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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°60 du 24 12 19
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°60 du 24 12 19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2019 – Numéro 60 du 24 décembre 2019
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - GRAND EST
Arrêté n° 2019/64 du 18/12/19 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) …………………………………..…...7
Arrêté n° 2019/65 du 18/12/19 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
Arrêté n° 2019/66 du 18/12/19 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Arrêté n° 2019/67 du 20/12/19 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)
Arrêté n° 2019/68 du 20/12/19 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/237/2019 et ARS Grand Est n° 2019- 1772 du 15/11/19 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 du 16 février 2018 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab …………………………………………………………………………..…...35
**************
2 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité ………………………………………….…39
Arrêté n° 3316 du 11/12/19 portant substitution de la Communauté d’Agglomération de Chaumont à ses communes membres au sein du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau Marne Rognon, du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Orges, du Syndicat des Eaux de Leffonds, Richebourg, Semoutiers, du Syndicat Intercommunal de Renforcement de l’Alimentation en Eau Potable de Briaucourt, Chantraines, et Rochefort sur la Côte, du Syndicat des Eaux de la Vive Haie et d Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau de la source des Dhuits
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………41
Arrêté n° 3451 du 24/12/19 établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2020
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités …………………………………………………………………………………...…44
Arrêté n° 3437 du 20/12/19 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département de la Haute-Marne dans le cadre des fêtes de fin d’année
Pôle Polices Administratives ……………………………………………………………………………...46
Arrêté n° 3327 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL E.G.S à Saint- Dizier
Arrêté n° 3328 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Pharmacie BOTTAZZINI à Biesles
Arrêté n° 3329 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Au Bar Masqué à Varennes sur Amance
Arrêté n° 3330 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Point P à Saint-Dizier
Arrêté n° 3331 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Établissements Arthur Collet Gédimat à Montier en Der
Arrêté n° 3332 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Géant Casino à Chaumont
Arrêté n° 3333 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Optical Center à Chaumont
3 Arrêté n° 3334 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Burger King à Chaumont
Arrêté n° 3335 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La Clef Kiphume à Chaumont
Arrêté n° 3336 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Langres
Arrêté n° 3337 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Carrefour Market à Bourbonne les Bains
Arrêté n° 3338 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Cabinet médical 76 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Dizier
Arrêté n° 3339 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Point presse Hubiz à Chaumont
Arrêté n° 3340 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Commune de GONCOURT
Arrêté n° 3341 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar tabac presse Bel Air à Chaumont
Arrêté n° 3342 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Cabinet d’experts comptables Centre des Affaires à Saint-Dizier
Arrêté n° 3343 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar tabac L’Etrier à Choignes
Arrêté n° 3344 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar tabac JEAUGEY à Langres
Arrêté n° 3345 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Mutualité Française à Chaumont
Arrêté n° 3346 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Clinique vétérinaire de la Source du Der à Eclaron
Arrêté n° 3347 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel restaurant Le Saint Martin à Bourg Sainte Marie
Arrêté n° 3348 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boulangerie Marie BLACHERE à Saints-Geosmes
Arrêté n° 3349 du 13/12/19 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Magasin Mangeons Frais à Saints-Geosmes
4 SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement territorial ..............................................…............…..…115
Arrêté n° 202 du 18/12/19 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’EURVILLE BIENVILLE
Arrêté n° 203 du 18/12/19 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de BAYARD SUR MARNE
Arrêté n° 204 du 18/12/19 portant renouvellement des membres de l’association foncière de remembrement de RACHECOURT-SUZEMONT – DOULEVANT LE PETIT
Arrêté n° 205 du 23/12/19 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Doulevant-le-Château
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Service Cohésion Sociale .....................................….......…..................……………………….……..….123
Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation – accueil en logement et accompagnement
Arrêté n° 174 du 18/12/19 autorisant le transfert d’agrément du service MJPM de l’APAJH 52 à la Fédération des APAJH et portant extension de la capacité du service MJPM ne nécessitant pas de procédure d’appel à projet
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Biodiversité Forêt Chasse ......................................….......…..................………………………147
Arrêté n° 3413 du 19/12/19 portant application du régime forestier d’un terrain sis à VILLARS- SANTENOGE
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne – Direction Départementale – 19 rue Bouchardon à Chaumont - fermeture à titre exceptionnel les après-midis du mardi 24 décembre 2019 et du mardi 31 décembre 2019 ……...….149
5 Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne – 89 rue Victoire de la Marne à Chaumont - fermeture à titre exceptionnel les après-midis du mardi 24 décembre 2019 et du mardi 31 décembre 2019
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne – Trésorerie de Châteauvillain - fermeture à titre exceptionnel du lundi 23 décembre 2019 et du mardi 31 décembre 2019
6 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
2
Le L
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/64 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° : VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes, à compter du 25 novembre 2019 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région Grand Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/859 du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est; VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID : VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOËFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1° janvier 2020 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
2/5 ARRETE
Article 17 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim ; -_ Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1°” janvier 2020 ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; -_ Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; -__ Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOËFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; -_ M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; -__ M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1° janvier 2020 ;
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
e Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
3/5 Article 5
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire > Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les décisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions de stage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, de remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié, pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions de radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secret professionnel).
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
Mme Isabelle HOËFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
> M. Jérôme SAMOXK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
> M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
: L'arrêté n° 2019/60 du 28 octobre 2019 est abrogé, à compter du 1° janvier 2020.
Article 6 :
4/5 La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
5/5 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 3.88.15.43.43
DE A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/65 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ; VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes, à compter du 25 novembre 2019 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région Grand Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/787 du 25 novembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
1/5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est; Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ; VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à compter du 1° janvier 2020 ; VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2020 : VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1”: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim ; - Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1° janvier 2020;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; 2/5 - M
M
- M
- M
- M
- M
ja
. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; . Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; me Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; me Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; . Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; . Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1” nvier 2020.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Christophe DELAIGUE, Responsable du Pôle Entreprises et Emploi
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
3/5 e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
la
e M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/61 du 28 octobre 2019 est abrogé à compter du 1°” janvier 2020.
Atticle 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Echantillons de signature :
D) ke Zdenka AVRIL Armelle LEON
# Jérôme SCHIAVI Stéphane LARBRE
> Alexandra DUSSAUCY Adeline PLANTEGENET
Marie-Annick MICHAUX
Salia RABHI
rt Sd
Patrick OSTER
François MERLE Jean-Pierre DELACOUR
A ————
Mickaël MAROT
4/5 Raymond DAVID
Guillaume REISSIER
Angélique ALBERTI
oo
ZE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO
4
Pascal LEYBROS
*
L
Isabelle HOEFFEL Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY Emmanuel GIROD Céline SIMON
Sébastien HACH
Claude MONSIFROT
5/5 À
EE h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/66 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand
Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1% janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1° janvier 2020 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est : Décide :
Article 1”. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim,
Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aube, à compter du 1° janvier 2020,
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne,
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1° janvier 2020.
Dispositions légales
Article L 1143-3
D 1143-6
Décisions
PLAN POUR L'EGALITE PROF. ONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L'1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3
D2231-8
L2281-8
R2242-9 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou
interprofessionnels concernant les professions agricoles.
Délivrance du récépissé de dépôt
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN
PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE D,
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
38 Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R3121-14 et R3121-16
Articles R 3121-9 et R 3121-32
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 1 1 SALARIES : DECISIONS RELATIVES 4 L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale movenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pèche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7
Article L4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
Accusé réception des accords de branche de participation
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEI x
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-I et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L'4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL -PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
48 Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Articles R 5112-16 et R 5112-17
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES — BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES — BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGI
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
Article R 6325-20
Article R7124-4
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
Articles L 81 14-4 à L'8T14-8
Articles R 8114-1 à S114-6
Article L713-13
Article R713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R713-31 et 32
Article R 713-44
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
{modifié D. 2009-1377) relatifà la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
TRAVAILLEURSÀ DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective ») DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne._(par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
5/8 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
Article R 2352-101 DE PRODUITS EXPLOSIFS Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
+ Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
+ Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
e Réception et contrôle des PV d'examen
Articles R 338-1 à R 338-8 e Notification des résultats d'examen < Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
+ Annulation des sessions d'examen
+ Sanction des candidats en cas de fraude
+ Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE
relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone des zones franches urbaines. franche urbaine
PERSONNES HANDICAPEES
Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3 :
En cas d'absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donné périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché pour les actes ci-dessous, chacun pour le
- M. Claude ROQUE - directeur délégué de l'Unité Départementale de Moselle.
- Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, - Mme Céline SIMON - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
68 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
sé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décis
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés _:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salarié:
Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant ruplure conventionnelle collective
Article
l’article 3, délégation est donnée à :
4: En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à
- M. Laurent LEVENT - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Claudine GUILLE — adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,
- M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
7/8 Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/62 du 28 octobre 2019, à compter du 1‘ janvier 2020.
Article 6 - La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de l’Aube, de la Mare, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
88 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direcete.gouv.fr
l'éléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
Liberté » 1 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/67 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ; VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes, à compter du 25 novembre 2019 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région Grand Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/859 du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hin 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 sw grand-est direccte.gouv.fr - www travail-emploi gouv.fr - www.economic.gouv.fr régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ; VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1° janvier 2020 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est; ARRETE
Atticle 1° :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim ; Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1* janvier 2020 ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne : - Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : - Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle : - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin : - M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1° janvier 2020 ;
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
+ Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, emploi et économie ;
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
3/5 > Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) :
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire > Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les décisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions de stage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, de remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié, pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions de radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secret professionnel).
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité :
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
> M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
> M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
>. Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle entreprises et emploi.
45 Article 5 : L'arrêté n° 2019/64 du 18 décembre 2019 est abrogé, à compter du 1” janvier 2020.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des V. s.
515 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
l'éléphone : 03.88,15.43.18
Télécopie : 03.88. 15.43.43
?
EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/68 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes, à compter du 25 novembre 2019 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région Grand Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/787 du 25 novembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ; VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à compter du 1* janvier 2020 ; VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à compter du 1% janvier 2020 ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Atticle 1°”: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim ; - Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1” janvier
2020 ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; 2/5 - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhi - M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1* janvier 2020.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié);
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - _ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion
professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
+ Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, Emploi et Economie ;
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
+ Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
>. Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Christophe DELAIGUE, Responsable du Pôle Entreprises et Emploi
+ Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ; 3/5 + Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>. Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
+ M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
la
+ M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
>. Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle Entreprise et emploi.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/65 du 18 décembre 2019 est abrogé à compter du 1” janvier 2020.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de leuse, de la Moselle, du l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Echantillons de signature :
zu) 4 Zdenka AVRIL Armelle LEON Olivier PATERNOSTER
# Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET Jérôme SCHIAVI
& Alexandra DUSSAUCY RE. | ) Adeline PLANTEGENET
Marie-Annick MICHAUX
Salia RABHI ad _—
François MERLE Jean-Pierre DELACOUR
Patrick OSTER Mickaël MAROT
Raymond DAVID
Guillaume REISSIER
Angélique ALBERTI Claude ROQUE
Fabrice MICLO
g
Pascal LEYBROS
&
Z
Isabelle HOEFFEL Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY Emmanuel GIROD Céline SIMON
1
TT | Sébastien HACH
sk Claude MONSIFROT Angélique FRANCOIS AT Ar © D Agence Régionale de Santé © > Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté Grand Est
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/237/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1772 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 du 16 février 2018 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab
Le directeur général Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’ Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et IT du livre II de sa sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma
régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 © de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ARS n° 2019-2671 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature aux directeurs, chef de cabinet, secrétaire général et agent comptable de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-039 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 du 16 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab, dont le siège social est implanté 14 rue Marguerite Yourcenar à Dijon (21000) ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/066/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0165 du 10 avril 2018 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 du 16 février 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/122/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0976 du 6 juillet 2018 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 du 16 février 2018 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab ;
sa / is VU Ja décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/199/2018 et ARS Grand Est n° 2018-2095 du 20 novembre 2018 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 du 16 février 2018 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/071/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1163 du 25 avril 2019 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 du 16 février 2018 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale du 13 juin 2019 de la SELAS BC-Lab au cours de laquelle les associés ont pris acte de la démission de Madame Marie- Catherine Muller de ses fonctions de directeur général et biologiste- coresponsable de la société à compter du 4 octobre 2019 ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale du 31 juillet 2019 de la SELAS BC-Lab au cours de laquelle ont été agréés, en qualité de biologistes médicaux associés professionnels internes, Madame Agapi Nikoloudi, à compter du 1” août 2019, et Monsieur Cyrille Bonnet, à compter du 1” novembre 2019 ;
VU je courrier du 28 août 2019 de la Société d’Avocats SEGIF d’ASTORG, FROVO & ASSOCIES, agissant au nom et pour le compte de la SELAS BC-Lab, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la démission de Madame Marie-Catherine Muller, biologiste-coresponsable à compter du 4 octobre 2019 et de l'intégration de deux nouveaux biologistes médicaux associés Madame Agapi Nikoloudi, à compter du 1° aout 2019 et Monsieur Cyrille Bonnet, à compter du 1° novembre 2019 ;
VUIle courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 16 septembre 2019 informant la Société d’Avocats SEGIF d’'ASTORG, FROVO & ASSOCIES que le dossier présenté le 28 août 2019 est reconnu complet le 30 août 2019, date de réception,
DECIDENT
Article 1” : L’article 3 de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 du 16 février 2018, modifiée en dernier lieu par la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/071/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1163 du 25 avril 2019, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-Lab, dont le siège social est implanté 14 rue Marguerite Vourcenar à Dijon (21000), est modifié ainsi qu’il suit :
Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab sont :
e Monsieur Alain Arvis, pharmacien-biologiste,
e Madame Jocelyne Bellorget, pharmacien-biologiste,
e Madame Anne Bonnat-Vogel, pharmacien-biologiste,
e Madame Joëlle Choffe-Dubois, pharmacien-biologiste, e Monsieur Norbert Desbiolles, médecin-biologiste,
e Madame Isabelle Hoymans, pharmacien-biologiste,
e Madame Hélène Konczewski-Krause, médecin-biologiste, réputée compétente pour l’'AMP,
e Monsieur Jean-René Maurin, pharmacien-biologiste, réputé compétent pour l’ AMP,
+ Monsieur Jean-François Mevel, pharmacien-biologiste, réputé compétent pour l’ AMP,
+ Madame Fatma Bounoua Zouak, médecin-biologiste,
e Monsieur Jean-Philippe Segur, pharmacien-biologiste,
+ Monsieur Dieudonné Owona Fouda, pharmacien-biologiste,
e Madame Catherine Stoclet, médecin-biologiste,
e Madame Patricia Berthelot, pharmacien-biologiste.
