Compte-Rendu - 5qve33cxy3sqb86

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Compte-Rendu - 5qve33cxy3sqb86 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5qve33cxy3sqb86)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Page 1 sur 18

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 10 Avril 2017

Convocation 04 Avril 2017 Nombre de Conseillers

Affichage 04 Avril 2017 En exercice Présents Votants Réunion 10 Avril 2017 27 22 26

L'an deux mille dix-sept et le lundi dix avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : ALBERT Monique, ALLANIC Mireille, BERNARD Patricia, BLANCHARD Nelly, CHAILLOU Stéphanie, CHARRIER Nathalie, DUFFAU Caroline, FLASSAYER-GARIGNAC Marie-Christine, MERCIER Christelle, POICHOTTE Anne, POTÉREAU Céline, VRIGNAUD Corine, MM : AUGEREAU Julien, BABARIT Stéphane, CANTIN Bernard, CHIFFOLEAU Stéphane, DE MASCUREAU Frédéric, FLEURET Ernest, GALLAIS Didier, MORISSET Cédric, Bernard SACHOT.

Absente : Catherine GAUTIER

A été nommé secrétaire : M. DE MASCUREAU Frédéric

ORDRE DU JOUR

Examen des pouvoirs

Pouvoirs : Vincent PILET à Patricia BERNARD - Daniel VRIGNAUD à Didier GALLAIS Solen MICHON à Christelle MERCIER - Sylvie ODEON à Mireille ALLANIC

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 Mars 2017

A – Administration générale

1- SYDEV – Révision des statuts – Extension du périmètre

B – Patrimoine et gestion domaniale

1- Ateliers Relais – Maison médicale - Lancement procédure cession Local n°3

C – Finances

1- Mandat spécial pour voyage d’étude d’un élu

2- Affectation du résultat – Budget commune et Budgets annexes

3- Vote des taux d’impositions

4- Vote des subventions aux associations et organismes de regroupement 5- Participation aux frais de fonctionnement de l'école privée dans le cadre du contrat d'association 6- Vote des budgets 2017 – Commune et annexes

Sujets supplémentaires :

- Acquisition parcelle cadastrée YS n°151 – Lotissement La Voltière - Extension et rénovation thermique de la salle omnisports du Genêt et du bâtiment multi-accueil – Autorisation d’engager la procédure de marché public et de le signer à l’issue de cette procédure

INFORMATIONS

QUESTIONS DIVERSESPage 2 sur 18

Monsieur le Maire explique qu’en vertu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) crée par son article 107 de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales.

Les comptes administratifs et les budgets primitifs doivent être accompagnés d’une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.

A compter de 2017, ces notes doivent être mises à disposition des administrés par sur le site internet de la commune.

La commune répondra donc à ces obligations.

Présentation des données relatives à l’emploi sur La Garnache :

Pour le moment, la commune ne dispose pas de nouveaux chiffres de Pôle Emploi pour le mois d’avril, mais il semblerait qu’il y ait une baisse de 7% du nombre de demandeurs d’emploi dans le Pays de Challans.

Monsieur le Maire fait un rappel sur la concertation locale du château. Cette concertation est un véritable succès et les élus peuvent en être très satisfaits. En effet, il signale que cette action a été très bénéfique pour la commune et ses habitants, avec notamment la possibilité à chacun de s’exprimer, de décider et une très forte participation. Seule la démocratie active locale et participative sort grandie, il n’y a ni gagnant ni perdant. Les citoyens ont vraiment montré qu’ils voulaient s’exprimer.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 Mars 2017 est approuvé à l’unanimité (26 POUR).

A – Administration Générale

SYDEV – Révision des statuts – Extension de périmètre DCM 2017/037

Les statuts du SyDEV ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2013. Pour une pluralité de motifs, évoqués ci-après, le SyDEV a adopté un nouveau projet de statuts lors de sa séance du 17 mars 2017.

