ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-125
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31
mars 2020 (25 pages) Page 4
14-2019-11-12-010 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy.
(3 pages) Page 30
14-2019-11-12-011 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec.
(3 pages) Page 34
14-2019-11-12-009 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de
Bourguébus. (3 pages) Page 38
14-2019-11-12-012 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de
Mézidon. (3 pages) Page 42
14-2019-11-12-013 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée
d'Auge/ St Gatien. (3 pages) Page 46
14-2019-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2019 portant transfert de l'officine de
pharmacie SELARL « pharmacie du Commerce » SISE 1 rue du Calvaire à
Cormelles-Le-Royal (14123) (5 pages) Page 50
14-2019-11-28-003 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Bodereau » à Caen. (3 pages) Page 56
14-2019-11-28-001 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque. (3 pages) Page 60
14-2019-11-28-004 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) « L’Envol » à Caen. (2 pages) Page 64
14-2019-11-28-002 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco
(AAJB) pour ses établissements et services. (4 pages) Page 67
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-11-26-004 - Arrêté du 26/11/2019 portant délégations générales de signature et
délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées (4 pages) Page 72
2 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 77
14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (8 pages) Page 86
14-2019-11-25-013 - Arrêté préfectoral du 25/11/2019 portant dissolution de l'association
foncière de remembrement dans la commune de FLEURY-SUR-ORNE et extensions sur
IFS et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE (2 pages) Page 95
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant abrogation de
déclaration de services à la personne - Mme GASSION Léa - SAP 852319821 (1 page) Page 98
14-2019-11-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant récépissé de
déclaration de services à la personne - Mme CONSTANT DIT BRIERE - SAP 853574747
(2 pages) Page 100
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest (16 pages) Page 103
Préfecture du Calvados
14-2019-11-27-001 - Arrêté du 27 novembre 2019 autorisant le service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 25 novembre 2019 au 31 janvier
2020 (2 pages) Page 120
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-014
Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la
période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 4 Ar @ > Agence Régionale de Santé Nomaendie
ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREÈEES DU CALVADOS POUR
LA PERIODE S'ETENDANT DU 1°
JANVIER AU 31 MARS 2020
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles
L.6312-2 à L.6312-5 :
VU l'article R.6312-20 du Code de la Santé Publique
relatif à la division du département en secteurs de garde ;
VU l'article R.6312-21 du Code de Santé Publique relatif
à l'arrêté du tableau de garde par ie directeur général de l'ARS
après avis de l'association départementale de
transports sanitaires la plus représentative et du sous-comité des transports sanitaires :
VU ie titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les Agences
Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2003-5674 du 23 Juillet 2003 modifié, relatif
à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du
30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres x
VU le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de
Madame Christine GARDEL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la décision portant délégation de signature de ja
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 17 juin 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les
périodes de la garde départementale assurant la Permanence du transport sanitaire ;
APRES AVIS de l'association départementale de réponse
à l'urgence (ADRU) du Calvados, présidée par Monsieur LECOUSIN conformément à l'article R 6312-21 du code de la santé
publique :
APRES AVIS du sous-comité des transports sanitaires
consulté Par voie électronique :
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la période du 1" Janvier au 31 mars
2020, le tableau de gardes pour les secteurs de garde du Calvados est joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La garde s'effectuera sur les sites dédiés
en fonction des horaires déterminés pour Chaque secteur.
ARTICLE3 : Les obligations du Service de garde ne font
pas obstacle aux obligations générales ilées à l'agrément du transporteur sanitaire telles qu'indiquées dans les textes rappelés
en visa du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU,
à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, aux entreprises de transports sanitaires du département
et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS de
Normandie et le Président de l'ADRU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS de Nosmandie
® Los services de r1RS Csporent de
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 5 ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
f) d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 :
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé-DGOS- bureau
des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris :
3) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire vla Télérecours citoyen
www.{elerecours.ir ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, ie recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Fait à Caen, le 12 novembre 2019
La Directrice Générale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 6 SECTEUR N° 1 LISIEUX JANVIER 2020
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
MERCREDI 01 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 | 02.31.61.41.91
MERCREDI 01 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
JEUDI 02 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
VENDREDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
SAMEDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 05 JOUR AMBULANCES GUYET 08H00-20H00 | 02.31.61.41.91
DIMANCHE 05 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
LUNDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MARDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
MERCREDI 08 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
JEUDI 09 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
VENDREDI 10 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
SAMEDI 11 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 12 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 12 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
LUNDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MARDI 14 URGENCES AMBULANCES | 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MERCREDI 15 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
JEUDI 16 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
VENDREDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
SAMEDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41,91
DIMANCHE 19 JOUR MEDIC AMBULANCES 08H00-19H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 19 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 || 02.31.61.41.91
LUNDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MARDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00|| 02.31.61.41.91
MERCREDI 22 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
JEUDI 23 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
VENDREDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
SAMEDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 26 JOUR AMBULANCES JOIGNEAUX 08H00-20H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 26 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
LUNDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MARDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MERCREDI 29 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.61.41.91
JEUDI 30 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
VENDREDI 31 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 7 SECTEUR N° 1 LISIEUX FEVRIER 2020
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
SAMEDI 01 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 02 JOUR AMBULANCES GUYET 08H00-20H00 | 02.31.61.41.91
DIMANCHE 02 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.61.41.91
LUNDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
MARDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
MERCREDI 05 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
JEUDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
VENDREDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
SAMEDI 08 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.61.41.91
DIMANCHE 09 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 09 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.61.41.91
LUNDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
MARDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
MERCREDI 12 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
JEUDI 13 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
VENDREDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
SAMEDI 15 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 16 JOUR AMBULANCES ORBECQUOISES 08H00-20H00 | 02.31.61.41.91
DIMANCHE 16 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41,91
LUNDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
. MARDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
MERCREDI 19 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
JEUDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
VENDREDI 21 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
SAMEDI 22 MEDIC AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 23 JOUR AMBULANCES CROIX BLEUE 08H00-19H00 | 02.31.61.41.91
DIMANCHE 23 NUIT MEDIC AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.61.41.91
LUNDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MARDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
MERCREDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
JEUDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
VENDREDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
SAMEDI 29 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.61.41.91
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 8 SECTEUR N° 1 LISIEUX MARS 2020
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
DIMANCHE 01 JOUR AMBULANCES GUYET O8H00-20H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 01 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
LUNDI 02 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MARDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MERCREDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
JEUDI 05 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
VENDREDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
SAMEDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 08 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 08 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
LUNDI 09 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MARDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MERCREDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
JEUDI 12 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41,91
VENDREDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
SAMEDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 15 JOUR MEDIC AMBULANCES O8H00-19H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 15 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.61.41.91
LUNDI 16 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MARDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
MERCREDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
JEUDI 19 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
VENDREDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.61.41.91
SAMEDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 22 JOUR AMBULANCES JOIGNEAUX 08H00-20H00 || 02.31.61.41.91
DIMANCHE 22 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
LUNDI 23 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
MARDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.61.41.91
MERCREDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
JEUDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
VENDREDI 27 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
SAMEDI 28 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 | 02.31.61.41.91
... DIMANCHE 29 JOUR AMBULANCES GUYET 08H00-20H00 | 02.31.61.41.91
DIMANCHE 29 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
LUNDI 30 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.61.41.91
MARDI 31 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.61.41.91
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 9 SECTEUR N° 2 BAYEUX JANVIER 2020
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
MERCREDI 01 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES O08H00-20H00 || 02.31.92.84.79
MERCREDI 01 NUIT AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
JEUDI 02 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
VENDREDI 03 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
SAMEDI 04 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
DIMANCHE 05 JOUR AMBULANCES HOUIVET 08H00-20H00 || 02.31.92.84,79
DIMANCHE 05 NUIT AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
LUNDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MARDI 07 AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.92.84,79
MERCREDI 08 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.92.84,79
JEUDI 09 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
VENDREDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
SAMEDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
DIMANCHE 12 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 12 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
LUNDI 13 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84,79
MARDI 14 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
MERCREDI 15 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
JEUDI 16 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
VENDREDI 17 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
SAMEDI 18 AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 19 JOUR AMBULANCES DE L'AURES 08H00-20H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 19 NUIT AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
LUNDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
MARDI 21 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
MERCREDI 22 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84,79
JEUDI 23 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
VENDREDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
SAMEDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 26 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES O08H00-20H00 | 02.31.92.84.79
DIMANCHE 26 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
LUNDI 27 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
MARDI 28 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
MERCREDI 29 AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
JEUDI 30 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84,.79
VENDREDI 31 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84,79
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 10 À K ZUZU
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
SAMEDI 01 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-08H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 02 JOUR SANTE AMBULANCES O8H00-20H00 | 02.31.92.84,79
DIMANCHE 02 NUIT AMBULANCES DE L'AURES 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
LUNDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MARDI 04 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MERCREDI 05 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
JEUDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
VENDREDI 07 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.92.84.,79
SAMEDI 08 AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
DIMANCHE 09 JOUR AMBULANCES DE L'AURES 08H00-20H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 09 NUIT AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 || 02.31.92.84.79
LUNDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MARDI 11 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MERCREDI 12 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
JEUDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
VENDREDI 14 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
SAMEDI 15 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-08H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 16 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 | 02.31.92.84.79
DIMANCHE 16 NUIT AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
LUNDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
MARDI 18 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MERCREDI 19 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
JEUDI 20 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
VENDREDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
SAMEDI 22 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 23 JOUR AMBULANCES DE L'AURES 08H00-20H00 | 02.31,92.84,79
DIMANCHE 23 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
LUNDI 24 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
MARDI 25 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
MERCREDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
JEUDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84,79
VENDREDI 28 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
SAMEDI 29 AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 11 _ 2 BA \> ZU2C
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
DIMANCHE 01 JOUR AMBULANCES HOUIVET O8H00-20H00 | 02.31.92.84.79
DIMANCHE 01 NUIT AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
LUNDI 02 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MARDI 03 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84,79
