RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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En exercice revers neseeseneeeenees 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance.........32 DU 11 DÉCEMBRE 2025 Pouvoirs......................… 09
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N°2025-12-22: APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT «FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT » DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SIX ETABLISSEMENTS
Le jeudi 11 décembre 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, à la suite de la convocation faite le Vendredi 28 novembre 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia
MAUROBET Catherine FOURNIER Marine
MONIER Annick KOUCEM Yacine
ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre
LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe
MARKARIAN Olivier BERTHE Éloïse
BERNARD Anne CHASSAIN Clément
MOULINAT-KERGOAT Hélène DJABALI Sara
TRILLAUD Laurent HAMZA Ali
Pouvoirs :
CARRATALA Henri à MARTIN Pierre-Yves
LE COZ Lucie à MILOTI Donni
MICONNET Olivier à MANTEL Serge
HERRMANN Marie-Catherine à AOUATI Kheiïreddine
COLLET Marie-Madeleine à ARNAUD Philippe
ADLANI Myriam à BOUDJEMAÏ Kaïssa
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Excusés :
RENAULT Bernadette
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
MILOTI Donni
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
LAFARGUE Jean-Claude
HODÉ Laurence
BITATSI-TRACHET Françoise
AÏDOUDI Salem
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. M. BARATTA a été désigné pour remplir ces fonctio
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88
IS.
00 -F. 0143 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu lavis de la Commission permanente Service à la population en date du
03 décembre 20285 ;
Vu la demande de la Commune tendant à solliciter le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93) pour des opérations d'investissement dans ses multi-accueils ;
Considérant que la commune a sollicité la CAF 93 afin d'obtenir son concours financier pour des opérations d'investissement ;
Considérant que ces opérations comprennent notamment de la rénovation intérieure et extérieure de tous les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ainsi que l'achat d'équipements divers et de mobilier ;
Considérant que la CAF 93 conditionne l'octroi de son concours financier à la conclusion d'une convention d'objectifs et de financement dans le cadre du «fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il convient, dans l'intérêt d’une bonne administration de la Commune, d'approuver les termes de ces conventions ;
Après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1: Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financement des établissements d'accueil du jeune enfant et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur exécution ;
Article 2: Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,
Annexe 1 : Convention MA Jean Moulin
Annexe 2 : Convention MA Lutins du Cèdre
Annexe 3 : Convention MA Vendôme
Annexe 4: Convention MA Pavillon Meyer
Annexe 5 : Convention MA Saint-Claude
Annexe 6 : Convention MA Sully.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 11 décembre 2025.
Jean-Pierre BARATTA Pierre-Yves MARTIN
sec es de séance Maire de Livry-Gargan ñ | ental
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal admirusuaur ue morureun uaris un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025
date de publication : le 17/12/2025 AOC
FAMILIALES
(11
del Suine-
Sunt-Denis
Fonds de modernisation
des établissements
FME
Eaje Psu
octobre 2024
Année : 2025
Promoteur du projet : Ville de Livry Gargan
Structure : MA JEAN MOULIN
N° SIAS : 202500244
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements « Fme » constituent la présente convention.
Entre :
Nom du partenaire : Ville de Livry Gargan
Nature juridique du partenaire : collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 3 Place François Mitterrand 93190 Livry Gargan
Représenté(e) par : Son Maire
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis
Représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE directeur,
Dont le siège est situé 52 Rue de la République 93000 Bobigny
Ci-après désignée « la Caf ».
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
Des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien
à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités
pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont
dépourvus ou présentent une offre à développer en fonction des besoins identifiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus
modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant
leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Le
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du Fme.
Article 1 - L'’obiet de la convention
1.1 - Les obiectifs poursuivis par le Fme
Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite dans la
Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Cet objectif
suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l’offre d’accueil existante, d’adapter les
équipements afin de favoriser la qualité des conditions de travail et l’attractivité de la filière, et d’éviter autant que
possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation
des équipements a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement,
en finançant des opérations de rénovation, d’amélioration de l’attractivité pour les familles et les professionnels et
d’optimisation de leur gestion.
1.2 - L’éligibilité au Fme
- Les promoteurs élisibles :
Le Fme peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne morale et quelle que soit sa
nature juridique :
Le promoteur peut être notamment (liste non-exhaustive) :
- une collectivité territoriale ou son émanation ;
- un organisme privé à but non lucratif ;
- un établissement public ;
- une administration d’Etat ;
- une société civile immobilière
- une entreprise commerciale.
- Les équipements éligibles :
Le FME peut être attribué aux Eaje visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant du financement de la prestation de service unique (Psu)
1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du Fme
- Le partenaire s’engage à moderniser l’établissement conformément au programme défini ci-dessous :
- La description du programme soutenu :
1. Description du programme : Gros œuvre : rénovation escalier extérieur avec carrelage anti-dérapant.
Travaux d'aménagement d'intérieur : ventilation dans la cuisine, zone frigo et stockage, et dans la lingerie +
climatiseurs. Equipements : four mixte, coussins, bloc motricité, cuisine enfant, kit salon, fauteuil, rangements, parasols,
dalles amortissantes.
2. total des places à l’issue de l’opération : 80
(nombre de places existantes de l’équipement : 80 +
nombre de places de l’équipement modifié par le projet (créées ou supprimées) : 0) Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 3. Adresse de l’équipement ou service : 38-40 boulevard Jean Moulin 93190 Livry-Gargan.
4. Nom du gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Ainsi que sa nature juridique collectivité territoriale
- Les travaux de modernisation éligibles :
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles au FME. Sont ainsi
visées toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre, clos et couverts et grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil ; - aménagement intérieur ;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d’œuvre, études) ;
- autres (aménagement extérieur, voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Les travaux éligibles sont :
- la réalisation d’opérations de rénovation (mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes) considérées comme nécessaires pour maintenir l’attractivité de l’équipement pour les familles, préserver son autorisation d’ouverture et éviter sa fermeture totale ou partielle, à court ou moyen terme ;
- la réalisation d’opérations facilitant la fourniture des repas et le stockage des couches : construction d’une cuisine ou achat d’équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction d’un local de stockage des couches afin de renforcer le niveau de service aux familles en cohérence avec les exigences de la Prestation de service ;
- _l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé d’enregistrement des présences permettant d’optimiser le fonctionnement et le pilotage de l’établissement
Pour accompagner la mise en conformité des modes d’accueil, encourager la montée en qualité de la vie au travail et l’adaptation des conditions d’accueil aux enjeux du développement durable, le Fme soutiendra également les projets répondant aux objectifs suivants :
- l’adaptation des locaux au référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage! pour les projets déposés jusqu’à l’année 2026 incluse ;
- l’adaptation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service, rendue nécessaires par la loi EGAlim?. L'utilisation du plastique en la matière étant prohibée au 1° janvier 2025, les acquisitions (vaisselle, contenants, chariots, fours ou lave-vaisselles) ou travaux induits (aménagement des cuisines, et / ou lieux de rangement des repas) seront éligibles au Fme, ainsi que l’introduction de dispositifs de recyclage des déchets alimentaires ;
- J’amélioration des conditions de travail des professionnels au-delà de la simple mise en conformité avec les obligations résultant du droit de travail. Sont ainsi éligibles au Fme l’aménagement d’une salle du personnel dédiée, l’acquisition de mobilier adulte en section et dans les salles de pause, l’amélioration de l’ergonomie des matériels professionnels, les opérations d’insonorisation ainsi que les aménagements des sections d’accueil en
! Les obligations découlant de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage et applicables aux crèches pour lesquelles la demande complète d’autorisation ou d’avis a été déposée avant le Ier septembre 2022, s’imposeront à compter du ler septembre 2026.
? La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi EGAlim», complétée par la loi du 22 dc 777" FT 77 7 «Climat et résilience», prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 vue de diminuer le nombre moyen d’enfants par groupe tout en préservant la capacité d’accueil totale de l'équipement ;
- l’adaptation de l’équipement aux enjeux de la transition écologique : P quip 1} g1q
- les travaux permettant l’obtention d’un label ou certificat dont la liste limitative est communiquée par Information technique et disponible sur le site caf.fr, ou faisant l’objet d’un contrat d’engagement avec un « obligé » destinataire d’un Certificat d’économie d’énergie (Cee) ;
- les travaux contribuant à la désartificialisation et à la végétalisation des cours extérieures, à
aménagement de l’ombrage naturel (plantation des arbres, installation d’une pergolas végétalisée) ou favorisant l’accès à la nature ainsi que le prévoit la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant’. S'agissant des opérations de végétalisation, les partenaires seront encouragés à y associer des mesures visant à économiser l’eau ;
- les travaux concourant à des gains de performance énergétique : pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, travaux d’isolation du bâti (isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire). Les Caf prioriseront les opérations adossées à des études permettant d'objectiver les gains effectifs en matière énergétique.
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention versée au titre du FME
Le montant d’aide accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
- Pour les structures bénéficiant d’un financement Psu : maximum 80% du coût total des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;
- un montant maximum par place et le cas échéant majoré en présence de travaux permettant le bénéfice de l’un des labels ou certificats figurant dans la liste détaillée des labels et certificats éligibles communiquée par Information technique et disponible sur le caf.fr. Dans ce cas, seule une Convention d’objectifs et de financement intégrant le plafond rehaussé garantit au porteur de projet le bénéfice de cette majoration dans les conditions qu’elle prévoit; par ailleurs les attestations de labels ou certificats, transmises dans les délais prévus par la réglementation, servent de pièce justificative à l’attribution du bonus accordé par place.
Le barème applicable est celui qui est en vigueur à la date à laquelle le dossier est réputé complet auprès de la Caf. Le barème est publié chaque année par la Cnaf.
Le montant de ce plafond s’apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la TVA sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette
faculté. Le total des subventions accordées ne peut excéder 100% du coût total du projet.
Le nombre de places considéré pour le calcul de l’aide est obtenu par l’autorisation de fonctionnement de l’Eaje. Si
le projet prévoit une évolution de la capacité, c’est la capacité d’accueil résultante du projet qui sert de référence de
calcul à la subvention.
Le calcul du montant de l’aide accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation de l’aide accordée en ne retenant qu’une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention, sauf en application des règles de plafonnement énoncées supra. En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture, la Caf exigera le remboursement
partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
La seule exception possible consiste en une diminution du montant de l’aide accordée afin que l'ensemble des recettes
$ Depuis l'ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021, la charte nationale pour l'accueil du jaunes anfant act ne référanre sammune à tous les modes d'accueil du jeune enfant (article L214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). de ncipes pour grandir en toute confiance, dont le sixième indique que le contact avec la nature est essentiel pour le
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 ne dépasse pas le coût total du projet. Ce plafonnement évite que, compte tenu des autres sources de financement, la Caf attribue une subvention supérieure au besoin du porteur de projet.
2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du FME
Socle de base
Dans le cadre de ses travaux de rénovation, le projet bénéficie d’une aide forfaitaire par place existante et nouvelle.
Le montant socle du Fme est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement sur le Caf.fr.
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes. Cet intervalle débute à la date de fin des travaux précédemment accompagnés.
Le montant socle Fme pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes + supprimées par le projet x place L 384 000 €
80 0 4 800€
Plafond rehaussé « développement durable » :
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle peut être accordée pour les travaux s’engageant dans
une démarche respectueuse de l’environnement. Ce montant majoré vient remplacer le plafond socle au profit d’un
montant par place plus avantageux. Il est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement par la
Caisse nationale des Allocations familiales sur le site Caf.fr.
Le montant Fme avec plafond réhaussé développement durable pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes + supprimées par le projet x place - 0 E
0 0 6 800€
Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans de rénovation, il est important que cette
démarche soit anticipée par le porteur de projet.
Les certificats ou attestations de label serviront de pièces justificatives à l’attribution de la majoration
« développement durable ». Les certificats ou labels éligibles figurent dans Ja liste détaillée communiquée par
Information technique en vigueur et disponible auprès de la Caf sur le caf.fr. La liste applicable est celle disponible
au moment où le dossier est réputé complet par la Caf.
Montant de la subvention accordée
- Application des règles de plafonnement :
Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Le montant de l’aide maximum globale (socle de base ou plafond réhaussé) est limité par deux plafonds
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Le montant de la subvention FME est de :
D Montant subvention Fme accordée
| Montant de l’aide maximum (barème socle ou développement durable) | 45 160 €
Ce montant est limité par les 2 plafonds suivants :
- Le montant maximum de la dépense subventionnable déterminé de la manière suivante :
Montant maximum de la dépense subventionnable
Montant des dépenses relevant de la notion d’investissement
56 450 € X | 0,80 pour les Eaje Psu 45 160 €
Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette faculté.
- Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de
quelque nature qu’elles soient, n’excède pas 100% du coût total du projet.
Montant de l’aide accordée après application des règles de plafonnement
Au vu des éléments de détermination du montant de Ia subvention, Païde accordée au promoteur du
projet tel que décrit à l’article { au titre du EFme est de 45 160 €.
En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention.
Le montant global de la subvention peut être recalculé en cas de non-conformité au programme prévisionnel et du respect
des conditions d’éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Article 3- Les modalités de versement de la subvention du Fme par la caf
3.1- Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention Fme est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/6/N+5.
L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau vote du
Conseil d’administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+5. La durée prolongation est de 4 ans maximum.
- Siun accord est prononcé par le Conseil d’administration, la prolongation de la subvention pourra être portée
au 30/06/N+9.
- Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d’administration, à
solde ou de la totalité de la subvention d’investissement et/ou du prêt. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Pour les subventions de 30 500 € ou moins :
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/06/N+3,
la prolongation n’est pas autorisée. L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
3.2- Le versement de la subvention
Les versements de la subvention Fme sont calculés sur la base
- des travaux effectivement réalisés ;
- de la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif des factures signé par la
personne habilitée au regard du porteur de projet.
Les factures et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la
dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par
un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par
le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :
= Pour un premier acompte :
Il doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces
justificatives (le promoteur du projet veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci
totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être
supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.
- Pour les acomptes suivants :
Le promoteur du projet peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra
alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra
être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas
dépasser 70% de l’aide totale accordée.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 3.3- Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation effective du programme ;
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes
retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au titre de la présente
convention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
3. du nombre de places résultant du projet pris en compte dans l’autorisation de fonctionnement en cas de
modification de la capacité d’accueil de l’équipement
4, transmission de l’attestation de label ou de certificat en cas d’attribution du plafond réhaussé
développement durable
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées
ci- après.
Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du
solde de la subvention impérativement avant :
- Pour les subventions supérieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+5, date à laquelle les travaux
doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les obligations
posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente
convention jusqu’au 30/06/N+9 maximum. Cette demande est à formuler avant le 30/06/N+5 ;
- Pour les subventions inférieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas
autorisée.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera
plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un
délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel
détaillé à l’article 1.3. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas
versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus
et doivent être reversées à la Caf.
3.4 Le délai de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront
intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 4 - Les engagements du promoteur du projet
4,1 - Au regard du programme
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1 dans les délais prévus à l’article
3.1 qui courent à compter de la date de décision d’engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf
ou son instance délégataire, intervenue le 24/10/2025 (date de vote du Conseil d’administration ou son instance
délégataire).
À défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux n’ont
toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement
Le promoteur du projet s’engage-à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination sociale de l’équipement financé
tels que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date de paiement
du solde de la subvention du projet financé.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’articlel ne
peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur du projet est dans l’obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou
de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entraîner une modification du
promoteur du projet bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de
l'équipement en tant qu’Eaje.
Le promoteur du projet sollicitant une aide à l’investissement au titre du Fme contracte, en signant la présente
convention, une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu’« on
peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers, le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait
promis ».
Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à rembourser à la Caf dans
l'hypothèse où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient modifiés avant
expiration du délai de 15 ans même en cas de cession de l’équipement.
Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du fonctionnement du bien
financé jusqu’à l’expiration du délai de 15 années, même si celui-ci fait l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet
intervalle de temps.
Le promoteur de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la destination
sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire des locaux financés,
d’un changement de gestionnaire de l’Eaje financé, ou d’une modification susceptible d’altérer la destination sociale
du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le promoteur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte les conditions. Dès
lors, les Caf réclameront le remboursement en totalité des subventions d’investissement à leur promoteur si celui-ci ne
s'est pas conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la convention de financement.
Le Conseil d’administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la subvention
au prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de
la destination sociale prévue par la convention d’objectifs et de financement formalisant l’octroi du Fme, le prorata sera
la règle :
- Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme, et
non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances imprévisibles,
insurmontables, extérieures au promoteur et échappant à son contrôle.
- Cas de réduction de capacité en Eaje
En cas de diminution du nombre de places autorisées et financées par le Fme après ouverture“, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
4.3 - Au regard du public
Le promoteur du projet s’engage à maintenir dans son équipement les éléments suivants : £ q
- un projet d'établissement prenant en compte la place des parents, conforme aux critères de qualité de la Charte
d’accueil du jeune enfant et aux référentiels nationaux en vigueur ;
- Des modalités de fonctionnement prévues par le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement qui
permettent l’inclusion d’enfants en situation de handicap ;
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente
convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
# Places bénéficiant d’un avis ou d’une autorisation d'ouverture en Eaje
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-
enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles
d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement pour
une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler immédiatement à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations
mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où le gestionnaire de l’Eaje a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant
à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, ce gestionnaire
s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient la fiabilité des informations mises
en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
l’exécution des dispositions de la présente convention.