Article 2 : L’article 4 de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/036/2018 et ARS Grand Est n° 2018-0088 du 16 février 2018, modifiée en dernier lieu par la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/071/2019 et ARS Grand Est n° 2019-1163 du 25 avril 2019, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab est modifié ainsi qu’il suit :
Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab sont :
e Monsieur François Silvestre, pharmacien-biologiste,
. Monsieur Christophe Bodenreider, pharmacien-biologiste,
e Madame Isabelle Parisot, pharmacien-biologiste,
e Madame Marie-A gnès Roussel, pharmacien-biologiste,
a Madame Agapi Nikoloudi, médecin-biologiste,
e Monsieur Cyrille Bonnet, pharmacien-biologiste.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BC-Lab doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur des soins de proximité de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne. Elle sera notifiée au président de la SELAS BC-Lab par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. -4-
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS BC-Lab. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs. Le tribunal administratif compétent peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Nancy, le 15 novembre 2019
Pour le directeur général Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé de l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est .
le directeur général adjoint, le directeur def soins de proximité, = A
re
“Olivier OBRECT — Liberté» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
de
l’Intercommunalité
ARRETE
n°
3210
du
Ÿ$
DEC.
2p10
Portant
substitution
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont
à ses
communes
membres
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d’eau
Marne
Rognon,
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
d’Orges,
du
Syndicat
des
Eaux
de
Leffonds,
Richebourg,
Semoutiers,
du
Syndicat
Intercommunal
de
Renforcement
de
l’Alimentation
en
Eau
Potable
de
Briaucourt,
Chantraines,
et Rochefort
sur
la
Côte,
du
Syndicat
des
Eaux
de
la Vive
Haie
et
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d’eau
de
la source
des
Dhuits
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L5216-5
et
L5216-7;
VU
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2527
du
17
novembre
2016
modifié
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération
de
Chaumont,
du
Bassin
Nogentais
et du
Bassin
de
Bologne
Vignory
Froncles
;
CONSIDERANT
qu’à
compter
du
1®
janvier
2020,
la
communauté
d’agglomération
de
Chaumont,
détiendra
les
compétences
eau
et
assainissement
et
représentera
à
ce
titre
ses
communes
membres
au
sein
des
structures
syndicales
compétentes
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1
: À
compter
du
1° janvier
2020
de
la communauté
d’agglomération
de
Chaumont
est
substituée
à ses
communes
membres
au
sein
des
syndicats
suivants:
- Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Marne
Rognon
:
pour
les
communes
de
Biesles,
Brethenay,
Buxières-les-Villiers,
Condes,
Euffigneix,
Jonchery,
Treix
et
Villiers-le-Sec - Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
d’Orges
:
pour
la commune
de
Semoutiers-Montsaon
- Syndicat
des
Eaux
de
Leffonds
Richebourg,
Semoutiers
:
pour
la commune
de
Semoutiers-Montsaon - Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d’eau
de
la
Source
des
Dhuits
:
-pour
les
communes
de
Blaisy,
Colombey-les-deux-Eglises,
Curmont,
Rizaucourt-Buchey,
Rennepont,
Juzennecourt
et Lachapelle-en-Blaisy
-
Syndicat
Intercommunal
de
Renforcement
de
l’Alimentation
en
Eau
Potable
des
Communes
de
Briaucourt,
Chantraines
et
Rochefort-sur-la-Côte
:
pour
les
communes
de
Briaucourt
et Rochefort-sur-la-Côte
- STB
52 :
pour
les
communes
de
Chaumont
et Nogent
- Syndicat
des
Eaux
de
la Vive
Haïie
:
pour
les
communes
de
Cerisières,
La
Genevroye
et Mirbel
Article
2
: Les
syndicats
susvisés
sont
transformés
en
syndicats
mixtes.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
« Télérecours
citoyens
» (www.felerecours.fr).
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Haute-Marne,
la
Présidente
de
la communauté
d’agglomération
de
Chaumont,
les
Présidents
des
syndicats
susvisés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
ainsi
qu’au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne.
Chaumont,
le
?
?
‘Lt.
2114 Liberté
»
Liberté » Égaltté
» Frateralé * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
de
la Citoyenneté
et de
la
Légalité
Bureau
de
la
Réglementation
Générale,
des
Associations
et des
Élections
ARRÊTÉ
N° 3451
du
24 décembre
2019
établissant
la
liste
des
publications
de
presse
et
des
services
de
presse
en
ligne
(SPEL)
habilités
à publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le département
de
la Haute-Marne
pour
l’année
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi n°
55-4
du
4 janvier
1955
modifiée,
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
la
loi
n°
86-897
du
1‘ août
1986
portant
réforme
du
régime
juridique
de
la presse
;
VU
la
loi
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
à
l’allègement
des
démarches
administratives,
notamment
ses
articles
101
et
102
;
VU
la
loi
n°2015-433
du
17
avril
2015
portant
diverses
dispositions
tendant
à la modernisation
du
secteur
de
la
presse
;
VU
la
loi
n°2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la transformation
des
entreprises
et notamment
son
article
3
;
VU
le
décret
n°
2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif à
l’insertion
des
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
dans
une
base
de
données
numérique
centrale
;
VU
le
décret
n°
2019-1216
du
21
novembre
2019
relatif aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2012
modifié
relatif
au
tarif annuel
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et légales
;
VU
les
demandes et
justificatifs
produits
par
les
directeurs
des journaux
intéressés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne, ARRÊTE
Article
1°
: La
liste
des
publications
de
presse
habilitées
à
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
en
2020
pour
le département
de
la Haute-Marne
s’établit
comme
suit :
&
Le
Journal
de
la Haute-Marne,
14
rue
du
Patronage
Laïque
- 52000
CHAUMONT
&
La
Voix
de
la Haute-Marne,
8
rue
des
Chalets
—
52000
CHAUMONT
&
L’Avenir
Agricole
et Rural
de
la Haute-Marne,
26
av.
du
109%"
R.I.
- 52000
CHAUMONT
&
L'Affranchi
de
Chaumont,
44
bis
avenue
de
la République
- 52000
CHAUMONT.
Article
2
: La
liste
des
Services
de
Presse
en
Ligne
(SPEL)
habilités
à
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
en
2020
dans
le département
de
la Haute-Marne
s’établit
comme
suit
:
&
lavoixdelahautemarne.fr,
8,
rue
des
Chalets
—
52000
CHAUMONT
Article
3
: La liste
des
journaux
habilités
à recevoir
les
appels
de
candidature
des
Sociétés
d’ Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement
Rural
(SAFER)
en
2020
pour
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne,
s’établit
comme
suit
:
V
Le
Journal
de
la Haute
Marne,
14
rue
du
Patronage
Laïque
- 52000
CHAUMONT
&
La
Voix
de
la Haute
Marne,
8 rue
des
Chalets
—
52000
CHAUMONT
&
L’Avenir
Agricole
et
Rural
de
la
Haute-Marne,
26
av.
du
109%"
R.I.
- 52000
CHAUMONT
Article
4
: Les
journaux
mentionnés
à
l’article
1 sont
tenus
de
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
en
langue
française.
Ils doivent
impérativement
paraître
au
moins
une
fois
par
semaine
et comporter
un
volume
substantiel
d’informations
originales
dédiées
au
département
dans
lequel
ils
sont
habilités,
afin
que
lPhabilitation
ne
soit
pas
remise
en
cause.
Article
5
: Le
choix
du
journal
en
vue
de
publier
une
annonce
judiciaire
et
légale
appartient
aux
parties.