MERCREDI 04 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
JEUDI 05 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
VENDREDI 06 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
SAMEDI 07 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-08H00 || 02.31.92.84,79
DIMANCHE 08 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES O08H00-20H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE O8 NUIT AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.,79
LUNDI 09 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MARDI 10 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.92.84.79
MERCREDI 11 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84,79
JEUDI 12 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.92.84,79
VENDREDI 13 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
SAMEDI 14 AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 || 02.31.92.84,79
DIMANCHE 15 JOUR AMBULANCES DE L'AURES 08H00-20H00 | 02.31.92.84.79
DIMANCHE 15 NUIT AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
LUNDI 16 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MARDI 17 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84,79
MERCREDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84,79
JEUDI 19 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84,79
VENDREDI 20 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
SAMEDI 21 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
DIMANCHE 22 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES O8H00-20H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 22 NUIT AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
LUNDI 23 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MARDI 24 AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
MERCREDI 25 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84,79
JEUDI 26 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
VENDREDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
SAMEDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
DIMANCHE 29 JOUR AMBULANCES DE L'AURES O8H00-20H00 || 02.31.92.84.79
DIMANCHE 29 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
LUNDI 30 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.92.84.79
MARDI 31 AMBULANCES DE L'AURES 20H00-08H00 | 02.31.92.84.79
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 12 SECTEUR N° 3 VIRE JANVIER 2020
DATES ENTREPRISES HORAIRES | TEL
MERCREDI 01 JOUR AMBULANCES HOUIVET 08H00-20H00 || 02.31.68.45.29
MERCREDI 01 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
JEUDI 02 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
VENDREDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
SAMEDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.68.45.29
DIMANCHE 05 JOUR AMBULANCES LECOUSIN 08H00-20H00 || 02.31.68.45.29
DIMANCHE 05 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
LUNDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MARDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
MERCREDI 08 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
JEUDI 09 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
VENDREDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
SAMEDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE. 12 JOUR AMBULANCES LARSOUNER _08H00-20H00 || 02.31.68.45.29
DIMANCHE 12 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
LUNDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
MARDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
MERCREDI 15 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45,29
JEUDI 16 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
VENDREDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
SAMEDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.68.45.29
DIMANCHE 19 JOUR AMBULANCES DU CENTRE 08H00-20H00 || 02.31.68.45.29
DIMANCHE 19 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
LUNDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
MARDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
MERCREDI 22 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
JEUDI 23 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
VENDREDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
SAMEDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.68.45.29
DIMANCHE 26 JOUR AMBULANCES CATHERINE O8H00-20H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 26 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
LUNDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
MARDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MERCREDI 29 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.68.45.29
JEUDI 30 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
VENDREDI 31 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 13 SECTEUR N° 3 VIRE FEVRIER 2020
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
SAMEDI 01 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.68.45.29
DIMANCHE 02 JOUR AMBULANCES MORIN 08H00-20H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 02 NUIT URGENCES AMBULANCES || 20H00-08H00 || 02.31.68.45.29
LUNDI 03 URGENCES AMBULANCES ___] 20H00-07H00 02.31.68.45.29
MARDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MERCREDI 05 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45,29
JEUDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
VENDREDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
SAMEDI 08 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 09:JOUR AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 09 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.68.45.29
LUNDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45,29
MARDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
MERCREDI 12 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
JEUDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
VENDREDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
SAMEDI 15 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 16 JOUR AMBULANCES LECOUSIN 08H00-20H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 16 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
LUNDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
MARDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
MERCREDI 19 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45,29
JEUDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
VENDREDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
SAMEDI 22 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.68.45.29
DIMANCHE 23 JOUR URGENCES AMBULANCES 08H00-20H00 || 02.31.68.45.29
DIMANCHE 23 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45,29
LUNDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MARDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MERCREDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.68.45.29
JEUDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45,29
VENDREDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
SAMEDI 29 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 14 SECTEUR N° 3 VIRE MARS 2020
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
DIMANCHE 01 JOUR AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 01 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
LUNDI 02 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MARDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MERCREDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
JEUDI 05 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
VENDREDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
SAMEDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 08 JOUR AMBULANCES DU CENTRE O8H00-20H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 08 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
LUNDI 09 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MARDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MERCREDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
JEUDI 12 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
VENDREDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
SAMEDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 15 JOUR AMBULANCES LECOUSIN 08H00-20H00 || 02.31.68.45,29
DIMANCHE 15 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
LUNDI 16 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MARDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MERCREDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
JEUDI 19 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
VENDREDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
SAMEDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
_ DIMANCHE 22 JOUR AMBULANCES LARSOUNER O8H00-20H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 22 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
LUNDI 23 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MARDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
MERCREDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
JEUDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
VENDREDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
SAMEDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 29 JOUR AMBULANCES CATHERINE O8H00-20H00 | 02.31.68.45.29
DIMANCHE 29 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
LUNDI 30 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.68.45.29
MARDI 31 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.68.45.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 15 SECTEUR N° 4 FALAISE JANVIER 2020
DATES | ENTREPRISES HORAIRES | TEL MERCREDI 01 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H090 || 02.31.90.42.32 MERCREDI 01 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
JEUDI 02 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
VENDREDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
SAMEDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 05 JOUR AMBULANCES VIROISES 08H00-19H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 05 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 || 02.31.90.42.32
LUNDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MARDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
MERCREDI 08 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
JEUDI 09 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
VENDREDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
SAMEDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 12 JOUR ASSIST AMBULANCES O08H00-20H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 12 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90,42.32
LUNDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MARDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
MERCREDI 15 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
JEUDI 16 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
VENDREDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
SAMEDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 19 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 19 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
LUNDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MARDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MERCREDI 22 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
JEUDI 23 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
VENDREDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
SAMEDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 26 JOUR URGENCES AMBULANCES O8H00-19H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 26 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 || 02.31.90.42.32
LUNDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MARDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MERCREDI 29 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
JEUDI 30 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
VENDREDI 31 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 16 SECTEUR N° 4 FALAISE FEVRIER 2020
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
SAMEDI 01 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.90.42.32
DIMANCHE 02 JOUR ASSIST AMBULANCES 08H00-20H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 02 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.90.42.32
LUNDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
MARDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
MERCREDI 05 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
JEUDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
VENDREDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
SAMEDI 08 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 09 JOUR AMBULANCES LECOUSIN 08H00-19H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 09 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 || 02.31.90.,42.32
LUNDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
MARDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MERCREDI 12 URGENCES AMBULANCES . 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
JEUDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
VENDREDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
SAMEDI 15 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 16 JOUR: AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 16 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
LUNDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
MARDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MERCREDI 19 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
JEUDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
VENDREDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
SAMEDI 22 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.90.42.32
DIMANCHE 23 JOUR AMBULANCES CATHERINE 08H00-19H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 23 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 || 02.31.90.42.32
LUNDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MARDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MERCREDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
JEUDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
VENDREDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
SAMEDI 29 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.90.42.32
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 17 4 FAL/ D2C
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
DIMANCHE 01 JOUR ASSIST AMBULANCES O8H00-20H00 || 02.31.90.42.32
DIMANCHE 01 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
LUNDI 02 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
MARDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90,42.32
MERCREDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
JEUDI 05 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
VENDREDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31,90,42.32
SAMEDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.90.42.32
DIMANCHE 08 JOUR SOS AMBULANCES 08H00-19H00 | 02.31.90.42.32
DIMANCHE 08 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 || 02.31.90.42.32
LUNDI 09 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
MARDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MERCREDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90,42.32
JEUDI 12 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
VENDREDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
SAMEDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.90.42.32
_ DIMANCHE 15.JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 | 02.31.90.42.32
DIMANCHE 15 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
LUNDI 16 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MARDI 17 URGENCES AMBULANCES | 20H00-07H00 || 02.31.90.42.32
MERCREDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
JEUDI 19 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
VENDREDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
SAMEDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.90.42.32
DIMANCHE 22 JOUR ASSIST AMBULANCES 08H00-20H00 | 02.31.90.42.32
DIMANCHE 22 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
LUNDI 23 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
MARDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
MERCREDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
JEUDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
VENDREDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.90.42.32
SAMEDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.90.42.32
DIMANCHE 29 JOUR URGENCES AMBULANCES 08H00-19H00 | 02.31.90.42.32
DIMANCHE 29 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.90.42.32
LUNDI 30 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31,90.42.32
MARDI 31 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.90.42.32
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 18 A { 1040710
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
AMBULANCES CROIX BLEUE 07H00-19H00 || 02.31.52.19.29 |
EVRECY AMBULANCES O07H00-19H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL O8H00-20H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 01 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 || 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
JEUDI 02 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
VENDREDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
SAMEDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 07H00-19H00 || 02.31.52.19.29
NORMANDY AMBULANCES O7H00-19H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DU CHÂTEAU O8H00-20H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 05 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
LUNDI 06 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MARDI 07 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
MERCREDI 08 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 02.31.52.19.29
JEUDI 09 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
VENDREDI 10 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
SAMEDI 11 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
+ AMBULANCES ARC EN CIEL O7H00-19H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE Æ2-JOUR EVRECY AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES CROIX BLEUE O8H00-20H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 12 NUIT AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 || 02.31.52.19.29
| AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 || 02.31.52.19.29