4.5 - Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui
concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant que cette
rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales ;
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l’indication
évoquée ci- dessus.
Le promoteur du projet s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, par l’intermédiaire d’un affichage visible au sein de la structure et dans toutes les informations et documents
administratifs destinés aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications et affiches (y compris site Internet et les informations de promotion réalisées sur les réseaux sociaux)
visant le service couvert par la présente convention.
4,6 - Au regard des obligations légales et réclementaires
Le promoteur du projet s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et P pro] gag P P 8
réglementaires notamment en matière :
- d’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche familles,
Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l'Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout
manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s’engage à informer la Caf sous 48h
des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales.
Article $ — Les pièces justificatives
Le promoteur du projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers
électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le promoteur du projet s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la destination sociale du bien financé soit
15 ans si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales
et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Fme s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions
précisées ci- après.
.1 - Les pièces justificatives relatives au promoteur du projet nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations
Nature de l’élément : Se k É HT Justificatifs à fournir pour la signature de la
justifié ; convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa publication au Journal
officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)
Existence \ NES ss ve - Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives
légale
- Numéro SIREN et SIRET (établissement)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du | | | | | . - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne +: +<-2%-5-5-- dr Mae paiement Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Capacité du ï j , it P - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau de moins de 12 mois
contractant
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
Prévention de comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne l’enrichissement | morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du SANS CHE marché pour un bien comparable.
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCD
Nature de lé nt a LE : ù à à £ : EME Justificatifs à fournir pour la signature dela
justifié convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les personnels vacataires)
Vocation
- Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération
intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
paiement
Entreprises — groupements d’entreprises
Le s *
Que des sono Justificatifs à fournir pour la signature de justifié
la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN /SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1)
Prévention de
l’enrichissement sans
cause
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant!
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne
morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du
marché pour un bien comparable.
5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la sisnature de la première
convention
l'opération
Eléments relatifs à
son opportunité géographique
- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et
Eléments relatifs à la
structure financée
des locaux, certificat de propriété...)
- Justificatif relatif aux conditions d’occupation du terrain d'implantation et/ou
conditions d’occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain ou
d’aide financière
- Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande
première année de fonctionnement suivant la réalisation de l'opération
- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la structure
financée après réalisation de l'opération. Nombre d'actes prévisionnels de la
du projet
- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une
part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les
Modalités de financement| financements obtenus ou sollicités.
sommaire...)
- Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 .3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de Pélément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement eu plusicurs fois
Modalités de financement
du projet
ler paiement
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l'attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Modalités de financement
du projet
Paiements suivants
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Modalités de financement
du projet
Versement du solde
Uniquement en cas de modification de la capacité d'accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d'ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
- À partir du 1° janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en labsence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l'attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la
participation de la Caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur
de projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises)
ainsi que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de
fin de chantier avec levée des réserves.
- En cas de plafond majoré développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Fiche de référencement
«mon-enfant.fr» - Imprimé type de recueil de données.
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement unique
Modalités de
financement du projet
Uniquement en cas de modification de la capacité d'accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d’ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
A partir du 1 janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d'ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
Pobligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- En l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l'attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté
du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de
l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation
de la caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de
projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi
que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier
avec levée des réserves.
- En cas de Majoration développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable. à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 convention.
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr» - Imprimé type de recueil de données.
visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de Ia présente
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
6.1 - Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de
la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède
à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente
convention, sans que le promoteur du projet ne puisse s’y opposer.
Le promoteur du projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien
financier apporté au projet, procès-verbal d’achèvement des travaux.
La Caf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des
pièces transmises par le Promoteur.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement
de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 - Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations résultant de la présente
convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit
de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement
entendu ses représentants :
+ Soit suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations
contractuelles ;:
+ Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
Cr
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 9 — Les recours
- Recours amiable
L’aide versée au titre du Fme étant une subvention, le Conseil d'administration de la caisse d'Allocations familiales
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations
constitutives de celle-ci.
I est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :
ee |
Fait à Bobigny Fait à JMANT. pe REA) Le 27/10/2025 rudes =
1 3 DEC. 2075
La Caf Le promoteur
NPIERRE-VVES MARTIN
CU CMATRECDE LIVRV-GARGAN
20 CONSEULLER/DÉPARTEMENTAL Pascal DELAPLACE
Ville de DK Gargan
(Signature et Cachet)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention prend fin au terme d’une période de quinze ans à compter de la date du paiement du solde de
la subvention Fme.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la présente convention pourra être
résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit
de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
-_ _ Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il y ait besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel :
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6
mois.
- Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice
de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le promoteur reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors
qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Es brancho Famille et 02 portonatres, considérant quo l'ignorsnco
de Foutro, les injustices soctsles et économiques ot fo non-respect
de ts gnité de la porsonno 5078 Lo torroeu des tensions ot ropits
idontitsires, s'ongsgont par la présente charto à respecter los principos do fs laïctté tots qu'ils résuttont do l'histotro ot dos fois do lo République.
Au fondemain dos guorrcs de rotigion, à la sutto dos Lunèros
st do ta Réroiution française, svoc los lots scolsires de ls fin du XIX' siècle, soc La doi du 9 docombro 1905 de « Séparation des Égiisos
st do l'État », fs fafcité garsntit tout d'abord ts liberté do conscionce,
Sont es prtiques ot mañostetions s0cisos sont encadrés por lordro
tes choyons son2 Gitinction d'origine, do race ou de roligion. Ello rozpocte toutes los croyances ».
Lost do putx avilo qu'eto poursut ne sors r6alls6 qu'à ls condition
So s'on donnes los ressources, humnainoz, juridiques cf finsnciros, tent pour Los miles, qu'ontro Les générations, ou dons los Insttutions. À cot égard,
fe brancho Farrééo et 205 portonsires s'engagent à zo dotor dos moyens
nécossohos à uno méco on couvre bion comprise ot attontionnéo Go Îs tsicits.
Cots se fours svoc et pour los farnélas ot los personnes vivent se le sai do ta République quetles que soient lcur origine, lour nationalité, lour croynnco.
Dopets sotxnnte-cix ans, ts Sécurite Sociale incarne aussi cos vatours poblie Elle vise à concilier Hborts, 6gsité ot fraternité on vue do
1 concorde antro les citoyens. ko participe du principe d'univerzsmte qi fonde ousst la Sécurité soclalo ot os acquis, pvoc lo préambule do 1946,
Yslour conttitutionnollo. L'articto ? de la Constitution du 4 octobro 1959 dispose d'ailleurs quo « La Franco o5t uno Répubiiquo indivisiblo, 1srquo, démocratique ot soclsis. Elle sssuro Fégslité Sovant !s lei do tous
ARTICLE ?
LA LAÏCITE EST UNE REFERENCE COMMUNE
La EUOIé Qt LA FOOD COMFPUNG
33 branche Fsrrula ot 205 partenmres ii ss
da prornounr des Honz famiémounx Of 200Sux
spusos ot de CB Oppor do raistons
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ABYICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La miolé est is 5000 59 ia otoyernate
FOPUTAICGSIR qui promeut 13 CONION 2oc:51o
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ARTICLE 5
LA LAICITE EST SARANTE DE LA LIDERTE
DE CONSCENCE
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Son axorcca at su Tonrtestation sont 1broz dre
le respect Ge ‘orcho DUC ab: ges 25 #01
ARTICLE 4
LA LAFCITE CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS
La fioté cortribie à la chiite des personnas,
S ogaine cmt @ mme ot 5 horumes,
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du toutes et ce tous Elie racornai & liberté
de oira st de nc 2 croire La lsicit mpraquo
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LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE DU PROSELYTISME
La Bkté ottro à chacune Q? 8 ŒPscun
les condr.on2 d'amroco da 20 tra srètro
at dois otayennata Elle protège de toute forma
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LA BRANÇHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS
La sicto np'iquo pour les colisborataurs
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public, una rcto obhgtion do réubraite murs
que d'impsrtsite Los =imes no doront pas
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poibques ot rmigiouses Nul sstsng re pout
notament se provakur de 505 convictions pois
refuser d'accomplir uns Acno. Pur sifours.
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au 2arvr0 PUTNIC ON FSISON dy 295 LONVILtONE
et de leur AXES UN, des (DS QUII rO porturtie
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
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en domourare aitentfs aux pratiques do forrain, en vuo de promouvoir on ist bon compriso ot blon sttontionnés. Éisborto avec oux,
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qu'aux ssisriés do ls branche Fami,
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Sécurité sonate
23
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 D nt ÉE-NEUE et Er
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
ORNE
ATP BITES
Fonds de modernisation
des établissements
FME
Eaje Psu
octobre 2024
Année : 2025
Promoteur du projet : Ville de Livry Gargan
Structure : MA LUTIN DE CEDRE
N° SIAS : 202500245
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements « Fme » constituent la présente
convention.
Entre :
Nom du partenaire : Ville de Livry Gargan
Nature juridique du partenaire : collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 3 Place François Mitterrand 93190 Livry Gargan
Représenté(e) par : Son Maire
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis
Représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE directeur,
Dont le siège est situé 52 Rue de la République 93000 Bobigny
Ci-après désignée « la Caf ».
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
Des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien
à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités
pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont
dépourvus ou présentent une offre à développer en fonction des besoins identifiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus
modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant
leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du Fme.
Article 1 - L’obiet de la convention
1.1 - Les objectifs poursuivis par le Fme
Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite dans la
Convention d'objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Cet objectif
suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l’offre d’accueil existante, d’adapter les
équipements afin de favoriser la qualité des conditions de travail et l’attractivité de la filière, et d’éviter autant que
possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation
des équipements a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement,
en finançant des opérations de rénovation, d’amélioration de l'attractivité pour les familles et les professionnels et
d’optimisation de leur gestion.
1.2 - L’éligibilité au Fme
- Les promoteurs éligibles :
Le Fme peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne morale et quelle que soit sa
nature juridique :
Le promoteur peut être notamment (liste non-exhaustive) :
- une collectivité territoriale ou son émanation ;
- un organisme privé à but non lucratif ;
- un établissement public ;
- une administration d’Etat :
- une société civile immobilière
- une entreprise commerciale.
- Les équipements éligibles :
Le FME peut être attribué aux Eaje visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant du financement de la prestation de service unique (Psu)
1.3 - Le projet d'investissement bénéficiant du Fme
- Le partenaire s’engage à moderniser l’établissement conformément au programme défini ci-dessous :
- La description du programme soutenu :
1. Description du programme : Gros œuvre : Réparation et repose du volet coulissant extérieur.
Equipements : casiers, dalles sensorielles, kit panneaux, kit parcours motricité, table à langer poupées, salon et chaïses,
cabane extérieure.
2. total des places à l’issue de l’opération : 40
(nombre de places existantes de l’équipement : 40 +
nombre de places de l’équipement modifié par le projet (créées ou supprimées) : 0)
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 3. Adresse de l’équipement ou service : 26 rue Saint-Claude 93190 Livry-Gargan.
4. Nom du gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Aïnsi que sa nature juridique collectivité territoriale
- Les travaux de modernisation éligibles :
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles au FME. Sont ainsi
visées toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre, clos et couverts et grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil ; - aménagement intérieur ;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études) ;
- autres (aménagement extérieur, voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Les travaux éligibles sont :
- Ja réalisation d’opérations de rénovation (mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes) considérées comme nécessaires pour maintenir l’attractivité de l’équipement pour les familles, préserver son autorisation d’ouverture et éviter sa fermeture totale ou partielle, à court ou moyen terme ;
- Ja réalisation d’opérations facilitant la fourniture des repas et le stockage des couches : construction d’une cuisine ou achat d’équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction d’un local de stockage des couches afin de renforcer le niveau de service aux familles en cohérence avec les exigences de la Prestation de service ;
-__l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé d’enregistrement des présences permettant d’optimiser le fonctionnement et le pilotage de l’établissement
Pour accompagner la mise en conformité des modes d’accueil, encourager la montée en qualité de la vie au travail et l’adaptation des conditions d’accueil aux enjeux du développement durable, le Fme soutiendra également les projets répondant aux objectifs suivants :
- ladaptation des locaux au référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d’affichage! pour les projets déposés jusqu’à l’année 2026 incluse ;
- l’adaptation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service, rendue nécessaires par la loi EGAlim?. L'utilisation du plastique en la matière étant prohibée au 1° janvier 2025, les acquisitions (vaisselle, contenants, chariots, fours ou lave-vaisselles) ou travaux induits (aménagement des cuisines, et / ou lieux de rangement des repas) seront éligibles au Fme, ainsi que l’introduction de dispositifs de recyclage des déchets alimentaires ;
- l’amélioration des conditions de travail des professionnels au-delà de la simple mise en conformité avec les obligations résultant du droit de travail. Sont ainsi éligibles au Fme l’aménagement d’une salle du personnel dédiée, l’acquisition de mobilier adulte en section et dans les salles de pause, l’amélioration de l’ergonomie des matériels professionnels, les opérations d’insonorisation ainsi que les aménagements des sections d’accueil en
! Les obligations découlant de l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage et applicables aux crèches pour lesquelles la demande complète d'autorisation ou d'avis a été déposée avant le ler septembre 2022, s’imposeront à compter du ler septembre 2026.
? La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi «EGAlim», complétée par la loi du 22 dot 2097 nadant aura alimet dits lai Climat et résilience», prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 vue de diminuer le nombre moyen d’enfants par groupe tout en préservant la capacité d’accueil totale de l'équipement ;
-__l’adaptation de l’équipement aux enjeux de la transition écologique :
- les travaux permettant l’obtention d’un label ou certificat dont la liste limitative est communiquée par Information technique et disponible sur le site caf.fr, ou faisant l’objet d’un contrat d'engagement avec un « obligé » destinataire d’un Certificat d’économie d’énergie (Cee) ;
- les travaux contribuant à la désartificialisation et à la végétalisation des cours extérieures, à
l’aménagement de l’ombrage naturel (plantation des arbres, installation d’une pergolas végétalisée) ou favorisant l’accès à la nature ainsi que le prévoit la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant’. S’agissant des opérations de végétalisation, les partenaires seront encouragés à y associer des mesures visant à économiser l’eau ;
- les travaux concourant à des gains de performance énergétique : pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, travaux d’isolation du bâti (isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire). Les Caf prioriseront les opérations adossées à des études permettant d'objectiver les gains effectifs en matière énergétique.
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention versée au titre du FME
Le montant d’aide accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
-__ Pour les structures bénéficiant d’un financement Psu : maximum 80% du coût total des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;
- un montant maximum par place et le cas échéant majoré en présence de travaux permettant le bénéfice de l’un des labels ou certificats figurant dans la liste détaillée des labels et certificats éligibles communiquée par Information technique et disponible sur le caf.fr. Dans ce cas, seule une Convention d’objectifs et de financement intégrant le plafond rehaussé garantit au porteur de projet le bénéfice de cette majoration dans les conditions qu’elle prévoit; par ailleurs les attestations de labels ou certificats, transmises dans les délais prévus par la réglementation, servent de pièce justificative à l’attribution du bonus accordé par place.
Le barème applicable est celui qui est en vigueur à la date à laquelle le dossier est réputé complet auprès de la Caf. Le barème est publié chaque année par la Cnaf.
Le montant de ce plafond s’apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la TVA sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette
faculté. Le total des subventions accordées ne peut excéder 100% du coût total du projet.
Le nombre de places considéré pour le calcul de l’aide est obtenu par l’autorisation de fonctionnement de l’Eaje. Si
le projet prévoit une évolution de la capacité, c’est la capacité d’accueil résultante du projet qui sert de référence de
calcul à la subvention.
Le calcul du montant de l’aide accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation de l’aide accordée en ne retenant qu'une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention, sauf en application des règles de plafonnement énoncées supra. En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
La seule exception possible consiste en une diminution du montant de l’aide accordée afin que l'ensemble des recettes
$ Depuis l'ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021, la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant Est UNE TÉfÉTENCE COMMUNE à
tous les modes d'accueil du jeune enfant (article L214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). Ce incipes pour grandir en toute confiance, dont le sixième indique que le contact avec la nature est essentiel pour le
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 ne dépasse pas le coût total du projet. Ce plafonnement évite que, compte tenu des autres sources de financement, la Caf attribue une subvention supérieure au besoin du porteur de projet.
2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du FME
Socle de base
Dans le cadre de ses travaux de rénovation, le projet bénéficie d’une aide forfaitaire par place existante et nouvelle.
Le montant socle du Fme est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement sur le Caf.fr.
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes. Cet intervalle débute à la date de fin des travaux précédemment accompagnés.
Le montant socle Fme pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes + supprimées par le projet x place . 192 000 €
40 0 4 800€
Plafond rehaussé « développement durable » :
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle peut être accordée pour les travaux s’engageant dans
une démarche respectueuse de l’environnement. Ce montant majoré vient remplacer le plafond socle au profit d’un
montant par place plus avantageux. Il est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement par la
Caisse nationale des Allocations familiales sur Le site Caf.fr.