Premièrement, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV) trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction d’un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement. La loi modifie notamment les outils de gouvernance nationale et territoriale et les moyens d’actions des collectivités territoriales. La section 6 « Energie » du code général des collectivités territoriales (articles L2224-31 et suivants) a été profondément impactée, avec des conséquences pour le rôle et les compétences des autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

Le SyDEV a parallèlement commencé à développer de nouvelles activités pour s’inscrire pleinement dans la transition énergétique et mettre ses compétences au service des communes et des intercommunalités vendéennes.

Deuxièmement, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en modifiant les règles de représentation des adhérents et en obligeant les communautés de communes à se regrouper pour former des EPCI regroupant une population supérieure à 15 000 habitants, a des impacts sur les statuts du SyDEV.Page 3 sur 18

Troisièmement, La Roche-sur-Yon Agglomération a, lors de son conseil communautaire du 7 février 2017, sollicité son adhésion au SyDEV.

Enfin, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre étant au cœur de la transition énergétique et le SyDEV étant appelé à travailler avec eux de manière croissante dans les années à venir, il est également proposé de revoir les règles de représentation des adhérents afin d’augmenter la représentativité des EPCI.

Le Comité syndical du SyDEV a, par délibération en date du 17 mars 2017, approuvé l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération et adopté un nouveau projet de statuts, dont les principales modifications sont les suivantes :

- La modification de la liste des adhérents et du nombre et de la composition des comités

territoriaux de l’énergie pour tenir compte des fusions de communautés de communes, des

créations de communes nouvelles et de l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération,

- La modification de l’article 6-1 « compétence obligatoire : distribution d’électricité et de gaz »

en application des modifications apportées à l’article L2224-31 du CGCT,

- L’ajout de nouvelles compétences facultatives relatives à la création de stations

d’avitaillement de véhicules au gaz, à la production et à la distribution d’hydrogène et à tout

autre source de carburant propre,

- L’ajout de deux articles relatifs aux activités complémentaires du SyDEV, notamment en

matière de transition énergétique,

- La modification des règles de représentation des adhérents : Le comité syndical serait

représenté par des délégués désignés directement par les EPCI à fiscalité propre et par la

commune de l’Ile d’Yeu (1 délégué titulaire par collectivité) et par des délégués désignés par

les comités territoriaux de l’énergie représentant les délégués des communes.

Cette révision des statuts serait sans incidence sur les compétences déjà transférées.

Les modifications relatives aux comités territoriaux de l’énergie et aux règles de représentation des adhérents n’entreront en vigueur qu’à compter du renouvellement de mandat des conseils municipaux et communautaires élus en 2014, soit à compter de 2020.

Les autres modifications entreront en vigueur à compter de la date d’effet de l’arrêté préfectoral qui sera pris à l’issue d’un délai de 3 mois au cours duquel une majorité des adhérents devra avoir approuvé le projet de statuts.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à délibérer afin de : − approuver le projet de statuts du SyDEV tel que joint en annexe à la présente décision, − donner son accord à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération.

***

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013 – D.R.C.T.A.J./3 – 794, en date du 29 novembre 2013, portant extension de périmètre, transformation en syndicat mixte fermé à la carte et modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de la Vendée,

Vu la délibération du comité syndical du SyDEV n°DEL013CS170317 en date du 17 mars 2017 relative à la révision des statuts du SyDEV et le projet de statuts annexé,Page 4 sur 18

Considérant que la révision statutaire décidée par le comité syndical du SyDEV porte notamment sur : - La modification de la liste des adhérents et du nombre et de la composition des comités

territoriaux de l’énergie pour tenir compte des fusions de communautés de communes, des

créations de communes nouvelles et de l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération,

- La modification de l’article 6-1 « compétence obligatoire : distribution d’électricité et de gaz »

en application des modifications apportées à l’article L2224-31 du CGCT,

- L’ajout de nouvelles compétences facultatives relatives à la création de stations

d’avitaillement de véhicules au gaz, à la production et à la distribution d’hydrogène et à tout

autre source de carburant propre,

- L’ajout de deux articles relatifs aux activités complémentaires du SyDEV, notamment en

matière de transition énergétique,

- La modification des règles de représentation des adhérents : Le comité syndical serait

représenté, à compter de 2020, par des délégués désignés directement par les EPCI à

fiscalité propre et par la commune de l’Ile d’Yeu (1 délégué titulaire par collectivité) et par

des délégués désignés par les comités territoriaux de l’énergie représentant les délégués des

communes.