Î AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
LUNDI 13 | URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 19 MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
MARDI 14 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 15 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 02.31.52.19,29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
JEUDI 16 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
VENDREDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
SAMEDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
14 AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29 |
SIMANGHE 19 JOÛR. SOS AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29 AMBULANCES DE NUIT 08H00-20H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 19 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
LUNDI 20 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MARDI 21 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 22 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
JEUDI 23 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
VENDREDI 24 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29 |
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
SAMEDI 25 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 07H00-19H00 || 02.31.52.19.29
DIMANCHE 26 JOUR NACRE AMULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 08H00-20H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29 |
DIMANCHE 26 NUIT AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 || 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT __{|__20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
LUNDI 27 MEDIC AMBULANCES | 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29 AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29 |
MARDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 20 AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 02.31.52.19.29
MERCREDI 29 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 02.31,52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 02.31.52.19.29
JEUDI 30 AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 02.31.52.19.29
VENDREDI 31 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 02.31.52.19.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 21 A À ZUZU
DATES ENTREPRISES HORAIRES TEL
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52,19.29
SAMEDI 01 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | O2.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES CROIX BLEUE 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
ST CLAIR AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
EVRECY AMBULANCES O8HO0-20H00 | O2.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 02 NUIT MEDIC AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | O02.31.52.19.29
LUNDI 03 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52,19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52,19.29
MARDI 04 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | O2.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 05 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
JEUDI 06 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
VENDREDI 07 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
SAMEDI 08 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
NORMANDY AMBULANCES O7H00-19H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL O7HO00-19H00 | O2.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES O8HO0-20H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 09 NUIT AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 | 02.31.52. 19.29
AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
LUNDI 10 MEDIC AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
L AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
[ MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
MARDI 11 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 12 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29 |
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
JEUDI 13 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52,19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52,19.29
VENDREDI 14 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 22 MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
SAMEDI 15 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DU CHÂTEAU 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
SOS AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
14 AMBULANCES O8H00-20H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 16 NUIT AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
LUNDI 17 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MARDI 18 = AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
EE URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 19 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
JEUDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
VENDREDI 21 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
SAMEDI 22 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 33. Oui AMBULANCES DE NUIT 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
COURSEULLES AMBULANCES 08HO00-20H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 23 NUIT AMBULANCES ARC EN CIEL 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29 AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
LUNDI 24 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MARDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
= AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 26 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
JEUDI 27 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29 AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
VENDREDI 28 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29 AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
SAMEDI 29 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 23 0 JZU
ENTREPRISES HORAIRES TEL
NACRE AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 08H00-20H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 01 NUIT MEDIC AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
LUNDI 02 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
MARDI 03 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 04 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
JEUDI 05 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
VENDREDI 06 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
SAMEDI 07 MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES CROIX BLEUE 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
DIMANGHE OK JOUR. 14 AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
NORMANDY AMBULANCES 08H00-20H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE O8 NUIT MEDIC AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
LUNDI 09 AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MARDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
MERCREDI 11 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
JEUDI 12 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31,52,19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
VENDREDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
SAMEDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 24 AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
EVRECY AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
CHE 44 JOUR AMBULANCES DE NUIT 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DU CHATEAU 08H00-20H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 15 NUIT URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
LUNDI 16 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
MARDI 17 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 18 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
JEUDI 19 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
VENDREDI 20 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
SAMEDI 21 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 07H00-19H00 || 02.31.52.19.29
DIMANCHE 22 JOUR MEDIC AMBULANCES 07H00-19H00 || 02.31.52.19.29
SOS AMBULANCES 08H00-20H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 22 NUIT AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 || 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
LUNDI 23 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MARDI 24 AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-08H00 || 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MERCREDI 25 AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
JEUDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
VENDREDI 27 AMBULANCES DE NUÏT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
SAMEDI 28 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 21H00-08H00 || 02.31.52.19.29
AMBULANCES CROIX BLEUE 07H00-19H00 || 02.31,52.19.29
DIMANCHE 29 JOUR 14 AMBULANCES 07H00-19H00 | 02.31.52.19.29 CLLTIELELILELLL IEEE LLEEEEELEL EEE EEEEEECTE ETS EE LEE EE CRE ELCEEEELEEEEELCTEEEECEERET)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 25 MEDIC AMBULANCES O8H00-20H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
DIMANCHE 29 NUIT AMBULANCES DE NUIT 19H00-07H00 | 02.31.52.19.29
URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.52.19.29
LUNDI 30 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES DE NUIT 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
AMBULANCES ARC EN CIEL 20H00-07H00 | 02.31.52,19.29
MARDI 31 AMBULANCES DE NUIT 20H00-07H00 | 02.31.52.19.29
MEDIC AMBULANCES 21H00-08H00 | 02.31.52.19.29
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 26 DATES
SECTEUR N° 6 PONT L'EVEQUE JANVIER 2020 ENTREPRISES HORAIRES TEL
MERCREDI 01 JOUR AMBULANCES ST MELAINES 08H00-20H00 | 02.31.64.80.32
MERCREDI 01 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
JEUDI 02 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
VENDREDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64,80.32
SAMEDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.64.80.32
DIMANCHE 05 JOUR AMBULANCES SERVICES 08H00-20H00 || 02.31.64.80.32
DIMANCHE 05 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
LUNDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
MARDI 07 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.64.80.32
MERCREDI 08 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80,32
JEUDI 09 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
VENDREDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
SAMEDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 12 JOUR INTER AMBULANCES 08H00-20H00 || 02.31.64.80.32
DIMANCHE 12 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
LUNDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MARDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
MERCREDI 15 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
JEUDI 16 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64,80.32
VENDREDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64,80.32
SAMEDI 18 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE: 19 JOUR AMBULANCES DE TROUVILLE 08H00-20H00 || 02.31.64.80.32
DIMANCHE 19 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
LUNDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MARDI 21 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MERCREDI 22 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
JEUDI 23 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
VENDREDI 24 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
SAMEDI 25 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.64.80.32
DIMANCHE 26 JOUR AMBULANCES HUBERT 08H00-20H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 26 NUIT INTER AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
LUNDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
MARDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MERCREDI 29 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.64.80.32
JEUDI 30 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
VENDREDI 31 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 27 SECTEUR N°6 PONT L'EVEQUE MARS 2020
DATES ENTREPRISES HORAIRES | TEL
DIMANCHE 01 JOUR AMBULANCES DE TROUVILLE O8H00-20H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 01 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
LUNDI 02 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MARDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MERCREDI 04 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
JEUDI 05 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
VENDREDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64,80.32
SAMEDI 07 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 || 02.31.64.80.32
DIMANCHE 08 JOUR INTER AMBULANCES O8H00-20H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 08 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
LUNDI 09 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MARDI 10 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
MERCREDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
JEUDI 12 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
VENDREDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
SAMEDI 14 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 15 JOUR AMBULANCES HUBERT O8H00-20H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 15 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
LUNDI 16 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MARDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
MERCREDI 18 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
JEUDI 19 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
VENDREDI 20 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
SAMEDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 22JOUR | AMBULANCES DE TROUVILLE 08H00-20H00 || 02.31.64.80.32
DIMANCHE 22 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
LUNDI 23 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64,80.32
MARDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.64.80.32
MERCREDI 25 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
JEUDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
VENDREDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
SAMEDI 28 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 29 JOUR AMBULANCES SERVICES 08H00-20H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 29 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
LUNDI 30 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
MARDI 31 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 | 02.31.64.80.32
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 28 SECTEUR N° 6 PONT L'EVEQUE FEVRIER 2020 DATES
ENTREPRISES HORAIRES TEL
SAMEDI 01 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00
|| 02.31.64.80.32
DIMANCHE 02 JOUR AMBULANCES ST MELAINES O8H00-20H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 02 NUIT URGENCES AMBULANCES
20H00-08H00 | 02.31.64.80.32
LUNDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00
| 02.31.64.80.32
MARDI 04 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00
|| 02.31.64.80.32
MERCREDI 05 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
JEUDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00
| 02.31.64.80.32
VENDREDI 07 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
SAMEDI 08 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00
| 02.31.64.80.32
DIMANCHE 09: JOUR. AMBULANCES DE TROUVILLE
08H00-20H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 09 NUIT URGENCES AMBULANCES
20H00-08H090 || 02.31.64.80.32
LUNDI 10 INTER AMBULANCES 20H00-07H00
|| 02.31.64.80.32
MARDI 11 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MERCREDI 12 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
JEUDI 13 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00
|| 02.31.64,80.32
VENDREDI 14 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
SAMEDI 15 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00
|| 02.31.64.80,32
DIMANCHE 16 JOUR AMBULANCES ARC EN CIEL 08H00-19H00 || 02.31.64.80.32
DIMANCHE 16 NUIT URGENCES AMBULANCES
19H00-07H00 || 02.31.64.80.32
LUNDI 17 INTER AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
MARDI 18 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 | 02.31.64.80,32
MERCREDI 19 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
JEUDI 20 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
VENDREDI 21 INTER AMBULANCES
Z0H00-07H00 | 02.31.64.80.32
SAMEDI 22 INTER AMBULANCES Z0H00-08H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 23 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 | 02.31.64.80.32
DIMANCHE 23 NUIT INTER AMBULANCES 20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
LUNDI 24 URGENCES AMBULANCES 20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
MARDI 25 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 || 02.31.64.80.32
MERCREDI 26 INTER AMBULANCES
20H00-07H00 || 02.31.64.80.,32
JEUDI 27 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
VENDREDI 28 URGENCES AMBULANCES
20H00-07H00 | 02.31.64.80.32
SAMEDI 29 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00
| 02.31.64.80.32
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-014 - Arrêté portant fixation du tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agrées du Calvados pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2020 29 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-010
Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-010 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 30 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1040 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - EVRECY - 140013889
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - EVRECY (140013889) sise 20, R DE LA CABOTTIÈERE, 14210, EVRECY et gérée par l’entité
dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
la décision tarifaire initiale n°713 en date du 05/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD - EVRECY - 140013889.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-010 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 31 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 038 352.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 038 352.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 529.33€).
