Compte-Rendu - dvzetjb58vjive9

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Compte-Rendu - dvzetjb58vjive9 Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - dvzetjb58vjive9)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 17

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 11 Juin 2018

Convocation 5 Juin 2018 Nombre de Conseillers Affichage 5 Juin 2018 En exercice Présents Votants Réunion 11 Juin 2018 27 24 26

L'an deux mille dix-huit et le lundi onze juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : ALBERT Monique, ALLANIC Mireille, BERNARD Patricia, BLANCHARD Nelly, CHEVRIER Stéphanie, CHARRIER Nathalie, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, MERCIER Christelle, MICHON Solen, ODÉON Sylvie, POTÉREAU Céline, POICHOTTE Anne, VRIGNAUD Corine, MM : AUGEREAU Julien, CANTIN Bernard, CHIFFOLEAU Stéphane, DE MASCUREAU Frédéric, FLEURET Ernest, GALLAIS Didier, MENUET Jean-Philippe, SACHOT Bernard, VRIGNAUD Daniel.

Pouvoirs : PILET Vincent à BERNARD Patricia - MORISSET Cédric à Corine VIRGNAUD

Absent : BABARIT Stéphane et Catherine Gautier arrivée en cours de séance

A été nommée secrétaire : Mme Nathalie CHARRIER

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu de la séance du 14 Mai 2018

A – Vie politique et institutions

1- Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission

2- Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS

3- Réorganisation des commissions communales

4- Nomination d’un représentant de la commune au conseil local du comité Syndical de Vendée Eau

B – Administration générale

1- SYDEV – Travaux neufs d’éclairage – Proposition technique et financière – Centre bourg

2- Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2019

3- Installations classées pour la protection de l’environnement – EARL des Bois

4- Désignation d’un délégué à la protection des données et d’un coordonnateur

5- Gestion et entretien des Zones d’Activités Economiques par la Communauté de Communes Challans Gois communauté

C- Personnel communal

1- Modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste de rédacteur principal 2è classe – Création d’un poste d’adjoint administratif

D – Finances

1- Chemin du retaillon – Instauration de la taxe d’aménagement majorée

2- Modification délibération 2018-026

3- Communauté de Communes Challans Gois Communauté - Demande de fonds de concoursPage 2 sur 17

4- Régie municipale – Tarifs manifestations communales

5- Tarifs restauration scolaire – Année scolaire 2018/2019

6- Budget général 2018 – décision modificative n°2

7- Installation de panneaux photovoltaïques sur la salle du genêt – Approbation du plan de financement et demandes de subventions

E – Marchés publics

1- Avenant n°1 - Marché public du point à temps 2017

2- Travaux de rénovation énergétique de la salle du genêt et du centre Arlequin – Transaction avec l’entreprise Séjourné suite à l’annulation du marché

INFORMATIONS : Déclarations d’Intention d’Aliéner – 2è trimestre 2018

QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 Mai 2018 est approuvé à l’unanimité. (24 POUR).

Monsieur le Maire présente les données de l’emploi sur la commune de LA GARNACHE. Le nombre de demandeurs d’emplois a baissé de – 5.33 % entre le mois d’avril et le mois de mai 2018 ce qui est plutôt positif.

De plus, on constate une très légère baisse, mais baisse quand même, entre mai 2017 et mai 2018 de – 0.03 %.

Arrivée de Mme GAUTIER Catherine.

A – Institution et vie politique

Installation d’un nouveau conseiller municipal DCM 2018/053

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme Marie-Christine FLASSAYER-GARIGNAC élu sur la liste « Vitalité, proximité, s’investir au quotidien. », a présenté par courrier en date du 27 mai 2018, reçu en mairie le 29 mai 2018 sa démission de son mandat de conseillère municipale. Monsieur le sous-Préfet a été informé le 31 mai 2018 de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

Madame ARSELIN Gitte a donc été appelée à remplacer Mme FLASSAYER-GARIGNAC. Par courrier du 31 mai 2018, elle a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant. En conséquence, il a été demandé à M. Jean-Philippe MENUET, candidat venant ensuite sur la liste, à siéger. Il a accepté d’intégrer le conseil municipal.

Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et Monsieur le Sous-Préfet sera informé de cette modification.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-4

VU le code électoral, notamment l’article L.270,

CONSIDERANT que Mme Marie-Christine FLASSAYER-GARIGNAC a démissionné de son poste de conseil municipal.

CONSIDERANT que Madame ARSELIN par lettre en date du 31 mai 2018 a décliné la possibilité d’intégrer au conseil municipal en démissionnant,

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Philippe MENUET a accepté de siéger au conseil municipal ;

Le conseil municipal prend acte de l’installation de Monsieur Jean-Philippe MENUET au sein du conseil municipal.Page 3 sur 17

Election des représentants du conseil municipal au

conseil d’administration du CCAS

DCM 2018/054

Conformément à l'article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal.

Conformément à l'article R123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Considérant que le Conseil Municipal a fixé, à quatorze le nombre total de membres du Conseil d'Administration du CCAS, soit sept membres élus par le Conseil Municipal et sept membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Suite à la démission de Mme Marie-Christine FLAYSSAYER-GARIGNAC de son poste de conseillère municipale et après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

Les listes de candidats sont les suivantes :

- Liste A :

Anne POICHOTTE

Julien AUGEREAU

Mireille ALLANIC

Monique ALBERT

Nathalie CHARRIER

Stéphanie CHAILLOU

Sylvie ODEON

- Liste B

Jean-Philippe MENUET

nombre de bulletins : 26 nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 nombre de suffrages exprimés : 26 nombre de sièges à pourvoir : 7

La liste A a obtenu 20 voix

La liste B a obtenu 6 voix

A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste A obtient 6 sièges et la liste B obtient 1 siège,Page 4 sur 17

Sont ainsi déclarés élus en tant que membres du conseil d’administration du CCAS :

Anne POICHOTTE

Julien AUGEREAU

Mireille ALLANIC

Monique ALBERT

Nathalie CHARRIER

Stéphanie CHAILLOU

Jean-Philippe MENUET

Réorganisation des Commissions municipales DCM 2018/055

L'article L 2121-22 du C.G.C.T. permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle reflétant la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées devant disposer au moins d'un représentant.

Suite à la démission de Mme Marie-Christine FLAYSSAYER-GARIGNAC de son poste de conseillère municipale et la nomination de M. Jean-Philippe MENUET, conseiller municipal, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la modification de la composition des commissions suivantes :

Anne POICHOTTE Julien AUGEREAU

Nathalie CHARRIER Stéphanie CHEVRIER

Mireille ALLANIC Jean-Philippe MENUET

Monique ALBERT

François PETIT Bernard CANTIN Stéphanie CHEVRIER Nathalie CHARRIER Corine VRIGNAUD Patricia BERNARD Bernard SACHOT Cédric MORISSET Jean-Philippe MENUET Mireille ALLANIC Anne POICHOTTE

A l’unanimité (26 POUR)

Nomination d’un représentant de la commune au conseil

local du comité syndical de Vendée Eau

DCM 2018/056

Le règlement intérieur du Comité Syndical de Vendée Eau prévoit la constitution de 8 conseils locaux dont deux concernent notre territoire communautaire, à savoir, « Vie et Jaunay » pour la commune de Saint Christophe du Ligneron et « Marais Breton et iles » pour les dix autres communes dont la Garnache.

Ces conseils locaux sont constitués de délégués au Comité Syndical de Vendée Eau. Le représentant communal, dit délégué, est désigné par délibération avant le 30 juin 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Nomme comme représentant de la commune au conseil local du comité syndical de Vendée Eau :

Bernard Sachot.

Commission n°6 : Action sociale – EHPAD - CCAS

FINANCESPage 5 sur 17

• Autorise Monsieur le Maire :

o à entreprendre toutes les démarches pour la mise en application de cette nomination

o à signer tout document afférent à ce dossier

A l’unanimité (23 POUR – 3 abstentions Daniel

VRIGNAUD, Vincent PILET, Patricia BERNARD)

B- Administration Générale

SYDEV – Travaux neufs d’éclairage – Proposition

technique et financière – Centre bourg

DCM 2018/057

Considérant l’étude établie par le SyDEV pour la réalisation d’une opération de travaux de changement à

neuf pour les éclairages de fins d’années dans le centre bourg.

