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Déliberation - D13 Transformation d'un emploi de non titulaire et création d'un emploi?1445960893
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D13 Transformation d'un emploi de non titulaire et création d'un emploi?1445960893)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DELIBERATION N° 13
Transformation d'un emploi de non titulaire et création d'un emploi
de chargé de mission communication et démocratie locale dans le
cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 39
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 23 septembre 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (pour la motion n° 58 « Pacte de transition énergétique » et pour les questions n° 5 à n° 61), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, Mme ANGER Elodie, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André (pour les motions n° 59 et n° 58 et pour les questions n° 5 à n° 61), Mme OUVRY Annie, M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard.
Sont absents et excusés : Mme AVRIL Jolanta (pour la motion n° 59 « Restauration du Pont Colbert » et pour les questions n° 1 à n° 4), Mme BOUVIER-LAFOSSE Isabelle, Mme CLAPISSION Paquita, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, M. BLONDEL Pierre, Mme THETIOT Danièle, M. GAUTIER André (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BAZIN Jean.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme BOUVIER-LAFOSSE Isabelle à M. LEFEBVRE François, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, M. PAJOT Mickaël à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme QUESNEL Alice à M. LANGLOIS Nicolas, M. BLONDEL Pierre à Mme ORTILLON Ghislaine, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André (pour les motions n° 59 et 58 et pour les questions n° 5 à n° 61)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… Rapporteur : M. Lucien LECANU
Vu :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des Fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-2
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux
agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour
l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime
de fonctions et de résultats,
Considérant :
- qu’il convient au regard des missions de service public de
transformer un poste de non titulaire en poste d’attaché territorial contractuel pour une durée de 3 ans au sein du service communication
- l'avis de la commission n° 1 du 22 septembre 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer un poste, de catégorie A, à temps complet, de Chargé de
Mission Communication et Démocratie Locale
- de préciser les critères suivants :
Nature des fonctions :
Participe à la détermination de la stratégie de communication de la
Collectivité ainsi qu'à celle concernant les pratiques de démocratie
participative,
Détermine avec chaque service ses besoins de communication et de
concertation avec le public, définit les supports (papier, numérique, vidéo) à mettre en œuvre en lien avec la stratégie de communication de la
collectivité, rédige et coordonne l'élaboration de ces supports jusqu'à leur bonne fin, en prenant en compte l'ensemble du circuit de validation,
Fait preuve de sens de l'organisation, d'autonomie, du contact, de souci du service public, de rigueur rédactionnelle et d'organisation, de compréhension des messages par le plus grand nombre.
Niveau de recrutement : cadre A de la fonction publique
Niveau de rémunération de l'emploi : cadre A de la fonction publique La rémunération mensuelle sera fixée en référence au 1er échelon du grade d'Attaché Territorial, indice brut : 379, valeur actuelle (cadre d'emplois des Attachés Territoriaux). Cet indice pourra être revalorisé en fonction de
l'évolution des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale.
En outre, l’intéressé (e) pourra percevoir par référence aux dispositions
relatives aux agents du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux, et dans les mêmes conditions d'attribution, les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de cette catégorie et/ ou toute autre indemnité qui s'y substituerait ou s'y ajouterait.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de
l'article 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget de l'exercice,
chapitre 012.
Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL adopte les
propositions ci-dessus par :
- 32 voix "Pour" : groupe "Elus citoyens, Républicains et
Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire" et groupe "Unis pour Dieppe"
- 7 voix "Contre" : groupe "Dieppe au Coeur"
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire