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Déliberation - DELIB 170329 66
Déliberation - DELIB 170329 35
Déliberation - DELIB 170329 65
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 65)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Espaces terrestres et maritimes,
48
bis,
route
de
Veulettes
—- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
>D'HBTREr Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
71
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-65
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant:
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par
M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Dominique
BELTRAME
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a donné
pouvoir
à M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a donné
pouvoir
à
M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Sylvain
MONNIER
a donné
pouvoir
à M.
Hervé
JOLLY
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a donné
pouvoir
à M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents
:
Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-
Luc
BILLIEZ
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
ADMINISTRATION
GENERALE
- Coordination
de
l'élaboration
du
document
unique
sur
l'ancien
territoire
«
Entre
Mer
et
Lin
»
N°65 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
la
réunion
en
date
du
25
Mai
2015
organisée
avec
le
Centre
de
Gestion,
Vu
la
réponse
favorable
de
l'ensemble
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
d'Entre
Mer
et
Lin,
ainsi
que
celle
du
SIVOSS
des
Castels
et
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Haute
Vallée
du
Dun.
Vu
la
délibération
n°2015/EXT1
du
8
Juillet
2015
de
la
Communauté
de
Communes
«
Entre
Mer
et
Lin
»
acceptant
la
création
d'un
groupement
de
commande
permettant
la
réalisation
du
document
unique
dans
chacune
des
communes,
permettant
l'établissement
d'une
demande
de
subvention
commune
et
unique
auprès
du
F.N.P
(Fonds
National
de
Prévention), Considérant
la
requête
du
Fonds
National
de
Prévention
en
date
du
6
Mars
2017,
de
préciser,
par
délibération,
l'adhésion
spécifique
du
SIVOSS
des
Castels
et
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Haute
Vallée
du
Dun
à
ce
groupement
de
commandes,
Considérant
qu'à
ce
titre,
les
syndicats
susmentionnés
ont
choisi
librement
le
C.D.G
76
comme
prestataire
pour
établir
leur
document
unique
et
qu'ils
ont
accepté
volontiers
la
rédaction
d’une
demande
de
subvention
commune
;
qu'ils
ont
accepté
par
délibération
la
signature
d'une
convention
avec
la
Communauté
de
Communes,
précisant
les
termes
de
cette
démarche
;que
selon
les
résultats
d'attribution
de
subvention
transmis
par
le
F.N.P
à
la
Communauté
de
Communes,
les
syndicats
signeront
un
bon
de
commande
individuel
auprès
du
Centre
de
Gestion,
qui
leur
facturera
directement
sa
prestation
;que
la
Communauté
de
Communes
reversera
aux
syndicats
la
part
de
subvention
qui
leur
revient,
au
même
titre
que
les
communes,
en
fonction
de
la
prestation
facturée
par
le
C.D.G
76,
et
du
nombre
d'agents
déclarés. Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
16
mars
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
°
Accepte
de
compléter
la
délibération
du
8
Juillet
2015
en
intégrant
le
SIVOSS
des
Castels
et
le
Syndicat
Intercommunal
de
la
Haute
Vallée
du
Dun
à
la
démarche
de
coordination
de
l'élaboration
du
document
unique
sur
l’ancien
territoire
«
Entre
Mer
et
Lin
»
et
au
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
F.N.P.
°
autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
démarche. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administralive,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
nolification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
ee
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de réponse
de
l'autorité territoriale
pendant
ce
délai.
Lie
ln
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiam
&
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
Le
Président
atteste
que la délibération
du
Conso,
Communautaire
n°
6.
- Séance
du
Oe
12
sst
exécutoire.
3
Date
de réception
en Sous-Préfecture
u /ok/£e
F
Date
de
publication
: L
/dj
/Pol?
Le
Président.
y
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170329-170329-65-DE Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017