Toutefois,
la
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
ne
peut
avoir
lieu
que
dans
l’édition
régulière
des
journaux
à
l’exclusion
de
toute
édition,
tirage
ou
supplément
spécial
contenant
seule
l’insertion
des
annonces.
De
même,
les
annonces
relatives
à
un
même
acte,
contrat
ou
procédure,
seront
obligatoirement
insérées
dans
le journal
où
aura
paru
la première
insertion
si
la loi n’en
décide
pas
autrement.
Article
6
: Les
annonces
légales
relatives
aux
sociétés
et
fonds
de
commerce
sont
transmises
dès
leur
publication
au
responsable
de
la
base
de
données
numérique
centrale
(Association
de
la
presse
pour
la
transparence
économique,
APTE,
17
place
des
Etats-Unis,
75116
PARIS)
dans
une
version
identique
à celle
qui
a
été
publiée,
pour
qu’elle
soit
mise
en
ligne
dans
un
délai
de
7 jours
suivant
leur
réception
selon
les
dispositions
du
décret
n°5012-1547
du
28
décembre
2012.
Article
7
: Le
tarif d’insertion
des
annonces
judiciaires
et
légales
est
fixé
par
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la communication
et de
l’économie.
Chaque
journal
habilité
s’engage
sur
l’honneur
au
respect
du
prix
fixé,
au
respect
des
règles
de
présentation
et à la mise
en
ligne
sur
la base
de
données
ACTULEGALES,
gérée
par
l’APTE.
Article
8:
S’il
s’avère
qu’un
support
habilité
à
publier
des
AJL
ne
remplit
plus,
en
cours
d’année,
les
conditions
exigées
par
la
loi
et
ses
textes
d’application,
un
arrêté
préfectoral
sera
pris
pour
le
radier
de
la
liste
des
supports
habilités
à
recevoir
des
AJL
en
application
des
dispositions
de
l’article
4
de
la
loi
du
4
janvier
1955
et sera
notifié
à
l’éditeur
de
la publication
de
presse
ou
du
SPEL
concerné.
Article
9
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l’article
4
de
la
loi
du
4 janvier
1955
susvisée.
Le
fait
de
se
faire
délivrer
indûment
par
une
administration
publique
ou
par
un
organisme
chargé
d'une
mission
de
service
public,
par
quelque
moyen
frauduleux
que
ce
soit,
un
document
destiné
à
constater
un
droit,
une
identité
ou
une
qualité
ou
à accorder
une
autorisation
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et de
30
000
euros
d'amende
(article
441-6
du
code
pénal). Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
Papplication
"Télérecours
citoyens"
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
des
publications
de
presse
et
de
services
de
presse
en
ligne
habilités,
au
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Chaumont
ainsi
qu’au
Président
de
la
Chambre
départementale
des
Notaires
de
la
Haute-Marne. Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
SERVICES
DES
SECURITES
Arrêté n° 313%
du 20 décembre 2019
portant
diverses
mesures
d’interdiction
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
des
fêtes
de
fin
d’année
La
préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
dans
l’Ordre
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
131-4,
L.
132-8,
L.
211-1,
L.
211-3
et
suivants
et
L.211-3
;
VU
le
code
pénal,
notamment
son
article
132-75
;
VU
le
code
de
la santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
que
des
infractions
commises
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
ont
eu
par
le
passé
pour
objet
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
de
biens
appartenant
à autrui
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à créer un
danger
pour
les
personnes
;
CONSIDERANT
que
l’utilisation
d’articles
pyrotechniques
sur
la
voie
publique
sans
autorisation
,notamment
en
cas
de
grands
rassemblements,
est
susceptible
d’occasionner
de
graves
blessures
ainsi
qu’un
risque
de
panique
eu
égard
au
contexte
de
menace
terroriste
toujours
persistant
sur
le
territoire
national
;
CONSIDERANT
que
les
diverses
manifestations
organisées
pour
les
festivités
de
fin
d’année
vont
générer
un
afflux
de
population
pouvant
entraîner
une
recrudescence
de
l’ivresse
sur
la
voie
publique
avec
pour
conséquences,
de
multiples
troubles
à
l’ordre
public,
notamment
des
violences
et
tapages
sur
la
voie
publique,
des
atteintes
à la
salubrité
publique
et
de
l’insécurité
routière
;
CONSIDERANT
qu’il
revient
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
préventives
utiles
au
maintien
de
l’ordre
public
;
SUR
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet ARRETE:
Article
1°
: Sont
interdits,
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la Haute-Marne
:
du
mardi
24
décembre
2019,
18
h 00,
au
jeudi
26
décembre
2019,
8 h
00
;
du
mardi
31
décembre
2019,
18
h
00,
au
jeudi
2 janvier
2019,
8
h
00 ;
- le
port,
le
transport
et
l’usage
de
pétards,
feux
d’artifice
et
articles
pyrotechniques
sur
la
voie
publique,
à
l’exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveaux
Î ou
2
;
-
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l’achat
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable
sans
motif
légitime,
-
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à cet
effet .
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
chaque
commune
concernée
à l'apposition
des
avis
officiels.
Article
4:
Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d’appareils
ou
pompes
automatisées
de
distribution
d’essence,
devront
s’assurer
du
strict
respect
de
la prescription
applicable
aux
carburants.
Article
5
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
des
communes
de
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Chaumont
et
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours.
Elodie
DEGIOVANNI
Voies
et délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(51036)
- 25
rue
du
Lycée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. EX
2
Liberté
» Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3327
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Kévin
COLLIN
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Sarl
E.G.S.
—
41
Rue
Berthelot
—
52100
SAINT-
DIZIER
; VU
Le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis. par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1:
Monsieur
Kévin
COLLIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Sarl
E.G.S.,
41
Rue
Berthelot,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03
25
30 52
52
-— Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Ds
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Kévin
COLLIN,
gérant.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Be
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Kévin
COLLIN,
Sarl E.G.S.,
41
Rue
Berthelot,
52100
SAINT-DIZIER.
Chaumont,
le
13
décembre
2019
Pour
la préfète/ft
par délégation,
Le
Dirécteur
des/services
du
cabinet
… Liberté
+
Liberté
* Égalité
* Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3328
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
YU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Victorien
BOTTAZZINI
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Bottazzini
—
7
bis
rue
de
Verdun
— 52340
BIESLES
;
VU
le rapport
établi par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Victorien
BOTTAZZINI
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
pharmacie
Bottazzini,
7
bis
rue
de
Verdun,
52340
BIESLES
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30 52
52
-
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http://www.
haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
3
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Victorien
BOTTAZZINI,
pharmacien.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. -3-
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Victorien
BOTTAZZINI,
Pharmacie
Bottazzini,
7 bis
rue
de
Verdun,
52340
BIESLES.
Chaumont,
le
13
décembre
2019
Â
Pouya)préfèt
4
délégation,
j
ryices
du-câbinet
AT Liborté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3329
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Yann
MAURON
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
Au
Bar
Masqué
—
14
rue
Varandelle
—
52400
VARENNES
SUR
AMANCE
;
VU
le rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Yann
MAURON
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
bar
tabac
Au
Bar
Masqué,
14
rue
Varandelle,
52400
VARENNES
SUR
AMANCE
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
de
sécuriser
davantage
l’enregistreur.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30
52
52
-
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:
http://www.
haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Yann
MAURON,
gérant.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de la Haute-Marne. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. -3-
Auticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Yann
MAURON,
Bar
tabac
Au
Bar
Masqué,
14
rue
Varandelle,
52400
VARENNES
SUR
AMANCE.
