Acte - 191 d1736947459251

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Conseil Municipal - acte 00130816 QE

Procès Verbal - PV 00023102 D

Déliberation - url 191

Arrêté - 2022 191 Ecoliers CERAS

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 191

Acte - 191 d1736947459251 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 191 d1736947459251)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 0

Reçu en Préfecture le :

Date de mise en ligne : 10/06/2023

certifié exact,

Séance du mardi 6 juin 2023

Qe-2023/30

Aujourd'hui 6 juin 2023, à 14h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16H34 à 16H41

Présidence de Madame Claudine BICHET de 17H26 à 18H41

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 18h36 à 18h41, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu’à 16h05, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu’à 17H20, Monsieur Amine SMIHI présent jusqu’à 17H50, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 18h00, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 18H43

Excusés :Question écrite présentée par Madame Myriam Eckert sur le

respect du contrat de délégation de service public et de la

continuité de l'activité du marché des Capucins

Madame Myriam ECKERT, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Objet : situation du marché des capucins – quelles actions la mairie entreprend-elle pour faire

respecter le contrat de délégation de service public et garantir la continuité de l’activité du

marché en fin de contrat.

Cette question relaie auprès du maire un certain nombre de préoccupations que certains

commerçants du marché des Capucins ont exprimées auprès de Bordeaux en luttes les 28

avril, 9 mai et 12 mai. Depuis ces dates une réunion a été programmée le 1 er juin entre ces

commerçants et la mairie dont nous ne pouvons connaître la teneur à l’heure de la rédaction de

cette question.

Les préoccupations des commerçants sont de deux natures :

La première concerne l’initiative prise par le concessionnaire exploitant du marché et des

parkings, Société des Fils de Madame Géraud, de facturer aux commerçants un surcroît de

loyer, s’apparentant à une provision pour charges communes supposément d’eau et

d’électricité, alors même qu’il ne l’avait jamais fait depuis le 1er janvier 2008, date d’entrée en

vigueur du contrat de concession.

Cette provision dont le montant n’est pas justifié, instaurée unilatéralement en mars pour

s’appliquer dès le 1 er avril 2023, s’élèverait à 9 centimes d’euros par m2 et par jour.

Une pétition contre cette « provision » a réuni 97 signatures des commerçants, soit 92% d’entre

eux.

Les commerçants sont demandeurs d’un acte officiel de la mairie clarifiant le caractère non

contractuel de cette provision pour charges et leur légitimité à ne pas la payer.

En effet, les commerçants arguent du fait que le bail précaire et révocable qui les lient au

marché et encadre le loyer qu’ils versent au délégataire ne fait pas mention de leur contribution

au financement des charges d’eau et d’électricité communes ; ces dernières et leur

augmentations entrant selon eux dans les charges du concessionnaire qu’il doit assumer à ses

risques et périls.

Ils arguent aussi du fait que ces charges communes sont d’autant plus lourdes que le

concessionnaire n’a pas mis en œuvre les obligations d’investissement qui lui incombent

contractuellement en matière de récupération d’eau et de production d’électricité

photovoltaïque ; la délibération du 26 novembre 2007 attribuant la concession à la Société des

Fils de Madame Géraud mentionne en effet : « une seconde phase de travaux, qui vise à

inscrire le site dans une logique de développement durable (récupération des eaux de pluie,

insertion de cellules photovoltaïques dans le bâtiment notamment), est également envisagé

pour un montant compris entre 300 000 et 800 000 euros hors taxes, valeur 2007 », « à réaliser

sous 5 ans » (selon la délibération du 29 mars 2022 concernant le rapport annuel 2020.

Ici se fait la transition vers la deuxième nature de leurs préoccupation, à savoir le respect par le

concessionnaire de ses obligations contractuelles, tant en matière d’investissement que

d’entretien de la halle et des parkings.

Les commerçants pointent aussi un manquement en matière de mise en place d’un traitement

sélectif des déchets et de nombreux manquements dans la maintien en bon état de la structureet le bon entretien des lieux qu’il s’agisse la Halle elle-même ou des parkings ; viennent pelle

mêle le non lavage du sol du marché, la non réparation pendant un an de la porte des toilettes

réservées aux commerçants ayant mis en insécurité une employée, la panne d’un ascenseur

d’accès au parking sur deux pendant deux fois six mois, des fuites d’eau en surplomb d’un

compteur électrique, l’accès non régulé au parking des commerçants, une gestion des bornes

d’accès au marché non concertée avec les commerçants et générant des manœuvres de

camions possiblement …

Ils font aussi état de conflit entre la mairie et son concessionnaire lorsque que certaines

réparations ou certains renouvellements d’installation sont nécessaires, les deux parties se

renvoyant la balle.

Ainsi, conscients des difficultés que la mairie rencontre pour faire respecter les obligations du

concessionnaire (ce qui transparaît clairement dans délibération du 29 mars 2022 concernant le

rapport annuel 2020), les commerçants s’inquiètent de la persistance et de l’aggravation des

manquements du concessionnaire d’ici la fin du contrat prévue 31 décembre 2027.

Ils craignent, d’ici là, d’une part, que l’image du marché se dégrade, d’autre part que la structure

du marché et ses installations se dégradent au point de nécessiter la fermeture du marché pour

remise à niveau à l’issue du contrat de concession ; ils se sentent en effet à la merci du bail

précaire et révocable qui les lie au marché.

C’est pourquoi nous formulons les questions ci-dessous à l’attention du maire :

Comment comptez-vous résoudre la question des surcroîts de facturation de loyer mis en place

unilatéralement par le concessionnaire ?

Comment comptez-vous contraindre le concessionnaire à respecter ses engagements

contractuels d’ici la fin du contrat ou à indemniser la ville à hauteur des manquements

contractuels constatés ?

Quelles garanties pouvez-vous donner aux commerçants sur la continuité de l’activité du

marché si d’aventure des investissements de structure devenaient nécessaires ?

Quel mode de gestion du marché des Capucins envisagez-vous à partir de 2028 ?

En effet, pour notre part, vue les difficultés rencontrées dans l’exécution et le contrôle de ce

contrat de concession, Bordeaux en luttes demande expressément le retour à une exploitation

en régie publique de ce marché emblématique de la ville de bordeaux.

Enfin, nous notons qu’un certain nombre de problèmes lié à la sécurité publique aux abords du

marché et relevant du pouvoir de police du Maire ont aussi été évoqués et pourraient être mieux

traités en lien avec l’exploitation publique des lieux.

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 6 juin 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Myriam ECKERT