Compte-Rendu - 9x1kmwo6kzzwls

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Compte-Rendu - 9x1kmwo6kzzwls Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9x1kmwo6kzzwls)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 28

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte-rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 27 septembre 2021

Convocation 21 septembre 2021 Nombre de Conseillers Affichage 21 septembre 2021 En exercice Présents Votants

Réunion 27 septembre 2021 27 24 27

L'an deux mille vingt et un et le lundi vingt-sept septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Prévert, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : ARDOIS Stéphanie, CHARRIER Margaux, CHEVRIER

Stéphanie, DUFFAU Caroline, MARY Cindy, POICHOTTE Anne, ODEON Sylvie, ORDRONNEAU Delphine,

SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND

Jonathan, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD

David, GUEDON Jean-François, MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON

Denis

Pouvoirs : GOULARD François à GUEDON Jean-François – COUILLON Patricia à CHEVRIER Stéphanie - GAUTIER Catherine à CHIFFOLEAU Stéphane

A été nommé secrétaire : David GOURMAUD

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juillet 2021

A – Institutions et vie politique

1- Election des adjoints

2- Désignation des membres du CCAS

3- Désignation des membres des commissions

4- Désignation du membre du syndicat mixte des Marais de St Jean de Monts et de Beauvoir-sur-Mer

5- Renouvellement des membres du conseil des sages

B – Culture

1- Département de Vendée – Convention Partage en scène 2021/2022

C – Patrimoine et gestion foncière domaniale

1- Lotissement du Parc – Application de la clause anti-spéculative – Avis sur la cession d’un bien

immobilier

2- La coutellerie Ouest – Cession délaissé communal

3- Allée du grand Jardin – Déclassement et cession d’un terrain avec mare

4- Rue de Paulx – Cession parcelles – Magasin Vision Plus

5- Projet de cession parcelle – M et Mme MICHAUD

6- Clos des Augustins – Dénomination des voies

7- Résidence des Cyprès - Village de l’Equaizière – Instauration du droit de priorité au profit de la

commune

D – Finances

1- Cession – Licence 4 communale

2- Challans Gois Communauté – Complexe sportif – Attribution fonds de concours

3- Jardins partagés – Modification du plan de financement

4- Budget général 2021 – Décision modificative n°2Page 2 sur 28

E – Personnel communal

1- Services techniques – Création de deux postes- Grades d’adjoint technique

2- Service médical – Création de quatre postes – Grades Médecin hors classe

3- Cabinet médical – Installation d’une infirmière – Dispositif ASALEE

4- Recensement de la population 2022 – Nomination coordinateurs titulaire et suppléant

5- Maintien du régime indemnitaire des agents en arrêt de travail en lien avec la COVID 19

Sujets supplémentaires :

- Installation de panneaux photovoltaïques complexe sportif - Demande de subvention au titre du FEADER

- Garantie d’emprunt en faveur de Vendée habitat : financement de la construction de 17 logements au lotissement le Parc

Bilan des délégations consenties au maire

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Point sur le COVID

On constate une nette baisse de l’épidémie en Vendée avec seulement 28 tests positifs sur 100000. Mais il faut rester vigilant et ne pas baisser la garde, distanciation, hygiène et masque comme règle de base. Ainsi, tenant compte des bons chiffres, et selon l’évolution de la Loi, les conseils pourront à nouveaux se dérouler en mairie à compter du 1er octobre prochain. Normalement le public pourra de nouveau suivre en présentiel les séances.

Trésorerie et état de la dette

Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 1.691.309,24 € au 24 septembre 2021 et l’état de l’endettement, selon les derniers enregistrements comptables, de la commune à la même date : 1.254.098,66 €.

Un emprunt pour financer les travaux du complexe sportif ne sera souscrit qu’en 2022 aussi

pas d’endettement prévu en 2021.

Chiffres de l’emploi – Août et septembre 2021

Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l’emploi d’août et septembre 2021. On constate une baisse entre Août 2020 et Août 2021 de -16,30 %.

Une baisse significative est également notée entre Septembre 2020 et septembre 2021 de – 17,30 %.

Approbation du PV du dernier conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité (27 POUR).

Rue de Paulx – Cession de Parcelles – Magasin Vision Plus DCM 2021/083

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de Mme ROUSSELEAU Caroline, propriétaire du magasin VISION PLUS situé 4 rue de Paulx à La Garnache d’acquérir une parcelle de terrain communal afin d’agrandir son magasin et d’y ajouter une activité complémentaire liée à l’audition, Considérant que les parcelles concernées, propriétés de la commune, d’une superficie globale d’environ 2 700 m², sise Rue de Paulx et rue de Nantes, cadastrée section AL 9 de 2499 m2Page 3 sur 28

jouxtent directement son magasin,

Considérant que la ville souhaite céder quelques m² de ses parcelles et du domaine communal afin qu’elles deviennent en partie la propriété du magasin VISION PLUS, dans le cadre d’une prochaine extension dudit magasin et uniquement pour cette vocation, et qu’ainsi l’investissement porté par Mme ROUSSELEAU participe à l’amélioration et l’embellissement du domaine communal ce qui justifie de l’effort sur le prix de vente accordé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• constate la désaffectation du domaine communal de la parcelle cadastrée AL 9 d’une

contenance de 100 m² environ,

• constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle, d’une superficie

d’environ 100 m², qui relève du domaine privé communal sans enquête publique

préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie

routière,

• dit que toute démolition sera à réaliser dans les règles de l’art et sous l’entière

responsabilité et coût à la charge de l’acquéreur,

• dit que les m² vendus resteront par servitude perpétuelle à l’usage de magasin

d’optique et audition, sauf accord express de la mairie,

• dit que le préau sera en partie démoli par l’acquéreur, tous frais et charges,

• approuve le principe de cession de cette emprise foncière communale d’environ 100

m², telle que définie sur le plan joint, au profit de Madame ROUSSELEAU (Magasin

VISION PLUS), au prix de 30.00 le m² €, soit 3 000 euros pour 100 m²,

• autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les mesures et démarches

administratives nécessaires à la concrétisation de ce dossier, y compris la signature de

l’acte de cession en l’étude de Maître EON, notaire à Challans, chargé de représenter la

commune.