Le montant Fme avec plafond réhaussé développement durable pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes + supprimées par le projet x place _ DE
0 0 6 800€
Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans de rénovation, il est important que cette
démarche soit anticipée par le porteur de projet.
Les certificats ou attestations de label serviront de pièces justificatives à l’attribution de la majoration
« développement durable ». Les certificats ou labels éligibles figurent dans la liste détaillée communiquée par
Information technique en vigueur et disponible auprès de la Caf sur le caf.fr. La liste applicable est celle disponible
au moment où le dossier est réputé complet par la Caf.
Montant de la subvention accordée
- Application des règles de plafonnement :
Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Le montant de l’aide maximum globale (socle de base ou plafond réhaussé) est limité par deux plafonds
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Le montant de la subvention FME est de :
[ Montant subvention Fme accordée
| Montant de l’aide maximum (barème socle ou développement durable) | 2 894 €
Ce montant est limité par les 2 plafonds suivants :
Le montant maximum de la dépense subventionnable déterminé de la manière suivante :
Montant maximum de la dépense subventionnable
Montant des dépenses relevant de la notion d’investissement
F 3618 € X | 0,80 pour les Eaje Psu 2 894,40 €
Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette faculté.
ee Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de
quelque nature qu’elles soient, n’excède pas 100% du coût total du projet.
Montant de l’aide accordée après application des règles de plafonnement
Au vu des éléments de détermination du montant de la subvention, l’aide accordée au promoteur du
projet tel que décrit à Particle 1 au titre du Fme st de 2 894 €,
En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention.
Le montant global de la subvention peut être recalculé en cas de non-conformité au programme prévisionnel et du respect
des conditions d’éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Article 3- Les modalités de versement de la subvention du Fme par la caf
3.1- Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention Fme est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/6/N+5.
L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau vote du
Conseil d’administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+5. La durée prolongation est de 4 ans maximum.
Si un accord est prononcé par le Conseil d’administration, la prolongation de la subvention pourra être portée
au 30/06/N+9.
Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d’administration, il faut procéder à l’annulation du
solde ou de la totalité de la subvention d’investissement et/ou du prêt. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Pour les subventions de 30 500 € ou moins :
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/06/N+3,
la prolongation n’est pas autorisée. L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
3.2- Le versement de la subvention
Les versements de la subvention Fme sont calculés sur la base
- des travaux effectivement réalisés ;
- de la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif des factures signé par la
personne habilitée au regard du porteur de projet.
Les factures et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la
dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par
un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par
le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :
- Pour un premier acompte :
Il doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces
justificatives (le promoteur du projet veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci
totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être
supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.
- Pour les acomptes suivants :
Le promoteur du projet peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra
alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra
être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas
dépasser 70% de l’aide totale accordée.
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 3.3- Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation effective du programme ;
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes
retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au titre de la présente
convention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
3. du nombre de places résultant du projet pris en compte dans l’autorisation de fonctionnement en cas de
modification de la capacité d’accueil de l’équipement
4. transmission de l’attestation de label ou de certificat en cas d'attribution du plafond réhaussé
développement durable
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées
ci- après.
Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du
solde de la subvention impérativement avant :
- Pour les subventions supérieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+5, date à laquelle les travaux
doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les obligations
posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente
convention jusqu’au 30/06/N+9 maximum. Cette demande est à formuler avant le 30/06/N+5 ;
- Pour les subventions inférieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas
autorisée.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera
plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un
délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel
détaillé à l’article 1.3. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas
versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus
et doivent être reversées à la Caf.
3.4 Le délai de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront
intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 4 - Les engagements du promoteur du proiet
4.1 - Au regard du programme
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1 dans les délais prévus à l’article
3.1 qui courent à compter de la date de décision d’engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf
ou son instance délégataire, intervenue le 24/10/2025 (date de vote du Conseil d’administration ou son instance
délégataire).
À défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux n’ont
toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l'équipement
Le promoteur du projet s’engage-à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination sociale de l’équipement financé
tels que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date de paiement
du solde de la subvention du projet financé.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’articlel ne
peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur du projet est dans l’obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou
de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entraîner une modification du
promoteur du projet bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de
l’équipement en tant qu’Eaje.
Le promoteur du projet sollicitant une aide à l’investissement au titre du Fme contracte, en signant la présente
convention, une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu’« on
peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers, le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait
promis ».
Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à rembourser à la Caf dans
l'hypothèse où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient modifiés avant
expiration du délai de 15 ans même en cas de cession de l’équipement.
Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du fonctionnement du bien
financé jusqu’à l'expiration du délai de 15 années, même si celui-ci fait l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet
intervalle de temps.
Le promoteur de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la destination
sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire des locaux financés.
d’un changement de gestionnaire de l’Eaje financé, ou d’une modification susceptible d’altérer la destination sociale
du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le promoteur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte les conditions. Dès
lors, les Caf réclameront le remboursement en totalité des subventions d’investissement à leur promoteur si celui-ci ne
s'est pas conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la convention de financement.
Le Conseil d'administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la subvention
au prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de
la destination sociale prévue par la convention d’objectifs et de financement formalisant l’octroi du Fme, le prorata sera
la règle :
- Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme, et
non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances imprévisibles,
insurmontables, extérieures au promoteur et échappant à son contrôle.
- Cas de réduction de capacité en Eaje
En cas de diminution du nombre de places autorisées et financées par le Fme après ouverture”, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
4.3 - Au regard du public
Le promoteur du projet s’engage à maintenir dans son équipement les éléments suivants :
- un projet d'établissement prenant en compte la place des parents, conforme aux critères de qualité de la Charte
d’accueil du jeune enfant et aux référentiels nationaux en vigueur ;
- Des modalités de fonctionnement prévues par le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement qui
permettent l’inclusion d’enfants en situation de handicap ;
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire,
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente
convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
# Places bénéficiant d’un avis ou d’une autorisation d'ouverture en Eaje
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-
enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles
d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement pour
une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet :
- Signaler immédiatement à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations
mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où le gestionnaire de l’Eaje a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant
à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, ce gestionnaire
s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient la fiabilité des informations mises
en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
l’exécution des dispositions de la présente convention.
4,5 - Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui
concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant que cette
rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales :
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de Péquipement, d’un affichage portant l’indication
évoquée ci- dessus.
Le promoteur du projet s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, par l’intermédiaire d’un affichage visible au sein de la structure et dans toutes les informations et documents
administratifs destinés aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications et affiches (y compris site Internet et les informations de promotion réalisées sur les réseaux sociaux)
visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le promoteur du projet s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- d’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, m Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche familles,
Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat
d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l'Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout
manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s’engage à informer la Caf sous 48h
des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le promoteur du projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers
électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le promoteur du projet s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la destination sociale du bien financé soit
15 ans si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales
et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Fme s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions
précisées ci- après.
.1 - Les pièces justificatives relatives au promoteur du projet nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations
Nature de l’élément istifié Justificatifs à fournir pour la signature de la
justifié convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa publication au Journal
officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)
Existence k nn ile dE gs je - Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives
légale
- Numéro SIREN et SIRET (établissement)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
. à - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne dm hénéficiaire de l'aide paiemen Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Capacité du
contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau de moins de 12 mois
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1)
Prévention de
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne
l’enrichissement | orale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du
SARS CARRE marché pour un bien comparable.
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément : CRE $ : re ue £ Justificatifs
à fournir pour la Signature de la justifié
: convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les personnels vacataires)
Vocation
- Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération
intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
paiement
Entreprises — groupements d’entreprises
’élé t : pars ; è DALE de CE Justificatifs à fournir pour la signature de justifié à la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN /SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant
la demande (si l’association existait en N-1)
Prévention de
l’enrichissement sans
cause
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne
morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du
marché pour un bien comparable.
5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
l’opération
Eléments relatifs à
son opportunité géographique
- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et
Eléments relatifs à la
structure financée
des locaux, certificat de propriété...)
- Justificatif relatif aux conditions d’occupation du terrain d’implantation et/ou
conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain ou
d’aide financière
- Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande
première année de fonctionnement suivant la réalisation de l'opération
- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la structure
financée après réalisation de l'opération. Nombre d'actes prévisionnels de la
du projet
- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une
part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, Îles
Modalités de financement! financements obtenus ou sollicités.
sommaire...)
- Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paicment en plusieurs fois
ler paiement
Modalités de financement
du projet
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en labsence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Modalités de financement
du projet
Paiements suivants
- Copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Modalités de financement
du projet
Versement du solde
Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d’ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
- À partir du 1° janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l'attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la
participation de la Caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur
de projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises)
ainsi que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de
fin de chantier avec levée des réserves.
- En cas de plafond majoré développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Fiche de référencement
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement unique
Modalités de
financement du projet
Uniquement en cas de modification de la capacité d'accueil de la structure :
° En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d’ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
A partir du 1% janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un Commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- En labsence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté
du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de
l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation
de la caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de
projet, détaillant le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi
que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier
avec levée des réserves.
- En cas de Majoration développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable. à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention.
Fiche de référencement
«mon-enfant.fr» - Imprimé type de recueil de données.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
6.1 - Le contrôle des conditions d’emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de
la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède
à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente
convention, sans que le promoteur du projet ne puisse s’y opposer.
Le promoteur du projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien
financier apporté au projet, procès-verbal d'achèvement des travaux...
La Caf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des
pièces transmises par le Promoteur.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement
de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 - Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations résultant de la présente
convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit
de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement
entendu ses représentants :
Soit suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations
contractuelles ;:
e Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
20
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 9 — Les recours
- Recours amiable
L’aide versée au titre du Fme étant une subvention, le Conseil d'administration de la caisse d'Allocations familiales
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations
constitutives de celle-ci.
IT est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :
Fait à Bobigny
Le 27/10/2025
La Caf
Sonia Ben ds M'Bare
Responsg
Pascal DELAPLACE ]
7 =
Fait à UNE... DUMICEET )
LE us 41 DEC: 10%
Le pro HU
Le PIÈMRE- VVES MARTIN
MAIREDE, LIVRY-GARGAN
use R DEPARTEMENT AL
Ville de Livry Gargan
(Signature et Cachet)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention prend fin au terme d’une période de quinze ans à compter de la date du paiement du solde de
la subvention Fme.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la présente convention pourra être
résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit
de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il y ait besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel :
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6
mois.
- Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice
de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le promoteur reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors
qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
Lo brancho Fomillo ot s05 partonoires, considérant que l'ignorance
de f'outro, les injustices s0ctsl0s ot économiques ot le nor-rospoct
d6 ls Ggrité do fs porsonne sont le torroou dos tomsions of ropits
Héontitairez, s'ongegont par Ja présente charte 5 rospoctor los principes do la isrctté tots qu'ils rétuttent do l'histoire ot des lots do ls République.
Au Hondomain dos quorres da rofigton, à la suite dos Lumières
et de Le Révolution française, svec ioz lois sccisiros de La rm du XIK* socio, roc ls toi du 9 décembre 1905 do « Séparation dos Égfises et de l'État », lo Isfcité garantit tout d'abord ts lborté de conscience, dort Los pratiques ot manifestations sociales ont encadréos par l'oréro pubtie. Elo viso 4 concilier Hborté, égouté ot fratornité on rue de
B concordo ontre los citoyens. Elo porticipo du principe d'untrersalité qui fonde auss1 la Sécurito soctalo ot s acquis, avoc fo présmbuio do 1946, volour constitutionnolle. L'article #* do la Constitution du & octobre 1958 dispose d'aitiours quo « Lo France est uno Ropubtique Inctvisible, fstque, démocrotique ot 20ctlo. Elle szsuro légalité dovant La lot de tous
lez coyors sons distinction d'ortgtno, do raco ou de mtigien. Elo respecte toutes los croyances »,
Léa do poix cviio quote poureutt no 2075 rest: qu'à ls contition
de s'en donner ke ressources, humaines, juridiques ot financières, tant pour les families, qu'entre les générations, ou drvs los insbtutions. À cot sq,
la besnche Fariile ot 202 pertonoires s'engagent 3 20 dotor des mrgens
nécessatres b uno méso on œuvre bien et stiontonnoo je je sfcit. Cols se fera svec et pour los farréiles ot les porsonnes vivant sur de sut
de ls République quotios que £060rt lour cdigine, lour notonsité, four croyance.
Dopuit: sotrante-ditx ans, ts Sécurito Socisls came sui cos viéours
d'univorsairts, do soBdermé ot d'égalité, La bronche Fansiio ot sos partenaires Honnant par ls présorto chorto à réaffirmer fo principe do k#cRé
on demeurant stiontifs aux pratiques de torrsin, on vue de promosvoir
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LA LAICITE EST UNE REFERENCE COMMUNE
LS Sioto at ue rADENCE COMETUINS
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La LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE
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LA LAICITE EST GARANTE DE LA LIBERTE
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ARTICLE 4
LA LAICITE COMTRIBUE À LA BIGNITÉ DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
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LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 LEROY IO NE
FAMILIALES
611
de la Seinc-
DETTE IAE
Fonds de modernisation
des établissements
FME
Eaje Psu
Année : 2025
Promoteur du projet : Ville de Limry Gargan
Structure : MA PAVILLON MEYER
N° SIAS : 202500241
295 AL- UT A?
octobre 2024
{Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements « Fme » constituent la présente convention.
Entre :
Nom du partenaire : Ville de Livry Gargan
Nature juridique du partenaire : collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 3 Place François Mitterrand 93190 Livry Gargan
Représenté(e) par : Son Maire
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis
Représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE directeur,
Dont le siège est situé 52 Rue de La République 93000 Bobigny
Ci-après désignée « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
Des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien
à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités
pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont
dépourvus ou présentent une offre à développer en fonction des besoins identifiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus
modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant
leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- _ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du Fme.
Article 1 - L’obiet de la convention
1.1 - Les objectifs poursuivis par le Fme
Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite dans la
Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Cet objectif
suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l’offre d’accueil existante, d’adapter les
équipements afin de favoriser la qualité des conditions de travail et l’attractivité de la filière, et d’éviter autant que
possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation
des équipements a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement,
en finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l’attractivité pour les familles et les professionnels et
d’optimisation de leur gestion.
1.2 - L’éligibilité au Fme
- Les promoteurs éligibles :
Le Fme peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne morale et quelle que soit sa
nature juridique :
Le promoteur peut être notamment (liste non-exhaustive) :
- une collectivité territoriale ou son émanation ;
- un organisme privé à but non lucratif ;
- un établissement public ;
- une administration d’Etat ;
- une société civile immobilière
- une entreprise commerciale.
- Les équipements éligibles :
Le FME peut être attribué aux Eaje visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant du financement de la prestation de service unique (Psu)
1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du Fme
- Le partenaire s’engage à moderniser l’établissement conformément au programme défini ci-dessous :
- La description du programme soutenu :
1. Description du programme : Gros œuvre : fourniture et pose d’une clôture et d’un portillon pour aller du jardin,
clôture pour l’espace potager, réalisation d'une dalle béton pour cabanon, remplacement store. Travaux
d'aménagement d'intérieur : draisiennes, poussettes. Equipements : fauteuils pour personnel, cabanon.
2. total des places à l’issue de l’opération : 30
(nombre de places existantes de l’équipement : 30 +
nombre de places de l’équipement modifié par le projet (créées ou supprimées) : 0)
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 3. Adresse de l’équipement ou service : 8 allée Vendôme, 93190 Livry-Gargan.
4. Nom du gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Ainsi que sa nature juridique collectivité territoriale
- Les travaux de modernisation éligibles :
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles au FME. Sont ainsi
visées toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre, clos et couverts et grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil : - aménagement intérieur ;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d’œuvre, études) : - autres (aménagement extérieur, voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Les travaux éligibles sont :
- la réalisation d’opérations de rénovation (mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes) considérées comme nécessaires pour maintenir l’attractivité de l’équipement pour les familles, préserver son autorisation d’ouverture et éviter sa fermeture totale ou partielle, à court ou moyen terme ;
- la réalisation d’opérations facilitant la fourniture des repas et le stockage des couches : construction d’une cuisine ou achat d’équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction d’un local de stockage des couches afin de renforcer le niveau de service aux familles en cohérence avec les exigences de la Prestation de service ;
-_ l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé d’enregistrement des présences permettant d'optimiser le fonctionnement et le pilotage de l’établissement
Pour accompagner la mise en conformité des modes d’accueil, encourager la montée en qualité de la vie au travail et l’adaptation des conditions d’accueil aux enjeux du développement durable, le Fme soutiendra également les projets répondant aux objectifs suivants :
-_ l’adaptation des locaux au référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage! pour les projets déposés jusqu’à l’année 2026 incluse;
- ladaptation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service, rendue nécessaires par la loi
EGAlim”. L'utilisation du plastique en la matière étant prohibée au 1° janvier 2025, les acquisitions (vaisselle, contenants, chariots, fours ou lave-vaisselles) ou travaux induits (aménagement des cuisines, et / ou lieux de rangement des repas) seront éligibles au Fme, ainsi que l’introduction de dispositifs de recyclage des déchets alimentaires ;
- l’amélioration des conditions de travail des professionnels au-delà de la simple mise en conformité avec les
obligations résultant du droit de travail. Sont ainsi éligibles au Fme l’aménagement d’une salle du personnel dédiée, l’acquisition de mobilier adulte en section et dans les salles de pause, l’amélioration de l’ergonomie des matériels professionnels, les opérations d’insonorisation ainsi que les aménagements des sections d’accueil en
! Les obligations découlant de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage et applicables aux crèches pour lesquelles la demande complète d'autorisation ou d’avis a été déposée avant le 1er septembre 2022, s’imposeront à compter du 1er septembre 2026.