Considérant que ces travaux de rénovation comprennent : fourniture, pose de prises de guirlandes pour

un montant de travaux de 7 664.00 euros H.T. Les montants maximaux de participation du SyDEV

s’élèvent à 3 832.00 euros, soit 50% du montant hors taxe. Il reste à la charge de la commune 3 832.00

euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ accepte les termes de la convention N°2018.ECL.0583 ci-annexée relative aux modalités

techniques et financières de réalisation de cette opération.

➢ autorise le Maire à solliciter la participation du SyDEV pour la totalité de ces travaux,

➢ autorise le Maire à signer la convention et toutes les pièces de ce dossier

➢ décide d’inscrire les crédits au budget général 2018

A l’unanimité (26 POUR)

Tirage au sort des jurés d’assises DCM 2018/058

Il a été procédé au tirage au sort parmi les personnes âgées de plus de 23 ans et inscrites sur la liste électorale sans préjuger des incompatibilités ou incapacités électorales qui pourraient être signalées pour l’établissement de la liste préparatoire 2019.

Après tirage au sort, la liste des 12 jurés est arrêtée comme suit :

N° bureau N° sur la liste Nom Prénom 2 229 CHAMPLON/FOUQUET Virginie

2 322 DERE Gaël

3 381 GALLAIS FreddyPage 6 sur 17

3 436 GROGNARD Patricia

1 495 GUILBAUD/BARREAU Marie-Josèphe

2 573 JOLIBOIS Eric

1 579 LEBRUN/MASSON Jocelyne

3 622 MAXWELL Carol

1 689 MUNIER Claude

4 668 PALLARDY/BONNET Florence

4 757 RELANDEAU Arnaud

1 899 TAUPIN Claude

Installations classées pour la protection de

l’environnement – EARL DES BOIS

DCM 2018/059

M. Olivier COUTON gérant de l’EARL des Bois exploite un élevage avicole sis L’ouche de la Véré, sur la commune de Bois de Céné. L’installation est autorisée à exploiter un élevage maximal de 70 000 poulets de chair en présence simultanée soit 70 000 animaux équivalents volailles.

Le projet consiste en l’extension de son élevage de volailles et prévoit : - la construction d’un troisième bâtiment à proximité des bâtiments à volailles existants.

- l’augmentation des effectifs à 130 000 emplacements de volailles

Les effluents seront exportés vers la plateforme de compostage, la station TPE, basée à Soullans.

Du 11 juin 2018 au 10 juillet 2018, une enquête publique est publiée et affichée dans toutes les

communes incluses dans le périmètre d’affichage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur ce dossier.

A l’unanimité (26 POUR)

Désignation d’un délégué à la protection des données et

d’un coordonnateur

DCM 2018/060

La protection des données personnelles connait actuellement une adaptation de ses textes aux « nouvelles » réalités du numérique. C’est l’objet du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) adopté le 27 avril 2016 et qui est directement applicable en droit français depuis le 25 mai 2018.

Le RGPD renouvelle profondément les obligations pesant sur les organismes publics et privés traitant des données à caractère personnel, en renforçant les droits des personnes sur le contrôle de leurs données personnelles et en rendant obligatoire la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sein de la collectivité, en remplacement du Correspondant Informatique et Liberté (le CIL).Page 7 sur 17

Le règlement européen définit le DPO comme le « Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données, avec une mission d’information, de conseil et de contrôle des obligations.

Il est chargé de piloter la conformité aux textes encadrant la protection des données personnelles au sein de l’organisme qui l’a désigné. Sa désignation est obligatoire pour les autorités ou organismes publics, et les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou à traiter à grande échelle les données dites sensibles ou relatives à des condamnations pénales et des infractions.

Il a été proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Bernard SACHOT comme délégué à la protection des données et Mme Sophie BODELLE, comme coordonnatrice.

- Vu le Code général des Collectivités territoriales,

- Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018,

- Considérant que la collectivité désigne son propre délégué à la protection des données.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Désigne M. Bernard SACHOT : délégué à la protection des données et Mme Sophie BODELLE :

coordonnatrice ;

• Notifie la présente délibération à la CNIL à travers la déclaration en ligne ;

• Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations nécessaires à cette désignation.

