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Déliberation - 9.ISFE+Police+Municipale
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
— 2
JUIL.
2075
ID
: 007-210700647-20250630-001116-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers :
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trente
juin,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 18
dûment
convoqué
le
23
juin,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
PERRIN
Roger,
M.
CROS
Pierre,
Mme
ARNAUD
Karine,
Mme
PLANTIER
Honorine,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
M.
SANIEL
Jean-Paul,
Mme
SECCO
Brigitte,
M.
FERRAND
Olivier. Procurations
:
Mme
PINET
Monique
à
Mme
CHANEAC
Brigitte
M.
SERRE
Denis
à
M.
SANIEL
Jean-Paul
M.
CLAVEL
Christophe
à M.
PERRIN
Roger
Mme
LABAUNE
Sophie
à Mme
ROURE
Marie-Christine
M.
BOUCHARDON
Thierry
à
M.
MARION
Jean
François
Absents
excusés
:
Mme
HORNEGG
Johanna
M.
RICHARD
Frédéric
Mme
FONTANEL
Sophie
Absents : M.
CUMIN
Gérard
Mme
BOS
Elise
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARNAUD
Karine
Délibération
N°
51
— 2025
INSTAURANT
UNE
INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
POUR
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
(ISFE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L714-13,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
=?
JUIL,
2075
ID
: 007-210700647-20250630-001116-DE
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
les
délibérations
en
date
du
31
mars
2003
et
du
29
mars
2007
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale,
Vu
l'avis
donné
par
le Comité
social
territorial,
en
sa
séance
du
17
avril
2026.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
suite
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614,
une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(I.S.F.E.)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
(I.S.M.F.)
et
de
l’Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(I.A.T.).
Composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
lI.S.F.E.
s'adresse
désormais
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la filière
de
police
municipale.
Il appartient
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité
de
fixer
le cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi
:
- d'en
définir
les
bénéficiaires,
- de
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et
le
plafond,
-
d'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
critères
d’attribution..….),
- de
préciser
la
date
d'effet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
18
voix
pour,
DÉCIDE ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRES
Une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement
(I.S.F.E.)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
non
complet
ou
temps
partiel
relevant
de
la filière
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2 et suivants
de
la présente
délibération.
Elle
s'adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-__
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
ARTICLE
2
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L'L.S.F.E.
est
constituée
d'une
part
fixe
et d'une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes :
-
La
part
fixe
de
l'I.S.F.E.
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension,
-
La
part
variable
de
l'I.S.F.E.
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
=
JUIL.
205
ID
: 007-210700647-20250630-001116-DE
Ilest
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit :
CADRES
D'EMPLOIS
Part
fixe
Part
variable
Agents
de
police
municipale
30
%
3
000
€
La
part
variable
de
l'I.S.F.E.
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants,
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnel
annuel :
-
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et la
réalisation
des
objectifs
;
-
les
compétences
professionnelles
et techniques ;
-
_les-qualités
relationnelles
;
-__
Ja
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
;
-
présence
de
l'agent
;
-
assiduité.
Elle
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l’autorité
territoriale.
L'IS.F.E.
est
cumulable
avec :
-
Les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001.
L'IS.F.E.
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
(exemples
: RIFSEÉEP,
IAT...).
ARTICLE
3
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant,
et
complété
par
un
versement
annuel
pour
le
solde
restant,
effectué
au
mois
de
décembre.
Toutefois,
si
lors
de
la
première
application
de
l'ISFE,
à
savoir
la
première
année,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-
delà
des
50%.
ARTICLE
4
: REEXAMEN
DE
L'LS.F.E,.
La
part
fixe
attribuée
à
l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonctions.
La
part
variable
sera
réexaminée
chaque
année
sur
la
base
des
critères
définis
à
l'article
2. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
_
1
JUIL.
2075
ID
: 007-210700647-20250630-001116-DE
ARTICLE
5
: MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
L'ISFE
est
instituée,
dans
les
mêmes
conditions,
que
celles
fixées
par
la
délibération
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
dans
un
souci
d'équité
comme
suit :
Part
fixe : eo
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
l'I.S.F.E.
sera
maintenue
intégralement,
eo
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'I.S.F.E.
suivra
le
sort
du
traitement,
eo
En
cas
de
Congés
d’Invalidité
Temporaire
imputable
au
Service,
l'1.S.F.E.
suivra
le sort
du
traitement,
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
grave
maladie,
l'I.S.F.E.
sera
suspendue,
e
En
cas
de
congé
longue
durée,
l'I.S.F.E.
sera
suspendue.
e
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
: l'I.S.F.E.
sera
versée
en
proportion
du
temps
de
travail,
e
En
cas
de
Période
Préparatoire
au
Reclassement,
l'I.S.F.E
sera
suspendue.
Part
variable : e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
l'I.S.F.E.
sera
maintenue
intégralement,
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'I.S.F.E.
suivra
le sort
du
traitement,
e
En
cas
de
Congés
d'invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service,
l'I.S.F.E.
suivra
le
sort
du
traitement,
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
grave
maladie,
l'I.S.F.E.
sera
suspendue,
eo
En
cas
de
congé
longue
durée,
l'I.S.F.E.
sera
suspendue.
+
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique :
l'I.S.F.E.
sera
versée
en
proportion
du
temps
de
travail,
e
En
cas
de
Période
Préparatoire
au
Reclassement,
l'I.S.F.E
sera
suspendue.
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel
et
il
appartient
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier
si l'impact
de
l'absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
une
baisse. En
cas
de
grève,
de
sanctions
disciplinaires,
le
régime
indemnitaire
est
suspendu
pendant
la
durée
de
l'absence.
ARTICLE
6
: CREDITS
BUDGETAIRES
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
d
juillet
2025.
Dr.
Jacques
CHABAL
Mairé
du
Cheylard
Affiché
le 2
juillet
2025.
Transmis
à
la
Sous-préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
pour
contrôle
de
légalité
le
2 juillet
2025