Déliberation - Liste des deliberations 20 03 2026

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Déliberation - Liste des deliberations 20 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de la Manche De la séance du Conseil Municipal

Arrondissement d’Avranches Du 20 mars 2026

Canton de Bréhal

Commune de Bréhal

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Délibération n° 2026-055

Installation du Conseil Municipal élu le 15 mars 2026

Monsieur Daniel LÉCUREUIL Maire sortant, donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont

déroulées le dimanche 15 mars 2026 :

La liste conduite par Madame Valérie COUPEL-BEAUFILS — tête de liste « Unis pour Bréhal » - a recueilli 1 186 suffrages

et a obtenu 18 sièges. Sont élus :

- Valérie COUPEL-BEAUFILS

- Pascal LOREILLE

- Evelyne LEHODEY

- Joël DECLUY

- Valérie BELLIS

- Jean-Pierre MAJORCRYK

- Flavie SIMON

- Eric TERRÉE

- Isabelle ONFROY

- Jean-François ROUGÉ

- Christelle MILET

- Pascal HANQUEZ

- Danilla KACIMI

- Daniel HELYE

- Nathalie MAHON

- Jacques DEMELUN

- Séverine FLIRDEN

- Arnaud DAVAL

La liste conduite par Monsieur Jean-Charles BOSSARD- tête de liste « Ambitions pour Bréhal » - a recueilli

871 suffrages soit 5 sièges. Sont élus :

- Jean-Charles BOSSARD

- Nelly COUDRIN

- Alain MARGUILLIER

- Yvonne de SAINT DENIS

- Bernard DEMELUN

Monsieur Daniel LÉCUREUIL, Maire sortant, déclare le Conseil Municipal installé, tel qu'il a été constitué lors des

élections du 15 mars 2026.

Conformément à l’article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est

procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Monsieur Daniel LÉCUREUIL, après avoir indiqué que c'est la dernière fois qu’il a pris la parole en

tant de Maire de Bréhal cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l'assemblée, à savoir

Monsieur Daniel HELYE, en vue de procéder à l'élection du Maire.

Monsieur Daniel HELYE prend la présidence de la séance ainsi que la parole.

Monsieur Daniel HELYE propose de désigner Madame Flavie SIMON benjamine du Conseil Municipal comme

secrétaire.

Madame Flavie SIMON est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article

L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est procédé à l'appel nominal des membres du

Conseil Municipal.

Monsieur Daniel HELYE dénombre 18 conseillers régulièrement présents et a constaté que la condition de quorum

posée au second alinéa de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Page 1 sur 6Délibération n° 2026-056

Election du Maire

Monsieur Daniel HELYE, doyen de l'assemblée fait lecture des articles L2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

L'article L2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres

du Conseil Municipal ».

L'article L2122-4 dispose que « /e Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres … ».

L'article L2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». || ajoute que

« si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur Daniel HELYE sollicite deux volontaires comme assesseurs :

Madame Nathalie MAHON et Monsieur Jacques DEMELUN acceptent de constituer le bureau.

Monsieur Daniel HELYE demande alors s'il y a des candidats.

Madame Valérie COUPEL-BEAUFILS se porte candidate au nom du groupe « Unis pour Bréhal ».

Monsieur Jean-Charles BOSSARD se porte candidat au nom du groupe « Ambitions pour Bréhal »

Monsieur Daniel HELYE enregistre les candidatures de Madame Valérie-COUPEL-BEAUFILS et de Monsieur Jean-

Charles BOSSARD et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de la benjamine et du doyen de l'assemblée.

Monsieur Daniel HELYE proclame les résultats :

-__ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

- Nombre de bulletins nuls ou assimilés : O

- _ Suffrages exprimés : 23

- Majorité requise : 12

À obtenu 18 (dix-huit) voix : Madame Valérie COUPEL-BEAUFILS.

À obtenu 5 (cinq) voix : Monsieur Jean-Charles BOSSARD.

Madame Valérie COUPEL-BEAUFILS ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée Maire et est immédiatement

installée dans ses fonctions.

Madame Valérie COUPEL-BEAUFILS prend la présidence et remercie l'assemblée.

Délibération n° 2026-057

Fixation du nombre d’Adjoints

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse

excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 6 Adjoints.

Madame Le Maire propose la création de 5 postes d’Adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et 5 abstentions, M. Jean-Charles BOSSARD,

Mme Nelly COUDRIN, M. Alain MARGUILLIER, Mme Yvonne de SAINT DENIS et M. Bernard DEMELUN.

DÉCIDE la création de 5 postes d'Adjoints au Maire.

Délibération n° 2026-058

Election des Adjoints

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la

majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque

sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

Page 2 sur 6scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne

d'âge la plus élevée sont élus ;

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une liste de 5 conseillers (liste 1) se présente aux fonctions

suivantes :

- Monsieur Jean-Pierre MAJORCRYK, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement Economique,

- Madame Danilla KACIMI, Adjointe déléguée à l'Éducation-Jeunesse,

- _ Monsieur Jean-François ROUGÉ, Adjoint délégué aux Finances et au Commerce,

-__ Madame Flavie SIMON, Adjointe déléguée à la Culture et à l’Animation,

- _ Monsieur Eric TERRÉE, Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux.