Chaumont,
le
13/décembre
2019
A7
Pour Jép
éfè
Le
Di
d
LA
/
£
/
_"Reynald BEN
MIR délégation,
s/sefvides
du cabinet Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3330
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Isabelle
LASNE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Point
P
—
25
bis
rue
Puits
Royaux
—
52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Isabelle
LASNE
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Point
P,
25
bis
rue
Puits
Royaux,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
-— Téléphone
: 03 25
30
52
52 — Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:hitp://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
9
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Cindy
TOUSSAINT,
chef
d’agence.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les-
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
8 : Cette
autorisation
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au document
précité. qe
Auticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Auticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Isabelle
LASNE,
Point
P,
150
rue Adrien
Lhomme,
60400
NOYON.
Chaumont,
le 13
décembre
2019
|
Pour
Ja-préfête
et
fr délégations”
PTT.
Le.
ser
ices dy-Cabinet Liberté+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3331
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Vincent
GUIGNARD
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
les
établissements
Arthur
Collet
Gédimat
- ZA
du
Chat
Châtré
— 52220
MONTIER
EN
DER
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019 ;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Monsieur
Vincent
GUIGNARD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
des
Ets
Arthur
Collet
Gédimat,
ZA
du
Chat
Châtré,
52220
MONTIER
EN
DER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03
25
30 52
52
— Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Vincent
GUIGNARD,
gérant.
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. -3-
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Auticle
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Vincent
GUIGNARD,
Ets
Arthur
Collet
Gédimat,
ZA
du Champ
Châtré,
52220
MONTIER
EN
DER. Liberté+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3332
du
13 décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Gérard
VINCENT
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Géant
Casino
—
7
avenue
de
la
République
— 52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019 ;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Gérard
VINCENT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Géant
Casino,
7
avenue
de
la
République,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25
30 52
52
— Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http://{www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif de vidéoprotection
est composé
de
48
caméras
intérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Gérard
VINCENT,
directeur
du
magasin.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Auticle
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Aticle
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. =
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Gérard
VINCENT,
Géant
Casino,
7 avenue
de
la République,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le
13
dégembre
2019
Pour
la pré
À
et/pa délégation,
Le
Diregieyf,dés
s
jces
du
cabinet
/
\
/°_,/7 Reynald'BËN
MIR Liberté
»
Liberté » Égallé
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3333
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Alexandre
MAIGRAT
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Optical
Center
—
60
avenue
de
la
République
— 52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019 ;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Alexandre
MAIGRAT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Optical
Center,
60
avenue
de
la
République,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
de
réorienter
la
caméra
intérieure
afin
qu’elle
ne visionne
pas
l’extérieur.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25
30
52
52 - Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.
gouv.fr D
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure...
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Alexandre
MAIGRAT,
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. Be
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Alexandre
MAIGRAT,
Optical
Center,
60
avenue
de
la
République,
52000
CHAUMONT.
Chaumont, le
13
décembre
2019
Fesris
préfèt
et P
délégation,- 7
Le
Di
sie
r def
services
du-cäbinet
à
>
f C
F
F
| /”Reynald
BEN MIR
#
#
F
S Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3334
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
.
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Sylvain
BONAL
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le restaurant
Burger
King
—
133
avenue
de
la
République
—
52000
CHAUMONT ; VU
le rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services.du
Cabinet
de
la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Monsieur
Sylvain
BONAL
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
restaurant
Burger
King,
133
avenue
de
la
République,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
-— Téléphone
: 03
25
30
52
52
— Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouvfr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Sylvain
BONAL,
superviseur.
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. 29e
Auticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Sylvain
BONAL,
restaurant Burger
King,
133
avenue
de la République,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,/le
ju
2019
Pour
la.
réf
et
: délégations”
Le
Dirécie
services du-cäbinet Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3335
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Régis
LAVAL
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
tabac
presse
La
Clef
Kiphume
—
45
rue
Victoire
de
la
Marne
—
52000
CHAUMONT
;
VU
Le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Monsieur
Régis
LAVAL
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
tabac
presse
La
Clef
Kiphume,
45
rue
Victoire
de
la
Marne,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
-
Téléphone
: 03
25
30
52
52
-
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouvfr Da
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Régis
LAVAL,
gérant.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
‘
Aïticle
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
Été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. 332
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Régis
LAVAL,
tabac
presse
La
Clef
Kiphume,
45
rue
Victoire
de
la
Marne,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le
13
décembre
2019
Pour
la
ri
te
Et p
l délégation,
Le
TT
es/serYices
du
er
id Libarté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3336
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Sabrina
LOPEZ-MARTIN
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la banque
Société
Générale
—
28
rue
Diderot
—
52200
LANGRES
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019 ;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Aiticle
1:
Madame
Sabrina
LOPEZ-MARTIN
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
banque
Société
Générale,
28
rue
Diderot,
52200
LANGRES
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03
25
30
52 52 — Télécopie
: 03 25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr is
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
des
opérateurs
de
télésurveillance.
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. 53
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Madame
Sabrina
LOPEZ-MARTIN,
Banque
Société
Générale,
30
place
Ronde
Quartier
Valmy,
92900
PARIS
LA
DEFENSE.
Chaumont,
le
13
dégembre
2019
/
»
ehp:
élégations" s du cabinet Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3337
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Didier
SCHROETER
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Carrefour
Market
—
39
rue
du
Moulin
— 52400
BOURBONNE
LES
BAINS
;
VU
Le rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019 ;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Monsieur
Didier
SCHROETER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Carrefour
Market,
39
rue
du
Moulin,
52400
BOURBONNE
LES
BAINS
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
de
fermer
les
portes
donnant
accès
au
coffre. Le
système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03
25
30
52
52 — Télécopie
: 03 25
32
01
26
Site
internet:http:/Awww.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
67
caméras
intérieures
et
6
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-
ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
SCHROETER,
PDG.
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. =
Auticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Didier
SCHROETER,
magasin
Carrefour
Market,
39
rue
du
Moulin,
52400
BOURBONNE
LES
BAINS.
/
Chaumont,
L
13
7
mbre
2019
Pour la pré
ue)
t par
délégation;
Le
Directeùr|d
pie
du cabinet /
| LL
/
Réÿnald BEN/MIR Liberté+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3338
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses articles
R
251-1
à R 253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Sandrine
COUAILLIER
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
son
cabinet
médical
—
76
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
— 52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Sandrine
COUAILLIER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
son
cabinet
médical,
76
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
d’installer
un
pictogramme
indiquant
que
le site
est
sous
vidéoprotection
dans
le bon
sens
à l’entrée
du
bâtiment.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT Cedex
— Téléphone
: 03
25
30
52
52 - Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr -
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif de
vidéoprotection
est composé
de
3
caméras
intérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Sandrine
COUAILLIER,
gérante.
Atticle
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
: La
présente
autorisation
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. -3-
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Sandrine
COUAILLIER,
76
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
52100
SAINT-DIZIER.
Chaumont,
ile 13 TUE 29 Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3339
du
13 décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Cécile
BUCHWEILLER
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
point
presse
Hubiz
—
place
du
Général
de
Gaulle
— 52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Cécile
BUCHWEILLER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
point
presse
Hubiz,
place
du
Général
de
Gaulle,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
:03
25
30
52 52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:/{www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr 5
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Fabienne
COLLIN,
responsable
du
point
de
vente.