• dit que les frais de géomètre, d’acte et de modifications éventuelles du Domaine Public

seront à la charge des acquéreurs,

A l’unanimité (27 POUR)

Service médical – Création de 4 postes – Grades médecins

hors classe

DCM 2021/084

Conformément à l’article 34 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le contexte de la désertification médicale des petites et moyennes communes

particulièrement celles rurales,Page 4 sur 28

Compte tenu des demandes que la commune enregistre depuis quelques semaines et dans le

but de poursuivre la lutte pour concrétiser une offre de santé complète à tous les Garnachois et

ainsi garantir aux administrés de la commune un accès raisonnable aux soins,

Après avoir réussi à recruter trois médecins à temps non complet, et une secrétaire médicale,

et dans la perspective de la construction de la nouvelle maison de santé communale

pluridisciplinaire,

Considérant la nécessité d’ouvrir des postes à de médecins spécialistes, à temps complet et

temps non complet, pour compléter l’offre de soins,

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi de

catégorie A et aux contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an

en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2

de la loi n°84-533 du 26 janvier 1984.

La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, au terme de la

durée fixée au 2è alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, lorsque la

procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de

l’article 3-3-2° sous réserve que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient

et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté par la présente loi.

L’agent contractuel devra justifier du diplôme d’état lié à sa spécialité et sa rémunération sera

calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie

A.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Crée deux postes de médecin spécialiste territorial à temps non complet, à compter du

1er décembre 2021

• Crée deux postes de médecin spécialiste territorial à temps complet (35h00), à compter

du 1er décembre 2021

• Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2021

• Dit qu’en conséquence le tableau des effectifs sera modifié.

A l’unanimité (27 POUR)

A – Institution et vie politique

Elections des adjoints DCM 2021/085

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-7-2 et L. 2122-4,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’Adjoints au Maire à huit,

Il est précisé que l’élection des Adjoints au Maire s’effectue au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du conseil municipal.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.Page 5 sur 28

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Monsieur le Maire fait un appel de candidatures et présente les différentes listes.

Une liste unique est proposée : la liste « MORISSET Cédric »

Après dépouillement, les résultats, à l’issue du 1er tour, sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 27

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 27

- Majorité absolue : 14

La liste "MORISSET Cédric" obtient 27 voix.

Cette liste ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’Adjoints au Maire :

Ils prennent rang dans l’ordre de cette liste et sont immédiatement installés.

Désignation des membres du CCAS DCM 2021/086

Vu les articles L. 123-6, R.123-8, R123-10 et R.123-15 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération précédente du conseil municipal fixant à huit le nombre d’administrateurs du CCAS,

Considérant que le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration.

Considérant les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A : Anne POICHOTTE

Considérant que le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

A déduire : bulletins nuls : 1

1. Cédric MORISSET

2. Corine VRIGNAUD

3. Stéphane CHIFFOLEAU

4. Anne POICHOTTE

5. Ernest FLEURET

6. Stéphanie CHEVRIER

7. Olivier MINGUET

8. Claudine VRIGNAUDPage 6 sur 28

Nombre de suffrages exprimés : 26

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au

quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste A 26 8 0 8

Après élection, ont donc été proclamés membres du conseil d’administration du CCAS :

Anne POICHOTTE

Patricia COUILLON

Catherine GAUTIER

Cédric MORISSET

Antoine CARTRON

Guy DRAUNET

Denis POCHON

Cindy MARY

Désignation des membres des commissions DCM 2021/087

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L.2121-21 qu’il est voté au scrutin secret, notamment, quand il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Cependant la loi n°2004-809 du 13 août 2004 a introduit un nouvel alinéa. Ainsi dorénavant le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations et présentations au scrutin secret, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• donne son accord afin de procéder au scrutin à main levée pour les nominations et présentations sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

A l'unanimité (27 POUR)

Constitution des commissions municipales et représentation

dans les organismes extérieurs

DCM 2021/088

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil. Les commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle. Monsieur le Maire propose de créer huit commissions.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil a été invité à déterminer l’objet et à définir la composition de ces commissions.Page 7 sur 28

Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent la nomination des membres, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Commission AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Cédric MORISSET (Adjoint) Ernest FLEURET

Sylvie ODEON (conseillère municipale déléguée) Corine VRIGNAUD

Olivier MINGUET Stéphane CHIFFOLEAU Margaux CHARRIER Jean-François GUEDON David GOURMAUD François GOULARD

Catherine GAUTIER

Etant précisé que Sylvie Odéon aura en charge les Conseil Municipal des Enfants avec Stéphanie Chevrier.

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Bernadette CHEVALIER

Suppléant Jacqueline RASSIDAKIS

Commission ASSOCIATIONS - SPORTS – LOISIRS - BENEVOLAT

Corine VRIGNAUD (Adjointe) Cédric MORISSET

Jonathan BRIAND (conseiller municipal délégué) Margaux CHARRIER

Claudine VRIGNAUD Sébastien MENETTRIER Denis POCHON Delphine ORDRONNEAU Antoine CARTRON Peggy SAUZEAU

Stéphanie CHEVRIER

Etant précisé que les associations liées aux écoles sont placées sous la responsabilité de Corine Vrignaud.

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Mauricette MALLET

Suppléant Marie-Agnès BLAIN

Commission ACTIONS POUR LE CLIMAT ET MONDE AGRICOLE Stéphane CHIFFOLEAU (Adjoint) Christophe BEAUJOUAN

Catherine GAUTIER (conseillère municipale déléguée) Stéphanie ARDOIS Olivier MINGUET Peggy SAUZEAU

Cédric MORISSET Guy DRAUNET

Caroline DUFFAU

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Bernadette CHEVALIER

Suppléant Jacqueline RASSIDAKIS

Membres consultatif

Corinne MERLOTPage 8 sur 28

Commission ACTIONS SOCIALES ET SOLIDAIRES

Anne POICHOTTE (Adjointe) Cédric MORISSET

Patricia COUILLON (conseillère municipale déléguée) Antoine CARTRON

Denis POCHON Guy DRAUNET

Catherine GAUTIER Cindy MARY

Etant précisé que le Conseil des Sages est placé sous la gestion d’Anne Poichotte.