Considérant que cette révision des statuts est sans incidence sur les compétences déjà transférées et que le conseil municipal peut se prononcer à tout moment sur le retrait ou le transfert des compétences facultatives,

Considérant que les modifications relatives aux comités territoriaux de l’énergie et aux règles de représentation des adhérents n’entreront en vigueur qu’à compter du renouvellement de mandat des conseils municipaux et communautaires élus en 2014, soit à partir de 2020,

Considérant que conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, notre conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve le projet de statuts du SyDEV tel que joint en annexe à la présente décision, - donne son accord à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération.

A l’unanimité (26 POUR)

B– Patrimoine et gestion foncière et domaniale

Ateliers Relais – Maison médicale – Lancement

procédure cession local n°3

DCM 2017/038

Vu la délibération en date du 20 Mai 2005 actant la construction d’un espace médical, Rue du Chemin Bas.

Vu la délibération du 5 Avril 2007, fixant le prix de vente des locaux,

Considérant la demande d’acquisition du local n°3 par Mme Julie PROUST, orthophoniste, actuellement locataire de ce même local,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure d’étude et d’évaluation, en vue de la cession

du local n°3 actuellement loué par Mme Julie PROUST.Page 5 sur 18

A l’unanimité (26 POUR)

C – Finances

Mandat spécial pour un voyage d’étude d’un élu DCM 2017/039

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger. A ce titre, la commune peut prendre en charge les frais de déplacements et de séjours. Les missions revêtant un caractère exceptionnel, qui ne relèvent pas des missions courantes de l’élu, doivent en conséquence faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du conseil municipal.

Conformément à l’article L.2123-18 et R. 2123 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré à : • des élus nommément désignés,

• pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,

• accomplie dans l’intérêt de la commune et dûment justifié au préalable.

Il est proposé au conseil municipal de donner à titre dérogatoire un mandat spécial à Monsieur le Maire dans le cadre d’un voyage d’études aux Pays-Bas du mardi 18 avril au vendredi 21 avril 2017, organisé par l’Association des Maires et Présidents dans un pays de l’Union Européenne.

Ce voyage a pour objet d’informer et de sensibiliser les élus sur le thème de la défense contre la mer, les problématiques sociales et urbanistiques tels qu’ils sont abordés dans un pays de l’Union Européenne.

Le coût du voyage d’étude est de 982 € par personne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• donne mandat spécial pour le voyage d’étude aux Pays-Bas du mardi 18 avril au vendredi 21

avril 2017 à Monsieur le Maire de La Garnache

• donne son accord pour la prise en charge du coût dudit voyage d’étude et précise qu’il sera

payé directement par la collectivité à l’Association des Maires et Présidents des Communautés de

Vendée.

A l’unanimité (20 POUR ; 6 abstentions

P.BERNARD, V PILET, D. GALLAIS, N. BLANCHARD,

M. Ch. FLASSAYER-GARIGNAC, D. VRIGNAUD)Page 6 sur 18

Affectations des résultats de l’année 2016 – Budget

général et Budgets annexes

DCM 2017/040

COMMUNE

- un excédent de fonctionnement de : 843 704.01

- un déficit reporté de : 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 843 704.01

- un excédent d'investissement de : 380 014.48

- un déficit des restes à réaliser de : 623 356.33

Soit un besoin de financement de : 243 341.85

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCÉDENT 843 704.01

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 843 704.01

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 380 014.48

ASSAINISSEMENT

- un excédent de fonctionnement de : 124 609.03

- un déficit reporté de : 0

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 124 609.03

- un excédent d'investissement de : 19 370.12

- un déficit des restes à réaliser de : 148 008.65

Soit un besoin de financement de : 128 638.53

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCÉDENT 124 609.03

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)