Le prix de journée est fixé à 37.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 *ELG-0O
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 745 835.82
DEPENSES | - dont CNR 39 937.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 EBU0
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 16 900.18
TOTAL Dépenses 1 038 352.00
Groupe I
Produits de la tarification Loes
- dont CNR 39 937.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 038 352.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 981 514.82€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 981 514.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 81 792.90€).
Le prix de journée est fixé à 35.38€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-010 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 32 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à
l’établissement concerné.
Fata Caen ; Le 12/11/2019
Pour la Directrice Générale * pôle : .DurCces
GURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-010 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 33 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-011
Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-011 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec. 34 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1042 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - ORBEC - 140015447
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - ORBEC (140015447) sise 4, R CHARLES JOBEY, 14290, ORBEC et gérée par l’entité
dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
la décision tarifaire initiale n°716 en date du 05/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD - ORBEC - 140015447.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-011 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec. 35 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 613 822.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 613 822.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 151.83€).
Le prix de journée est fixé à 37.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 153 227.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 448 902.00
DEPENSES | - dont CNR 22 SOC
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 15 020.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 617 149.00
Groupe]
Produits de la tarification 615 822.00
- dont. CNR 23 609.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 3 327.00
TOTAL Recettes 617 149.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 593 540.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 593 540.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 461.67€).
Le prix de journée est fixé à 36.14€.
25
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-011 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec. 36 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen ; Le 12/11/2019
Pour la Directrice Générale _,
Le Responsable du pôle
Alloc Ressources
A.
Jean-Christian DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-011 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d'Orbec. 37 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-009
Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-009 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 38 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1039 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD - BOURGUEBUS (140012204) sise 0, PL DE LA MAIRIE, 14540, BOURGUEBUS et gérée par
l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
la décision tarifaire initiale n°712 en date du 05/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-009 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 39 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 720 132.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 720 132.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 011.00€).
Le prix de journée est fixé à 35.87€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 136 446.00
- dont CNR > 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 569 876.00
DEPENSES | - dont CNR 12080. 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 810.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 720 132.00
Groupe I
Produits de la tarification - - dont CNR 14 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation | Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 720 132.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 706 132.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 706 132.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 844.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.17€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-009 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 40 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 12/11/2019
Pour la Directrice Générale
Jurces
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-009 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 41 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-012
Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-012 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon. 42 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1041 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE - 140017815
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CANTONS DE MEZIDON ET ST PIERRE (140017815) sise 1, R JEAN TOMASI, 14270,
MEZIDON VALLEE D'AUGE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) ;
la décision tarifaire initiale n°714 en date du 05/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD CANTONS DE MEZIDON ET ST PIERRE - 1400178185.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-012 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon. 43 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 476 442.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 476 442.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 703.50€).
Le prix de journée est fixé à 36.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 140-F68.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 328 597.00
DEPENSES | - dont CNR 12 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Sn és - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 484 348.00
Groupe I
Produits de la tarification 1642:00 - dont CNR 12 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 7 906.00
TOTAL Recettes 484 348.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 472 348.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 472 348.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 362.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.95€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-012 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon. 44 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Caen
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) et à
l’établissement concerné.
, Le 12/11/2019
Pour la Directrice Générale
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-012 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Mézidon. 45 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-12-013
Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins
Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/ St Gatien.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-013 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/ St Gatien. 46 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1043 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN - 140018946
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN (140018946) sise 14, R DES BRIOLEURS, 14130, SAINT-
GATIEN-DES-BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE
(140027947) ;
la décision tarifaire initiale n°715 en date du 05/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN - 140018946.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-013 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/ St Gatien. 47 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 212 829.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 212 829.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 101 069.08€).
Le prix de journée est fixé à 38.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3342 413,08
- dont CNR 46 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 826 036.00
DEPENSES | - dont CNR 4 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure sr It
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 212 829.00
Groupe I
Produits de la tarification ont
- dont CNR 50 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 212 829.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 162 829.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 162 829.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 96 902.42€).
Le prix de journée est fixé à 36.65€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-013 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/ St Gatien. 48 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE (140027947) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 12/11/2019
Pour la Directrice Générale
\ . :=egurces
Jean-Chrisuei DURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-12-013 - Décision du 12 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge/ St Gatien. 49 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-26-003
Décision du 26 novembre 2019 portant transfert de
l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie du
Commerce » SISE 1 rue du Calvaire à Cormelles-Le-Royal
(14123)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie du Commerce » SISE 1 rue du Calvaire à Cormelles-Le-Royal (14123) 50 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 26 NOVEMBRE 2019 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE DU COMMERCE » SISE 1 RUE DU CALVAIRE À CORMELLES-LE-ROYAL (14123)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation
des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1°” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 1986 portant création d'une officine de pharmacie à CORMELLES-LE-
ROYAL (14123) 1 rue du Calvaire (licence n° 297);
VU la décision de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé du 26 avril 2017 portant refus de
transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU COMMERCE » à CORMELLES-LE-
ROYAL ;
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
+ Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : und are nofnändié niet ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie du Commerce » SISE 1 rue du Calvaire à Cormelles-Le-Royal (14123) 51 VU la décision du 4 octobre 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 7 octobre 2019 ;
VU le certificat d'inscription du 2 décembre 2014 au tableau A de l'Ordre national des pharmaciens de
Madame Fabienne BAGOT, inscrite sous le numéro national d'identification RPPS 10000902857,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU COMMERCE» située
1 rue du Calvaire à CORMELLES-LE-ROYAL (14123) ;
VU la demande de transfert du 5 août 2019, réceptionnée le 5 août 2019, présentée par l'officine de
pharmacie SELARL « PHARMACIE DU COMMERCE », représentée par Madame Fabienne BAGOT,
pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie du 1 rue du Calvaire à
CORMELLES-LE-ROYAL (14123) vers le 3 rue de Navarre à CORMELLES-LE-ROYAL (14123), et
réputée complète le 5 août 2019;
VU les courriers du 5 août 2019 envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné de
chaque syndicat représentatif de la profession et au Conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement
compétent, conformément à l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
VU l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Normandie en date du 12 septembre 2019 ;
VU l'avis du réprésentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France transmis le 8 octobre 2019 ;
VU l'avis du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie relatif aux conditions
minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé
publique en date du 25 octobre 2019 ;
VU l'avis réputé rendu du représentant régional désigné pour la Normandie de l’Union des syndicats de
pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU COMMERCE»,
implantée 1 rue du Calvaire à CORMELLES-LE-ROYAL (14123) est demandé en vue d'une installation
vers le 3 rue de Navarre à CORMELLES-LE-ROYAL (14123) ;
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL (14123), où le