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Marie-Agnès BLAIN

Suppléant Hélène LAZAREFF

Commission CITOYENNETE - SECURITE

Ernest FLEURET (Adjoint) Christophe BEAUJOUAN David GOURMAUD (conseiller municipal délégué) Cédric MORISSET

Denis POCHON Cindy MARY

Guy DRAUNET Peggy SAUZEAU

Patricia COUILLON

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Michel ROGERIE

Suppléant Jacqueline RASSIDAKIS

Commission COMMUNICATION - INFORMATION

Stéphanie CHEVRIER (Adjointe) Patricia COUILLON

Antoine CARTRON (conseiller municipal délégué) Corine VRIGNAUD

Claudine VRIGNAUD Denis POCHON

Anne POICHOTTE Cindy MARY

Ernest FLEURET François GOULARD

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Jacqueline RASSIDAKIS

Suppléant Pascal EUGENE

Commission PERSONNEL COMMUNAL - BATIMENTS COMMUNAUX Olivier MINGUET (Adjoint) Catherine GAUTIER

Denis POCHON (conseiller municipal délégué) Cédric MORISSET

Jonathan BRIAND Sébastien MENETTRIER

Guy DRAUNET Jean-François GUEDON

David GOURMAUD François GOULARD

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire André RENAUDINPage 9 sur 28

COMMISSION : FORCES VIVES ECONOMIQUES

Claudine VRIGNAUD (Adjointe) Cédric MORISSET

Christophe BEAUJOUAN (conseiller municipal délégué) Caroline DUFFAU

Antoine CARTRON Delphine ORDRONNEAU

Sylvie ODEON François GOULARD

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Pascal EUGENE

Suppléant André RENAUDIN

COMMISSION : CULTURE ET PATRIMOINE

Sébastien MENETTRIER (conseiller municipal délégué) Catherine GAUTIER Antoine CARTRON Margaux CHARRIER Corine VRIGNAUD Stéphanie CHEVRIER Anne POICHOTTE Cédric MORISSET David GOURMAUD Cindy MARY

Sylvie ODEON Stéphanie ARDOIS

Etant précisé que Sébastien Menettrier est donc élu Conseil Municipal Délégué à la commission Culture et Patrimoine.

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Mauricette MALLET

Suppléant Jacques BLAUDEAU

COMMISSION : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Corine VRIGNAUD Denis POCHON

Anne POICHOTTE Stéphane CHIFFOLEAU

Catherine GAUTIER Jonathan BRIAND

Claudine VRIGNAUD Delphine ORDRONNEAU

Olivier MINGUET Stéphanie ARDOIS

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Jacqueline RASSIDAKIS

COMMISSION : FINANCES

Corine VRIGNAUD Anne POICHOTTE

Stéphanie CHEVRIER Stéphane CHIFFOLEAU

Ernest FLEURET Olivier MINGUET

Claudine VRIGNAUD Sylvie ODEON

Cédric MORISSET Jean-François GUEDON

Sébastien MENETTRIER Delphine ORDRONNEAU

Membres du Conseil Des Sages

Titulaire Alain LOILLIEUX

Suppléant Pascal EUGENEPage 10 sur 28

Comité consultatif pour la restauration scolaire

Membres du conseil

municipal titulaires

Membres du conseil

municipal suppléants

Anne POICHOTTE Corine VRIGNAUD

Catherine GAUTIER Stéphane CHIFFOLEAU

Jonathan BRIAND Olivier MINGUET

Delphine ORDRONNEAU François GOULARD

Administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale

Anne POICHOTTE Antoine CARTRON

Patricia COUILLON Guy DRAUNET

Catherine GAUTIER Denis POCHON

Cédric MORISSET Cindy MARY

Commission d'Appel d'Offres

Titulaires

Olivier MINGUET

Cédric MORISSET

Denis POCHON

Sylvie ODEON

Cindy MARY

Suppléants

Ernest FLEURET

Christophe BEAUJOUAN

Caroline DUFFAU

Claudine VRIGNAUD

Jean-François GUEDON

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire (SAH)

Délégué titulaire

PETIT François

VRIGNAUD Corine

MORISSET Cédric

Stéphanie ARDOIS

Délégué titulaire Délégué suppléant

Stéphane CHIFFOLEAU Catherine GAUTIERPage 11 sur 28

Comité Territorial de l'Energie

Délégués titulaires Délégués suppléants

Cédric MORISSET Denis POCHON

Stéphanie ARDOIS Olivier MINGUET

Correspondant défense : François PETIT

Correspondant CNAS : Anne POICHOTTE

OGEC : Jonathan BRIAND

ESNOV : Olivier MINGUET

VENDEE EAU : Cédric MORISSET

CLE : Cédric MORISSET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• fixe le nombre et la composition des commissions communales et organismes extérieurs comme visé ci-dessus.

A l'unanimité (27 POUR)

Désignation du membre du syndicat mixte des Marais de

saint Jean de Monts et de Beauvoir-Sur-Mer

Monsieur le Maire précise qu’à la lecture des statuts du syndicat, il s’avère que la commune n’est plus membre du syndicat mixte des marais de St Jean de Monts et Beauvoir sur mer. C’est désormais de la compétence de la communauté de communes Challans Gois Communauté.

Ainsi, il n’y a pas lieu de voter pour l’élection d’un nouveau membre. Le point n°A4 inscrit à l’ordre du jour est donc retiré.

Renouvellement des membres du Conseil des Sages DCM 2021/089

Le Conseil de Sages est une instance de réflexions et de propositions qui, par ses avis et études, donne son avis au Conseil municipal sur les différents projets et les différents dossiers d’intérêt général intéressant la commune.

Ses membres mènent collectivement une réflexion permanente sur la vie locale et agissent pour le bien commun.Page 12 sur 28

Le Conseil de Sages, comme toute instance consultative, n’est pas un organe de décision, cette dernière appartient aux seuls élus du Conseil Municipal légitimés par le suffrage universel.

C’est le lieu d’expression d’une catégorie de la population garnachoise qui connaît bien sa ville, et qui, dégagée des contraintes de la vie active, dispose du temps, de l’expérience et de la liberté de penser lui permettant de se consacrer aux intérêts de tous.