(reliquat de 0.81 € de 2015)

124 609.84

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 19 370.12Page 7 sur 18

ACTIVITES ECONOMIQUES

- un excédent de fonctionnement de : 0

- un déficit reporté de : 334 141.00

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 334 141.00

- un déficit d'investissement de : 359 445.41

- un déficit des restes à réaliser de : 0

Soit un besoin de financement de : 359 445.41

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2016 : DEFICIT 334 141.00

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 334 141.00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 359 445.41

ATELIERS RELAIS

- un déficit de fonctionnement de : 2 735.34

- un déficit reporté de : 0.00

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 2 735.34

- un déficit d'investissement de : 55 012.44

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un besoin de financement de : 55 012.44

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2016 : DEFICIT 2 735.34

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 55 012.44Page 8 sur 18

LOTISSEMENT LE PARC

- un déficit de fonctionnement de : 0.00

- un déficit reporté de : 0.00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

- un déficit d'investissement de : 62 158.39

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un besoin de financement de : 62 158.39

AFFECTATION DE RESULTAT

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2016 : DEFICIT 0

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 62 158.39

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les affectations de résultats ci-dessus.

A la majorité

(23 POUR - 1 ABSTENTION V. Pilet –

2 CONTRE D. Gallais, D. Vrignaud)

Taux d’imposition 2017 DCM 2017/041

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices.

Considérant que les taux d’imposition pour l’année 2016 s’établissaient de la manière suivante :

• Taxe d’habitation : 15,77 %

• Taxe sur le foncier bâti : 13.26 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 41.49 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maintien des taux 2016 au titre de l’année 2017

A la majorité

(22 POUR – 2 ABSTENTIONS N. Blanchard, M.Ch. Flassayer-

Garignac – 2 CONTRE D. Gallais, D. Vrignaud )Page 9 sur 18

Subventions 2017 DCM 2017/042

Considérant les propositions de la commission n°4 « Associations - Sports - Loisirs» et la commission finances concernant l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2017,

Vu le tableau joint en annexe indiquant le montant retenu pour chacune d’entre elles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE le versement des subventions telles qu’elles ressortent dans le tableau suivant :