? La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi «EGAlim», complétée par la loi du 22 apèt-262+portantsurte-chmat-dite to hmat —
et résilience», prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 vue de diminuer le nombre moyen d’enfants par groupe tout en préservant la capacité d’accueil totale de l'équipement ;
l’adaptation de l’équipement aux enjeux de la transition écologique :
les travaux permettant l’obtention d’un label ou certificat dont la liste limitative est communiquée par Information technique et disponible sur le site caf.fr, ou faisant l’objet d’un contrat d’engagement avec un « obligé » destinataire d’un Certificat d’économie d’énergie (Cee) ;
les travaux contribuant à la désartificialisation et à la végétalisation des cours extérieures, à l’aménagement de l’ombrage naturel (plantation des arbres, installation d’une pergolas végétalisée) ou favorisant l’accès à la nature ainsi que le prévoit la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant’. S’agissant des opérations de végétalisation, les partenaires seront encouragés à y associer des mesures visant à économiser l’eau ;
les travaux concourant à des gains de performance énergétique : pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, travaux d’isolation du bâti (isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire). Les Caf prioriseront les opérations adossées à des études permettant d'objectiver les gains effectifs en matière énergétique.
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention versée au titre du FME
Le montant d’aide accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
Pour les structures bénéficiant d’un financement Psu : maximum 80% du coût total des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;
un montant maximum par place et le cas échéant majoré en présence de travaux permettant le bénéfice de l’un des labels ou certificats figurant dans la liste détaillée des labels et certificats éligibles communiquée par Information technique et disponible sur le caf.fr. Dans ce cas, seule une Convention d’objectifs et de financement intégrant le plafond rehaussé garantit au porteur de projet le bénéfice de cette majoration dans les conditions qu’elle prévoit; par ailleurs les attestations de labels ou certificats, transmises dans les délais prévus par la réglementation, servent de pièce justificative à l’attribution du bonus accordé par place.
Le barème applicable est celui qui est en vigueur à la date à laquelle le dossier est réputé complet auprès de la Caf. Le barème est publié chaque année par la Cnaf.
Le montant de ce plafond s’apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la TVA sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette
faculté. Le total des subventions accordées ne peut excéder 100% du coût total du projet.
Le nombre de places considéré pour le calcul de l’aide est obtenu par l’autorisation de fonctionnement de l’Eaje. Si
le projet prévoit une évolution de la capacité, c’est la capacité d’accueil résultante du projet qui sert de référence de
calcul à la subvention.
Le calcul du montant de l’aide accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation de l’aide accordée en ne retenant qu’une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention, sauf en application des règles de plafonnement énoncées supra. En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
La seule exception possible consiste en une diminution du montant de l’aide accordée afin que l'ensemble des recettes
3 Depuis l'ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021, la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant est une référence commune à tous les modes d'accueil du jeune enfant (article L214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles). D" +42 2er iv area rincipes pour grandir en toute confiance, dont le sixième indique que le contact avec la nature est essentiel pour |
6
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 ne dépasse pas le coût total du projet. Ce plafonnement évite que, compte tenu des autres sources de financement, la Caf attribue une subvention supérieure au besoin du porteur de projet.
2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du FME
Socle de base
Dans le cadre de ses travaux de rénovation, le projet bénéficie d’une aide forfaitaire par place existante et nouvelle.
Le montant socle du Fme est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement sur le Caf.fr.
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes. Cet intervalle débute à la date de fin des travaux précédemment accompagnés.
Le montant socle Fme pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes + supprimées par le projet x place . 144 000 €
30 0 4 800€
Plafond rehaussé « développement durable » :
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle peut être accordée pour les travaux s’engageant dans
une démarche respectueuse de l’environnement. Ce montant majoré vient remplacer le plafond socle au profit d’un
montant par place plus avantageux. Il est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement par la
Caisse nationale des Allocations familiales sur le site Caf.fr.
Le montant Fme avec plafond réhaussé développement durable pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes +. |_ supprimées par le projet x place _ 0 €
0 0 6800 €
Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans de rénovation, il est important que cette
démarche soit anticipée par le porteur de projet.
Les certificats ou attestations de label serviront de pièces justificatives à l’attribution de la majoration
« développement durable ». Les certificats ou labels éligibles figurent dans la liste détaillée communiquée par
Information technique en vigueur et disponible auprès de la Caf sur le caf.fr. La liste applicable est celle disponible
au moment où le dossier est réputé complet par la Caf.
Montant de la subvention accordée
- Application des règles de plafonnement :
Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Le montant de l’aide maximum globale (socle de base ou plafond réhaussé) est limité par deux plafonds
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Le montant de la subvention FME est de :
Montant subvention Fme accordée
Montant de l’aide maximum (barème socle ou développement durable) | 6 622 €
Ce montant est limité par les 2 plafonds suivants :
_ Le montant maximum de la dépense subventionnable déterminé de la manière suivante :
Montant maximum de la dépense subventionnable
Montant des dépenses relevant de la notion d’investissement |
327€ X | 0,80 pour les Eaje Psu 6 622,40 €
Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette faculté,
Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de
quelque nature qu’elles soient, n’excède pas 100% du coût total du projet.
Montant de l’aide accordée après application des règles de plafonnement
Au vu des éléments de détérmination du montant de la subvention, l'aide accordée au promoteur du
projet tél que décrit à l’article 4 au titre du Emc est de 6 622 €.
En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention.
Le montant global de la subvention peut être recalculé en cas de non-conformité au programme prévisionnel et du respect
des conditions d’éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Article 3- Les modalités de versement de la subvention du Fme par la caf
3.1- Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention Fme est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/6/N+S.
L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau vote du
Conseil d'administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+5. La durée prolongation est de 4 ans maximum.
Si un accord est prononcé par le Conseil d'administration, la prolongation de la subvention pourra être portée P P P £ P P
au 30/06/N+9.
Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d’administration, il faut procéder à l’annulation du
solde ou de la totalité de la subvention d’investissement et/ou du prêt. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Pour les subventions de 30 500 € ou moins :
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/06/N+3,
la prolongation n’est pas autorisée. L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
3.2- Le versement de la subvention
Les versements de la subvention Fme sont calculés sur la base
- des travaux effectivement réalisés :
- de la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif des factures signé par la
personne habilitée au regard du porteur de projet.
Les factures et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la
dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par
un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par
le maître d'ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :
- Pour un premier acompte :
Il doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces
justificatives (le promoteur du projet veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci
totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être
supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.
- Pour les acomptes suivants :
Le promoteur du projet peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra
alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra
être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas
dépasser 70% de l’aide totale accordée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 3.3- Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation effective du programme ;
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que Îles recettes
retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au titre de la présente
convention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
3. du nombre de places résultant du projet pris en compte dans l’autorisation de fonctionnement en cas de
modification de la capacité d’accueil de l’équipement
4, transmission de l’attestation de label ou de certificat en cas d’attribution du plafond réhaussé
développement durable
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées
ci- après.
Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du
solde de la subvention impérativement avant :
- Pour les subventions supérieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+5, date à laquelle les travaux
doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les obligations
posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente
convention jusqu’au 30/06/N+9 maximum. Cette demande est à formuler avant le 30/06/N+5 ;
- Pour les subventions inférieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas
autorisée.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera
plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un
délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel
détaillé à l’article 1.3. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas
versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus
et doivent être reversées à la Caf.
3.4 Le délai de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront
intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 4 - Les engagements du promoteur du projet
.1 - Au regard du prosramme
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1 dans les délais prévus à l’article
3.1 qui courent à compter de la date de décision d'engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf
ou son instance délégataire, intervenue le 24/10/2025 (date de vote du Conseil d’administration ou son instance
délégataire).
A défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux n’ont
toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement
Le promoteur du projet s’engage-à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination sociale de l’équipement financé
tels que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date de paiement
du solde de la subvention du projet financé.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article1 ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur du projet est dans l’obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou
de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entraîner une modification du
promoteur du projet bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de
Péquipement en tant qu’Eaje.
Le promoteur du projet sollicitant une aide à l’investissement au titre du Fme contracte, en signant la présente
convention, une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu’« on
peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers, le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait
promis ».
Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à rembourser à la Caf dans
l’hypothèse où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient modifiés avant
expiration du délai de 15 ans même en cas de cession de l’équipement.
Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du fonctionnement du bien
financé jusqu’à l’expiration du délai de 15 années, même si celui-ci fait l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet
intervalle de temps.
Le promoteur de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la destination
sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire des locaux financés,
d’un changement de gestionnaire de l’Eaje financé, ou d’une modification susceptible d’altérer la destination sociale
du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le promoteur.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte les conditions. Dès
lors, les Caf réclameront le remboursement en totalité des subventions d’investissement à leur promoteur si celui-ci ne
s'est pas conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la convention de financement.
Le Conseil d’administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la subvention
au prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de
la destination sociale prévue par la convention d’objectifs et de financement formalisant l’octroi du Fme, le prorata sera
la règle :
- Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme, et
non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances imprévisibles,
insurmontables, extérieures au promoteur et échappant à son contrôle.
- Cas de réduction de capacité en Faie
En cas de diminution du nombre de places autorisées et financées par le Fme après ouverture“, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
4.3 - Au regard du public
Le promoteur du projet s’engage à maintenir dans son équipement les éléments suivants :
- un projet d'établissement prenant en compte la place des parents, conforme aux critères de qualité de la Charte
d’accueil du jeune enfant et aux référentiels nationaux en vigueur ;
- Des modalités de fonctionnement prévues par le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement qui
permettent l’inclusion d’enfants en situation de handicap ;
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente
convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
4 Places bénéficiant d’un avis ou d’une autorisation d'ouverture en Eaje
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application mobile « caf-mon- ——__—
enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles
d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement pour
une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet :
- Signaler immédiatement à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations
mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où le gestionnaire de l’Eaje a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant
à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, ce gestionnaire
s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient la fiabilité des informations mises
en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
exécution des dispositions de la présente convention.
4.5 - Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui
concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant que cette
rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales ;
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l’indication
évoquée ci- dessus.
Le promoteur du projet s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, par l’intermédiaire d’un affichage visible au sein de la structure et dans toutes les informations et documents
administratifs destinés aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications et affiches (y compris site Internet et les informations de promotion réalisées sur les réseaux sociaux)
visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations lécales et réclementaires
Le promoteur du projet s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- d’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ; - De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la ?
réglementation l’impose ;
mn - De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche familles,
Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat
d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
PEtat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout
manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s’engage à informer la Caf sous 48h
des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le promoteur du projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers
électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le promoteur du projet s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la destination sociale du bien financé soit
15 ans si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales
et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Fme s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions
précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au promoteur du projet nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations
3 ” Fr
NaurE de sement Justificatifs à fournir pour la signature de la justifié :
convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa publication au Journal
officiel des associations et fondations d'entreprises (JDAFE)
Existence , | ee - Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives
légale
- Numéro SIREN et SIRET (établissement)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne-du-bénéficiaire de l'aide paiement Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau de moins de 12 mois
- Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la Pérennité ee . . demande (si l’association existait en N-1)
- Attestation sur l'honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d'existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
Prévention de comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne
l'enrichissement | orale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du SANS CAUSE marché pour un bien comparable.
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la ustifi
convention
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
Existence légale - Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les personnels vacataires)
- Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération Vocation à
, nd 2 NES He ù intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
paiement
Entreprises — groupements d’entreprises
Natur ’élémen : ea : : eu * de É :
Justificatifs à fournir pour la signature de justifié
; la convention
- Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 D
Destinataire du
paiement
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1)
Prévention de
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
l’enrichissement sans | - En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
cause que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du marché pour un bien comparable.
.2 - Les pièces justificatives au titre du programme
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Eléments relatifs à
l’opération
- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et
son opportunité géographique
Eléments relatifs à la
structure financée
- Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d’implantation et/ou
conditions d’occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain ou
des locaux, certificat de propriété...)
- Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande
d’aide financière
- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la structure
financée après réalisation de l'opération. Nombre d'actes prévisionnels de la
première année de fonctionnement suivant la réalisation de l'opération
Modalités de financement
- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une
part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les
financements obtenus ou sollicités.
du projet
- Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet
sommaire...)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de Pélément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois
Modalités de financement
du projet
ler paiement
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l'attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Modalités de financement
du projet
Paiements suivants
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Modalités de financement
du projet
Versement du solde
Uniquement en cas de modification de la capacité d'accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d’ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
- À partir du 1° janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la
participation de la Caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur
de projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises)
ainsi que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de
fin de chantier avec levée des réserves.
- En cas de plafond majoré développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Fiche de référencement
«mon-enfant fe) - Imprimé type de recueil de données.
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement unique
Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
® En cas de promoteur publie : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d’ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
A partir du 1% janvier 2025, le promoteur devra fournir l'autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
Modalités de
financement du projet
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- En l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté
du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de
l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation
de la caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de
projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi
que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier
avec levée des réserves.
- En cas de Majoration développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable. à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention.
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr» - Imprimé type de recueil de données.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
6.1 - Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de
la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède
à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente
convention, sans que le promoteur du projet ne puisse s’y opposer.
Le promoteur du projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien
financier apporté au projet, procès-verbal d’achèvement des travaux.
La Caf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des
pièces transmises par le Promoteur.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement
de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 - Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations résultant de la présente
convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit
de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement
entendu ses représentants :
Soit suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations
contractuelles ;
e Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 9 — Les recours
- Recours amiable
L’aide versée au titre du Fme étant une subvention, le Conseil d'administration de la caisse d'Allocations familiales
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :
«a > 22
Fait à Bobigny Fait à AUMQU T. OOMNOXE NI Le 27/10/2025 Le nu
1 1 DEC. 2075
CPTO-PIERRÈNYVES MARTIN D
MAIRE. DE] LIVRY-GARGAN
; CL BONSETLL Pascal DELAPLACE f Ville de Livry Garga
(Signature et Cachet)
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention prend fin au terme d’une période de quinze ans à compter de la date du paiement du solde de
la subvention Fme.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la présente convention pourra être
résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit
de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il y aït besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel :
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6
mois.
- Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice
de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le promoteur reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors
qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 C_narte
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LL w # Æ de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lo branche Famille ot se: partenaires, considérant quo l'ignorance
do l'autre, los injustices soctslos ot économiques ot le non-rospoct
de La cigrité do la personne sont lo torronu des terions et ropiis
idontitoiros, s'ongogont por ls présente charte à rospeocter les principes de ln Inrctté Pos qu'ifs résultent de l'histoiro ot dos lots de 15 République.
Au fondematn des guerres do rofigion, à ls suite dos Lumièroz
et do La Révolution française, avec lez fois scolaires do Ls fin du XIX* s106s, svoc 15 ki du 9 décombro 1905 do « Séporation dos Égiises et do l'État », ls laïctto garantit tout d'abord ls fiborté do conscioncs,
dont les pratiques 0t mantfostations 10ctsl0z sont encadrées par l'ordre pubtic. Elo vise 8 concitior Hiborté, égsite of frstomnité on vus de
ls concorde entro los eftoyons. Êto participo du principe d'univorsamté qui fonde su2s1 ls Sécurité s0ctalo ot à acquis, avoc fe présmbule do 1948, voleur constitutionnotie. L'articto ? do ts Constitution du 4 octobro 1954 dtspozs d'olllours que « Lo France ot uno Répubfiquo Indivisibio, Isïque,
los citoyen: son: distinction d'origine, de race ou de rotigion. Elle rzpocto toutes les croyances ».
Lidéoi do potr aviio qu'olo poursuit no sors résits6 qu's ls condition
do 2'on donner les ressources, humaines, Juridiques ef financièros, tant pour los tarrvies, qu'entre los générations, ou dans los irttutions. À cut ogerd,
18 brancho Farnito ot 205 portonsires 2'ongsgont à 50 dotor des moyens
nécessaires à une miss en couvre béen compriso ot sttontionméo che le lsScé. Cots £0 forn wvwc ot pour les frites ot Sas personnes vivent ser be scd
da ls Répubiiquo quales quo soient four origine, our nationalité, Jour croyance,
Depot: sotxante-cin ans, ls Sécurité Socisio incarne sussi cos valeurs
Suntvorsalte, de soBdusfié ot d'égalité. Le branche Faite ot 295 partonsires Bonnont par lo présente charte à résrfimer lo principe do laïcité
on demourant attontifs aux pratiques do torrain, en ruo de promouvoir
démocratique ot social. Ello assure Fogalto dovent £a loi do tous
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LA LAÏCITÉ EST UNE REFERENCE COMMUNE
Ls liüté est une référence commun
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LA LAÏCITE CONTRIBUE à LA DIGNITÉ
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 YRRCIŒ UF ICRE
FAMILIALES
ANATOLE
Saint-Denis
Fonds de modernisation
des établissements
FME
Eaje Psu
octobre 2024
Année : 2025
Promoteur du projet : Ville de Livry Gargan
Structure : MA SAINT CLAUDE
N° SIAS : 202500239
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements « Fme » constituent la présente convention.
