpignan, le ‘| y J
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Générale la Préfecture,
Page 46 Arrêté N°2011019-0001 - 2W01P2011 Arrêté N°2011019-0001 - 2W01P2011 Page 47