transfert est projeté, est de 4864 habitants au dernier recensement INSEE, selon le décret 2018-1328 du
28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,
et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT QUE le lieu d'origine de la pharmacie est situé dans le centre-ville de CORMELLES-LE-
ROYAL dans la zone IRIS 0101 « Sud-Est » d'une population en 2015 de 1714 habitants, disposant d'une
officine de pharmacie, limitée au Nord-Ouest par la zone IRIS 0102 « Nord-Ouest » d’une population
recensée en 2015 de 3106 habitants, disposant d’une autre officine de pharmacie, au Sud par la rue de la
Porte d'Espagne et la commune d'IFS, à l'Est par la commune de GRENTHEVILLE et au Nord par la zone
IRIS 0103 « Zone d'activité » quasi dépourvue de population résidente ;
CONSIDERANT QUE le lieu d'accueil, en limite Sud-Ouest de la commune, est situé à 1200 mètres à pied
ou liaison douce et 1,6 km en voiture du lieu d'origine dans la zone d'aménagement concerté de la
« Porte d'Espagne », en bordure de la même zone IRIS 0101 limitée à l’ouest par la route de Falaise très
fréquentée reliant le boulevard périphérique au centre-ville de CAEN et séparant les communes d'IFS et de
CORMELLES-LE-ROYAL ;
CONSIDERANT QUE la SELARL « PHARMACIE DES DRAKKARS », sise Bâtiment Conquérants 2 rue de
Pagnolée 14123 CORMELLES-LE-ROYAL, à 1000 mètres à pied ou en voiture actuellement, se retrouve à
1,6 km en voiture après transfert ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie du Commerce » SISE 1 rue du Calvaire à Cormelles-Le-Royal (14123) 52 CONSIDERANT QUE la SELARL « PHARMACIE DE LA GUERINIERE », Sise 1 rue Lamartine Place de la
Liberté 14000 CAEN, à 1200 mètres à pied ou en voiture actuellement et disposant d'emplacements de
Stationnement, se retrouve à 1,8 km en voiture après transfert :
CONSIDERANT QUE la population de la zone IRIS 0101 « Sud-Est » à l'intérieur de laquelle se situe le
quartier d'origine et le quartier d'accueil de la SELARL « PHARMACIE DU COMMERCE », est passée de
1633 habitants en 2014 à 1714 habitants en 2015 :
CONSIDERANT QUE outre les lotissements « Les Caillouins » de 77 logements et « Clos du Pavillon » de
120 logements déjà construits à proximité immédiate du lieu de transfert envisagé, représentant une
population résidente d'environ 460 habitants selon les normes INSEE, un programme immobilier de 220
logements d'ici fin 2020, dont 25% sociaux, soutenu par la municipalité, situé dans le nouveau quartier
« Les Trois chemins » également à proximité immédiate de l'emplacement de transfert envisagé, a déjà fait
l'objet d'octroi de permis de construire pour 117 logements depuis 2016, soit environ 270 habitants
supplémentaires et comprendra à l'horizon 2020 38 parcelles construites, 127 logements en accession et
95 logements locatifs sociaux, reliés par voie piétonne ou liaison douce au centre-ville et à la ZAC de la
Porte d'Espagne, où se situe le futur emplacement de l'officine transférée, soit plus de 500 habitants
supplémentaires selon la municipalité, qui vise un objectif de 5500 habitants en 2030 sur la commune dont
la population est en croissance ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de la SELARL « PHARMACIE DU COMMERCE » très visible,
dispose pour son accessibilité des trottoirs et passages protégés entre l'emplacement initial et
l'emplacement envisagé situé à 1200 mètres à pied via le chemin d'IFS piétonnier longeant le lotissement
« Les Caillouins » ou via le boulevard de la Combe Martin et la rue Alfred Nobel jusqu'au lotissement « Les
Trois chemins », lui-même relié par cheminement piétonnier et liaison douce jusqu'à la rue de Navarre, et
dispose en outre d’un parking de 29 places de stationnement dont quatre pour les personnes à mobilité
réduite ; qu'il s’agit d’un transfert intra communal dans la même zone IRIS, qu'il n'y a pas d'abandon de
clientèle du fait qu'une voie structurante à la circulation apaisée traverse le lotissement «Les Trois
chemins » et permet d'intégrer ce nouveau quartier à la commune par le prolongement du boulevard de la
Combe Martin jusqu'au centre-ville :
CONSIDERANT QU'UN service quotidien de livraison à domicile de médicaments sera mis en place selon
une lettre d'engagement du pharmacien titulaire et que la société SARL 14 Ambulances propose un
service de transport motorisé à la demande sur appel téléphonique consistant en un aller et retour
domicile patient-pharmacie tous les jours ouvrables :
CONSIDERANT QUE la SELARL « PHARMACIE DES DRAKKARS » sise Bâtiment Conquérants 2 rue de
Pagnolée 14123 CORMELLES-LE-ROYAL, située à 1000 mètres à pied de l'emplacement initial de la
SELARL « PHARMACIE DU COMMERCE », est reliée par des trottoirs et passages protégés à cette
dernière permettant à la population du centre-ville d'accéder également par cheminement piétonnier
aménagéà l’autre pharmacie de la commune :
CONSIDERANT QUE la ligne de bus 21, accessible dans les deux sens aux personnes à mobilité réduite,
assure au moins un trajet aller et retour par jour ouvrable entre l'arrêt « Place Centrale » proche de
l'emplacement initial etles arrêts « Guérinière» ou « Liberté » proches de l'officine de pharmacie
dénommée « PHARMACIE DE LA GUERINIERE » sur la commune contigüe de CAEN,
permettant aux personnes sans véhicule d'accéder aisément par un mode de transport motorisé collectif à
une officine d’une commune limitrophe ;
CONSIDERANT QUE le transfert ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de
la population résidant dans le lieu d’origine de la pharmacie :
CONSIDERANT QUE deux médecins généralistes, dont un remplaçant, ont présenté, joint au dossier de
demande de transfert de l’officine, une lettre d'intention de location d’un local professionnel sis 3 rue de
Navarre en vue d'établir leur activité professionnelle, favorisant ainsi l'offre de soins accessible à la
population ;
CONSIDERANT QUE le transfert peut garantir un accès permanent du public et permet d'assurer un
service de garde et d'urgence ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie du Commerce » SISE 1 rue du Calvaire à Cormelles-Le-Royal (14123) 53 CONSIDERANT QUE le local actuel, sans espace de confidentialité, ne répond pas aux exigences des
nouvelles missions des pharmaciens ; qu'il est exigu et sans possibilité d'extension ; qu'il y a amélioration
des conditions d'exercice et du service de santé publique dans le local transféré ;
CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU
COMMERCE » permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie d'évolution démographique avérée, du fait du
respect des conditions d'accessibilité de la nouvelle officine et des conditions minimales d'installation
permettant la réalisation des missions des pharmaciens d'officine prévues à l'article L.5125-1-1 À du code
de la santé publique ;
CONSIDERANT QU'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la
profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en
médicaments de la population est réputée acquise ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU
COMMERCE », représentée par Madame Fabienne BAGOT, pharmacien titulaire, tendant au transfert de
son officine de pharmacie du 1 rue du Calvaire à CORMELLES-LE-ROYAL (14123) vers le 3 rue de
Navarre à CORMELLES-LE-ROYAL (14123), est acceptée.
ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 14#000431 et se substitue à
la licence n° 14#000297 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 3 : La présente décision ne prend effet qu’à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa
notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie n’est pas
ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation de
ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l’officine est déclarée aux
services compétents de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l’ordre des
pharmaciens.
ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l'objet de la présente
autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente
licence à l'Agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
+ d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale
de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07:
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050
Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie du Commerce » SISE 1 rue du Calvaire à Cormelles-Le-Royal (14123) 54 ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le
2 6 Nov. 2019 Pour la Directrice
générale,
de l'ARS&EiMorrhändie- “'
ARS de Normandie
Le Dire rde l'Offre de Soins
Kevin LULLIEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-26-003 - Décision du 26 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie du Commerce » SISE 1 rue du Calvaire à Cormelles-Le-Royal (14123) 55 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-28-003
Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 du Service
d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) «
Bodereau » à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-003 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Bodereau » à Caen. 56 Af © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1242 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE CAEN - 140025081
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/0 1/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE CAEN (140025081) sise 9, ALL GENEVIÈEVE PRIEUR, 14000, CAEN et
gérée par l'entité dénommée LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (140028481) ;
La décision tarifaire initiale n°960 en date du 08/10/2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD DE CAEN - 140025081.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-003 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Bodereau » à Caen. 57 | DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 029 105.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 134 942.51
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 683 746.41
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 208 991.26
- dont CNR 150 000.00
Reprise de déficits 2 604.32
TOTAL Dépenses 1 030 284.50
Groupe I
Produits de la tarification FHRAUSSS
- dont CNR 150 000.00
Groupe II Qui
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 1 13800
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 030 284.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 758.79€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-003 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Bodereau » à Caen. 58 Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 876 S01.18€
(douzième applicable s’élevant à 73 041.76€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE
(140025081) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le ni ë NOV. 2019
Pour la Directrice Générale et par délégation
Jeañ-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-003 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Bodereau » à Caen. 59 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-28-001
Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 du Service
d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) «
Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-001 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque. 60 AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1354 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER - 140025107
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER (140025107) sise 0, RTE D'HONFLEUR,
14130, PONT L EVEQUE et gérée par l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) ;
La décision tarifaire initiale n°474 en date du 02/07/2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD DE L'IME LUCIENNE
VASNIER - 140025107.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-001 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque. 61 | DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
151 982.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 823.83 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 355 300.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 778 858.34
“ÉOREORR 720 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 151 982.17
Groupe I
Produits de la tarification 1151 982.17
EURE 720 000.00
Groupe II got
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III _—
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes I 151982,17
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 998.51€.