Entre :
Nom du partenaire : Ville de Livry Gargan
Nature juridique du partenaire : collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 3 Place François Mitterrand 93190 Livry Gargan
Représenté(e) par : Son Maire
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis
Représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE directeur,
Dont le siège est situé 52 Rue de la République 93000 Bobigny
Ci-après désignée « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
Des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien
à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités
pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont
dépourvus ou présentent une offre à développer en fonction des besoins identifiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus
modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant
leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie :
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du Fme.
Article 1 - L’obiet de la convention
1.1 - Les objectifs poursuivis par le Fme
Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite dans la
Convention d’objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Cet objectif
suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l’offre d’accueil existante, d’adapter les
équipements afin de favoriser la qualité des conditions de travail et l’attractivité de la filière, et d’éviter autant que
possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation
des équipements a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement,
en finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l’attractivité pour les familles et les professionnels et
d’optimisation de leur gestion.
1.2 - L’éligibilité au Fme
- Les promoteurs éligibles :
Le Fme peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne morale et quelle que soit sa
nature juridique :
Le promoteur peut être notamment (liste non-exhaustive) :
- une collectivité territoriale ou son émanation ;
- un organisme privé à but non lucratif ;
- un établissement public ;
- une administration d’Etat ;
- une société civile immobilière
- une entreprise commerciale.
- Les équipements éligibles :
Le FME peut être attribué aux Eaje visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant du financement de la prestation de service unique (Psu)
1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du Fme
- Le partenaire s’engage à moderniser l’établissement conformément au programme défini ci-dessous :
- La description du programme soutenu :
1. Description du programme : Travaux de mise aux normes, de sécurisation, achat équipements, amélioration des
conditions de travail des professionnels au-delà de la simple mise en conformité avec les obligations résuliant du droit
de travail, adaptation de l'équipement aux enjeux de la transition écologique peinture
2. total des places à l’issue de l’opération :70
(nombre de places existantes de l’équipement : 70 +
nombre de places de l’équipement modifié par le projet (créées ou supprimées) : 0)
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 3. Adresse de l’équipement ou service : 26 rue Saint Claude, 93190 Livry-Gargan.
4. Nom du gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Ainsi que sa nature juridique collectivité territoriale
- Les travaux de modernisation éligibles :
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles au FME. Sont ainsi
visées toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre, clos et couverts et grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil ; - aménagement intérieur ;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études) : - autres (aménagement extérieur, voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Les travaux éligibles sont :
- la réalisation d'opérations de rénovation (mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes) considérées comme nécessaires pour maintenir l’attractivité de l’équipement pour les familles, préserver son autorisation d’ouverture et éviter sa fermeture totale ou partielle, à court ou moyen terme ;
- la réalisation d’opérations facilitant la fourniture des repas et le stockage des couches : construction d’une cuisine ou achat d’équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction d’un local de stockage des couches afin de renforcer le niveau de service aux familles en cohérence avec les exigences de la Prestation de service ;
- l'achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé d’enregistrement des présences permettant d’optimiser le fonctionnement et le pilotage de l’établissement
Pour accompagner la mise en conformité des modes d’accueil, encourager la montée en qualité de la vie au travail et l’adaptation des conditions d’accueil aux enjeux du développement durable, le Fme soutiendra également les projets répondant aux objectifs suivants :
-_ ladaptation des locaux au référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d’affichage! pour les projets déposés jusqu’à l’année 2026 incluse ;
- ladaptation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service, rendue nécessaires par la loi EGAlim?. L’utilisation du plastique en la matière étant prohibée au 1“ janvier 2025, les acquisitions (vaisselle, contenants, chariots, fours ou lave-vaisselles) ou travaux induits (aménagement des cuisines, et / ou lieux de rangement des repas) seront éligibles au Fme, ainsi que l’introduction de dispositifs de recyclage des déchets alimentaires ;
- lPamélioration des conditions de travail des professionnels au-delà de la simple mise en conformité avec les obligations résultant du droit de travail. Sont ainsi éligibles au Fme l’aménagement d’une salle du personnel dédiée, l’acquisition de mobilier adulte en section et dans les salles de pause, l’amélioration de l’ergonomie des matériels professionnels, les opérations d’insonorisation ainsi que les aménagements des sections d’accueil en
! Les obligations découlant de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ct applicables aux crèches pour lesquelles la demande complète d'autorisation ou d'avis a été déposée avant le ler septembre 2022, s’imposeront à
compter du ler septembre 2026.
? La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi «EGAlim», complétée par la loi du 22 adût 2027 portant sur fe climat dite loi «Climai et résilience», prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée
5
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 vue de diminuer le nombre moyen d’enfants par groupe tout en préservant la capacité d’accueil totale de l'équipement ;
Padaptation de l’équipement aux enjeux de la transition écologique :
_ les travaux permettant l’obtention d’un label ou certificat dont la liste limitative est communiquée par
Information technique et disponible sur le site caf.fr, ou faisant l’objet d’un contrat d’engagement avec
un « obligé » destinataire d’un Certificat d'économie d’énergie (Cee) ;
les travaux contribuant à la désartificialisation et à la végétalisation des cours extérieures, à l’aménagement de l’ombrage naturel (plantation des arbres, installation d’une pergolas végétalisée) ou favorisant l’accès à la nature ainsi que le prévoit la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant’. S’agissant des opérations de végétalisation, les partenaires seront encouragés à y associer des mesures visant à économiser l’eau ;
les travaux concourant à des gains de performance énergétique : pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, travaux d’isolation du bâti (isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire). Les Caf prioriseront les opérations adossées à des études permettant d'objectiver les gains effectifs en matière énergétique.
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention versée au titre du FME
Le montant d’aide accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
-__ Pour les structures bénéficiant d’un financement Psu : maximum 80% du coût total des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;
- un montant maximum par place et le cas échéant majoré en présence de trava ux permettant le bénéfice de l’un des labels ou certificats figurant dans la liste détaillée des labels et certificats éligibles communiquée par Information technique et disponible sur le caf.fr. Dans ce cas, seule une Convention d’objectifs et de financement intégrant le plafond rehaussé garantit au porteur de projet le bénéfice de cette majoration dans les conditions qu’elle prévoit; par ailleurs les attestations de labels ou certificats, transmises dans les délais prévus par la réglementation, servent de pièce justificative à l’attribution du bonus accordé p ar place.
Le barème applicable est celui qui est en vigueur à la date à laquelle le dossier est réputé complet auprès de la Caf. Le barème est publié chaque année par la Cnaf.
Le montant de ce plafond s’apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la TVA sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette
faculté. Le total des subventions accordées ne peut excéder 100% du coût total du projet.
Le nombre de places considéré pour le calcul de l’aide est obtenu par l’autorisation de fonctionnement de l’Eaje. Si
le projet prévoit une évolution de la capacité, c’est la capacité d’accueil résultante du projet qui sert de référence de
calcul à la subvention.
Le calcul du montant de l’aide accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisatio qu’une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention, sauf en appli n de l’aide accordée en ne retenant
cation des règles de plafonnement
énoncées supra. En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
La seule exception possible consiste en une diminution du montant de l’aide accordée afin que l'ensemble des recettes
une enfant est une référence commune à ? Depuis l'ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021, la charte nationale pour l'accueil du je tous les modes d'accueil du jeune enfant (article L214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). ( pour grandir en toute confiance, dont le sixième indique que le contact avec la nature est essentiel pour De | ° _ incipes
le
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 ne dépasse pas le coût total du projet. Ce plafonnement évite que, compte tenu des autres sources de financement, la Caf attribue une subvention supérieure au besoin du porteur de projet.
2,1 - Détermination du montant de subvention au titre du FME
Socle de base
Dans le cadre de ses travaux de rénovation, le projet bénéficie d’une aide forfaitaire par place existante et nouvelle.
Le montant socle du Fme est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement sur le Caf.fr.
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes. Cet intervalle débute à la date de fin des travaux précédemment accompagnés.
Le montant socle Fme pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes a supprimées par le projet x place ® 336 000 €
70 ( 4 800€
Plafond rehaussé « développement durable » :
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle peut être accordée pour les travaux s’engageant dans
une démarche respectueuse de l’environnement. Ce montant majoré vient remplacer le plafond socle au profit d’un
montant par place plus avantageux. Il est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement par la
Caisse nationale des Allocations familiales sur le site Caf.fr.
Le montant Fme avec plafond réhaussé développement durable pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes +Je supprimées par le projet X place : 0€
0 0 6 800€
Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans de rénovation, il est important que cette
démarche soit anticipée par le porteur de projet.
Les certificats ou attestations de label serviront de pièces justificatives à l’attribution de la majoration
« développement durable ». Les certificats ou labels éligibles figurent dans la liste détaillée communiquée par
Information technique en vigueur et disponible auprès de la Caf sur le caf.fr. La liste applicable est celle disponible
au moment où le dossier est réputé complet par la Caf.
Montant de la subvention accordée
- Application des règles de plafonnement :
Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Le montant de l’aide maximum globale (socle de base ou plafond réhaussé) est limité par deux plafonds
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Le montant de la subvention FME est de :
| Montant subvention Fme accordée
| Montant de l’aide maximum (barème socle ou développement durable) | 85 438 €
Ce montant est limité par les 2 plafonds suivants :
Le montant maximum de la dépense subventionnable déterminé de la manière suivante :
Montant maximum de la dépense subventionnable
Montant des dépenses relevant de la notion d’investissement
106 999 €
Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette faculté,
X 0,80 pour les Eaje Psu 85 599.20 €
Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de
quelque nature qu’elles soient, n’excède pas 100% du coût total du projet.
Montant de l’aide accordée après application des règles de plafonnement
Au vu des éléments de détermination du montant de Ia subvention, l’aide accordée au promoteur du
projet tel que décrit à l’article 1 au titre du Fme est de 85 438 €.
En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention.
Le montant global de la subvention peut être recalculé en cas de non-conformité au programme prévisionnel et du respect
des conditions d'éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Article 3- Les modalités de versement de la subvention du Fme par la caf
3.1- Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention Fme est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/6/N+5.
L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau vote du
Conseil d'administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+5. La durée prolongation est de 4 ans maximum.
Si un accord est prononcé par le Conseil d’administration, la prolongation de la subvention pourra être portée
au 30/06/N+9.
Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d’administration, il faut procéder à l’annulation du
solde ou de la totalité de la subvention d’investissement et/ou du prêt. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Pour les subventions de 30 500 € ou moins :
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/06/N+3,
la prolongation n’est pas autorisée. L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
3.2- Le versement de la subvention
Les versements de la subvention Fme sont calculés sur la base
- des travaux effectivement réalisés ;
- de la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif des factures signé par la
personne habilitée au regard du porteur de projet.
Les factures et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la
dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par
un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par
le maître d'ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :
- Pour un premier acompte :
II doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces
justificatives (le promoteur du projet veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci
totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être
supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.
- Pour les acomptes suivants :
Le promoteur du projet peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra
alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra
être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas
dépasser 70% de l’aide totale accordée.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 3.3- Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation effective du programme ;
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes
retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au titre de la présente
convention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
3. du nombre de places résultant du projet pris en compte dans l’autorisation de fonctionnement en cas de
modification de la capacité d’accueil de l’équipement
4. transmission de l’attestation de label ou de certificat en cas d’attribution du plafond réhaussé
développement durable
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées
ci- après.
Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du
solde de la subvention impérativement avant :
- Pour les subventions supérieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+5, date à laquelle les travaux
doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les obligations
posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente
convention jusqu’au 30/06/N+9 maximum. Cette demande est à formuler avant le 30/06/N+5 ;
- Pour les subventions inférieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas
autorisée.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera
plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un
délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel
détaillé à l’article 1.3. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas
versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus
et doivent être reversées à la Caf.
3.4 Le délai de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront
intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 4 - Les engasements du promoteur du projet
4,1 - Au regard du programme
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1 dans les délais prévus à l’article
3.1 qui courent à compter de la date de décision d'engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf
ou son instance délégataire, intervenue le 24/10/2025 (date de vote du Conseil d’administration ou son instance
délégataire).
À défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux n’ont
toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement
Le promoteur du projet s’engage-à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination sociale de équipement financé
tels que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date de paiement
du solde de la subvention du projet financé.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’articlel ne
peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur du projet est dans l’obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou
de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entraîner une modification du
promoteur du projet bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de
l'équipement en tant qu’ Eaje.
Le promoteur du projet sollicitant une aide à l’investissement au titre du Fme contracte, en signant la présente
convention, une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu’« on
peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers, le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait
promis ».
Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à rembourser à la Caf dans
l’hypothèse où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient modifiés avant
expiration du délai de 15 ans même en cas de cession de l’équipement.
Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du fonctionnement du bien
financé jusqu’à l’expiration du délai de 15 années, même si celui-ci fait l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet
intervalle de temps.
Le promoteur de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la destination
sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire des locaux financés,
d’un changement de gestionnaire de l’Eaje financé, ou d’une modification susceptible d’altérer la destination sociale
du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le promoteur.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte les conditions. Dès
lors, les Caf réclameront le remboursement en totalité des subventions d’investissement à leur promoteur si celui-ci ne
s'est pas conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la convention de financement.
Le Conseil d’administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la subvention
au prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de la destination sociale prévue par la convention d’objectifs et de financement formalisant l’octroi du Fme, le prorata sera
la règle :
- Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme, et
non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances imprévisibles,
insurmontables, extérieures au promoteur et échappant à son contrôle.
- Cas de réduction de capacité en Eaje
En cas de diminution du nombre de places autorisées et financées par le Fme après ouverture“, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
4.3 - Au regard du public
Le promoteur du projet s’engage à maintenir dans son équipement les éléments suivants :
- un projet d'établissement prenant en compte la place des parents, conforme aux critères de qualité de la Charte
d’accueil du jeune enfant et aux référentiels nationaux en vigueur ;
- Des modalités de fonctionnement prévues par le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement qui
permettent l’inclusion d’enfants en situation de handicap ;
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente
convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
# Places bénéficiant d’un avis ou d’une autorisation d'ouverture en Eaje
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-
enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles
d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement pour
une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler immédiatement à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations
mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où le gestionnaire de l’Eaje a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant
à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, ce gestionnaire
s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient la fiabilité des informations mises
en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
l’exécution des dispositions de la présente convention.
4.5 - Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui
concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant que cette
rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales ;
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l'indication
évoquée ci- dessus.
Le promoteur du projet s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, par l’intermédiaire d’un affichage visible au sein de la structure et dans toutes les informations et documents
administratifs destinés aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications et affiches (y compris site Internet et les informations de promotion réalisées sur les réseaux sociaux)
visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réclementaires
Le promoteur du projet s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- d’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan! -- : 13
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche familles,
Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat
d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout
manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée,
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s’engage à informer la Caf sous 48h
des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
I] s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le promoteur du projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers
électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le promoteur du projet s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la destination sociale du bien financé soit
15 ans si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales
et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Fme s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions
précisées ci- après.
.1 - Les pièces justificatives relatives au promoteur du projet nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations
Nature de l’élément custifié Justificatifs à fournir pour la signature de la
justifié convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa publication au Journal
officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)
Existence \ ep ie ue - Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives
légale
- Numéro SIREN et SIRET (établissement)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du . . . . , eu , - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
paiement
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Capacité du . . + de : F - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau de moins de 12 mois contractant
pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
Prévention de comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne s ue . + . . 1 A ‘ l’enrichissement | orale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du
AUS CASE marché pour un bien comparable.
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCT)
Nature de l’élément : en 2 ÿ ctifté à Justificatifs à fournir pour la signature de la
justifié convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les personnels vacataires)
Vocation
- Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération
intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
paiement
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément : EE ; ù one à Justificatifs à fournir pour la signature de
justifié : la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN /SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 —
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1)
Prévention de
l'enrichissement sans
cause
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne
morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du
marché pour un bien comparable.
5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme
Nature de l'élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
l’opération
Eléments relatifs à
son opportunité géographique
- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et
Eléments relatifs à la
structure financée
des locaux, certificat de propriété...)
- Justificatif relatif aux conditions d’occupation du terrain d’implantation et/ou
conditions d’occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain ou
d’aide financière
- Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande
première année de fonctionnement suivant la réalisation de l'opération
- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la structure
financée après réalisation de l'opération. Nombre d'actes prévisionnels de la
du projet
- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une
part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les
Modalités de financement} financements obtenus ou sollicités.
sommaire...)
- Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de l’lément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois
Modalités de financement
du projet
ler paiement
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en labsence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Modalités de financement
du projet
Paiements suivants
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Modalités de financement
du projet
Versement du solde
Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d'ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
- A partir du 1% janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en labsence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la
participation de la Caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur
de projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises)
ainsi que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de
fin de chantier avec levée des réserves.
- En cas de plafond majoré développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois
18
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Fiche de référencement
«mon-enfant.fr» - Imprimé type de recueil de données.
