Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 019 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 019 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 019 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-019

PUBLIÉ LE 7 MARS 2019Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de

réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN

LA MER (4 pages) Page 3

14-2019-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de

réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du centre communal

d'action sociale de CAEN (4 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2019-03-07-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 13

14-2019-03-01-006 - Décision de nomination du responsable Sécurité Défense (1 page) Page 20

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2019-03-06-001 - arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne- SARL O2 JARDI-BRICO CAEN - SAP

848570856 (2 pages) Page 22

Préfecture du Calvados

14-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Michel

CORBIN, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de

communication du Calvados (2 pages) Page 25

2Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-03-06-003

Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la

commission de réforme des agents de la fonction publique

territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 3DE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction départementale

de la cohésion sociale du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 :

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la

cohésion sociale du Calvados ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS,

Préfet du Calvados à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale

de la cohésion sociale :

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-

Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur

Patrick PLANCHON, Directeur adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans

l’arrêté préfectoral susvisé ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2017 portant composition de la commission de réforme des agents de la

fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER ;

VU le courriel en date du 5 mars 2019 portant désignation des représentants de l’administration et

indication des représentants du personnel élus appelés pour siéger à la commission de réforme des

agents de la communauté urbaine de CAEN LA MER ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale :

ARRETE

Article 1er :

La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de

CAEN LA MER est composée comme suit :

Président titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la

cohésion sociale

Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND, Inspecteur de l’action sanitaire et

sociale.

Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical

départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection

considérée.

2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4

Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 4CATEGORIE A

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires :

Suppléants :

Monsieur Philippe JOUIN

Madame Martine VINCENT

Monsieur Patrick LESELLIER

Madame Béatrice TURBATTE

Madame Catherine PRADAL-CHAZARENC

Monsieur Frédéric LOINARD

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires :

Suppléants:

CATEGORIE B

Madame Caroline DELAPORTE (CFE-CGC)

Monsieur Christian DAVID (UNSA)

Madame Vanida ALLAIN (CFE-CGC)

Monsieur Christophe PAINEAU (CFE-CGC)

Monsieur Jean-Philippe GANDIT (UNSA)

Monsieur Alban STRIPPE (UNSA)

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires :

Suppléants :

Monsieur Philippe JOUIN

Madame Martine VINCENT

Monsieur Patrick LESELLIER

Madame Béatrice TURBATTE

Madame Catherine PRADAL-CHAZARENC

Monsieur Frédéric LOINARD

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires :

Suppléants :

Monsieur Tony MUCCIANTE (SUD)

Monsieur Olivier VERHNES (CGT)

Monsieur Jean-Michel MARTINEAU (SUD)

Monsieur Romain BACOUP (SUD)

Monsieur Bruno RALLO (CGT)

Monsieur Gilles TARTOIS (CGT)

2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4

Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 5CATEGORIE C

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires : Monsieur Philippe JOUIN

Madame Martine VINCENT

Suppléants : Monsieur Patrick LESELLIER

Madame Béatrice TURBATTE

Madame Catherine PRADAL-CHAZARENC

Monsieur Frédéric LOINARD

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires : Madame Brigitte LEPORTIER (CGT)

Monsieur Emmanuel LECHEVALIER (FO)

Suppléants : Monsieur Didier BREANT (CGT)

Madame Katty CRETEL (CGT)

Monsieur Joseph-Henri NOURRY (FO)

Monsieur Alexandre OUINAS (FO)

Article 2 :

L’arrêté du 7 septembre 2017 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados

n° 14-2017-078 du 8 septembre 2017 est abrogé.

Article 3 :

Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission

administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des

membres de la commission de réforme.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, et qui sera

notifié à la communauté urbaine de CAEN LA MER.

Fait à CAEN, le À 6 MARS 2019

Pour le Préfet êt par délégation,

Patrick PLANCHON

2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4

Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 62 74 04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 6Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-003 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER 7Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-03-06-002

Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la

commission de réforme des agents de la fonction publique

territoriale de la ville et du centre communal d'action

sociale de CAEN

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du centre communal d'action sociale de CAEN 8DE ee À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction départementale

de la cohésion sociale du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

VU Parrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU Parrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la

cohésion sociale du Calvados :

VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS,

Préfet du Calvados à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale

de la cohésion sociale :

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-

Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur

Patrick PLANCHON, Directeur adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans

l'arrêté préfectoral susvisé ;

VU l'arrêté du 8 juin 2018 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction

publique territoriale de la ville et du centre communal d’action sociale de CAEN :

VU le courriel en date du 5 mars 2019 portant désignation des représentants de l’administration et

indication des représentants du personnel élus appelés pour siéger à la commission de réforme des

agents de la ville et du centre communal d’action sociale de CAEN ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;

ARRETE

Article 1er :

La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du centre

communal d’action sociale de CAEN est composée comme suit :

Président titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la

cohésion sociale

Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et

sociale.

Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical

départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection

considérée.

2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4

Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du centre communal d'action sociale de CAEN 9CATEGORIE A

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires :

Suppléantes :

Madame Martine VINCENT

Madame Patricia ZARAGOZA-NODET

Madame Corinne VILLECHALANE

Madame Catherine PRADAL-CHAZARENC

Madame Catherine GIRAULT

Madame Stéphanie CALME-GUILLOU

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires :

Suppléants:

CATEGORIE B

Madame Venceslava KLOUDOVA-HALA (CFE-CGC)

Monsieur Cyriaque MAUDUIT (CFDT)

Monsieur Thibault DE CAFFARELLI (CFE-CGC)

Madame Patricia LHONNEUR-LELIEPAULT (CFE-CGC)

Madame Patricia SEGRETINAT (CFDT)

Madame Sandra JORET (CFDT)

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires :

Suppléantes :

Madame Martine VINCENT

Madame Patricia ZARAGOZA-NODET

Madame Corinne VILLECHALANE

Madame Catherine PRADAL-CHAZARENC

Madame Catherine GIRAULT

Madame Stéphanie CALME-GUILLOU

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires :

Suppléants :

Monsieur Frédéric ROCHAMBEAU (CFDT)

Madame Régine BARETTE (CFE-CGC)

Monsieur Mustapha MZARI-ROSSI (CFDT)

Monsieur Laurent HUET (CFDT)

Monsieur Guillaume GARNIER (CFE-CGC)

Monsieur Benjamin TURINA (CFE-CGC)

2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4

Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du centre communal d'action sociale de CAEN 10CATEGORIE C

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires :

Suppléantes :

Madame Martine VINCENT

Madame Patricia ZARAGOZA-NODET

Madame Corinne VILLECHALANE

Madame Catherine PRADAL-CHAZARENC

Madame Catherine GIRAULT

Madame Stéphanie CALME-GUILLOU

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires :

Suppléantes :

Article 2 :

L'arrêté du 8 juin 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados n° 14-

Madame Laurence LE MAISTRE (CFDT)

Madame Corine VOGELGESANG (SUD)

Madame Claire GUILLOT (CFDT)

Madame Carol PONSARDIN (CFDT)

Madame Sonia BLAIZOT (SUD)

Madame Sylvie YONNET (SUD)

2018-044 du 12 juin 2018 est abrogé.

Article 3 :

Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission

administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des

membres de la commission de réforme.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, et qui sera

notifié à la communauté urbaine de CAEN LA MER.

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4

Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du centre communal d'action sociale de CAEN 11Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la ville et du centre communal d'action sociale de CAEN 12Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-03-07-001

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de

ses collaborateurs

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-07-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13Agence

nationale anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION N° 03-19

M. Laurent FISCUS, délégué de l'Anah dans le département du Calvados, en vertu des dispositions de

l’article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1°°

M. Laurent MARY, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et forets et occupant la

fonction de directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est nommé délégué

adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Laurent MARY, délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

Pour l’ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article K. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORT), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes

de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales

en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-07-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d’activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à

l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions

ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la

construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par

les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à

la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

le programme d’actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Laurent MARY, délégué

adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

1)

2)

3)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

PAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet .

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-07-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15Article 4:

Délégation est donnée à Mme Héloïse DEFFOBIS, cheffe du service construction, aménagement et

habitat aux fins de signer :

Pour l’ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales

en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la

construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par

les règles en vigueur ;

— Ja notification des décisions ;

— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à

la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Héloïse DEFFOBIS, cheffe

du service construction, aménagement et habitat à effet de signer les actes et documents suivants :

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-07-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et : de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l’unité « amélioration de l’habitat

privé », et à M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et habitat,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes

de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales

en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

— tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet

des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-07-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à

la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Fabien VAUCLAIR,

responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé », et à M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe

du service construction, aménagement et habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

2)

3)

4)

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de |’ Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation.

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article

R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l’Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Mmes Isabelle LOUVEL, Edwige LE CONTE, M. Florian VILLAIN et M.

Patrick VROMAN, instructeurs aux fins de signer :

en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la

présente décision ;

les accusés de réception ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante

des dossiers et à l’information des demandeurs.

Article 7 :

Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-07-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18Article 8 :

Copie de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

— à Mme la directrice générale de l'Anabh, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anabh ;

— aux intéressés.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département.