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. He
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Cécile
BUCHWEILLER,
Lagardère
Travail
Retail
France,
55
rue
Deguingand,
92689
LEVALLOIS
PERRET
Cedex.
Chaumont,
le
1 3 décembre
2019
Pour
la préfèté
et par délégation,
Le
Directeur
d
gêr
ices
du
cabinet
î
À
ND
/
\_Reyté
EN
MIR
/
dl
/
J Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3340
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Albert
RUIZ,
Maire
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la commune
de
GONCOURT
(52150)
;
VU
le rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Monsieur
Albert
RUIZ,
maire
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
la commune
de
GONCOURT
un
système
de vidéoprotection
conformément
au dossier présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT Cedex
-— Téléphone
: 03
25
30
52
52
— Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
10
caméras
visionnant
la
voie
publique.
Aticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Albert
RUIZ,
maire.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. -3-
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Albert
RUIZ,
maire,
1 Place
de
la Mairie,
52150
GONCOURT.
Chaumont,
le
13
denis
2019
Pour
la rréretd et
pat
délégation,
Le
71
def-sérvites
du cabinet
WA Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3341
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Patrick
LAUMONT
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le bar
tabac
presse
Bel
Air
— 1 Place
Bel Air
—
52000
CHAUMONT
;
VU
Ie rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Patrick
LAUMONT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
bar
tabac
presse
Bel
Aïr,
1 place
Bel
Air,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03
25
30
52
52 — Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr 5
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Patrick
LAUMONT,
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par l'autorité responsable
du système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. 3.
Auticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Auticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Patrick
LAUMONT,
bar
tabac
presse
Bel
Air,
1 place
Bel Air,
52000
CHAUMONT.
Chaumont,
le
1
lécembre
2019
Pour
la préfèt
| q pdr délégation,
Le
PER)
À
eryices
du
cabinet
\ }
À
JUAN / _"Reynald BEN MIR Liborté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3342
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Christophe
EYGONNET
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
cabinet
d’experts
comptables
Centre
des
Affaires
— 72
avenue
de
la République
— 52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le rapport
établi par le référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Aïticle
1:
Monsieur
Christophe
EYGONNET
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
cabinet
d'experts
comptables
Centre
des
Affaires,
72
avenue
de
la République,
52100
SAINT-DIZIER
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03
25
30
52 52 - Télécopie
: 03 25
32
01
26
Site
internet:http://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le
mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
5
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Christophe
EYGONNET,
expert
comptable. Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. +
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Christophe
EYGONNET,
expert
comptable
Centre
des
Affaires,
72
avenue
de
la
République,
52100
SAINT-
DIZIER.
Chaumont,
le
13
dé
be
2019
Pour
la préfête
et par
délégation,
Le
Directéur
des
$eryices
du
cabinet Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3343
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Sandrine
DUCHENE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
L’Etrier
—
6
rue
de
Chaumont
—
52000
CHOIGNES
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Sandrine
DUCHENE
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
bar
tabac
l’'Etrier,
6 rue
de
Chaumont,
52000
CHOIGNES
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25
30 52
52
— Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-
ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Sandrine
DUCHENE,
gérante.
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. -3-
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Sandrine
DUCHENE,
bar
tabac
L’Etrier,
6
rue
de
Chaumont,
52000
CHOIGNES. Chaumont, | e
pee
2019
/
et/par délégation, ervices
du
cabinet
|
Pour
la pf srl
Le
7
al
des
LL
À 7
| \
(Lo
Reynäld
BEN
MIR
| Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3344
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Aurélien
JEAUGEY
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
JEAUGEY
-—
76
rue
Diderot
—
52200
LANGRES
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Aticle1:
Monsieur
Aurélien
JEAUGEY
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
bar
tabac
JEAUGEY,
76
rue
Diderot,
52200
LANGRES
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
de
sécuriser
davantage
l’enregistreur.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03
25
30
52
52 — Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr 2
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Aurélien
JEAUGEY,
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité, -3-
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Aurélien
JEAUGEY,
Bar
tabac
JEAUGEY,
76
rue
Diderot,
52200
LANGRES.
/
.
po
13
décembre
2019
7 Diré
dde
services
du
cabinet
Pour
la
y sr
stpbr
délégation,
c:
L
|
{
Reynald
BEN
MIR Liberté * Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3345
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Stéphanie
GARCIA
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
centre
de
santé
Mutualité
Française
—
9 boulevard
de
Lattre
de
Tassigny
— 52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019 ;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Stéphanie
GARCIA
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
du
centre
de
santé
Mutualité
Française,
9
boulevard
de
Lattre
de
Tassigny,
52000
CHAUMONT
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03 25
30 52
52
— Télécopie
: 03 25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif de vidéoprotection
est composé
de
4 caméras
intérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Marie-Cécile
MAGGIT,
responsable
centre
optique.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par l'autorité responsable
du
système
ou de son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. -3-
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Stéphanie
GARCIA,
Mutualité
Française,
18
rue
Emile
Zola,
10000
TROYES. Chaumont,fr
13 J
cembre
2019
F
Pour la pre
brfar
délégation,
Le,Din ci
ÿ
serviges
du
cabinet
Î
/ 1 / L' {
j
Reynald
BEN
MIR Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3346
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Arnaud
LOUBIERE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la clinique
vétérinaire
de
la
Source
du
Der
—
4
rue
du
Moulin
—
52290
ECLARON ;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019 ;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle
1:
Monsieur
Arnaud
LOUBIERE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
clinique
vétérinaire
de
la Source
du
Der,
4 rue
du
Moulin,
52290
ECLARON
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
: 03
25
30
52
52
—
Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http://www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif de
vidéoprotection
est composé
de
3
caméras
intérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droït
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Arnaud
LOUBIERE,
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. -3-
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Arnaud
LOUBIERE,
clinique
vétérinaire
de
la Source
du Der,
4 rue
du
Moulin,
52290
ECLARON.
Chaumont,
le
13
a
2019
Pour
la préfèté
et par délégation,
Le
Directeur/des
servicés
du cabinet
û
)
/\
/
/ ( 1]
|
Le,
L
dé
re
BEN
MR Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices Administratives
BN
ARRETE
N°
3347
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Christelle
CHAMARANDE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’hôtel
restaurant
Le
Saint
Martin
—
46
rue
Grande
Fontaine
— 52150
BOURG
SAINTE
MARIE
;
VU
le rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du Directeur
des
services
du
Cabinet
de la préfecture
de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Christelle
CHAMARANDE
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
au
sein
de
l’hôtel
restaurant
Le
Saint
Martin,
46
rue
Grande
Fontaine,
52150
BOURG
SAINTE
MARIE
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
— Téléphone
: 03
25
30
52
52 —
Télécopie
: 03
25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
Séjour
des étrangers fermé
le mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne. gouv.fr :7-
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
3
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Christelle
CHAMARANDE,
gérante.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité. -3-
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Christelle
CHAMARANDE,
hôtel
restaurant
Le
Saint
Martin,
46
rue
Grande
Fontaine,
52150
BOURG
SAINTE
MARIE.
Chaumont,
le
13 dégémbre
2019
Pour
la pré
ÿ
Le p
nés
:
Le
TT
dé Sséryices
du
cabinet
{T
Ft
/
\
|
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f
-"
Reynald
BEN
MIR EX
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
ARRETE
N°
3348
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Marie
BLACHERE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boulangerie
Marie
BLACHERE
—
Route
de
Dijon
—
52200
SAINTS-GEOSMES
;
.