A l’unanimité

(24 POUR–2 Abstentions : V. PILET – P. BERNARD)

Gestion et entretien des zones d’activités économiques

par la communauté de communes Challans Gois

Communauté

DCM 2018/061

Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, la compétence « Développement économique » des établissements publics de coopération communale sera constituée, à compter du 1er janvier 2017, des éléments suivants :

• Les actions de développement économique dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)

• L’ensemble des zones d’activités économiques et les actions de développement économique, ce qui implique le transfert de zones d’activités communales

• La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Par délibération en date du 19 juillet 2017, le Conseil communautaire de Challans Gois communauté a acté la définition et la liste des zones d’activités économiques (ZAE) transférées (dont leurs périmètres) des communes vers la communauté de communes.

Pour autant, il convient de passer une convention entre la communauté de commune et la commune de LA GARNACHE pour définir les conditions de la gestion et de l’entretien des ZAE situées sur son territoire, Les Terres Noires et la Voltière Sud, ainsi que la mise à disposition des équipements communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• Approuve la convention telle que formulée par la commune de La Garnache, relative à la gestion

d’équipements entre la commune et la communauté de Communes Challans Gois Communauté,

pour l’entretien des parcs d’activités économiques,Page 8 sur 17

• Approuve le procès-verbal, tel que formulé par la commune de La Garnache, de constat de mise à

disposition des équipements des parcs d’activités des Terres Noires et de la Voltière Sud à la

Garnache à la Communauté de Communes « Challans Gois communauté »

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et le procès-verbal ainsi que tout document se

rapportant à ce dossier.

A l’unanimité (26 POUR)

C- Personnel Communal

Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un

poste de Rédacteur principal 2ème casse – Création d’un

poste d’adjoint administratif

DCM 2018/062

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la mutation d’un agent et de la réorganisation des services, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi de rédacteur à temps complet au service administratif (marchés publics – restauration scolaire),

et

La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet relevant de la catégorie C au service administratif (accueil – état civil – élections – agence postale communale) à compter du 18 juin 2018.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil municipal

• adopte la proposition de Monsieur le Maire

• modifie comme suit le tableau des effectifs comme suit :Page 9 sur 17

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 18 Juin 2018

POURVUS NON POURVUS

Secteur administratif 9 agents 0 TNC

Attaché Territorial 1

Rédacteur Territorial 1

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 2

Adjoint administratif territorial 5

Autre emploi 1 agent

Emploi Avenir 1

Secteur social 2 agents

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

1

Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles 1

Secteur police municipal 1 agent

Brigadier-chef principal 1

Secteur technique 11 agents 5 agents

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1

Adjoint technique territorial 8 5

A l’unanimité (26 POUR)

Monsieur Ludovic PEROYS a été recruté, suite à la mutation d’un agent, sur un poste d’agent d’accueil et prendra ses fonctions à compter du 18 juin 2018.

Chemin du Retaillon – Instauration de la taxe

d’aménagement majorée

DCM 2018/063

Comme le prévoyait la réforme de la fiscalité, le dispositif de la participation pour voirie et réseaux (PVR) a pris fin le 31 décembre 2014. A partir de cette date, les communes ne pouvaient plus délibérer pour financer l’aménagement de nouvelles voies par ce dispositif.

Pour remplacer cette participation, il est possible de déterminer un taux de Taxe d’Aménagement Majoré sur un secteur particulier si la commune souhaite minorer ses coûts et améliorer ses investissements lourds liés à l’aménagement des voies (voirie, réseaux, aménagements ….).Page 10 sur 17

Actuellement le taux de la Taxe d’Aménagement voté sur la commune est de 2 %. Ce dernier permet de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la Taxe Locale d’Equipement.

Le dispositif de majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement L’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20% le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de superstructures est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans lesdits secteurs. Aussi, lorsque la capacité des équipements construits excède ces besoins, les constructeurs ne peuvent financer qu’une part obligatoirement proportionnelle auxdits besoins.