Le prix de journée est de 486.89€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-001 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque. 62 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 431 982.17€
(douzième applicable s’élevant à 35 998.51€)
+ prix de journée de reconduction : 182.58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140025107) et à
l’établissement concerné.
Le 28 NOV. 2019
Pour la Directrice générale et par délégation,
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-001 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque. 63 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-28-004
Décision du 28 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 du Service
d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) « L’Envol » à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-004 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L’Envol » à Caen. 64 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1353 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN - 140025537
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/04/2007 de la structure
SAMSAH dénommée S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN (140025537) sise 34, R
ORESME, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée EPSM CAEN (1400000316) ;
La décision tarifaire initiale n°970 en date du 08/10/2019 portant fixation du forfait global de
soins pour 2019 de la structure dénommée S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN -
140025537.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-004 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L’Envol » à Caen. 65 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN,
| DECIDE |
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 942 095.79€ au titre de 2019, dont 650 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 78 507.98€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 292 095.79€
(douzième applicable s’élevant à 24 341.32€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM CAEN (140000316) et à l’établissement
concerné.
Le 28/11/2019
Pour la Directrice Générale et par délégation
3
Le Res e Alloca S
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-004 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L’Envol » à Caen. 66 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-28-002
Décision du 28 novembre 2019 portant modification pour
2019 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des
Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-002 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 67 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1355 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LE PRIEURE" - 140000605
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "VALLÉE DE L'ODON" - 140002320
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PAYS DE BAYEUX" - 140025073
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "VALLÉE DE L'ODON" - 140025685
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°707 en date du 11/07/2019.
| DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DES
AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) dont le siège est situé 0, RTE D'AUNAY - LE MESNIL, 14111,
LOUVIGNY, a été fixée à 11 619 034.42€, dont 16 050.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
1/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-002 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 68 - personnes handicapées : 11 619 034.42 €
(dont 11 619 034.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 |1 240 243.44] 2 354 361.64 7. 0.00 à co 0.00 0.00
1400023202 449 345.40! 74260288 | 303 609.67 | 803 520.54 0.00 0.00 0.00
140016130|1 880 746.67) 438 951.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400250731 Lo0 0.00 653 316.45 0.00 0.00 0.00 0.00
140025685 | 00 0.00 752 336.70 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400006051 34225 223.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400023520! 475.23 160.08 54.99 281.25 0.00 0.00 0.00
1400161301 485.39 732.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025075| oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400256685! 500 0.00 80.03 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 968 252.86€.
(dont 968 252.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 11 602 984.42€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 602 984.42 €
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-002 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 69 (dont 11 602 984.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3 /4
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 | 1 240 243.441 2 354 361.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400023202 436 24540! 742 602.88 | 303 609.67 | 803 520.54 0.00 0.00 0.00
10016186 11860 74807 | as:0s1 03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025073 0.00 0.00 653 316.45 0.00 0.00 0.00 0.00
FOSSES, God 0.00 749 386.70 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 312.25 223.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14000220! ,75,60 160.08 54.99 281.25 0.00 0.00 0.00
140016130| ,35 39 732.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400250750 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025685500 0.00 79.71 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 966 915.36€
(dont 966 915.36€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) et aux
structures concernées.
Fait à CAEN, Le 28/11/2019
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-002 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 70 Pour la Directrice Générale et par délégation
le du pôle
| Jean-Christian DURET Guiii ir
4/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-28-002 - Décision du 28 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 71 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-11-26-004
Arrêté du 26/11/2019 portant délégations générales de
signature et délégations spéciales de signature au titre des
missions rattachées
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-11-26-004 - Arrêté du 26/11/2019 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 72 a À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DE SIGNATURE ET DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES
AU 25 NOVEMBRE 2019
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de
fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Basse Normandie et du département du Calvados ;
DÉCIDE :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :
°* M. David MERCERON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique,
qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances.
| $ù À >
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-11-26-004 - Arrêté du 26/11/2019 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 73 Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :
° M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources
e M. Thierry TENAILLEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle fiscal,
+ M. Eauris FERNANE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission Risques,
Audit, Stratégie et Maîtrise d'activité.
IIS reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, à
l'exclusion, toutefois, des actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation. Hs sont autorisés, en outre, à agir en justice et à
effectuer des déclarations de créances.
1 - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la
partie risques et audit,
Article 3 : délégation spéciale de signature est donnée à :
eo M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
+ M. Michel DIEDER, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
e Mme Gaëlle MOALIC-POINEAU, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,
+ M. Dominique REGEARD, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
à l'effet de signer tous les actes, documents ou courriers relatifs aux affaires se rattachant à la
mission départementale d'audit, ainsi que de procéder aux remises de services des comptables,
agents comptables et régisseurs dont l'installation relève de la responsabilité du directeur
départemental des finances publiques du Calvados.
Article 4 : délégation spéciale de signature est donnée à :
+ M. Alain PLEIBER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint, pour la gestion de la
mission risque, au responsable de la mission Risques et Audit,
+ M. Philippe DUBOIS, contrôleur des finances publiques, affecté à la cellule de qualité comptable,
à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la mission
Risques.
Article 5 : délégation spéciale est donnée à :
+ M. Alain PLEIBER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la
mission Risques et Audit, à l'effet de signer la validation du Plan départemental de contrôle Interne
{(PDCH),.
2/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-11-26-004 - Arrêté du 26/11/2019 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 74 Il - Au titre de la mission départementale Risques, Audit, Stratégie & Maîtrise d'activité pour la
partie stratégie, contrôle de gestion et communication :
Article 7 : délégation générale de signature est donnée à :
+ Mme Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques, Responsable de la division de
la Stratégie et du contrôle de gestion,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement
soit opposable aux tiers.
Article 8 : délégation spéciale est donnée à :
° M. François DUMAS, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes
correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division à laquelle il appartient.
Article 9 : délégation spéciale est donnée à :
+ M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et
tous autres documents relatifs aux affaires de la division à laquelle il appartient.
Ill En qualité de chargé de mission
Article 10 : délégation spéciale de signature est donnée à M. Philippe WLASNIAK, administrateur des
finances publiques adjoint, qui reçoit mandat de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs aux missions qui lui sont confiées.
111 — Dispositions générales
Article 11 : la présente décision abroge les décisions antérieures rendues par le directeur départemental
des Finances publiques du Calvados.
Article 12 : M. Christophe DE VLIEGER, M. Thierry TENAILLEAU, M. Lauris FERNANE et M. David
MERCERON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Calvados.
\ |
Fait à Caen, le 26 novoube 401
Le directeur départemental des finances publiques
| LÀ 1
Bernard TRICHET
3/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-11-26-004 - Arrêté du 26/11/2019 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 75 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-11-26-004 - Arrêté du 26/11/2019 portant délégations générales de signature et délégations spéciales de signature au titre des missions rattachées 76 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-07-008
Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 63 du 07/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados - M. FISCUS (Laurent) :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° CN19/0068 en date du 07/10/2019 ;
CONSIDERANT la demande de monsieur Eric TAILLEPIED de substituer l'ensemble des ses concessions
conchylicoles au profit de la SCEA Eric TAILLEPIED, dont il partage le capital social avec son épouse,
madame Annie CONSTANT et dont il occupe le poste de gérant ;
CONSIDERANT que suite à cette demande, la SCEA Eric TAILLEPIED est autorisée, par arrêté préfectoral
n°20 du 24 juillet 2019 à exploiter l'ensemble des concessions conchylicoles anciennement détenues
en nom propre par monsier Eric TAILLEPIED ;
CONSIDERANT que le règlement de la CUMA de la Vaconne impose que ses adhérents soient
concessionnaires de parcs conchylicoles ;
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de transférer le titre d'autorisation d'exploiter la prise d'eau de mer
SUR
90014007 de monsieur Eric TAILLEPIED vers sa SCEA Eric TAILLEPIED, désormais concessionnaire
des parcs conchylicoles ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 63 du 07/10/2019
ARRETE:
Article 1 : SCEA ERIC TAILLEPIED -n° d'administré : **62187,
Siège social : 80 Rue de Cherbourg 14230 Isigny-sur-mer,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter le bassin
désigné ci-après, situé sur le domaine privé. Celui-ci est desservi par la réserve d'eau de mer de la
CUMA de la Vaconne (90014000), elle-même alimentée par une prise d'eau de mer installée sur le
domaine public maritime.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION Divers Huître/moule/coquillage
90014007 | SRANDCAMP-MAISY | Dépot Bassin Insubmersible (Dépot) 1 are 15/10/2055 BAIE DES VEYS submers Propriété Privée
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 07/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie .
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79 Annexe à l'Arrêté N°63 du 07/10/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformner aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ili de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensembie de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe:lV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elie concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déciaration doit être adressée au Directeur départementai des territoires et de ia mer au pius tarû le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80 6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et I du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,22 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la
République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le. S {MIA 3 Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Monsieur Eric TAILLEPIED
Gérant de la SCEA Eric TAILLEPIED
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81 Annexe à l'Arrêté N°63 du 07/10/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (") Autres ouvrages !") Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages (") Coûts et amortissements prévus Date d'expiration de la période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82 en ee 00 cn due us dun (usmu me (eu en MN MS M mu EM QUE ENS A EU GUN CUS EN AS CRE
B”
4 =
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Annexe à l'Arrêté N°63 du 07/10/2019
du Préfet DU CALVADOS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83 Annexe à l'Arrêté N°63 du 07/10/2019
du Préfet DU CALVADOS
Section D
mn mon eme mnt de mme it de mue ut mu un ut de ue ut le om
Section D n°335
un
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ni
ES
—
—
—
NS
n°500
la SAS la
Jine
rale = 3a 72ca Borme OGE plantée
___e 08-91-2019
| ù desserte LA L a! Seul le lot 8, section D n°336 est concerné par le présent arrêté
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 84 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-07-008 - Arrêté n° 63 su 7 octobre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 85 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-30-025
Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 86 8 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 42 du 30/09/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité ;
VU la demande n° CN19/0014 en date du 14/02/2019 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 24/06/2019 ;
CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 15 octobre 2020 :
CONSIDERANT que la prise d'eau de mer n°90014, qui alimente la réserve d'eau de mer de la CUMA, située
sur la parcelle n°000, a été accordée par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que cette réserve dessert en eau de mer les bassins implantés sur les 28 parcelles
individuelles de la CUMA ;
CONSIDERANT qu'il est par conséquent nécessaire que les autorisations d'exploiter ces bassins soient
renouvelées ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevages et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des
65 ans du titulaire ;
CONSIDERANT que que cette doctrine a été établie pour gérer le domaine public maritime ;
CONSIDERANT que cette dernière n'a pas lieu d'être appliquée au présent renouvellement, bien que le
demandeur soit une personne physique, en raison de la situation des installations sur un terrain privé ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 87 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 42 du 30/09/2019
ARRETE:
M. TAILLEPIED Eric Andre Marcel -n° d'administré : 19771102, titulaire de l'autorisation Article 1 :
né(e) le 21/08/1960, demeurant 80 Route de Cherbourg La Ferme Du Calvaire 14230 Isigny-sur-mer,
et
Mme CONSTANT ép TAILLEPIED Annie Christiane - n° d'administré : **10596, autre exploitante
sont autorisés, par voie de Renouvellement, à exploiter le bassin désigné ci-après, situé sur le
domaine privé. Celui-ci est desservi par la prise d'eau de mer de la CUMA de la Vaconne (90014),
elle-même implantée sur le domaine public maritime.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage
90014007 SE Eee Dépot Bassin Insubmersible (Dépot) 1 are 15/10/2055 Propriété Privée
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise : :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 30/09/2019
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 88 Annexe à l'Arrêté N°42 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe 11 de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixéeà l'articte 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévuesà l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe |V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Gette déclaration doit être adressée au Directeur départementai des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que confommément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 89 6- si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-414 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et ll du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,22 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions
prévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la
République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- _ substitutions où transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le AÀ o 277419 Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Le A appore
Madame CONSTANT ép TAILLEPIED Annie Monsieur Eric TAILLEPIED
Autre exploitant Titulaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 90 Annexe à l'Arrêté N°42 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
: (1) (1) Date d'expiration de la période Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages TR eserent
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
TL. (1) Coûts et amortissements Date d'expiration de la . er Description des ouvrages Drévus _ période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
1) Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) :
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 91 Annexe à l'Arrôêté N°42 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
en 00 me ee 24e me © ue Qu nt Œ mu mn eut Mu ee me 00 CU MS ie ee CE EE ER CE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 92 Annexe à l'Arrêté N°42 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
Section D
n°500
la SAS la
line #
rale = 3a 72ca Bome OGE plantée
___-le 08-01-2019
|
{
7.
| ù ... desserte
Seul le lot 8, section D n°336 est concerné par le présent arrêté
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 93 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-025 - Arrêté n°42 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 94 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-11-25-013
Arrêté préfectoral du 25/11/2019 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement dans la commune
de FLEURY-SUR-ORNE et extensions sur IFS et
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-25-013 - Arrêté préfectoral du 25/11/2019 portant dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de FLEURY-SUR-ORNE et extensions sur IFS et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE 95 EX = Liberté * Épatité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FLEURY-SUR-ORNE ° et extensions
sur IFS et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
. PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L 123-9 ; L 133-1 à L 133-7 et R 123-8-1, R 131-1 à R 133-10 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632, notamment son article 40, du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit ;
VU l'article 95 de la loi 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée par la
loi 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ;
VU le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature à monsieur Quentin
CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité et responsable de l'unité « eau » ;
VU larrêté préfectoral en date du 22 mars 1989 portant constitution d’une association foncière de
remembrement dans la commune de FLEURY-SUR-ORNE ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du bureau de l'association foncière dans la
commune de FLEURY-SUR-ORNE en date du 3 décembre 1996 ;
CONSIDERANT que les biens de l'association foncière figurant sur le titre de propriété publié à la propriété
foncière de CAEN, le 17 octobre 1990 sous le volume 2R 29 ont été depuis passés soit au domaine public
soit ont changés d'appellation suite au remaniement des communes ;
CONSIDERANT que l'association ne fonctionne plus depuis 2010 tout en ayant un compte au trésor
présentant un solde de 6.340,14 euros ;
CONSIDERANT que la trésorerie existante sera reversée à la commune de FLEURY-SUR-ORNE pour un
montant de 6.340,14 euros ;
CONSIDERANT de ce fait que l'objet en vue duquel l'association foncière a été créée est épuisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-25-013 - Arrêté préfectoral du 25/11/2019 portant dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de FLEURY-SUR-ORNE et extensions sur IFS et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE 96 ARRETE
Article 1 — L'association foncière de remembrement de la commune de FLEURY-SUR-ORNE et
extensions sur IFS et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE est dissoute.
Article 2 — Monsieur le président de l'association foncière de remembrement de la commune de
FLEURY-SUR-ORNE et extensions sur ÎFS et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE, monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, affiché en mairies
de FLEURY-SUR-ORNE, IFS et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE pendant une période de 15 jours et dont une
copie sera adressée pour information à monsieur le secrétaire général de la préfecture, et à
l'administrateur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Caen, le 25/11/2019
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service
Eau et Biodiversité
Responsable de-lunité au 2 à
Queñtin CATHRIN-HAMELIN
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-25-013 - Arrêté préfectoral du 25/11/2019 portant dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de FLEURY-SUR-ORNE et extensions sur IFS et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE 97 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-11-27-002
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant abrogation
de déclaration de services à la personne - Mme GASSION
Léa - SAP 852319821
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant abrogation de déclaration de services à la personne - Mme GASSION Léa - SAP 852319821 98 DE A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
— pos ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 NOVEMBRE 2019 es entreprises :
de la concurrence, PORTANT ABROGATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME
de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE
du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/852319821
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair :
BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
; : CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la personne
VU la cessation d’activité au 1” aout 2019 de l’entreprise individuelle GASSION LEA ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/852319821 délivré l’entreprise individuelle
GASSION LEA dont le siège social et l’établissement principal sont situés 26 rue Haute Justice à
ORBEC (14290), numéro SIREN 852 319 821 ;
Considérant la radiation du Centre des Formalités des Entreprises de l’'URSSAF du Calvados de
ladite entreprise individuelle en date du 21 novembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/852319821 délivrée à l’entreprise
individuelle GASSION LEA est abrogée à compter 1°” aout 2019.