VU
le rapport
établi par le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Marie
BLACHERE
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
boulangerie
Marie
BLACHERE,
Route
de
Dijon,
52200
SAINTS-GEOSMES
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
-—
Téléphone
: 03
25
30
52
52
-
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr 5
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Marie
BLACHERE,
directrice.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. 3.
Atticle
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
11
: Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Marie
BLACHERE,
boulangerie
Marie
BLACHERE,
365
Chemin
de
Maya,
13160
CHATEAURENARD.
A
Chaumont,
le 13
décembre
2019
ll
4
Pour
la préfètel
Et 5at délégation,
Le Direotey/d
séryices
du
cabinet
/
N
/
TAXE / JA
/ :
L7
{
|
Reynald
REN
MIR Libarté» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives BN
ARRETE
N°
3349
du
13
décembre
2019
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Marie
BLACHERE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Mangeons
Frais
—
Route
de
Dijon
— 52200
SAINTS-GEOSMES
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
décembre
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1:
Madame
Marie
BLACHERE
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Mangeons
Frais,
Route
de
Dijon,
52200
SAINTS-GEOSMES
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Téléphone
:03
25
30 52 52
—
Télécopie
:03
25
32
01
26
Site
internet:http:{www.haute-marne.gouv.fr
-
Ouvert
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30
Séjour
des
étrangers
fermé
le
mercredi
Contact
:prefecture@haute-marne.gouv.fr 3
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
5 caméras
intérieures.
Atticle2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Marie
BLACHERE,
directrice.
Article
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. se
Article
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
:Le
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Marie
BLACHERE,
magasin
Mangeons
Frais,
365
Chemin
de
Maya,
13160
CHATEAURENARD.
Chaumont,
le
13
décernbre
2019
Pour
la préfète
ét par délégation,
Le Directeur
des!
ervicés
du
cabinet
l
À
É
J s/|
, |
|
/
f
”
/
Reynald BEN
MIR Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-DIZIER
Pôle
des
collectivités
locales
et du
développement
territorial
ARRETE
N°&t
du
{g
LEE
210
Portant
modification
des
statuts
de
l’association
foncière
de
remembrement
d’'EURVILLE
BIENVILLE
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1”
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d’application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations
syndicales
de
propriétaires
et
de
leurs
unions
;
VU
le
code
Rural
et
notamment
les
articles
L
123-8
et
L
123-9
;
VU
le décret
n°2017-933
du
10
mai
2017
qui
élargit
à la périocité
de
quatre
ans
maximum
les
réunions
des
assemblées
des
propriétaires
des
Associations
foncières
de
remembrement.
VU
Parrêté
préfectoral
n°184
du
25
octobre
1983
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans
la
commune
d'EURVILLE
BIENVILLE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°41
du
26
mai
2011,
instituant
les
statuts
de
l’Association
foncière
de
remembrement
d’'EURVILLE
BIENVILLE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°28
du
16
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l’Association
foncière
de
remembrement
d’'EURVILLE
BIENVILLE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2296
du
8
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Hervé
GERIN,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du
20
novembre
2019
de
l’Association
foncière
de
remembrement
d'EURVILLE
BIENVILLE
;
CONSIDERANT
l'élargissement
de
la
périodicité
des
réunions
des
assemblées
des
propriétaires
des
Associations
foncières
de
remembrement
à quatre
ans
maximum
; ARRÊTE
:
Article
1
: L’article
8
des
statuts
est
modifié
comme
suit
:
8.1
Périodicité
: L'assemblée
générale
des
propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
tous
les
quatre
ans.
—
Le
reste
sans
changement
—
Article
2
: Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l’Association
foncière
de
remembrement
d'EURVILLE
BIENVILLE,
Monsieur
le
Maire
d'EURVILLE
BIENVILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture,
à
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques,
et
dont
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CHÂLONS
EN
CHAMPAGNE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
«Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Fait
à Saint-Dizier,
le
{ 8
SEC,
2019
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de Saint-Dizier,
54,
rue
Gambetta
— BP
135
—
52100
SAINT-DIZIER
— Tél.
03.25.56.51.23
— Télécopie
03.25.56.94.58
Site
internel:
http:/hvww.
haute-marne.pref.gouv.fr EE:
5
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-DIZIER
Pôle
des
collectivités
locales
et du
développement
territorial
ARRETE
N°
43
du
18
UC.
2UIS
Portant
modification
des
statuts
de
l’association
foncière
de
remembrement
de
BAY
ARD
SUR
MARNE
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1“
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d’application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations
syndicales
de
propriétaires
et
de
leurs
unions
; VU
le
code
Rural
et
notamment
les
articles
L
123-8
et
L
123-9 ;
VU
le
décret
n°2017-933
du
10
mai
2017
qui
élargit
à la périocité
de
quatre
ans
maximum
les
réunions
des
assemblées
des
propriétaires
des
Associations
foncières
de
remembrement.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°204
du
12
janvier
1990
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans
la commune
de
BAY
ARD
SUR
MARNE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°42
du
26
mai
2011,
instituant
les
statuts
de
l’Association
foncière
de
remembrement
de
BAY
ARD
SUR
MARNE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°27
du
6
mai
2014
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l’Association
foncière
de
remembrement
de
BAYARD
SUR
MARNE
; VU
Parrêté
préfectoral
n°2296
du
8
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Hervé
GERIN,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
Ja
délibération
du
21
novembre
2019
de
l’Association
foncière
de
remembrement
de
BAYARD
SUR
MARNE ;
CONSIDERANT
l'élargissement
de
la
périodicité
des
réunions
des
assemblées
des
propriétaires
des
Associations
foncières
de
remembrement
à quatre
ans
maximum
; ARRÊTE
:
Article
1
: Les
articles
8 et
17
des
statuts
sont
modifiés
comme
suit
:
8.1
Périodicité
:
L’assemblée
générale
des
propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
tous
les
quatre
ans.
17
Comptable
de
l’association
:
Les
fonctions
de
comptable
de
l’Afr
sont
confiées
au
chef
de
poste
de
la
trésorerie
de
Saint-Dizier. — Le
reste
sans
changement
—
Article
2
:Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l’Association
foncière
de
remembrement
de
BAYARD
SUR
MARNE,
Monsieur
le
Maire
de
BAYARD
SUR
MARNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture,
à
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques,
et
dont
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CHÂLONS
EN
CHAMPAGNE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
Papplication
«Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Fait
à
Saint-Dizier,
le
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
Hervé
GERIN
54,
rue
Gambetta
— BP
135
—
52100
SAINT-DIZIER
—
Tél.
03.25.56.51.23
—
Télécopie
03.25.56.94.58
Site
internet:
http://www. haute-marne.pref. gouv.fr EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-DIZIER
Pôle
des
collectivités
locales
et du
développement
territorial
ARRÊTÉ N° toy
du{g
HE£.