Associations culturelles

Aloubi 100,00 €

Atelier de Sculpture 100,00 €

Le Plaisir de Lire 2 000,00 €

Plaisir de lire bons abonnements Accueil nouveaux Garnachois

Ecole de Veuze 500,00 €

Art'Emotion 5 600,00 €

Image Garnachoise 200,00 €

Imagin'Art 100,00 €

Passé et Traditions 100,00 €

TOTAL 8 700,00 €

Associations sportives

A.L.G.P.R. 1 820,00 €

Amicale palétiste 405,00 €

Eveil Garnachois Basket (emploi tremplin) 0,00 €

Eveil Garnachois Basket 2 898,00 €

Football Club Garnachois 3 611,00 €

Garna'Archers 458,00 €

L.G. Danses 2 196,00 €

La Garnache Rink-Hockey LGRH 1 072,00 €

Palets Terre Garnachois 0,00 €

Taekwondo 1 706,00 €

V.T.Tards Garnachois 658,00 €

TOTAL 14 824,00 €

Associations sociales

Les P'tits Bouts 200,00 €

Associations diverses

Amicale Pétanque Garnachoise 100,00

Amicale Sapeurs Pompiers 300,00

Association Communale de Chasse 300,00

La Garna'Active 0,00

Association Garnachoise des Retraités 700,00

CATM - ACPG 200,00

Comité des Fêtes ; Feu d'artifice 5000,00

Fleurs et Jardins 0,00Page 10 sur 18

Gym-Cool - Inter-Gym 100,00

La Gaule Garnachoise 0,00

L'outil en main 250,00

Sang Bénévole Garnachois 100,00

Bien vivre à La Garnache 0,00 €

TOTAL 6 950,00 €

Associations scolaires : 2017

APE Groupe scolaire JJ Martel 100,00 €

APEL 100,00 €

OGEC - Fraternelle Garnachoise (cantine scolaire) 56 156,00 €

École publique Rivoli La Roche Sur Yon 593,20 €

École privée Mixte St Etienne de Mer Morte 3 559,20 €

École de la transition 618,37 €

École publique JJ Martel (classes de découvertes) 2 523,00 €

École privée maternelle (fournitures scolaires) 6 439,00 €

École privée élémentaire (fournitures scolaires) 12 312,00 €

École privée (classes de découvertes) 3 480,00 €

Transports scolaires Challans 7 414,00 €

Total 93 294,77 €

Associations agricoles 2017

Concours foire de Challans 100,00

Sport de haut niveau

Eveil Garnachois Basket 18000

Garna'Archers 1200

Taekwondo 800

ALGPR 120

LGRH 290

TOTAL 20410

ENFANCE JEUNESSE

IFAC - subvention de fonctionnement 60 000,00

IFAC - reversement CEJ N-1 41 593,41

TOTAL 101 593,41

TOTAL SUBVENTIONS 246 072,18 €

Montant en € par enfant 2017

Classes découvertes 87

Fournitures maternelle 47

Fournitures élémentaires 54

A l’unanimité (26 POUR)Page 11 sur 18

Participation aux frais de fonctionnement de l’école

privée dans le cadre du contrat d’association DCM 2017/043

Dans le cadre du contrat d’association entre l’Etat et l’école privée de La Garnache, la Commune est tenue d’assurer les dépenses de fonctionnement qui s’apprécient par référence aux dépenses des classes correspondantes de l’enseignement public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• dit que pour l’année 2017, le montant de la participation de la Commune au fonctionnement des

écoles privées sera de 207 026.80 € (le montant était de 217 667.78 € en 2016),

• indique que le coût par élève des dépenses de fonctionnement (593.20 €) servira de base de

calcul pour la participation à verser par les Communes accueillant des enfants domiciliés sur La

Garnache et à verser par La Garnache à celle de Challans pour les enfants scolarisés en dehors

de leur commune de résidence ainsi que le cas échéant à tout établissement pour les enfants

garnachois scolarisés en CLIS ou ULIS.

A l’unanimité

(26 POUR)

BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES 2017 DCM 2017/044

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les Budgets (Général et Annexes) pour l'année 2017 tels que présentés ci- dessous

• BUDGET GENERAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 3 065 092 3 065 092

BUDGET (1)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3) 3 065 092 3 065 092Page 12 sur 18

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)

VOTES AU TITRE DU PRESENT 2 466 595 2 709 937

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2) 643 107 19 750

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 380 014

REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 3 109 702 3 109 702

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 6 174 794 6 174 794

Présentation avec montants arrondis

• BUDGETS ANNEXES

Vote des budgets annexes

Monsieur le Maire présente pour chacun des budgets annexes (Activités économiques, Assainissement, Ateliers relais, Lotissement Le Parc) les inscriptions budgétaires prévisionnelles pour 2017, telles qu'elles figurent dans les tableaux joints en annexe.

Budget Annexe « Activités économiques » Présentation avec montants arrondis

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 263 210 597 351

BUDGET (1)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE (2) 334 141

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3) 597 351 597 351Page 13 sur 18

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)

VOTES AU TITRE DU PRESENT 2 800 362 245

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 359 445

REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 362 245 362 245

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 959 596 959 596

Budget Annexe « Assainissement »

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

D’EXPLOITATION D’EXPLOITATION

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 102 500 102 500

BUDGET (1)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT (si déficit) (si excédent)

D’EXPLOITATION REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D’EXPLOITATION (3) 102 500 102 500Page 14 sur 18

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)

VOTES AU TITRE DU PRESENT 119 403 248 042

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2) 204 849 56 840

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 19 370

REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 324 252 324 252

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 426 752 426 752

Budget Annexe « Ateliers Relais »