Ses membres sont amenés à réfléchir et à exprimer un avis sur des sujets qui touchent à la vie locale pour lesquels ils s’auto-saisissent ou qui leur sont confiés par la municipalité.

Le Conseil de Sages travaille en toute indépendance et dans le plus grand respect des libertés fondamentales de pensées et d’opinions.

La durée de leur mandat est identique à celle des Conseillers Municipaux.

Vu la délibération en date du 20 octobre 2020 prolongeant le mandat des membres actuels du conseil des sages en raison de la crise sanitaire,

Vu les conditions sanitaires qui, à ce jour, permettent de prévoir les nouvelles élections

Vu la consultation faite auprès des conseillers des sages réunis en séance plénière le 6 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que :

- les élections du nouveau conseil municipal des sages auront lieu le

vendredi 26 novembre 2021,

- 16 sièges seront à pourvoir parmi les habitants de la commune de plus de 60 ans,

- Les candidats devront se déclarer au plus tard le 15 novembre à 8h00,

- Les électeurs pourront choisir leur candidat en votant le 26 novembre de 9h00 à

18h00, à titre exceptionnel ils pourront aussi voter entre le 22 novembre et le

27 novembre auprès du service état civil de la mairie de La Garnache et sur les

horaires d’ouverture de la mairie,

- Chaque électeur devra se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile

s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales,

- La parité devra être respectée au sein du conseil élu,

- Le maire, ou son représentant, aura tout pouvoir pour assurer le bon déroulement de

ce scrutin.

A l'unanimité (27 POUR)

B. Culture

Département de Vendée – Convention Partage en Scène

2021/2022

DCM 2021/090

La programmation “pARTage en Scène” du Département de Vendée propose chaque année aux classes de CM1 et CM2 des découvertes artistiques dans le domaine de la danse, le conte théâtralisé, la musique…

Une fois le spectacle réalisé, un temps d’échange avec les artistes est proposé à chaque personne présente. Le mot d’ordre : que les élèves se découvrent en “vrais spectateurs” d’une représentation artistique conçue et interprétée spécialement pour eux. Une attentionPage 13 sur 28

particulière est accordée à la préparation des élèves en amont, via des ressources pédagogiques adaptées.

Les spectacles et le transport des élèves sont entièrement pris en charge par le Département de la Vendée, en partenariat avec les communes et communautés de communes qui, elles, mettent à disposition leur salle et la logistique pour bien accueillir les artistes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Autorise la mise à disposition à titre gracieux de la salle Jacques Prévert, les 28 février,

1er mars et 4 mars 2022 pour la représentation de 2 spectacles par jour à destination

des élèves de cycle 3 des écoles primaires du canton et des cantons limitrophes.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Département de

Vendée, ainsi que tout document afférent à ce dossier

A l'unanimité (27 POUR)

Lotissement le Parc – Application de la clause anti-

spéculative – Avis sur cession

DCM 2021/091

La délibération du conseil municipal n°2020-170 a instauré pour les acquéreurs de terrains communaux dans le lotissement du Parc une clause anti-spéculation.

Celle-ci s’impose lors de toute revente de terrains par les propriétaires de terrains dans le lotissement communal « Le Parc »,

Vu la demande formulée en date du 10 août 2021 par M. et Mme CIVET pour vendre leur maison au profit de M. et Mme DEBEURME,

Vu les raisons personnelles invoquées pour justifier de la cession,

Vu les éléments financiers présentés justifiant du cout des travaux,

Compte tenu du prix de cession prévu de 215 000 euros pour un cout de construction de 202 233 euros,

Compte tenu du prix de cession par la commune de la parcelle 38 acquise par les consorts CIVET MARECHAUX le 18 septembre 2018 pour un montant de 25 058.00 soit 67 euros ttc le m²,

Tenant compte du prix de revient pour créer et aménager ce lotissement communal et supporté par la mairie de 62.56 TTC,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Valide la cession du bien immobilier situé au 9, rue Simone Veil pour un montant de

215 000 € sans remise en cause de la clause anti spéculation et contrepassation pour la

commune, (si justification du divorce et du coût exact global du projet),

• Informe et fait acter le notaire en charge de la vente de la décision du conseil municipal

• Décide d’appliquer la clause anti-spéculative sur la présente vente si les raisons familiales invoquées ne sont pas fondées et ni justifiées,

• Mandate Maître Eon pour se charger de vérifier du bienfondé du divorce et de

l’exactitude des coûts d’achat et construction.

A l'unanimité (27 POUR)

La coutellerie Ouest – Cession d’un délaissé communal DCM 2021/092Page 14 sur 28

Monsieur BOUCHAUD et Madame PENARD qui demeurent 8, Chemin de la Coutellerie, sollicitent, par correspondance en date du 4 octobre dernier, l’acquisition d’un délaissé de terrain privé communal d’une superficie de 171 m², cadastré section XD 49, afin d’agrandir leur terrain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,

Vu l’avis des domaines du 4 février 2020,

Considérant que M. BOUCHARD et Mme PENARD demeurant La Coutellerie Ouest avaient déjà saisi la commune en 2019 en vue d’acquérir un délaissé de voirie cadastré XD 48 d’une contenance de 150 m² situé au droit de sa propriété, et que le conseil municipal avait donné son accord par délibération en date du 24 février 2020,

Considérant que M. BOUCHAUD et Mme PENARD sont les riverains directs de la parcelle et ont souhaité se porter acquéreurs de 21 m² supplémentaires, demande à laquelle le conseil municipal avait donné son accord par délibération n° 2021-016 en date du 15 mars 2021,

Considérant l’accord des parties ainsi que celui des voisins de la parcelle concernée, dont l’essentiel appartient à M. BOUCHAUD et Mme PENARD,

Considérant le bornage réalisé par le cabinet CDC conseils pour la parcelle XD 72, d’une superficie de 171 m²,

Considérant que M. BOUCHAUD et Mme PENARD ont donné leur accord écrit pour l’acquérir au prix de 0.73 €/m² soit 125 euros conformément à l’avis du Service des Domaines en date 4 février 2020 et acceptent de supporter les frais de notaire et de géomètre ;

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2021-016 du

15 mars 2021,

• constate la désaffectation du domaine public de la commune de la parcelle cadastrée

XD 72 d’une contenance de 171 m² environ ;

• constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle qui relève du domaine

privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de

l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

• approuve le principe de cession de cette emprise foncière communale recadastrée

XD 72 de 171 m², telle que définie sur le plan joint, au profit de Monsieur BOUCHAUD et

Madame PENARD, au prix de 0.73 €/m²,

• autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les mesures et démarches

administratives nécessaires à la concrétisation de ce dossier, y compris la signature de

l’acte de cession en l’étude de Maître EON, notaire à Challans.