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 27 novembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe
ER \
AA EL Fabienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant abrogation de déclaration de services à la personne - Mme GASSION Léa - SAP 852319821 99 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-11-27-003
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant récépissé
de déclaration de services à la personne - Mme
CONSTANT DIT BRIERE - SAP 853574747
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - Mme CONSTANT DIT BRIERE - SAP 853574747 100 D. = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 NOVEMBRE 2019 des entreprises
de la concurrence, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/853574747
SS DEUAEe ET FORMULÉ CONFORMEMENT x Unité départementale du Calvados A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
3 pl Saint Clai
de BP 30004 | LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la Personne
VU la demande de déclaration d’activités complète le 26 novembre 2019 concernant les services
à la personne présentée par Madame CONSTANT DIT BRIERE Virginie pour le compte de
l’entreprise individuelle CONSTANT DIT BRIERE VIRGINIE dont le siège social et
l’établissement principal sont situés 3 Chemin de la Cidrerie à SAINT GATIEN DES BOIS
(14130), numéro SIREN 853 574 747 ;
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle CONSTANT DIT BRIERE VIRGINIE est déclarée
pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/853574747
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle CONSTANT DIT BRIERE VIRGINIE a déclaré
effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 26 novembre 2019 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles
R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - Mme CONSTANT DIT BRIERE - SAP 853574747 101 ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration. |
ARTICLE8 : Le récépissé de déclaration en qualité d’organisme de services à la personne de
l’entreprise individuelle CONSTANT DIT BRIERE VIRGINIE peut être retiré à la structure
dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 novembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
Fabienne Di PATMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère dé l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et
des services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
‘
[ee] un [ee]
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - Mme CONSTANT DIT BRIERE - SAP 853574747 102 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2019-11-21-005
2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 103 me = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI Ouest
ARRETE
N° 19- 34
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFETE D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 - TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 104 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité :
VU Parrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 105 ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées à la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIT et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l? État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : — aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; — à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e autitre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille- et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest:
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
* les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 106 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à
Isabelle ARRIGHI, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,
pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du ministère
de l’Intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout
avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police
et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
% Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
e les accusés de réception,
°_ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, pour :
+ 4
+
+
+
° les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile
DESGUERETS, bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se
rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
Délégation est donnée à Didier BIRON, Anne-Marie FORNIER, Céline GERMON, Anne DUBOIS,
Albane AUBRUN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël
POULOUIN, Nadège MONDIIT et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite
du plafond qui leur est autorisé,
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe
SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas
5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
°__les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 107 e les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et CONCOUTS,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnéeà :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc THEBAULT, chef du pôle d'expertise et de services,
Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement
pour :
+,
V
de
+
+ X4 +
+ +
+
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.)
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
+ les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— Jes convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 108 ° les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés
individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve
civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources
humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la
direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est
exercée par :
° Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours,
° _ Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
° Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
+ Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales;
° Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l’article 7 est exercée, par :
°__ Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Philippe FROIDEFOND), au bureau des affaires médicales, pour les
liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des
affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnéeà :
° Nicole VAUTRIN, Isabelle LE VAILLANT et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des
personnels actifs »,
+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOWY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et
des finances, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 109 e les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 10 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire _ agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 €.
e l’exécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnéeà :
# Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
# Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, # Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, # Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e Ja facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 110 En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau
zonal des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau, Valérie POULAIN, cheffe du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND),
consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du
bureau des affaires juridiques, pour:
+ toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à
l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à
exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
+ en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou
les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de
défense et de sécurité Ouest, pour toute offre inférieure à 5 000 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
e les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances
détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux
biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou
d’annulation de titres de perception,
e les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination
notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions
judiciaires.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT.,
adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
e Délégation de signature est donnéeà :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle
DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Guylaine
JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia
MOALIC, Martine PICOT, Chantal SIGNARBIEUX, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les
demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en
tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la
certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le
progiciel comptable intégré CHORUSà :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe.
Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, et aux
comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 111 2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
Solène LAVENANT, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
Emmanuel MAY, Stéphane TANGUY, majors, Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, et Didier CARO, adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Marie MENARD et Edwige COISY, adjudants; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Carole DANIELOU, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Anne DUBOIS, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie- Anne GUENEUGUES et Claire REPESSE, placés sous l’autorité de la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT,
Valérie CORPET, adjudant, Philippe KEROUASSE, Valérie GAC, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leïla GUESNAT, Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Huriye KACAR, Line LEGROS, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAÏS, Aurélie EIGELDINGER, Blandine PICOUE, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Emmanuelle SALAUN, Sylvie SALM, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT,
Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n”’excédant pas 20 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de limmobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000 € HT, les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 112 e les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
e les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
e les bons de livraison de fournitures,
e les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
e les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
e les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les décomptes généraux définitifs,
° les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres
de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états
de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
° les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...),
e les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque
ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières),
° les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Alain
DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage et à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du
patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur
principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés,
états de frais de déplacement),
e les demandes d’achat inférieures ou égale à 25 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien
LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent
article.
10
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 113 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e Ja gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les demandes d’achat inférieures à 25 000 € HT.-
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
e les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
e les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
e les déclarations de sous-traitants,
e les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
e les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les rapports d’analyse des offres,
e la réception des marchés de travaux,
e les bons de livraison de fournitures,
e les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
11
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 114 En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à
Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce
qui concerne le présent article,
En cas d’absence ou d’empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles
STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de
l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Annie CAILLABET, François JOUANNET, Fabrice DUR, Thomas
LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane
BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé
HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis
RIDARD, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT,
Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry
JAMES, Tanguy BARRE pour les documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
e les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de
la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est
donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Didier STIEN,
Laurent LAFAYŸE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes
de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles
adressées à des élus, est donnéeà :
° Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
*__ Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
* Jean-Pierre LEBAS, adjoint au chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de
Rennes.
* __ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
° Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 115 ARTICLE 23
A lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Jean-Pierre LEBAS, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la
limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Jean-Pierre LEBAS, Bernard Le
CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny
GOUX, Stéphane NORMAND, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur
domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
e Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
° Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
e__ Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
°__ François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
° __ Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric
DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel
ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les
documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef
d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations
ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à: Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT,
Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY,
Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH,
Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à
Béatrice FLANDRIN, responsables logistiques du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable
logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Nicolas DRUAIÏIS.
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 116 ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à
Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et
de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
° tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108
du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
*__ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de
la direction des systèmes d’information et de communication,
°__ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes
d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux
éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur,
à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de
l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature
est accordée à Nadège MONDIJIT, chef de la section «Affaires générales » ainsi qu’à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
Particle 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la
délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions
suivantes :
e correspondances courantes,
e copies conformes d’arrêtés et de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 117 ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Bruno HAUTBOIS, Hervé
MERY, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle
BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal
DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves
EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ,
Jacky DIERS, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de
site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des vingt départements correspondants.
Rennes, le 4 NQY. 2010
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
S——
Michèle KIRRY
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 118 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2019-11-21-005 - 2019-31 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 119 Préfecture du Calvados
14-2019-11-27-001
Arrêté du 27 novembre 2019 autorisant le service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité du 25 novembre 2019 au 31 janvier 2020
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-27-001 - Arrêté du 27 novembre 2019 autorisant le service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 25 novembre 2019 au 31 janvier 2020 120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BS1-19-1322
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE
DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment son article L.2251-8 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
VU Je décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SCNF, notamment son chapitre IT bis ; |
VU le courriel en date du 25 novembre 2019 de M. Gilles GOMEZ en sa qualité de chef d'unité opérationnelle - sûreté Normandie (SNCF — Direction zone sûreté Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis du même décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure : qu'en application de l'article 7-1 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, cet arrêté d'autorisation est pris par le préfet du département ;
CONSIDÉRANT que la reprise des mouvements sociaux, tels que ceux des « gilets jaunes » ou l’appel de syndicats, annoncés pour les prochains mois, peuvent déboucher sur des violences ou exactions ;
CONSIDÉRANT la recrudescence d’actes malveillants constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;
CONSIDÉRANT la menace terroriste internationale ou nationale toujours persistante et potentiellement active en cette période de fêtes de fin d’année et d’affluence touristique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sûreté des personnes et des biens dans les transports publics de voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
CONSIDÉRANT la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l’ordre de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu’elles sont déjà très mobilisées et ne sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs, qui relève d’ailleurs au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
14038 CAEN CEDEX - Téi : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.souv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-27-001 - Arrêté du 27 novembre 2019 autorisant le service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 25 novembre 2019 au 31 janvier 2020 121 ARRETE
ARTICLE 1er — Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 susvisé, peuvent recourir aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares situées sur le territoire du Calvados.
ARTICLE 2 — Cette autorisation s'applique à compter du lundi 25 novembre 2019 au vendredi 31 janvier 2020 durant les heures d'ouverture des gares situées sur le territoire du Calvados, elle pourra être levée à tout moment par le préfet du Calvados ;
ARTICLE 3 — Le directeur de cabinet, sous-préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Fait à Caen, le 27 NOV, 2019
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directe
uno BERTHET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet arrêté peut faire l'objet:
+ d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Gabinet, Bureau de la sécurité intérieure — rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;
< d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques — Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN)
14038 CAEN CEDEX - Tél: 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-27-001 - Arrêté du 27 novembre 2019 autorisant le service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité du 25 novembre 2019 au 31 janvier 2020 122