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 100 175 102 910

BUDGET (1)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE (2) 2 735

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3) 102 910 102 910Page 15 sur 18

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)

VOTES AU TITRE DU PRESENT 99 099 154 111

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 55 012

REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 154 111 154 111

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 257 021 257 021

Budget Annexe « Lotissement Le Parc »

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 3 526 042 3 526 042

BUDGET (1)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3) 3 526 042 3 526 042Page 16 sur 18

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)

VOTES AU TITRE DU PRESENT 3 508 500 3 570 658

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT (2)

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 62 158

REPORTE (2)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 3 570 658 3 570 658

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 7 096 700 7 096 700

A la majorité

(22 POUR – 2 ABSTENTIONS :

MC FLASSAYER-GARIGNAC, N BLANCHARD

2 CONTRE : P BERNARD,V PILET )

SUJETS SUPPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire sollicite l’inscription de deux sujets supplémentaires :

• Acquisition parcelle cadastrée YS n° 151 – Lotissement La Voltière

• Extension et de rénovation thermique de la salle de sports du Genêt et du bâtiment multi-accueil Arlequin – Autorisation d’engager la procédure de marché public et de le signer à l’issue de cette procédure

A la majorité

(20 POUR – 6 CONTRE : P BERNARD,

MC FLASSAYER, N BLANCHARD, D GALLAIS,

D VRIGNAUD, V PILET)Page 17 sur 18

Acquisition parcelle cadastrée YS n°151 –

Lotissement La Voltière

DCM 2017/045

Considérant que la commune souhaitait buser le fossé qui longe le lotissement de La Voltière, route de Châteauneuf, afin de sécuriser la circulation des piétons par la création d’une voie verte,

Considérant que lors de l’assemblée générale de l’ASL lotissement de La Voltière, en date du 3 avril dernier, les propriétaires se sont dits favorables, à l’unanimité, à la cession à titre gratuit de la parcelle YS N°151, d’une superficie de 162 m², pour la réalisation d’un cheminement piétonnier.

Vu la proposition de cession à titre gratuit avec prise en charge des frais d’acte par l’acquéreur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise l’acquisition à titre gratuit de la parcelle YS n°151,

• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision,

• dit que la commune prendra en charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition.

A l’unanimité (25 POUR)

M. FLEURET n’ayant pas pris part au votePage 18 sur 18

Extension et de rénovation thermique de la salle de sports

du Genêt et du bâtiment multi-accueil Arlequin –

Autorisation d’engager la procédure de marché public et

de le signer à l’issue de cette procédure

DCM 2017/046

La commune s’est engagée sur un projet d’extension et de rénovation thermique de la salle de sports du Genêt et du bâtiment multi-accueil Arlequin. A ce stade de l’opération et suite au travail du maître d’œuvre (DGA Architectes et associés), il convient de lancer la phase de consultation des entreprises pour les travaux. Le marché se divise en 14 lots.

La délibération en date du 14 avril 2014, prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée, prévoit :

« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (dans la limite de 10% du montant du marché de base), lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 500 000,00 € HT pour les marchés de travaux »

Considérant que le montant prévu des travaux est de 570 000,00 € HT et conformément à l’ordonnance n° 2005- 645 du 6 Juin 2005 relative aux procédures de passation des Marchés Publics des Collectivités Locales, il convient d’avoir l’accord du Conseil Municipal pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à :

• approuve le lancement de la procédure en vue de l’attribution du marché de travaux pour

l’extension et la rénovation thermique de la salle de sports du Genêt et du bâtiment multi-accueil Arlequin,

• autorise Monsieur le Maire à signer les marchés à l’issue de la procédure adaptée (article 27 du

décret n°2016-360 du 25 mars 2016) et tous les actes y afférents,

• dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits à inscrire sur l’exercice 2017

au budget suivant : budget principal, article 2313.

A l’unanimité

(24 POUR – 2 Abstentions : P. BERNARD –

V. PILET)

INFORMATIONS

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57

Le 10 Avril 2017

Le Maire

François PETIT

Affiché le 14/04/2017