• dit que les frais de géomètre, d’acte et de modifications éventuelles du Domaine Public

seront à la charge des acquéreurs,

A l'unanimité (27 POUR)Page 15 sur 28

Allée du grand jardin – Déclassement et cession d’un terrain

avec mare

DCM 2021/093

L’article L 141-3 du code de la voirie routière issu de la Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) prévoit que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie publique.

La parcelle communale en question ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, il est proposé de procéder au déclassement de cette parcelle qui serait alors incorporée au domaine privé de la commune avant la cession au profit de Mr COLSON Didier et Mme LAMBERT Nelly.

Monsieur Didier COLSON et Madame Nelly LAMBERT qui demeurent 1, allée du grand jardin, sollicitent, par correspondance en date du 23 octobre dernier, l’acquisition d’une mare d’une superficie de 420 m², cadastré section ZX Numéro 206, attenant à leur terrain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,

Vu l’avis des domaines du 16 septembre 2020,

Considérant l’accord des parties ainsi que celui des voisins de la parcelle concernée,

Considérant le bornage réalisé par le cabinet CDC conseils pour la parcelle ZX 206, d’une superficie de 420 m²,

Considérant que M. COLSON et Mme LAMBERT ont donné leur accord écrit pour l’acquérir au prix de 100 € conformément à l’avis du Service des Domaines en date 16/09/2020 et leur accord pour prendre en charge les frais de notaire et de géomètre ;

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• constate la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée ZX 206

d’une contenance de 420 m² environ ;

• constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle qui relève du domaine

privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de

l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

• approuve le principe de cession de cette emprise foncière communale de 420 m², telle

que définie sur le plan joint, au profit de Monsieur COLSON Didier et Madame Nelly

LAMBERT, au prix de 100 €,

• autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les mesures et démarches

administratives nécessaires à la concrétisation de ce dossier, y compris la signature de

l’acte de cession en l’étude de Maître EON, notaire à Challans.

• dit que les frais de géomètre, d’acte et de modifications éventuelles du Domaine Public

seront à la charge des acquéreurs,

• instaure dans l’acte une servitude perpétuelle afin que cette mare vendue ne soit jamais

ni comblée ni détruite et soit toujours entretenue et ce à la charge des acquéreurs.

A l'unanimité (27 POUR)Page 16 sur 28

Projet de cession de parcelles – M. et Mme MICHAUD DCM 2021/094

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Ville de LA GARNACHE est propriétaire d’un terrain dont elle n’a pas actuellement l’usage, et que ce terrain est nécessaire à l’évolution d’un commerce local qui veut s’agrandir,

Considérant l’accompagnement de la commune pour le développement des commerces de centre-ville et la démarche engagée de revitalisation de l’offre commerciale communale, Considérant l’agrandissement prévu de 800 m² du magasin U Express passant ainsi à 1500 m² de surface de vente,

Considérant que la parcelle concernée, d’une superficie d’environ 150 m², sise Rue du Chemin Bas, est cadastrée section AN 344, jouxte le magasin et la parcelle cédée par délibération en date du 22 juillet 2019 et qu’il y a lieu à redemander une estimation domaniale afin de refixer le prix de cession,

Considérant que la ville souhaite céder cette parcelle afin qu’elle devienne la propriété du magasin Utile, dans le cadre d’une éventuelle extension de son magasin et uniquement pour cette vocation,

Sur les explications de Monsieur le conseiller municipal délégué et sur sa proposition, le conseil municipal :

• approuve la cession de la parcelle cadastrée AN 344, d’une superficie d’environ 150 m²,

au prix qui sera estimé par le Service des Domaines, à M. et Mme MICHAUD ou toutes

structures qui pourraient les substituer,

• autorise Monsieur le Maire à poursuivre toute procédure à intervenir et à signer tout

acte et document s’y référant.

• autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les mesures et démarches

administratives nécessaires à la concrétisation de ce dossier, y compris la signature de

l’acte de cession en l’étude de Maître EON chargé de représenter la commune, notaire à

Challans.

• sollicite, à nouveau, une estimation domaniale pour la parcelle, sise Rue du Chemin Bas

est cadastrée section AN 344 et représente une superficie totale de 900 m², pour que la

ville cède cette parcelle afin qu’elle devienne la propriété du magasin U Express, dans

le cadre d’une éventuelle extension de son magasin et uniquement pour cette vocation

parking compris mais avec servitude perpétuelle, sauf accord entre les parties, de ne

pas faire d’autres commerces,

• dit que les frais de géomètre, d’acte et de modifications éventuelles du Domaine Public

seront à la charge des acquéreurs,

A l'unanimité (27 POUR)Page 17 sur 28

M. le Maire précise que M. et Mme MICHAUD présenteront visuellement leur projet lors du prochain conseil municipal.

Clos des Augustins – Dénomination des voies DCM 2021/095

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage notamment pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue, Considérant les propositions de la commission aménagement du territoire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Adopte les dénominations suivantes concernant le lotissement du Clos des Augustins :

- Impasse du clos

- Square des Augustins

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

A l'unanimité (27 POUR)Page 18 sur 28

Résidence des Cyprès – Village de l’Equaizière – Instauration

du droit de priorité au profit de la commune

DCM 2021/096

Lors du conseil municipal du 29 juin 2021, la commune a renforcé son droit de préemption sur les propriétés situées dans le village des Cyprès proche de notre EHPAD l’Equaizière.

Il y avait en effet lieu de s’inquiéter sur la qualité de l’environnement de notre EHPAD si le voisinage proche venait à changer.