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement unique
Modalités de
financement du projet
Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
® En cas de promoteur publie : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d’ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
A partir du 1% janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
Pobligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- En labsence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté
du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de
l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation
de la caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de
projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi
que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier
avec levée des réserves.
- En cas de Majoration développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable. à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention.
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr» - Imprimé type de recueil de données.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
6.1 - Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de
la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède
à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente
convention, sans que le promoteur du projet ne puisse s’y opposer.
Le promoteur du projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien
financier apporté au projet, procès-verbal d'achèvement des travaux.
La Caf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des
pièces transmises par le Promoteur.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement
de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 - Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations résultant de la présente
convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit
de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement
entendu ses représentants :
e Soit suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations
contractuelles :
+ Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention prend fin au terme d’une période de quinze ans à compter de la date du paiement du solde de
la subvention Fme.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- _ Résiliation de plein droit avec mise en demeure :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la présente convention pourra être
résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit
de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
- _ Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il y ait besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- : Résiliation par consentement mutuel :
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6
mois.
- _ Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice
de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le promoteur reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors
qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 9 — Les recours
- Recours amiable
L’aide versée au titre du Fme étant une subvention, le Conseil d'administration de la caisse d'Allocations familiales
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :
Le LA
Fait à Bobigny Fait à ANA. JON
Le 27/10/2025 Le | ; DÉC 20%
La Caf Le promoteur Sonia Ben Hadj M'Barek
Responsable a lairie-avse
Pascal DELAPLACE
(Signature et Cachet)
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 LA
Cnarte _#.* de la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lo branche Fsmiilo ot s02 partonsirez, considérant quo Figmoranco
de l'outro, f6z injusti ciotes ot miques ot lo non-rozp
do te gnitté de fe personne sont lo terroau des torsior:s et repits
iéontitaires, s'ongogont por le présente charte à rospector los princtpos 40 la isrcîté tots qu'ils résutont de l'htstoiro ot dos lois do Lo République.
Au lendemain dos quotros de religion, à ls suite dos Lumières
et de la Révoiution française, aroc los lots scolaires do {a fin du XIX* siècle, avec le toi du 9 décombre 1905 40 « Séparation dos Églises et de l'Etat », le toicité garant tout d'obord Ls liberté do consctanco,
dont los pratiques ot cisios sont por l'ordre publie. Elle wizo à concitier Hborté, égstité ot froteraté en vuo do
concorde entre los citoyens. Elo participe du principe d'untvorssiité
qui londo ess Le Sécurité socisie ot a scquis, avoc lo prosmbulo de 1945, volour constitutionnolle, L'articio 3 do ia Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alicurs quo « La Franco est une Répubiique indivisiblo, isique, démocratique ot sociale. Elo assure légalité dovont lo loi de tous
los citoyens sans Gistinetion d'origine, de race ou de roliglon. Eite rospocte toutes los COyaNnCoS ».
L'idéal do poix divilo qu'efo poursuit no sors résitso qu'à to condition
do z'on donnor los rossources, Jurkiques et financièroz, tant pour Les formes, qu'antro los ou dens los Institutions, À cut écrd, La tranche Fomillo ot 105 portonsiros s'engsgont 8 20 dotor des moyens
nécoasairos à one méso on couvre bon comprise ot BEtontionnés ds le cit. Cots Lo fera evoc ot pour les familles ot les porsonnes vivent su de soi
de ls République quofiss quo scéort four origine, lour nationalité, leur croyance.
Doputs sotusnto-cts ans, Lo Sécurité Sociale Income susri ces valours
duniversaite, do sotdortté ot d'égalité. Ls branche Fsmillo et 20e partenstres Gonnont por I présente charte » réaffirmer bo principo do lfcité
on domouremt stiontifs ur pratiques do torrsin, on vu0 do promouvoir
uno laïcité bion compriso et bion attentionné, Élsbordo avoc our,
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LA LAÏCITE EST UNE REFERENCE COMMUNE
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La LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
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LA LAÎCITE CONTRIQUE À LA DIGNITÉ
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Sécurité sociale
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 de Ja Seine-
SITE BUTS
Fonds de modernisation
des établissements
FME
Eaje Psu
octobre 2024
Année : 2025
Promoteur du projet : Ville de Livry Gargan
Structure : MA SULLY
N° SIAS : 202500240
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements « Fme » constituent la présente convention.
Entre :
Nom du partenaire : Ville de Livry Gargan
Nature juridique du partenaire : collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 3 Place François Mitterrand 93190 Livry Gargan
Représenté(e) par : Son Maire
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis
Représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE directeur,
Dont le siège est situé 52 Rue de la République 93000 Bobigny
Ci-après désignée « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
Des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien
à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités
pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont
dépourvus ou présentent une offre à développer en fonction des besoins identifiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus
modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du Fme.
Article 1 - L’obijet de la convention
1.1 - Les objectifs poursuivis par le Fme
Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite dans la
Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Cet objectif
suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l’offre d’accueil existante, d’adapter les
équipements afin de favoriser la qualité des conditions de travail et l’attractivité de la filière, et d’éviter autant que
possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation
des équipements a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement,
en finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l’attractivité pour les familles et les professionnels et
d’optimisation de leur gestion.
1.2 - L’éligibilité au Fme
- Les promoteurs éligibles :
Le Fme peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne morale et quelle que soit sa
nature juridique :
Le promoteur peut être notamment (liste non-exhaustive) :
- une collectivité territoriale ou son émanation ;
- un organisme privé à but non lucratif ;
- un établissement public ;
- une administration d’Etat ;
- une société civile immobilière
- une entreprise commerciale.
- Les équipements éligibles :
Le FME peut être attribué aux Eaje visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant du financement de la prestation de service unique (Psu)
1.3 - Le projet d'investissement bénéficiant du Fme
- Le partenaire s’engage à moderniser l’établissement conformément au programme défini ci-dessous :
-_ La description du programme soutenu :
1. Description du programme : Gros œuvre : création d’une porte pour le passage des chariots alimentaires,
remplacement de vitrage, remplacement de store. Travaux d'aménagement d'intérieur : climatisation de la structure,
fourniture et pose d’une barrière avec portillon dans le couloir, remplacement du revêtement de sol.
Equipements : tapis de sol, contours de lits, cuisine enfant, barrières séparation espaces, fauteuils pour personnel
2. total des places à l’issue de l’opération : 80
(nombre de places existantes de l’équipement : 80 +
nombre de places de l’équipement modifié par le projet (créées ou supprimées) : 0)
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 3. Adresse de l’équipement ou service : 10-12 allée Vendôme, 93190 Livry-Gargan.
4, Nom du gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Ainsi que sa nature juridique collectivité territoriale
- Les travaux de modernisation éligibles :
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles au FME. Sont ainsi
visées toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre, clos et couverts et grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil ; - aménagement intérieur ;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études) ; - autres (aménagement extérieur, voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Les travaux éligibles sont :
- la réalisation d’opérations de rénovation (mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes) considérées comme nécessaires pour maintenir l’attractivité de l’équipement pour les familles, préserver son autorisation d’ouverture et éviter sa fermeture totale ou partielle, à court ou moyen terme :
- la réalisation d’opérations facilitant la fourniture des repas et le stockage des couches : construction d’une cuisine ou achat d’équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction d’un local de stockage des couches afin de renforcer le niveau de service aux familles en cohérence avec les exigences de la Prestation de service ;
- _lPachat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé d’enregistrement des présences permettant d’optimiser le fonctionnement et le pilotage de l’établissement
Pour accompagner la mise en conformité des modes d’accueil, encourager la montée en qualité de la vie au travail et l’adaptation des conditions d’accueil aux enjeux du développement durable, le Fme soutiendra également les projets répondant aux objectifs suivants :
-_ l’adaptation des locaux au référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage! pour les projets déposés jusqu’à l’année 2026 incluse ;
- lPadaptation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service, rendue nécessaires par la loi EGAlim”. L'utilisation du plastique en la matière étant prohibée au 1° janvier 2025, les acquisitions (vaisselle, contenants, chariots, fours ou lave-vaisselles) ou travaux induits (aménagement des cuisines, et / ou lieux de rangement des repas) seront éligibles au Fme, ainsi que l'introduction de dispositifs de recyclage des déchets alimentaires ;
- lamélioration des conditions de travail des professionnels au-delà de la simple mise en conformité avec les obligations résultant du droit de travail. Sont ainsi éligibles au Fme l’aménagement d’une salle du personnel dédiée, l’acquisition de mobilier adulte en section et dans les salles de pause, l’amélioration de l’ergonomie des matériels professionnels, les opérations d’insonorisation ainsi que les aménagements des sections d’accueil en
! Les obligations découlant de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage et applicables aux crèches pour lesquelles la demande complète d'autorisation ou d’avis a été déposée avant le ler septembre 2022, s’imposeront à compter du ler septembre 2026.
? La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi «EGAlim», complétée par la loi du 22 août 2021 portant sur le climat, dite loi «Climat et résilience», prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 vue de diminuer le nombre moyen d’enfants par groupe tout en préservant la capacité d’accueil totale de l’équipement ;
l’adaptation de l’équipement aux enjeux de la transition écologique :
les travaux permettant l’obtention d’un label ou certificat dont la liste limitative est communiquée par Information technique et disponible sur le site caf.fr, ou faisant l’objet d’un contrat d’engagement avec un « obligé » destinataire d’un Certificat d'économie d’énergie (Cee) ;
les travaux contribuant à la désartificialisation et à la végétalisation des cours extérieures, à l’aménagement de l’ombrage naturel (plantation des arbres, installation d’une pergolas végétalisée) ou favorisant l’accès à la nature ainsi que le prévoit la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. S’agissant des opérations de végétalisation, les partenaires seront encouragés à y associer des mesures visant à économiser l’eau ;
les travaux concourant à des gains de performance énergétique : pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, travaux d’isolation du bâti (isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire). Les Caf prioriseront les opérations adossées à des études permettant d'objectiver les gains effectifs en matière énergétique.
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention versée au titre du FME
Le montant d’aide accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
Pour les structures bénéficiant d’un financement Psu : maximum 80% du coût total des travaux (afin qu’il y aït un cofinancement d’au moins 20%) ;
un montant maximum par place et le cas échéant majoré en présence de travaux permettant le bénéfice de l’un des labels ou certificats figurant dans la liste détaillée des labels et certificats éligibles communiquée par Information technique et disponible sur le caf.fr. Dans ce cas, seule une Convention d’objectifs et de financement intégrant le plafond rehaussé garantit au porteur de projet le bénéfice de cette majoration dans les conditions qu’elle prévoit; par ailleurs les attestations de labels ou certificats, transmises dans les délais prévus par la réglementation, servent de pièce justificative à l’attribution du bonus accordé par place.
Le barème applicable est celui qui est en vigueur à la date à laquelle le dossier est réputé complet auprès de la Caf. Le barème est publié chaque année par la Cnaf.
Le montant de ce plafond s’apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la TVA sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette
faculté. Le total des subventions accordées ne peut excéder 100% du coût total du projet.
Le nombre de places considéré pour le calcul de l’aide est obtenu par l’autorisation de fonctionnement de l’Eaje. Si
le projet prévoit une évolution de la capacité, c’est la capacité d’accueil résultante du projet qui sert de référence de
calcul à la subvention.
Le calcul du montant de l’aide accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation de l’aide accordée en ne retenant qu’une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention, sauf en application des règles de plafonnement énoncées supra. En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
La seule exception possible consiste en une diminution du montant de l’aide accordée afin que l'ensemble des recettes
$ Depuis l'ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021, la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant est une référence commune à tous les modes d'accueil du jeune enfant (article L214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). ( pour grandir en toute confiance, dont le sixième indique que le contact avec la nature est essentiel pour|le
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Dette CNaTE COMPONtE dix Jrands PrNCIpES Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 ne dépasse pas le coût total du projet. Ce plafonnement évite que, compte tenu des autres sources de financement, la Caf attribue une subvention supérieure au besoin du porteur de projet.
2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du FME
Socle de base
Dans le cadre de ses travaux de rénovation, le projet bénéficie d’une aide forfaitaire par place existante et nouvelle.
Le montant socle du Fme est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement sur le Caf.fr.
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes. Cet intervalle débute à la date de fin des travaux précédemment accompagnés.
Le montant socle Fme pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes +2 supprimées par le projet x place : 384 000 €
80 0 4 800€
Plafond rehaussé « développement durable » :
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle peut être accordée pour les travaux s’engageant dans
une démarche respectueuse de l’environnement. Ce montant majoré vient remplacer le plafond socle au profit d’un
montant par place plus avantageux. Il est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement par la
Caisse nationale des Allocations familiales sur le site Caf.fr.
Le montant Fme avec plafond rébhaussé développement durable pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes te supprimées par le projet x place _ 0€
0 0 6 800 €
Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans de rénovation, il est important que cette
démarche soit anticipée par le porteur de projet.
Les certificats ou attestations de label serviront de pièces justificatives à l'attribution de la majoration
« développement durable ». Les certificats ou labels éligibles figurent dans la liste détaillée communiquée par
Information technique en vigueur et disponible auprès de la Caf sur le caf.fr. La liste applicable est celle disponible
au moment où le dossier est réputé complet par la Caf.
Montant de la subvention accordée
- Application des règles de plafonnement :
Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Le montant de l’aide maximum globale (socle de base ou plafond réhaussé) est limité par deux plafonds
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Le montant de la subvention FME est de :
Montant subvention Fme accordée
Montant de l’aide maximum (barème socle ou développement durable) | 82 808 €
Ce montant est limité par les 2 plafonds suivants :
- Le montant maximum de la dépense subventionnable déterminé de la manière suivante :
Montant maximum de la dépense subventionnable
Montant des dépenses relevant de la notion d’investissement
X 0,80 pour les Eaje Psu 103 510 € 82 808 €
Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les
investissements. A contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette faculté.
Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de
quelque nature qu’elles soient, n’excède pas 100% du coût total du projet.
Montant de l’aide accordée après application des règles de plafonnement
Au vu des éléments de détermination du montant de la subvention, l’aide accordée au promoicur du
projet tel que décrit à l'article 1 au titre du Fme est de 82 808 €.
En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention.
Le montant global de la subvention peut être recalculé en cas de non-conformité au programme prévisionnel et du respect
des conditions d’éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Article 3- Les modalités de versement de la subvention du Fme par la caf
3.1- Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention Fme est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/6/N+5.
L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau vote du
Conseil d’administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+5. La durée prolongation est de 4 ans maximum.
Si un accord est prononcé par le Conseil d’administration, la prolongation de la subvention pourra être portée
au 30/06/N+9.
Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d’administration, il faut procéder à l’annulation du
solde ou de la totalité de la subvention d’investissement et/ou du prêt. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Pour les subventions de 30 500 € ou moins :
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/06/N+3,
la prolongation n’est pas autorisée. L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
3.2- Le versement de la subvention
Les versements de la subvention Fme sont calculés sur la base
- des travaux effectivement réalisés ;
- de la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif des factures signé par la
personne habilitée au regard du porteur de projet.
Les factures et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la
dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par
un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par
le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :
- Pour un premier acompte :
II doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces
justificatives (le promoteur du projet veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci
totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être
supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.
- Pour les acomptes suivants :
Le promoteur du projet peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra
alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra
être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas
dépasser 70% de l’aide totale accordée.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 3.3- Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation effective du programme ;
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes
retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au titre de la présente
convention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
3. du nombre de places résultant du projet pris en compte dans l’autorisation de fonctionnement en cas de
modification de la capacité d’accueil de l’équipement
4, transmission de l’attestation de label ou de certificat en cas d’attribution du plafond réhaussé
développement durable
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées
ci- après.
Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du
solde de la subvention impérativement avant :
- Pour les subventions supérieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+5, date à laquelle les travaux
doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les obligations
posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente
convention jusqu’au 30/06/N+9 maximum. Cette demande est à formuler avant le 30/06/N+5 ;
- Pour les subventions inférieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas
autorisée.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera
plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un
délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel
détaillé à l’article 1.3. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas
versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus
et doivent être reversées à la Caf.
3.4 Le délai de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront
intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 4 - Les engagements du promoteur du projet
4.1 - Au regard du programme
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1 dans les délais prévus à l’article
3.1 qui courent à compter de la date de décision d’engagements de crédits par le Conseil d'administration de la Caf
ou son Instance délégataire, intervenue le 24/10/2025 (date de vote du Conseil d'administration ou son instance délégataire).
A défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux n’ont
toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l'équipement
Le promoteur du projet s’engage-à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination sociale de l’équipement financé
tels que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date de paiement
du solde de la subvention du projet financé.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article] ne
peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur du projet est dans l’obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou
de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entraîner une modification du
promoteur du projet bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de
l'équipement en tant qu’Eaje.
Le promoteur du projet sollicitant une aide à l’investissement au titre du Fme contracte, en signant la présente
convention, une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu’« on
peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers, le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait
promis ».
Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à rembourser à la Caf dans
l'hypothèse où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient modifiés avant
expiration du délai de 15 ans même en cas de cession de l’équipement.
Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du fonctionnement du bien
financé jusqu’à l’expiration du délai de 15 années, même si celui-ci fait l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet
intervalle de temps.