Fait à Caen, le

0.7 MARS 2019

Le préfet

Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat

dans le département du Calvados

Laurent FISCUS

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-07-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 19Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-03-01-006

Décision de nomination du responsable Sécurité Défense

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-006 - Décision de nomination du responsable Sécurité Défense 20as ‘ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction

DECISION

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

MARY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Caivados,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Caivados,

DECIDE

Article 1°:

Monsieur Franck Vergne est nommé Responsable Sécurité Défense, chargé de mission défense de la

direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados à compter du 1° mars 2019.

Article 2 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est Chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

—"T MARS 2019 Fait à Caen, le

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http:/www.calvados.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-01-006 - Décision de nomination du responsable Sécurité Défense 21Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-03-06-001

arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne-

SARL O2 JARDI-BRICO CAEN - SAP 848570856

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-06-001 - arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne- SARL O2 JARDI-BRICO CAEN - SAP 848570856 22DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 MARS 2019 des entreprises

de la concurrence,

de la consommation

du travail et de l'emploi

de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP 30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Service à la Personne

PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ

SOUS LE N° SAP/848570856

ET FORMULÉ CONFORMEMENT

À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la demande de déclaration d'activités complète concernant les services à la personne

présentée le 1® mars 2019 par Monsieur RICHARD Guillaume pour le compte de la SARL O2

JARDI-BRICO CAEN dont le siège social et l'établissement principal sont situés 24 rue Jean

Eudes à CAEN (14000), numéro SIREN 848 570 859,

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5

du code du travail,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l’agrément des organismes de services à la personne,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : la SARL O2 JARDI-BRICO CAEN est déclarée pour la fourniture de services à

la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/848570859.

ARTICLE 3 : la SARL O2 JARDI-BRICO CAEN a déclaré effectuer les activités suivantes à

l'exclusion de toute autre :

- assistance administrative à domicile :

- Entretien de la maison et travaux ménagers :

- livraison de courses à domicile :

- maintenance et vigilance temporaires de résidence :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- soutien scolaire ou cours à domicile ;

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».

ARTICLE 4: Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-06-001 - arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne- SARL O2 JARDI-BRICO CAEN - SAP 848570856 23DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 4 mars 2019 est valable pour

une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à

R 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de

l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la

déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la SARL O2 JARDI-BRICO CAEN en qualité

d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 mars 2019

P/ le Préfet du Calvados,

P/le Direcc

té départementale du Calvados, P/La Directrice de L’

Chrystèlà PASCO-MARTIN

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification :

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât

Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

tp1)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-06-001 - arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne- SARL O2 JARDI-BRICO CAEN - SAP 848570856 24Préfecture du Calvados

14-2019-03-07-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Michel CORBIN, chef du service

interministériel départemental des systèmes d'information

et de communication du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Michel CORBIN, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Calvados 25DE ET d Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à Monsieur Michel CORBIN

chef du service interministériel départemental des systèmes d'information

et de communication du Calvados

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son titre II ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent

FISCUS, préfet du Calvados , à compter du ler janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2017 portant organisation de la préfecture du Calvados à

compter du 6 novembre 2017 ;

VU la note d'affectation du 18 janvier 2019 nommant Monsieur Michel CORBIN chef du service

interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture du

Calvados à compter du 1° février 2019 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.

ARRÉTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CORBIN, ingénieur principal des

systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes

d'information et de communication du Calvados, à l’effet :

° de signer tous les documents administratifs établis par le service à l’exception de ceux pris sous la

forme d’arrêté et de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté ;

° de signer les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal

à 3000 € , ainsi que pour viser toutes factures ;

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Michel CORBIN, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Calvados 26* d'engager et de liquider les dépenses d'un montant inférieur ou égal à 3000 € dans le cadre du

budget opérationnel de programme régional en tant qu'unité opérationnelle (UO) Calvados, sur le

programme 307 « administration territoriale » du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des

crédits qui lui sont subdélégués concernant la gestion du centre de responsabilité «service

départemental interministériel des systèmes d'information et de communication».

Article 2 : Sont exclus de la délégation accordée à Monsieur Michel CORBIN les documents ci-après :

° les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux du

département ;

° les circulaires aux maires.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CORBIN, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, et dans la limite des

attributions de leur pôle de compétence respectif, la délégation de signature sera exercée

° par Monsieur Thierry BRUEY, attaché principal d’administration d’État, chef de service adjoint, pour les affaires relevant du service.

* par Madame Nadine GRIFFON, technicienne SIC de classe exceptionnelle, adjointe’ au chef de

service et chef du pôle infrastructure, pour les affaires relevant des domaines techniques et pour les

affaires relevant du domaine du pilotage et du budget du service ;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le chef du service interministériel des

systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 1 Q 7MARS 2919

Le Préfet,

Laurent FISCUS

Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Michel CORBIN, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Calvados 27