Pour protéger l’établissement existant et les constructions à venir, le droit de préempter a été instauré au profit des compétences communales sur tout bien qui viendrait à être cédé dans le périmètre défini.

Mais cette délibération ne prévoit pas les cas où la commune pourrait ne pas préempter, car le profil des acquéreurs conviendrait à l’esprit du village des Cyprès, et où les nouveaux propriétaires pourraient à un moment ou à un autre céder leur bien par voie de succession ou de donation.

Ainsi, Monsieur l’adjoint au Maire propose de demander aux notaires, chargés des rédactions de vente de la Résidence des Cyprès, d’intégrer la servitude ou la clause suivante, lorsque la commune ne préempte pas :

« Par la signature des présentes, l’ACQUEREUR s’engage, pour lui et ses ayants droits, en cas de tout changement de propriétaire, à proposer en priorité le bien objet des présentes à la Commune de LA GARNACHE ou toute structure publique la représentant, qui pourra se porter acquéreur du bien, dans les mêmes conditions et lois que l’exercice du droit de préemption communale. Cette proposition s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier devra préciser formellement qu’il est adressé en exécution des stipulations de la présente vente, faute de quoi le délai ci-après ne s’ouvrira pas.

La Commune bénéficiera d’un délai de 60 jours à compter de la date de réception pour émettre son acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation pourra s’effectuer par simple lettre ou par le silence durant le délai fixé ci-dessus.Page 19 sur 28

Etant ici précisé que ce droit de préemption ne sera pas purgé du seul fait de la notification à la mairie de son droit de préemption établi par le biais de la délibération du 30 juin 2021 instaurant un droit de préemption renforcé sur toute la copropriété.

Considérant la délibération du 29 juin 2021, instaurant un droit de préemption renforcé sur le secteur du village des cyprès,

Considérant que la commune étudie chaque cession et qu’elle peut, si le profil des acquéreurs est adapté à l’esprit du village des Cyprès, ne pas préempter,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Autorise et accepte le transfert aux notaires pour application l’insertion de la clause ci-

dessus énoncée, et applicable dans tous les actes de cessions concernés par la clause

de priorité ci-dessus énoncée.

• Autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents afférents à ces dossiers.

A l'unanimité

(25 POUR – 2 Abstentions : S. ARDOIS – D. ORDRONNEAU)

D. Finances

Cession licence 4 communale DCM 2021/097

Monsieur le Maire a été contacté récemment par Mr et Mme BOURMAUD, propriétaires et gérants du restaurant Le P’tit Saint Thomas.

Monsieur et Madame BOURMAUD ont un projet et souhaitent développer leur activité pour laquelle ils ont besoin d’une licence IV.

La commune dispose depuis 2019, d’une licence IV qu’elle a acquise lors de la fermeture du BAR DU COMMERCE.

Cette licence IV avait été acquise afin d’aider tout commerce qui pourrait s’installer ou se développer et qui en aurait besoin. Elle est à ce jour détenue par la commune mais non exploitée.

Des échanges ont eu lieu avec M. et Mme BOURMAUD, et validant leur projet, la commune serait favorable à une cession au prix même prix d’achat à savoir de 7 061.63 €, soit 6 000 euros d’achat et 1 061.63 euros de frais de notaire.

Vu le Code de la santé publique notamment ses articles L3332-1-1, L3332-2, L3334-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2251-1 à L 2251-4, L 2253-1, L3231-1 à L3231-3, L3231-6, L 3232-4 et L 4211-1,

Vu l’article 1042-I du Code Général des Impôts,

Considérant l’intérêt de cette licence pour l’animation du centre bourg, la revitalisation du centre bourg et le développement économique local de nos commerçants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• approuve le principe de cession par la commune d’une licence IV au profit de Mr et

Mme BOURMAUD David, au prix de 7 061.63 euros,Page 20 sur 28

• désigne Maître EON notaire à CHALLANS, pour rédiger l’acte notarié,

• dit que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous les actes et documents

relatifs à ce dossier,

A l'unanimité (27 POUR)

M. le Maire précise que Mr et Mme BOURMAUD présenteront leur projet lors du prochain conseil municipal.

Challans Gois Communauté – Complexe sportif – Attribution

de fonds de concours

DCM 2021/098

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le point V de l’article L.5214-16 modifié par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération en date du 10 juin 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Challans Gois communauté octroyant un fonds de concours pour la réalisation d’un complexe sportif à La Garnache,

Considérant que la demande la commune en date du 31 mai 2021 répond en tous points aux critères définis pour l’allocation du fonds de concours,

Considérant qu’afin de compléter l’offre d’équipements d’intérêts collectifs à vocations sportives, la commune de LA GARNACHE a engagé les démarches pour la réalisation d’un nouveau complexe sportif. Cet équipement de proximité, propre à maintenir et développer la politique sportive et de loisirs est destiné aux enfants, aux adolescents et aux familles et qu’il sera accessible aux personnes à mobilité réduite,

Considérant l’inscription des crédits relatifs au projet au budget primitif 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve l’attribution à la commune, par la communauté de communes de Challans

Gois communauté, d’un fond de concours d’un montant global de 410 177 €, en vue de

la construction d’un nouveau complexe sportif

- approuve le versement immédiat d’un acompte de 30 %, soit 123 053.10 €

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante à intervenir entre la

communauté de communes de Challans Gois Communauté et la commune de LA

GARNACHE, ainsi que tout document s’y rapportant et nécessaire à son exécution

A l'unanimité (27 POUR)

Jardins partagés – Modification du plan de financement DCM 2021/099

La Commune continue de travailler avec l’association Garnachoise Fleurs et Jardins, à la

réalisation de jardins partagés sur son domaine communal permettant aux administrés de

cultiver une petite parcelle de terrain.

Les terrains retenus, d’une superficie globale de 15 795 m², se situent Rue de Challans

(parcelles cadastrées AT0116 et AT0127).Page 21 sur 28

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 32 000 € HT.

En date du 14 septembre dernier, la commune a déposé son dossier de subvention auprès de

la DDTM au titre du plan de relance. Cette dernière nous a rappelé que le montant maximal des

travaux subventionnable est de 20 000 € HT, et la subvention à une hauteur maximale de 50 %

du montant subventionnable.