Justification d’une majoration de la Taxe d’Aménagement dans certains secteurs Des secteurs de la commune requerront d’importants travaux d’équipements publics, d’infrastructures nécessaires aux futurs usagers ou habitants, et nécessitent une majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement.

A) Secteur Chemin du Retaillon

Afin de faire participer au financement de ces travaux substantiels et équipements généraux, il est proposé de majorer le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement de 20 % au sein du secteur de la commune visé ci-dessus.

Ce taux permettra également de garantir à un niveau maitrisé, conformément à la politique municipale, le prix de vente des logements neufs au sein de ces secteurs.

Les recettes en résultant seront prévues au Budget Primitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la mise en place du taux de Taxe d’Aménagement majoré de 20 %, portant le taux à 2.4 %, pour les secteurs du chemin du Retaillon parcelle cadastrée YE 210, visés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2019,Page 11 sur 17

• autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents afférents à ce dossier.

A l’unanimité (26 POUR)

Chemin des Epinards – Instauration de la taxe

d’aménagement majorée – Modification de la

délibération 2018-026

DCM 2018/064

Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération relative à l’instauration de la taxe d’aménagement majorée au chemin des Epinards. L’application sera effective au 1er janvier 2019 et non 1er janvier 2018, les modifications de taux devant intervenir avant le 30 novembre de l’année N-1 pour application au 1er janvier de l’année N.

Comme le prévoyait la réforme de la fiscalité, le dispositif de la participation pour voirie et réseaux (PVR) a pris fin le 31 décembre 2014. A partir de cette date, les communes ne pouvaient plus délibérer pour financer l’aménagement de nouvelles voies par ce dispositif.

Pour remplacer cette participation, il est possible de déterminer un taux de Taxe d’Aménagement Majoré sur un secteur particulier si la commune souhaite minorer ses couts et améliorer ses investissements lourds liés à l’aménagement des voies (voirie, réseaux, aménagements ….).

Actuellement le taux de la Taxe d’Aménagement voté sur la commune est de 2 %. Ce dernier permet de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la Taxe Locale d’Equipement.

Le dispositif de majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement L’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20% le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de superstructures est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans lesdits secteurs. Aussi, lorsque la capacité des équipements construits excède ces besoins, les constructeurs ne peuvent financer qu’une part obligatoirement proportionnelle auxdits besoins.

Justification d’une majoration de la Taxe d’Aménagement dans certains secteurs Des secteurs de la commune requerront d’importants travaux d’équipements publics, d’infrastructures nécessaires aux futurs usagers ou habitants, et nécessitent une majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement.

A) Secteur Chemin des épinardsPage 12 sur 17

Afin de faire participer au financement de ces travaux substantiels et équipements généraux, il est proposé de majorer le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement de 20 % au sein du secteur de la commune visé ci-dessus.

Ce taux permettra également de garantir à un niveau maitrisé, conformément à la politique municipale, le prix de vente des logements neufs au sein de ces secteurs.

Les recettes en résultant seront prévues au Budget Primitif.

Le conseil municipal :

• Approuve la mise en place du taux de Taxe d’Aménagement majoré de 20 %, portant le taux à 2.4 %, pour les secteurs de La Voltière rue des épinards parcelle 222, visés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2019,

• Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents afférents à ce dossier.

• Annule la délibération 2018-026 du 26 mars 2018.

A l’unanimité (26 POUR).

Communauté de communes – Demande de fonds de

concours

DCM 2018/065

Vu l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les modalités d'octroi de fonds de concours, la Communauté de Communes a voté une enveloppe budgétaire en 2018 afin de participer au financement de projets communaux, dont la création d’une piste cyclable reliant le village de la Sauzaie au centre de La Garnache.

Les travaux réalisés sont supportés par la communauté de communes à hauteur de 368 907 € HT , soit

442 688,40 € TTC.

Des options sur ce marché, à la charge de la commune selon les règles édictées par la communauté de communes, ont été prévues pour un montant de 48 230.40 € TTC.