Le promoteur de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la destination
sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire des locaux financés,
d’un changement de gestionnaire de l’Eaje financé, ou d’une modification susceptible d’altérer la destination sociale
du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le promoteur.
Il Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte les conditions. Dès
lors, les Caf réclameront le remboursement en totalité des subventions d’investissement à leur promoteur si celui-ci ne
s'est pas conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la convention de financement.
Le Conseil d’administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la subvention
au prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de
la destination sociale prévue par la convention d’objectifs et de financement formalisant l’octroi du Fme, le prorata sera
la règle :
- Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme, et
non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances imprévisibles,
insurmontables, extérieures au promoteur et échappant à son contrôle.
- Cas de réduction de capacité en Eaïe
En cas de diminution du nombre de places autorisées et financées par le Fme après ouverture“, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
4.3 - Au regard du public
Le promoteur du projet s'engage à maintenir dans son équipement les éléments suivants :
- un projet d'établissement prenant en compte la place des parents, conforme aux critères de qualité de la Charte
d’accueil du jeune enfant et aux référentiels nationaux en vigueur ;
- Des modalités de fonctionnement prévues par le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement qui
permettent l’inclusion d’enfants en situation de handicap ;
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente
convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
4 Places bénéficiant d’un avis où d’une autorisation d'ouverture en Eaje Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-
enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles
d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à:
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement pour
une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler immédiatement à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations
mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où le gestionnaire de l’Eaje a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant
à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, ce gestionnaire
s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient la fiabilité des informations mises
en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
Pexécution des dispositions de la présente convention.
.5 - Au recard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui
concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant que cette
rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales :
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l’indication
évoquée ci- dessus.
Le promoteur du projet s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, par l’intermédiaire d’un affichage visible au seïn de la structure et dans toutes les informations et documents
administratifs destinés aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications et affiches (y compris site Internet et les informations de promotion réalisées sur les réseaux sociaux)
visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le promoteur du projet s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
-__ d’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche familles,
Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l'Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout
manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s’engage à informer la Caf sous 48h
des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales.
Article $ — Les pièces justificatives
Le promoteur du projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers
électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le promoteur du projet s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la destination sociale du bien financé soit
15 ans si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales
et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Fme s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions
précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au promoteur du projet nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations
Nature de l’élément ‘ s : : ae Justificatifs à fournir pour la signature de la
justifié ù convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa publication au Journal
officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)
Existence ; TE ct - Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives
légale
- Numéro SIREN et SIRET (établissement)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du — TT à k : Re 5 EE à . t - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
paiemen
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Capacité du
contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau de moins de 12 mois
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1)
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d'intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
ÉTArEREUE de comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne
l'enrichissement | morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du sans cause marché pour un bien comparable.
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCT)
Nature de l’élément
justifié Justificatifs à fournir pour la sisnature de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les personnels vacataires)
Vocation
- Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération
intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
paiement
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de lélé pee : ne ; es Justificatifs à fournir pour la signature de justifié . la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN /SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
15 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant
la demande (si l’association existait en N-1)
Prévention de
l'enrichissement sans
cause
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne
morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du
marché pour un bien comparable.
5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Eléments relatifs à
l’opération son opportunité géographique
- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et
structure financée
Eléments relatifs à la
des locaux, certificat de propriété...)
- Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d’implantation et/ou
conditions d’occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain ou
d’aide financière
- Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande
première année de fonctionnement suivant la réalisation de l'opération
- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la structure
financée après réalisation de l'opération. Nombre d'actes prévisionnels de la
du projet
- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une
part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les
Modalités de financement} financements obtenus ou sollicités.
sommaire.)
- Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet
16
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 .3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois
Modalités de financement
du projet
ler paiement
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l'attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Modalités de financement
du projet
Paiements suivants
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
17 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Modalités de financement
du projet
Versement du solde
Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de Ja structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur publie : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d’ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
- À partir du 1% janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la
participation de la Caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur
de projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises)
ainsi que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de
fin de chantier avec levée des réserves.
- En cas de plafond majoré développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Fiche de référencement
«mon-enfant.fr» - Imprimé type de recueil de données.
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement unique
Modalités de
financement du projet
Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d’ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
À partir du 1° janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- En l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté
du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de
l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation
de la caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de
projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi
que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier
avec levée des réserves.
- En cas de Majoration développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable. à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention.
Fiche de référencement
« mon-enfant.fn»> - Imprimé type de recueil de données.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
6.1 - Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de
la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède
à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente
convention, sans que le promoteur du projet ne puisse s’y opposer.
Le promoteur du projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien
financier apporté au projet, procès-verbal d’achèvement des travaux.
La Caf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des
pièces transmises par le Promoteur.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement
de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 - Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations résultant de la présente
convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit
de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement
entendu ses représentants :
e Soit suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations
contractuelles ;
+ Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et Ia révision des termes de la convention
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 9 — Les recours
- _ Recours amiable
L’aide versée au titre du Fme étant une subvention, le Conseil d'administration de la caisse d'Allocations familiales
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :
& : LE
Fait à Bobigny Fait à ZW CERN Le 27/10/2025 ST ne | 1 1 DEC, 20%
La Caf Le promoteur
2 MAIRE DE LIVRY-GARGAN
CL GONSENULR/DÉPARTEMENTAL Pascal DELAPLACE / Ville de Livrÿ-Gargan
(Signature et Cache
22
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention prend fin au terme d’une période de quinze ans à compter de la date du paiement du solde de
la subvention Fme.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la présente convention pourra être
résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il y ait besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- _ Résiliation par consentement mutuel :
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6
mois.
- Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice
de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le promoteur reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors
qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
21 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Charte de la laïcité
de là branche Famille
avec ses partenaires
* d *
PRÉAMBULE
Lo branche Fornille ot 05 partenaires, considérant que fignornce
de l'autro, los injustices sociales ot &conomiques ot is non-respect
de ls Gignité do ls personne sont lo terrosu dos torions ot ropiis
iéontitoirez, s'engogent par ls présonto charto à rospector los principes de ls loïerto tots qu'ils rézuitont do l'histotro ot dos fois do a Répubtique.
Au foncomsin dos guerres do religion, à fa suite des Lurtèros êt do ls Revolution française, avoc les fois scolaires do 1 fin du XIX* siècle, avec La tot du 9 docombro 1905 de « Séparstion dos Églises
et do l'État », lo Isfcité garantit tout d'abord Îs liberté do conscionco,
dont les protiques et montfostations sociales sont encadrées par Pordire pubéic. Ello viso $ concilier Hborté, égslté ct frstomité on vuo do
D concorde entre les citoyons. Eilo particrpo du principe d'univorssité qui fondo sussi ls Sécurité soctalo ot 5 acquis, avec fo prosmbuto de 1946, voloer constiiutionnolls. L'articto ?* do Ia Corstitution du 4 octobro 1958 dtspose S'utflours quo « Lo France 611 uno Répubiiouo Indivtsibie, Isiquo, démocrtique ot sociale. Elo assure légalité dovsnt ls lot do tous
los croyons sons distinction d'origine, do race ou do roligion. Elie rospacte toutes los croyances ».
L'idéal do pair divilo qu'ofe poursuft no 207 rûslisS qu'à ls condition
de £'on donner les ressources, humaines, juriiques ef financières, tant pour Los famélos, qu'ontro los gonérations, ou dans los institutions. À cut égard, la branche Ferséo ot 203 partorairos s'engagont à 20 dotor dos moyens
nocossalres à uno miss cn œuvro bion comprise ct attontionséo cha le lice. Cots so forn avec ot pour los families ot les porsonnes vivent sur fe soi
de ts République quelles que soient four origine, lour nationalité, leur croyance.
Deputs soixante-dix ans, ls Sécurité Sociske ions aussi ces valours
d'untysesslite, dé solidarité ot d'égatité. La branche Famille ot 505 partenaires Bonnant par ls prosonte charte 8 réaffirmer fo principe do Rictté
en domourant attentifs aux pratiques do terrain, on vuo de promouvoir
uno laXcié bion comprise of bian attentionnos. Élsborco mvoc oux, hong ape 2 ing
qu'eux salariés do ts branche Farntite.
ARTICLE ?
LA LAICITE EST UNE REFERENCE COMMUNE
La MotS est ian0 rO CENCO CONTE
3 5 branche Forme ot 205 partoniras il 2 spt
da promouvor des Lons arms Sux 0? 5001
sCuRS et de dvaOppar des rotshore
de solidarité entre et a ain das Gonaratiteis
ARTICLE 3
LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE
Le isfcité at ie 5006 de & Dtoyernpte
raguiNicsine qui pomoQut 18 CONGSON 2902S
at à sohgmta uns Kg respect du ours
gez coraciions al de à Srorsilé des cuturoz
ES 3 pOur WICDLON LINE Genre nul
ARTICLE 4
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
ls oote s pour prnoDa à 1borig Do conscence
Son axersce ot 20 Tentpmatior sont bras zx
Ie r"UTOU 50 ro DUENIC St3D Joy ui 10
ARTICLE 4
LA LAÏCITE CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
ns DROITS
afote cortribt à 3 diquto des parsonmen
3 -agal 29 gnfrù 25 UMTS ET C2 NETITIES
3-3cc07 jury Aro ts ot 54 tro amert eg
de tautées at tous Elu rccornar LG ‘rarg
de oira çt do ng Das Torc LA RUOIRE 1mIptaUe
16 root de FHRe OGC Et 55 OUIC DECSMIMISEON
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ARTCIE 5
LA LAÎCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE DU PROSELYTISME
La seré pra 3 ŒACUrE O1 4 ChSCUR
2 cond ons d'emroce da sen 2e arbitre
ot do 's otaycnrete Ella protogo de toute forme
de prose yusme que OTERChonsE CHACUN
Gt CU GG FMr0 205 POQNCE Cox
ARTELE SE
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'ORLIGATION
DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS
La Srie pique pour les sailsborateurs
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an tar QUE HATICENTY à D QUSION AU LOENVICC
Dighe ne RnctS abugsuon do noutrste mins:
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23 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caï
de la Seine-
Saint-Denis
Fonds de modernisation
des établissements
FME
Eaje Psu
octobre 2024
Année : 2025
Promoteur du projet : Ville de Livry Gargan
Structure : MA VENDOME
N° SIAS : 202500243
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements « Fme » constituent la présente convention.
Entre :
Nom du partenaire : Ville de Livry Gargan
Nature juridique du partenaire : collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 3 Place François Mitterrand 93190 Livry Gargan
Représenté(e) par : Son Maire
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis
Représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE directeur,
Dont le siège est situé 52 Rue de la République 93000 Bobigny
Ci-après désignée « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
Des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien
à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités
pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont
dépourvus ou présentent une offre à développer en fonction des besoins identifiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus
modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant
leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience :
- _ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du Fme.
Article 1 - L’obiet de la convention
1.1 - Les objectifs poursuivis par le Fme
Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite dans la
Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Cet objectif
suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l’offre d’accueil existante, d’adapter les
équipements afin de favoriser la qualité des conditions de travail et l’attractivité de la filière, et d’éviter autant que
possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation
des équipements a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement,
en finançant des opérations de rénovation, d’amélioration de l’attractivité pour les familles et les professionnels et
d’optimisation de leur gestion.
1.2 - L'élivibilité au Fme
- Les promoteurs éligibles :
Le Fme peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne morale et quelle que soit sa
nature juridique :
Le promoteur peut être notamment (liste non-exhaustive) :
- une collectivité territoriale ou son émanation ;
- un organisme privé à but non lucratif ;
- un établissement public ;
- une administration d’Etat ;
- une société civile immobilière
- une entreprise commerciale.
- Les équipements éligibles :
Le FME peut être attribué aux Eaje visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant du financement de la prestation de service unique (Psu)
1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du Fme
- Le partenaire s’engage à moderniser l’établissement conformément au programme défini ci-dessous :
- La description du programme soutenu :
1. Description du programme : Gros œuvre : remplacement de store. Travaux d'aménagement d'intérieur : climatisation
de la structure. Equipements : du matériel tel que des tapis, kit hublot, chariot de marche, cuisine enfant, barrières
séparation espaces. Matériel pour le personnel (fauteuil) et pour le jardin (cabane enfants).
2. total des places à l’issue de l’opération : 60
(nombre de places existantes de l’équipement : 60 +
nombre de places de l’équipement modifié par le projet (créées ou supprimées) : 0)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 3. Adresse de l’équipement ou service : 10-12 allée Vendôme 93190 Livry-Gargan.
4, Nom du gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Ainsi que sa nature juridique collectivité territoriale
- Les travaux de modernisation éligibles :
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles au FME. Sont ainsi
visées toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre, clos et couverts et grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil ; - aménagement intérieur ;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d’œuvre, études) ;
- autres (aménagement extérieur, voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Les travaux éligibles sont :
- la réalisation d'opérations de rénovation (mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes) considérées comme nécessaires pour maintenir l’attractivité de l’équipement pour les familles, préserver son autorisation d’ouverture et éviter sa fermeture totale ou partielle, à court ou moyen terme ;
-__ la réalisation d’opérations facilitant la fourniture des repas et le stockage des couches : construction d’une cuisine ou achat d'équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur), construction d’un local de stockage des couches afin de renforcer le niveau de service aux familles en cohérence avec les exigences de la Prestation de service ;
- _ l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé d’enregistrement des présences permettant d’optimiser le fonctionnement et le pilotage de l’établissement
Pour accompagner la mise en conformité des modes d’accueil, encourager la montée en qualité de la vie au travail et l’adaptation des conditions d’accueil aux enjeux du développement durable, le Fme soutiendra également les projets répondant aux objectifs suivants :
- l’adaptation des locaux au référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d’affichage! pour les projets déposés jusqu’à l’année 2026 incluse ;
- l’adaptation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service, rendue nécessaires par la loi EGAlim”. L'utilisation du plastique en la matière étant prohibée au 1 janvier 2025, les acquisitions (vaisselle, contenants, chariots, fours ou lave-vaisselles) ou travaux induits (aménagement des cuisines, et / ou lieux de rangement des repas) seront éligibles au Fme, ainsi que l’introduction de dispositifs de recyclage des déchets alimentaires ;
- lPamélioration des conditions de travail des professionnels au-delà de la simple mise en conformité avec les obligations résultant du droit de travail. Sont ainsi éligibles au Fme l’aménagement d’une salle du personnel dédiée, l’acquisition de mobilier adulte en section et dans les salles de pause, l’amélioration de l’ergonomie des matériels professionnels, les opérations d’insonorisation ainsi que les aménagements des sections d’accueil en
! Les obligations découlant de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux Eaje en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage et applicables aux crèches pour lesquelles la demande complète d’autorisation ou d’avis a été déposée avant le ler septembre 2022, s’imposeront à compter du ler septembre 2026.
? La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi «EGAlim», complétée par la loi du 22 août 2021 portant sur le climat, dite loi «Climat et résilience», prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée
5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 vue de diminuer le nombre moyen d’enfants par groupe tout en préservant la capacité d’accueil totale de Péquipement ;
l'adaptation de l’équipement aux enjeux de la transition écologique :
les travaux permettant l’obtention d’un label ou certificat dont la liste limitative est communiquée par Information technique et disponible sur le site caf.fr, ou faisant l’objet d’un contrat d’engagement avec un « obligé » destinataire d’un Certificat d'économie d’énergie (Cee) ;
les travaux contribuant à la désartificialisation et à la végétalisation des cours extérieures, à l’aménagement de l’ombrage naturel (plantation des arbres, installation d’une pergolas végétalisée) ou favorisant l’accès à la nature ainsi que le prévoit la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant’. S’agissant des opérations de végétalisation, les partenaires seront encouragés à y associer des mesures visant à économiser l’eau ;
les travaux concourant à des gains de performance énergétique : pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, travaux d’isolation du bâti (isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire). Les Caf prioriseront les opérations adossées à des études permettant d'objectiver les gains effectifs en matière énergétique.
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention versée au titre du FME
Le montant d’aide accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
Pour les structures bénéficiant d’un financement Psu : maximum 80% du coût total des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;
un montant maximum par place et le cas échéant majoré en présence de travaux permettant le bénéfice de l’un des labels ou certificats figurant dans la liste détaillée des labels et certificats éligibles communiquée par Information technique et disponible sur le caf.fr. Dans ce cas, seule une Convention d’objectifs et de financement intégrant le plafond rehaussé garantit au porteur de projet le bénéfice de cette majoration dans les conditions qu’elle prévoit; par ailleurs les attestations de labels ou certificats, transmises dans les délais prévus par la réglementation, servent de pièce justificative à l’attribution du bonus accordé par place.
Le barème applicable est celui qui est en vigueur à la date à laquelle le dossier est réputé complet auprès de la Caf. Le barème est publié chaque année par la Cnaf.
Le montant de ce plafond s’apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la TVA sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette
faculté. Le total des subventions accordées ne peut excéder 100% du coût total du projet.
Le nombre de places considéré pour le calcul de l’aide est obtenu par l’autorisation de fonctionnement de l’Eaje. Si
le projet prévoit une évolution de la capacité, c’est la capacité d’accueil résultante du projet qui sert de référence de
calcul à la subvention.