Ainsi, il convient de modifier le plan de financement du projet initialement voté par le conseil

municipal le 26 juillet dernier.

Au titre du Plan de relance action n°10, le plan de financement prévisionnel est donc le

suivant :

DEPENSES RECETTES

Aménagement du site 28 200.00 Plan de relance (estimation 50 %) 10 000.00 Frais et études 3 800.00 Autofinancement 22 000.00

TOTAL HT 32 000.00 TOTAL HT 32 000.00

Considérant la nécessité de mettre en place des actions en faveur du développement durable ;

Considérant l’importance de soutenir les familles ou les habitants qui disposent d’un logement dépourvu d’espace extérieur suffisant et qui souhaitent cultiver un jardin

Considérant qu’il y a lieu à ce que la collectivité mette à disposition des parcelles individuelles qui permettent de cultiver des fruits et légumes,

Considérant que le projet permettra de participer au développement de la nature et des liens sociaux en favorisant les échanges et la solidarité entre les usagers des jardins,

Considérant que par la réalisation de ce projet, seront initiées des actions de sensibilisation à la protection de l’environnement,

En conséquence, le conseil municipal :

• annule la délibération n°2021-079 du 26 juillet 2021

• autorise M. le Maire à solliciter un financement dans le cadre du Plan de relance

• autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

A l'unanimité (27 POUR)

Budget général 2021 – Décision modificative n°2 DCM 2021/100

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2021/044 du conseil municipal en date du 16 avril 2021 approuvant le Budget Primitif,

RAPPORT POUR INFORMATION :

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.Page 22 sur 28

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes :

- Achat d’un drapeau pour les anciens combattants (1 293.00 €)

- Achat de tables de tennis de table (4 100.00 €)

- Achat terrain 4, Route de Paulx (110 000 €)

La décision modificative est détaillée comme suit :

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Opération 110 - Article 2188

– fonction 4

4 100.00

Opération 111 – Article 2188

– fonction 0

1 293.00

Opération 116 - Article 2111

– fonction 8

110 000.00

Opération 110 - Article 2313

– fonction 4

- 110 000.00

Dépenses imprévues - 5 393.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve les écritures de la présente décision modificative N°2 telle que définie dans le

tableau ci-dessus.

A l'unanimité (27 POUR)

E. Personnel communal

Service techniques – Création de deux postes – Grade

adjoint technique

DCM 2021/101

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,Page 23 sur 28

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer deux emplois permanents pour satisfaire au besoin des missions polyvalentes au sein des services techniques (voirie, espaces verts, maintenance bâtiments…) qui peuvent être assurés par des agents du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, et qui permettent aussi de remplacer les agents mutés il y a peu,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé deux postes d’adjoints techniques à compter du 1er décembre 2021 dans le cadre d'emplois des adjoints techniques accessibles selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- D’agent technique polyvalent

Après le délai légal de parution des vacances d’emplois, les emplois pourront également être pourvus par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service,

pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne pourront être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne pourront excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer

les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la

nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être

recruté.

- 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements

de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

- 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes

de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création,

prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal

suivant cette création, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est

inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements

de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend

de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en

matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Article 2 : temps de travail.

Les emplois créés sont à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.Page 24 sur 28

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de

procéder au recrutement.

A l'unanimité (27 POUR)

Cabinet médical – Installation d’une infirmière – Dispositif

ASALEE

DCM 2021/102

Les infirmières d’éducation thérapeutique et de prévention, dites Asalée, travaillent en

collaboration avec les médecins pour le confort des patients.

Créée en 2004 l’association Asalée met en œuvre un protocole de coopération entre médecins

généralistes et infirmiers, en application des dispositions de l’article 51 de la loi

HPST pour améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques. Le

dispositif est intégré à l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération de 2012 à

2014. L'arrêté du 12 janvier 2015 autorise le financement dérogatoire du protocole de

coopération Asalée.

L'instruction du 29/04/15 publiée par le Ministère de la santé présente l'évolution du

déploiement du protocole de coopération et les modalités d'organisation.

Les élus et les médecins ont rencontré Mme Laurence Guerin, infirmière « ASALEE ». Celle-ci

souhaite intégrer le cabinet médical au 2A, rue de Nantes.

Les médecins souhaitent par ce service proposer à la fois améliorer leur qualité de prise en charge de la patientèle et à la fois pouvoir offrir plus de soins à celles et ceux qui en ont besoin.

L’association, qui fonctionne grâce à des subventions notamment de l’Etat, peut prendre quelques frais en charge dont l’outil informatique et une partie du loyer. Le besoin sur la Garnache a été jugé à 10.50 h de présence par semaine.

Un contrat de location sera donc établi avec effet au 15 octobre 2021, aux conditions suivantes.

Destination : Les locaux serviront pour le Preneur à l'usage exclusif de l’exercice du Protocole

de coopération ASALEE assuré par une infirmière agréée pour ce protocole, à raison de 1.5

jour/semaine.

Durée : La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans (trois ans)

commençant à courir le 15 octobre 21 et se terminant le 14 octobre 2024 sous réserve de

reconduction ou de renouvellement.

Loyer : Le loyer est de mensuel fixe de 150 € par mois. Le paiement intervient

trimestriellement, révisable tous les ans compte tenu de la variation de l’indice ILAT.

Surfaces : La surface de l’espace est d’environ 22 m². En sus, l’infirmière bénéficiera des parties

communes aux praticiens et de la salle d’attente.

Charges dont informatique : Les taxes et charges sont prises par le Preneur. Elles s’élèvent à

125 euros TTC par mois. L’ordinateur et accessoires seront fournis par le Preneur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Autorise la location d’un bureau au sein du cabinet médical communal 2 rue de Nantes

à l’association « ASALEE » pour 10.50 h par semaine aux conditions précisées ci-dessus.

• Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer le bail et tout acte sous seing privé ou

authentique y afférent.Page 25 sur 28

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’ARS, liées à

l’installation d’une infirmière « ASALEE ».