Aussi, un fonds de concours financé par la commune de La Garnache, s’élevant à 48 230.40 € TTC serait sollicité. Il représenterait les travaux restant à la charge de la Commune, soit :

- béton bitumineux 0/6 à raison de 120 kg/m3 beige (seule la part surplus due à la couleur beige) - réalisation d'un muret dans l’emprise du calvaire communal

- clôture en piquet de châtaignier et fil lisse en limite des propriétés voisines - muret à démolir dans l’emprise du calvaire communal

Le versement du fonds de concours serait effectué sur présentation des factures acquittées avec la référence du mandatement, étant précisé que la demande de versement du solde devra intervenir dans les deux ans suivants la signature de la convention d’attribution des fonds.

Le montant définitif du fond de concours de 48 230.40 TTC pourra varier à la baisse selon toutes modifications qui pourraient être apportées par la commune, notamment pour des raisons de prise en charge par toutes personnes mandatées par la commune pour réaliser les dits travaux optionnels.Page 13 sur 17

Il convient de rappeler que :

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité

simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ;

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le

fonctionnement d'un équipement (immobilisation corporelle).

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 V ; -Vu les statuts de la communauté de communes Challans Gois Communauté, incluant la commune de LA GARNACHE,

-Vu le projet de convention avec la communauté de communes Challans Gois Communauté dudit fonds de concours jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• SOLLICITE l'attribution à la Communauté de Communes Challans Gois Communauté d'un fonds

de concours d’un montant maximum de 48 230.40 € TTC par la Commune de LA GARNACHE,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de

Communes Challans Gois Communauté, ainsi que tout document se rapportant à la présente.

• INSCRIT la dépense au compte 2041512 au budget principal 2018.

La dépense sera amortie sur 15 ans.

A l’unanimité (26 POUR).

Régie municipale – Tarifs manifestations communales DCM 2018/066

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• fixe les tarifs d’entrée des manifestations comme suit :

Festival de théâtre: Les 20 et 21 juillet 2018

Tarif individuel :

• 10 € la séance,

• 5 € pour les 12 à 18 ans,

• 16 € le pass adulte et 10 € le pass 12/18 ans pour 2 soirées,

• Gratuit pour les moins de 12 ans.

Tickets en vente en mairie et dans les offices de tourisme de Challans Gois Communauté.Page 14 sur 17

Garnapiades :

tarif pour la tyrolienne sur la période en dehors de l’épreuve Garnapiades

2 € le passage de 12 h à 14 h et de 18 h à 19 h.

A l’unanimité (21 POUR – 5 abstentions : D. GALLAIS –

V. PILET – P. BERNARD – JP MENUET – D. VRIGNAUD )

Tarifs restauration scolaire – Année scolaire 2018/2019 DCM 2018/067

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la cantine scolaire applicables à la rentrée scolaire 2018/2019,

Considérant que les tarifs des cantines sont fixés en tenant compte des dépenses de fonctionnement, bilan financier présenté en conseil, sans que le coût par usager ne puisse être supérieur aux charges supportées au titre du service de restauration. (art. R 531-53 du code de l’éducation),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe les tarifs comme suit :

Tarifs

2017

TARIFS APPLICABLES

AU 1ER SEPTEMBRE 2018

ADULTES 4.85 € 5.00 €

ENFANTS 3.30 € 3.40 €

A l’unanimité (21 POUR – 5 abstentions : N. BLANCHARD

– V. PILET – P. BERNARD – JP MENUET – D. VRIGNAUD)

Budget général – Décisions modificatives n°2 DCM 2018/068

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise les virements de crédits suivants :

A l’unanimité (26 POUR)Page 15 sur 17

Installation de panneaux photovoltaïques sur la salle du

genêt – Approbation du plan de financement et

demande de subvention

DCM 2018/069

La commune a lancé la rénovation énergétique de la salle du Genêt. Lors de ces importants travaux, et tenant compte de l’engagement de la commune dans son programme de croissance verte, les élus ont souhaité développer et concrétiser une démarche de production d’énergie plus respectueuse de

l’environnement. Il apparaît ainsi opportun de procéder à la réalisation et à la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture rénovée de la salle du Genêt.

Le projet vise à favoriser les économies d’énergies et parallèlement à mieux recourir aux énergies

renouvelables. L’objectif est de parvenir à un bilan énergétique qui soit le plus proche de l’équilibre, voire positif.