Madame Le Maire demande s’il y a d’autres candidats et, après avoir interrogé l'assemblée, prend acte du dépôt

d’une autre liste {liste 2) :

- Monsieur Bernard DEMELUN, Adjoint délégué à l'Urbanisme,

- Madame Yvonne de SAINT DENIS, Adjointe déléguée à l’Éducation-Jeunesse,

-__ Monsieur Alain MARGUILLIER, Adjoint délégué aux Finances et au Commerce,

- Madame Nelly COUDRIN, Adjointe déléguée à la Culture et à l'Animation,

- Monsieur Jean-Charles BOSSARD, Adjoint délégué au cadre de Vie et Travaux.

Chaque Conseiller Municipal dépose son bulletin dans l'urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 23

Bulletin blanc : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

La liste 1 a obtenu 18 (dix-huit) voix avec tête de liste : M. Jean-Pierre MAJORCRYK

La liste 2 a obtenu 5 (cinq) voix avec tête de liste : M. Bernard DEMELUN

La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints au Maire :

- Monsieur Jean-Pierre MAJORCRYK, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement Economique,

- Madame Danilla KACIMI, Adjointe déléguée à l'Éducation-Jeunesse

- Monsieur Jean-François ROUGÉ, Adjoint délégué aux Finances et au Commerce,

- Madame Flavie SIMON, Adjointe déléguée à la Culture et à l’Animation,

- Monsieur Eric TERRÉE, Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux.

Délibération n° 2026-059

Désignation des Conseillers délégués

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-18 ;

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal de la création de 6 postes de Conseillers délégués : un conseiller

déléguéà la Communication et à la Relation aux Citoyens, un conseiller délégué au Lien Intergénérationnel, un conseiller

délégué aux Associations, un conseiller délégué à l'Action Sociale, un conseiller délégué Patrimoine, Tourisme et Nature

et un conseiller délégué à la Sécurité.

-__ Monsieur Pascal HANQUEZ est désigné Conseiller délégué à la Sécurité,

- Madame Valérie BELLIS est désignée Conseillère déléguée à l'Action Sociale,

- Monsieur Joël DECLUY est désigné Conseiller délégué à la Communication et à la Relation aux Citoyens,

- Madame Isabelle ONFROY est désignée Conseillère déléguée au Lien Intergénérationnel,

-__ Monsieur Christelle MILET est désignée Conseillère déléguée aux Associations,

-__ Monsieur Daniel HELYE est désigné Conseiller délégué Patrimoine, Tourisme et Nature.

Entendu la lecture faite par Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal PREND acte de la création de 6 postes des Conseillers délégués détaillés ci-dessus.

Page 3 sur 6Délibération n° 2026-060

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Madame Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22)

permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 5 élus ne prennent pas part au vote, M. Jean-

Charles BOSSARD, Mme Nelly COUDRIN, M. Alain MARGUILLIER, Mme Yvonne de SAINT DENIS et M. Bernard DEMELUN.

DÉCIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Madame Le Maire, les délégations suivantes :

1 — D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2 - de fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3 — de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la

limite d’un montant de 500 000 £, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

4 — de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent

pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5 — de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6 — de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7 - de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8 — de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9 — d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10 - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

11 - de fixer les rémunérations et de régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justices et experts,

12 - de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14 -— de fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme,

15 — d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune

en soit titulaire ou délégataire,

16 — d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées

contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en

défense et devant toutes les juridictions,

Page 4 sur 617 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10 000 € par sinistre,

18 - de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local,

19 - de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20 - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile,

21 - d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme,

22 - de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de

la Commune,

23 - d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le

montant ne dépasse pas 1 000 €.

PREND ACTE que, conformément à l'article L 2122-22 du CGCT, les présentes délégations ne sauraient excéder la durée

du mandat.

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable.

PREND ACTE que, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame Le Maire dans le cadre

des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission

légales et réglementaires.

Délibération n° 2026-061

Lecture de la charte de l'élu local

VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025,

VU les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales.

CONSIDÉRANT la loi du 22 décembre 2025, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux, de leur mandat, a introduit

l'obligation pour le Maire de lire puis de distribuer la charte de l'élu local ainsi que les articles portant sur les droits et

obligations des élus locaux. Compte tenu de l'installation de nouveaux conseillers municipaux, Madame Le Maire propose

d'en donner lecture ce jour.

CONSIDÉRANT que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l'élu local, comme suit :

-_ Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de

laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

- _L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout

autre intérêt particulier.

- _L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- _ L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions.

- _ Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel.

Page 5 sur 6L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été

désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre

de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur

qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives

et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale età des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale,

conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées

dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité

professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question,

Entendu la lecture faite par Madame Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND acte de la charte de l’élu local et dit que la lecture de celle-ci a été faite.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Maire,

Valérie COUPEL-BEAUFILS

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