Le calcul du montant de l’aide accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation de l’aide accordée en ne retenant qu’une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention, sauf en application des règles de plafonnement énoncées supra. En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
La seule exception possible consiste en une diminution du montant de l’aide accordée afin que l'ensemble des recettes
$ Depuis l'ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021, la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant est une référence commune à tous les modes d'accueil du jeune enfant (article L214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). pour grandir en toute confiance, dont le sixième indique que le contact avec la nature est essentiel pour
efte charte comnorte dix arande nrincipes
le
6
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 ne dépasse pas le coût total du projet. Ce plafonnement évite que, compte tenu des autres sources de financement, la Caf attribue une subvention supérieure au besoin du porteur de projet.
2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du FME
Socle de base
Dans le cadre de ses travaux de rénovation, le projet bénéficie d’une aide forfaitaire par place existante et nouvelle.
Le montant socle du Fme est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement sur le Caf.fr.
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes. Cet intervalle débute à la date de fin des travaux précédemment accompagnés.
Le montant socle Fme pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes +fe supprimées par le projet x place L 288 000 €
60 0 4 800 €
Plafond rehaussé « développement durable » :
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle peut être accordée pour les travaux s’engageant dans
une démarche respectueuse de l’environnement. Ce montant majoré vient remplacer le plafond socle au profit d’un
montant par place plus avantageux. Il est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement par la
Caisse nationale des Allocations familiales sur le site Caf.fr.
Le montant Fme avec plafond réhaussé développement durable pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places créées ou Montant plafond par
existantes +J- supprimées par le projet X place _ 0€
0 0 6800€
Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans de rénovation, il est important que cette
démarche soit anticipée par le porteur de projet.
Les certificats ou attestations de label serviront de pièces justificatives à l’attribution de la majoration
« développement durable ». Les certificats ou labels éligibles figurent dans la liste détaillée communiquée par
Information technique en vigueur et disponible auprès de la Caf sur le caf.fr. La liste applicable est celle disponible
au moment où le dossier est réputé complet par la Caf.
Montant de la subvention accordée
- Application des règles de plafonnement :
Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Le montant de l’aide maximum globale (socle de base ou plafond réhaussé) est limité par deux plafonds
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Le montant de la subvention FME est de :
Montant subvention Fme accordée
Montant de l’aide maximum (barème socle ou développement durable) | 66 429€
Ce montant est limité par les 2 plafonds suivants :
- Le montant maximum de la dépense subventionnable déterminé de la manière suivante :
Montant maximum de la dépense subventionnable
Montant des dépenses relevant de la notion d’investissement
83 036 € X 0,80 pour les Eaje Psu 66 428,80 €
Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les
investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette faculté.
- Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de
quelque nature qu’elles soient, n’excède pas 100% du coût total du projet.
Montant de l’aide accordée après application des règles de plafonnement
Au vu des éléments de détermination du montant de la subvention, Paide accordée au promoteur du
prajet tel que décrit à Particle 1 au titre du Fmeé est de 66 429 €.
En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention.
Le montant global de la subvention peut être recalculé en cas de non-conformité au programme prévisionnel et du respect
des conditions d’éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Article 3- Les modalités de versement de la subvention du Fme par la caf
3.1- Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention Fme est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/6/N+5.
L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau vote du
Conseil d'administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+$. La durée prolongation est de 4 ans maximum.
- _ Siun accord est prononcé par le Conseil d’administration, la prolongation de la subvention pourra être portée
au 30/06/N+9.
- Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d'administration, 1] faut procéder à l’annulation du
solde ou de la totalité de la subvention d’investissement et/ou du prêt.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Pour les subventions de 30 500 € ou moins :
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/06/N+3,
la prolongation n’est pas autorisée. L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
3.2- Le versement de la subvention
Les versements de la subvention Fme sont calculés sur la base
- des travaux effectivement réalisés ;
- de la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif des factures signé par la
personne habilitée au regard du porteur de projet.
Les factures et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la
dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par
un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par
le maître d'ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :
- Pour un premier acompte :
Il doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces
justificatives (le promoteur du projet veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci
totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être
supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.
- Pour les acomptes suivants :
Le promoteur du projet peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra
alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra
être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas
dépasser 70% de l’aide totale accordée.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 3.3- Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation effective du programme ;
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes
retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au titre de la présente
convention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
3. du nombre de places résultant du projet pris en compte dans l’autorisation de fonctionnement en cas de
modification de la capacité d’accueil de l’équipement
4, transmission de l'attestation de label ou de certificat en cas d’attribution du plafond réhaussé
développement durable
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées
ci- après.
Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du
solde de la subvention impérativement avant :
- Pour les subventions supérieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+5, date à laquelle les travaux
doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les obligations
posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente
convention jusqu’au 30/06/N+9 maximum. Cette demande est à formuler avant le 30/06/N+S5 ;
- Pour les subventions inférieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas
autorisée.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera
plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un
délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel
détaillé à l’article 1.3. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas
versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus
et doivent être reversées à la Caf.
3.4 Le délai de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront
intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 4 - Les engagements du promoteur du projet
.1 - Au regard du programme
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1 dans les délais prévus à l’article 3.1 qui courent à compter de la date de décision d'engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf
ou son instance délégataire, intervenue le 24/10/2025 (date de vote du Conseil d’administration ou son instance
délégataire).
À défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux n’ont
toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l'équipement
Le promoteur du projet s’engage-à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination sociale de l’équipement financé tels que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date de paiement
du solde de la subvention du projet financé.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’articlel ne
peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur du projet est dans l’obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou
de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entraîner une modification du
promoteur du projet bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de
l’équipement en tant qu’Eaje.
Le promoteur du projet sollicitant une aide à l’investissement au titre du Fme contracte, en signant la présente
convention, une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu’« on
peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers, le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait
promis ».
Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à rembourser à la Caf dans
l'hypothèse où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient modifiés avant
expiration du délai de 15 ans même en cas de cession de l’équipement.
Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du fonctionnement du bien
financé jusqu’à l’expiration du délai de 15 années, même si celui-ci fait l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet
intervalle de temps.
Le promoteur de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la destination
sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire des locaux financés,
d’un changement de gestionnaire de l’Eaje financé, ou d’une modification susceptible d’altérer la destination sociale
du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le promoteur.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte les conditions. Dès
lors, les Caf réclameront le remboursement en totalité des subventions d’investissement à leur promoteur si celui-ci ne
s'est pas conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la convention de financement.
Le Conseil d’administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la subvention
au prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de
la destination sociale prévue par la convention d’objectifs et de financement formalisant l’octroi du Fme, le prorata sera
la règle :
- Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme, et
non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances imprévisibles,
insurmontables, extérieures au promoteur et échappant à son contrôle.
- Cas de réduction de capacité en Eaje
En cas de diminution du nombre de places autorisées et financées par le Fme après ouverture“, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
4.3 - Au regard du public
Le promoteur du projet s’engage à maïntenir dans son équipement les éléments suivants :
- un projet d’établissement prenant en compte la place des parents, conforme aux critères de qualité de la Charte
d’accueil du jeune enfant et aux référentiels nationaux en vigueur ;
- Des modalités de fonctionnement prévues par le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement qui
permettent l’inclusion d’enfants en situation de handicap ;
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente
convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
4 Places bénéficiant d’un avis ou d’une autorisation d'ouverture en Eaje Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-
enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles
d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement pour
une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler immédiatement à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations
mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où le gestionnaire de l’Eaje a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant
à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, ce gestionnaire
s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient la fiabilité des informations mises
en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
lexécution des dispositions de la présente convention.
4.5 - Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui
concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant que cette
rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales ;
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l’indication
évoquée ci- dessus.
Le promoteur du projet s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, par l’intermédiaire d’un affichage visible au sein de la structure et dans toutes les informations et documents
administratifs destinés aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications et affiches (y compris site Internet et les informations de promotion réalisées sur les réseaux sociaux)
visant le service couvert par la présente convention.
4,6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le promoteur du projet s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
-__ d’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan£ er Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 - De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche familles,
Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat
d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout
manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s’engage à informer la Caf sous 48h
des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le promoteur du projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers
électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le promoteur du projet s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la destination sociale du bien financé soit
15 ans si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales
et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Fme s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions
précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au promoteur du projet nécessaires à la sisnature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations
Nature de l’élément à Re L : RS Justificatifs à fournir pour la signature de la
justifié : convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa publication au Journal
officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)
Existence ë be chris Lan - Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives
légale
- Numéro SIREN et SIRET (établissement)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du : : , emo paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-22-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Capacité du , ; LE ee
, - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau de moins de 12 mois contractant
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
Prévention de comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne 3 ï ; F . . . r A . l'enrichissement | ;norale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du SBRS CAUSE marché pour un bien comparable.
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCD
Nature de l’élément RE : ER NRA R ë Justificatifs à fournir pour la signature de la
justifié convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les personnels vacataires)
Vocation
- Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération
intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
paiement
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément : LE : : RER u Justificatifs à fournir pour la signature de
justifié la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN /SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 —
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
mm
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant
la demande (si l’association existait en N-1)
Prévention de
lPenrichissement sans
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant!
cause que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne
morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du
marché pour un bien comparable.
5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Eléments relatifs à
l’opération
- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et
son opportunité géographique
- Justificatif relatif aux conditions d’occupation du terrain d’implantation et/ou
conditions d’occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain ou
des locaux, certificat de propriété...)
Eléments relatifs à la
structure financée - Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande d’aide financière
- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la structure
financée après réalisation de l'opération. Nombre d'actes prévisionnels de la
première année de fonctionnement suivant la réalisation de l'opération
Modalités de financement
- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une
part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les
financements obtenus ou sollicités.
du projet
- Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet
sommaire...)
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 -3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois
Modalités de financement
du projet
ler paiement
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en labsence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
Modalités de financement
du projet
Paiements suivants
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
17 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Modalités de financement
du projet
Versement du solde
Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d’ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
- À partir du 1% janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant
mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau
d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la
participation de la Caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur
de projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises)
ainsi que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de
fin de chantier avec levée des réserves.
- En cas de plafond majoré développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.3 de la présente
convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement en plusieurs fois
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Fiche de référencement
«mon-enfant.fr» - Imprimé type de recueil de données.
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un
paiement unique
Modalités de
financement du projet
Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de la structure :
e En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement.
e En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la
collectivité publique compétente, et avis du président du conseil
départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs d'ouverture et
l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
A partir du 1° janvier 2025, le promoteur devra fournir l’autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur
de projet.
- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité
du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est
signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
lobligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du
projet en a désigné un.
- En l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable,
l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté
du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de
l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation
de la caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de
projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi
que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier
avec levée des réserves.
- En cas de Majoration développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable. à produire dans un délai de 12 mois à compter de la date de
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 convention.
visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à Particle 3.3 de la présente
Fiche de référencement
« mou-enfant.fn»> - Imprimé type de recueil de données.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
.1 - Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de
la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède
à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente
convention, sans que le promoteur du projet ne puisse s’y opposer.
Le promoteur du projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien
financier apporté au projet, procès-verbal d'achèvement des travaux.
La Caf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des
pièces transmises par le Promoteur.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement
de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 - Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations résultant de la présente
convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit
de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement
entendu ses représentants :
Soit suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations
contractuelles ;
e Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 9 — Les recours
- Recours amiable
L’aide versée au titre du Fme étant une subvention, le Conseil d'administration de la caisse d'Allocations familiales
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :
D 4 .
Fait à Bobigny Fait à. IMUAUN . OUŒIOCUT)
Le 27/10/2025 Le 1-1-DÉC:-2075
La Caf Le promoteur
AS
D LMAIRE DE: LIVRY-GARGAN
\ 2 CONSEILLER DEPARTEMENTAL Pascal DELAPLACE \ Ville de Livty.Gargan
(Signature et Cachet}-—"
€
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 La présente convention prend fin au terme d’une période de quinze ans à compter de la date du paiement du solde de
la subvention Fme.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la présente convention pourra être
résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit
de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il y ait besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel :
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6
mois.
- Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice
de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le promoteur reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors
qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
# + e.*
LO4
PRÉAMBULE
Le branche Famille ot 10: portonaires, considérant quo l'ignorance
de l'autre, los mjusticos sociales ot économiques et lo non-respoct
de la dgnité do Is porronne 20nt lo torroau dos tonsions ot ropits
Héontitoires, s'ongagent por lo présonto chart à respecter les principes
do ls Istcrté toks Qu'z résultent do l'histotro et des lois da la République.
Au londomatn dos guorres do roligion, à Is tuto dos Lumières
et do Ia Révolution Mrançalso, avoc les lots 2colatres do Le fin du XIX* sècio, svoc lo 104 du 9 décombro 1905 do « Séparation dos Églises
ét do l'Etat m, ls nico garantit tout d'abord is liberté do conscience,
dont los pratiques #1 mantfostations 20cisles sont encadrées pas f'ordro public. Elo viso à conctilor Hberto, ogsfté ot fratormité on vue de
ls concorde entro les citoyens. Elle particioo du princioc d'enivorsaito qui fomdo aussi ls Sécurité soctsle ot 5 scquis, avec lo prosmbule do 1946,
los choyors sons distinetion d'ortgino, do roco ou do rotigion. Elo rospocto toutes Los croysncos ».
L'iécoi do pots cvilo qu'ole poursutt no 20rs résitsé qu's ls condition
PE TN
Res fométios, Qu'entro los génératfons, ou dons los Institutions. Cet gere,
L besneho Famille et 202 partonaires s'engagent à 50 detor des moyens
nécossoires $ uno méso on couvre bon comprise ct stiontions060 Go La fsfcibé. Cots 10 fors avec ct pour les fsmniles ct les porsonnes vivant sur lo sol
do ts République quofies quo soient four origine, loir nationalité, jour croyance.
Copets sotrante-dix ans, ts Sécurité Socislo incoms auzsf cos voiours
dunivorsainté, do solidents ot d'égaiité. Ls bronche Foie ot 205 partenstres Bonnent por fs précorto charte $ réaffirmer lo principo de fsfetté
en domourent sttentifs oux pratiques do terrain, en vuc do promouvoir vsbour conttitutionnelle, L'articto ?* do Is Corstitution du 4 octobxo 1958
dispose d'atliqurs quo « La Franco ost une République indivisible, fstquo, démocratique ot tocale. Elo assure l'égafite devant Ls lot do tous
ANSICLE ?
LA LAÏCITE EST UNE RÉFERENCE COMMUNE
La Qhoto Qt wo OO ENCO LONTETUND
à ia branche Fsrmiie ot 202 cortonsros if 5 ct
de promouvor des uors lamdguix où LOoSaUx
spaces ot da Sc opper des ralshaons
de sobdaritg antre où au sci dos genarstions
ARTICLE 2
LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La inicté act 19 5006 da ts Ctoyernste
FÉDURIQNIPE QUI PrOMEUT 3 LONQLION 20030
et 5 noikdsnto Hans report du HUrsiSTa
des corvmctions et dos diversité dus curturas
Ely 5 pour vocntior irterêt gencral
ARTICLE &
LA LAÏCITE EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
Ls at » pour pnropa s'iborle de concc enca
Son gare co ot 53 Taniestat on s00t bras y
lGrGER Do cedo Turc ctabt pr 13 Lo
ARTICLE 4
LA LAÏCITE CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La iote curtribue à 14 qe des porccmes
C9 S ROC 52 OT QT ©@S MIXTATES
2CCeS #4 TOUS SC 22 ARGENT! 2%
de ’oites or où tous Elis recornar ts hoario
de Toro ct Je se Dos roux Lasisicite mpique
I rQut dg ICUo OST di ‘oute anImra te
mcoe eLiturolig, 207 Ye ot rage
Lire eirr 1
ter
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PRÔTEGE DU PROSELYTISME
La bicré offre 3 chacune ot à cnacun
5 cond.002 d'mercrce da 2on bre srbitro
at des atoyennete Elle protoga de touts tormna
de prosdyusme qui empéêchergt chacune
et chsoun do fre 5es propres choix
ARTICLE €
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
Le ir #npque paur les coilsborateurs
et saminstrotaurs de io Drancne Fornilie,
RNA EST QUE PATUCIPINE 3 à DOStION Ju LarAco
PLbIE ur Arcto obligation Jo noutralte mins
qua d'impartatté Les saisnes ne dovant pas
msn fuster Ur ZOrACTIONS phiilosopriques.
pibque at rmiqorses. No sing re poLt
rAtaTment 59 prevaise do 295 SOrvICUONS pour
refusar d'accomplir ne täche Par sieurs.
Mu us9g6r ne peut étre AQU Aa 13TCeS
AU SV C PUOIC ON rainon do 502 convictions
st dé ‘aur exprosson, des ire quil re porturbe
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gt respocte ‘ordre pois gtabli par ia io:
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
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et terrps d'acttgs des partgraires zont
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L ŒRPLRLIQUE FRAHÇALA
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une fskAS bion compriso ot bien sitentionnée. Dec eux,
cetto charte s'pdrosso aux portonsiroz, mois tout autant aux sllocatnires
qu'aux ssleriés do Ls branche Famille.
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AGIR POUR UNE LAÏCITÉ DIEN ATTENTIONNÉE
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Sur les 9onestcns Hipsres
ARTICLE 3
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGSEE
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23 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251211-2025-12-22-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025