A l'unanimité (27 POUR)

Recensement de la population 2022 – Nomination

coordinateurs titulaire et suppléant

DCM 2021/103

L’assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le report des opérations de recensement 2021 en raison de la crise sanitaire lié à la COVID 19,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur titulaire et un coordonnateur suppléant afin de contrôler les opérations du recensement 2022, qui se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à nommer, par arrêté

municipal, un coordonnateur d’enquête qui sera un agent de la collectivité (M. Ludovic

CHANTELOUP-PEROYS) et d’une coordonnatrice suppléante (Mme Justine GUITTONNEAU).

Compte tenu de la dotation versée par l’INSEE (9 501 € en 2016) et la charge de travail supplémentaire, les agents

pourront effectuer des heures supplémentaires qui pourront être récupérées ou rémunérées, selon les accords de la

direction, afin de mener à bien leurs missions.

A l'unanimité (27 POUR)

Maintien du régime indemnitaire des agents en arrêt de

travail en lien avec la COVID 19 DCM 2021/104

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu la délibération en date du 27 janvier 2020 relative à la revalorisation du régime indemnitaire pour les agents de la commune de LA GARNACHE, notamment le titre IV en matière d’absentéisme,

Vu la délibération en date du 10 juillet 2020, portant autorisation du maintien de la rémunération complète pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence pour raison de crise sanitaire liée au covid 19,Page 26 sur 28

Monsieur l’adjoint au Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la note du 21 mars 2020 dans laquelle le Ministre de la Cohésion des Territoires et des Collectivités Locales a émis la recommandation de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire lorsque celui-ci est en lien avec le Covid-19.

Il demande à ce qu’il soit tenu compte du caractère exceptionnel de la situation sanitaire actuelle et de son impact sur la position individuelle des agents.

Cette délibération a pour but de régulariser la pratique de la commune avec la situation des agents pendant la crise sanitaire du COVID 19.

Monsieur l’adjoint au Maire propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir, pendant toute la durée de la crise sanitaire, le régime indemnitaire dans sa totalité pour les agents placés en arrêt de travail quand celui-ci est en lien avec l’épidémie du Covid-19.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide le maintien du régime indemnitaire des agents placés en arrêt maladie ordinaire

lorsque l’arrêt est en lien avec la crise sanitaire du Covid-19.

A l'unanimité (27 POUR)

Sujets supplémentaires

Monsieur le Maire sollicite 2 sujets supplémentaires :

- Installation de panneaux photovoltaïques complexe sportif - Demande de subvention au titre du FEADER

- Garantie d’emprunt en faveur de Vendée habitat : financement de la construction de 17 logements au lotissement le Parc

A l’unanimité (27 POUR)

Installation panneaux photovoltaïques complexe sportif –

Demande de subvention au titre FEADER

DCM 2021/105

Les demandes d’aides financières au titre du FEDER et de l’ADEME n’ayant pas abouties, la commune a sollicité une aide FEADER auprès du GAL Nord-Ouest Vendée courant juillet qui nécessite une nouvelle délibération.

Le plan de financement prévisionnel, déposé auprès du GAL Nord-Ouest Vendée, serait le suivant :

Dépenses retenues (en € HT) Ressources

Poste de dépenses Euros Financeurs Euros %

Estimation 100 000

Aide FEADER 50 000 50 %

Autofinancement commune de La

Garnache 50 000 50 %

Total 100 000 Total 100 000 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• VALIDE le plan de financement ci-dessus pour le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le futur complexe sportif,Page 27 sur 28

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et obtenir une subvention FEADER de 50 000 € pour la réalisation du projet,

• VALIDE le montant de la participation de la commune en autofinancement. Si le montant FEADER finalement programmé nécessite d’augmenter le montant de l’autofinancement du projet, la commune le prendra systématiquement à sa charge.

A l'unanimité (27 POUR)

Garantie d’emprunt en faveur de Vendée habitat :

Financement de la construction de 17 logements au

lotissement le Parc

DCM 2021/106

Suite à une erreur matérielle de montant total du prêt, la présente délibération annule et remplace la délibération n°2021-062 du 29 juin 2021.

Vendée Habitat a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d’un montant total de 1 338 000,00 euros, pour le financement de la construction de 17 logements au sein du lotissement communal le Parc à LA GARNACHE.

Dans ce projet et comme à l’habitude, le département de la Vendée apporte sa garantie à hauteur de 70% du montant du prêt ; de la même façon Vendée Habitat sollicite la commune de LA GARNACHE pour la garantie des 30% restants.

Considérant la demande de garantie formulée par Vendée Habitat ;

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°122083 en annexe, signé entre l’Office public de l’Habitat de Vendée ci- après dénommé l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

décide

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LA GARNACHE accorde sa garantie à

hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant global de 1 338 000,00 euros

souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 122083 constitué

de 5 Lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération ;

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est

accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte

sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas

acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des

Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le conseil municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la

convention de garantie d’emprunt entre la commune de LA GARNACHE et Vendée Habitat.Page 28 sur 28

Article 5 : Si la commune venait à être sollicitée au titre de la garantie et caution qu’elle fournit

lors de la présente délibération, Vendée Habitat s’engage expressément, faute de quoi il n’y

aurait pas eu d’accord, à ce que le produit de la vente des biens garantis soit, en priorité, versé

à la commune de La Garnache et ce dans la limite de ce qu’elle aura dépensé.

A l'unanimité (27 POUR)

INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

Mme Corine VRIGNAUD informe l’assemblée de l’organisation de manifestations dans le cadre d’Octobre Rose sur la commune :

• Conférence le 12 octobre 2021, à 20h30, à l’espace Prévert

• Exposition photos dans la salle du conseil municipal du 11/10 au 31/10. • Randonnée de 5km ou 9 km le 17 octobre 2021, à partir de 9h30. A l’issue un verre de l’amitié sera proposé.

La prochaine séance de conseil municipal se tiendra le 18 octobre 2021, à 20h30, en mairie.

M. le Maire remercie Alexis BOURRIAU pour sa présence régulière et fidèle.

Alexis propose, et à organiser pour l’ensemble des élus, une visite du Conseil Départemental et

du Conseil Régional le 26 octobre 2021. Inscriptions et renseignements auprès de Josselin en

mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.

Le 27 septembre 2021

Le Maire

François PETIT