L’électricité produite sera versée dans le réseau de distribution Edf. La commune devenant productrice

d’électricité, elle pourra bénéficier d’un contrat sur 20 ans (durée de garantie minimale de la production à 80%) dont les recettes seront versées à la commune. Les dispositions du contrat de vente seront soumises à l’accord de l’assemblée ultérieurement.

L’ensemble du projet est bien avancé et l’opération « panneaux photovoltaïques » est inscrite au budget

2018. Le montant de ce programme de travaux est estimé à la somme de 123 000 € HT. Cette opération devrait être réalisée durant le second semestre 2018, les travaux s’échelonnant sur une durée

approximative d’un mois lors du début des travaux.

Pour le financement de ce programme photovoltaïque, il est proposé au conseil municipal de solliciter une aide financière au titre du FEDER et de l’ADEME,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le projet de réalisation et de pose de panneaux sur la salle du Genêt pour un montant

estimé à 123 000 € HT.

• APPROUVE le plan de financement suivant pour cette opération.

DEPENSES HT RECETTES

Etudes 900.00 € FEDER (estimation 20 %) 24 600.00 €

Raccordement réseaux 16 000.00 € ADEME (estimation 20%) 24 600.00 €

Installation et mise en œuvre

des panneaux photovoltaïques 100 000.00 €

Autofinancement 73 800.00 €

Local technique(onduleurs +

armoire électrique)

5 000.00 €

Frais d’insertion marché public 1 100.00 €

123 000.00 € 123 000.00€

• SOLLICITE auprès des financeurs les subventions correspondant à ce plan de financement.

A l’unanimité (26 POUR)Page 16 sur 17

Avenant n°1 – Marché public du point à temps 2017 DCM 2018/070

Considérant les caractéristiques et les circonstances de la nécessité de l’avenant n°1 au marché de voirie 2017 : le point à temps n’ayant pu être réalisé en 2017 et compte tenu des difficiles conditions météorologiques de cet hiver (pluie et gel) qui ont sensiblement dégradé les voiries, il y a donc lieu d’épandre plus de point à temps que prévu,

Considérant que pour la bonne organisation et exécution des travaux, il y a lieu de confier ses travaux supplémentaires à la même entreprise,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal :

• approuvent l’avenant n°1 au marché de travaux du point à temps 2017, comme détaillé ci-

dessous,

Entreprise Montant HT Base Avenant Nouveau montant Variation

COLAS 40 110.00 20 055.00 60 165.00 +50 %

Tva 20 % 8 022.00 4.011.00 12 033.00

Total TTC 48 132.00 24 066 72 198.00

• autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,

• disent que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018.

A l’unanimité

(24 POUR - 2 abstentions : D. VRIGNAUD –

N. BLANCHARD)

Travaux de rénovation énergétique de la salle du genêt

et du centre Arlequin – transaction avec l’entreprise

Séjourné suite à l’annulation du marché

DCM 2018/071

Dans le cadre du marché de travaux relatif à la rénovation énergétique de la salle de sports du Genêt et du Centre Arlequin, l’entreprise SEJOURNE a été retenue pour les travaux d’électricité (lot n° 12).

Par courrier en date du 26 janvier 2018, la Préfecture a confirmé le recours gracieux formulé initialement et demandé la résiliation du marché. La résiliation d'un marché public par un pouvoir adjudicateur en raison de son illégalité et à la demande du préfet s'inscrit dans un cas de résiliation pour motif d'intérêt général.

Après la notification de la résiliation, les travaux cessent et il est dressé avec l'entreprise un procès- verbal de constatation des prestations effectuées et des travaux restants à réaliser.

Les travaux réalisés et mandatés ne seront pas impactés financièrement. Ceux effectués qui n'auraient pas été payés le seront sur le fondement d'une transaction.Page 17 sur 17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de transaction ci-joint et tout document afférent à ce

dossier.

A l’unanimité (26 POUR)

INFORMATIONS

Monsieur le Maire annonce que la prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le 23 Juillet 2018.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le 11 juin 2018

Le Maire

François PETIT

Affiché le 18/06/2018