2019
Portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l’Association
foncière
de
remembrement
de
RACHECOURT-SUZEMONT
-
DOULEVANT
LE
PETIT
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1er juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d’application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations
syndicales
de
propriétaires
et
de
leurs
unions
;
VU
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L
123-8
et
L
123-9
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°172
du
20
octobre
1977,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans
la
commune
de
RACHECOURT-SUZEMONT
—
DOULEVANT
LE
PETIT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°18
du
4
janvier
2012,
institutant
les
statuts
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
RACHECOURT-SUZEMONT
—
DOULEVANT
LE
PETIT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°233
du
22
novembre
2013,
portant
renouvellement
des
membres
du
bureau
de
l’Association
foncière
de
remembrement
pour
une
période
de
6
ans;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2296
du
8
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Hervé
GERIN,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
RACHECOURT-SUZEMONT
en
date
du
5
novembre
2019
désignant
3
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
remembrement
;
VU
la
désignation
de
3
autres
propriétaires
par
la
Chambre
d'Agriculture
de
Haute-Marne
en
date
du
28
novembre
2019
;
CONSIDERANT
que
le
mandat
des
membres
constituant
le
bureau
de
ladite
Association
foncière
de
remembrement
est
arrivé
à expiration
; ARRÊTE
:
Article
1:
Le
bureau
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
RACHECOURT-SUZEMONT
-
DOULEVANT
LE
PETIT
est
composé
des
personnes
ci-après
désignées
pour
une
période
de
6 ans
à compter
du
22
novembre
2019
:
Membres
de
droit
:
__
Les
maire
des
communes
RACHECOURT-
SUZEMONT
-DOULEVANT
LE
PETIT.
—
Le
délégué
du
D.D.T.
Membres : —
Mr
MULTIER
François
—
Mr
BERNARD
Sébastien
—
Mr
PREVOT
Eric
—
Mr
BANCELIN
Arnaud
—
Mr
COLLIN
Daniel
—
Mr
FIOT
Daniel
associé
du
GFA
de
Curmont
Article
2
:L'Association
foncière
de
remembrement
aura
son
siège
à la
mairie
de
RACHECOURT-SUZEMONT.
Article
3
:Le
bureau
élira
en
son
sein
un
Président,
un
Vice-président
et
un
Secrétaire.
Un
exemplaire
de
la
délibération
relatant
cette
élection
sera
adressé
à
la
Sous-Préfecture
de
SAINT-DIZIER.
Article
4
:Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
président
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
RACHECOURT-SUZEMONT
—
DOULEVANT
LE
PETIT,
Madame
le
Maire
de
DOULEVANT
LE
PETIT,
Monsieur
le
Maire
de
RACHECOURT-SUZEMONT
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
celui-ci
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture,
à
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CHÂLONS
EN
CHAMPAGNE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Dizier,
le
18
REC,
201
Pour
la
Préféte
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet dA
Saint-Dizier,
Hervé
GERIN
54,
rue
gambetta—
BP
135
- 52100
SAINT-DIZIER
—
Tél.
03.25.56.51.23
— Télécopie
03.25.56.94.58
+
Site
internet
:http://www.
haute-marne.gouv.fr Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et
du
Développement
Territorial
ARRÊTÉ
N°
205
DU
23
DEC,
2019
Portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L5212-33,
L
5211-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
1983,
modifié,
portant
constitution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château
;
VU
l'arrêté
n°
28
du
29
janvier
1996,
portant
constitution
des
contributions
des
communes
adhérentes
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
136
du
24
octobre
2018,
portant
fin
du
transfert
de
compétence
et
ouverture
d’une
période
de
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
14
février
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
GERIN,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
.
VU
la
délibération
n°
03/19
du
19
septembre
2019
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château,
décidant
de
la
clé
de
répartition
des
biens
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°
156
du
25
septembre
2019
de
la
commune
de
Blumeray,
approuvant
la
clé
de
répartition
des
biens
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château
;
VU
la
délibération
n°
01/10/19
du
18
octobre
2019
de
la
commune
d’Arnancourt,
approuvant
la
clé
de
répartition
des
biens
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château
;
VU
la
délibération
n°
027
du
28
octobre
2019
de
la
commune
de
Cirey-sur-Blaise,
approuvant
la
clé
de
répartition
des
biens
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château
;
VU
la
délibération
n°
2019-034
du
19
novembre
2019
de
la
commune
de
Doulevant-le-Château,
approuvant
la
clé
de
répartition
des
biens
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château
; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
remplies
:
ARRETE
:
Article
1 : À
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
il est
procédé
à
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant
le Château.
Article
2:
L’actif
et
le
passif
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château
sont
répartis
entre
les
communes
de
Arnancourt,
Beurville,
Blumerey,
Cirey-sur-
Blaise
et
Doulevant-le-Château,
comme
suit :
- 1/6
pour
les
communes
d’Arnancourt,
Blumeray
et Cirey-sur-Blaise
- 2/6
pour
la commune
de
Doulevant-le-Château
La
part
de
la commune
de
Beurville,
qui
n’adhère
plus
au
syndicat
est
répartie
comme
suit
:
- 1/5
pour
les
communes
d’Arnancourt,
Blumeray
et Cirey-sur-Blaise
- 2/5
pour
la commune
de
Doulevant-le-Château
Article
3
: Les
archives
du
syndicat
seront
conservées
à
la mairie
de
Doulevant-le-Château
Article
4 :
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
Mme
la
Présidente
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
de
Doulevant-le-Château,
Mmes
et Mrs
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
transmis
ainsi
qu’au
directeur
départemental
des
territoires
à
titre
d’information
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Haute-Marne.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyen
»
(www.telerecours.fr).
Saint-
Dizier,
le
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
Hervé
GERIN FAMI Fonds Asile,
Migration et Intégration ra
Liberté + Égalité + Fraternité Union européenne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Hi
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR l'Europe se mobilise DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE BE 5
Liberté » Égabaé » Fraserrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prefete de la
Haute-Marne
Appel à projets pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation-
accueil en logement et accompagnement
Le présent appel à projets vise à organiser la mise en œuvre du programme de réinstallation de
réfugiés en France. Il est financé par les crédits forfaitaires européens du Fonds Asile, Migration et
Intégration.
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s'est engagé à
accueillir en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans
un pays tiers (notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).
La DGEF pilote la phase amont des opérations de réinstallation, relative à l’identification et à l’arrivée
des personnes sur le territoire, en lien notamment avec le HCR, l’'OFPRA, les services sécuritaires et
l'OIM.
Les services déconcentrés pilotent la phase aval du programme, consistant à organiser l'accueil et
l'intégration de ce public sur leur territoire. À ce titre, la préfecture de Haute-Marne ouvre un appel à
projets pour identifier les opérateurs en charge de l'hébergement et de l'accompagnement de ce
public dont l’arrivée est prévue en 2020.
Sont annexés à cet appel à projets :
- Cahier des charges de prise en charge d’un public réinstallé isolé de moins de 25 ans
- Cahier des charges d’un public « familles » ou isolés d’au moins 25 ans
I. Contexte
Qu'est-ce que la réinstallation de réfugiés ?
La réinstallation consiste pour le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) à identifier des réfugiés
depuis un pays de premier asile, où ils ont recherché une protection mais ne peuvent rester de
manière durable, et à permettre leur accueil dans un pays tiers qui accepte de les recevoir et de leur
octroyer un statut de séjour permanent sur son territoire. La réinstallation des réfugiés est l’une des
trois solutions durables prônées par le HCR pour les personnes en besoin de protection. Pour chaque réfugié le HCR évalue d’abord si un retour volontaire vers le pays d’origine ou une intégration locale
dans le pays de premier asile constituent la meilleure option. Si ces options ne sont pas soutenables,
le HCR envisage alors la réinstallation vers un des pays de réinstallation.
Quelle est la place de la France dans le cadre de la réinstallation ?
Conformément à ses engagements internationaux dans le cadre du régime d'asile européen commun
et de sa coopération avec le HCR, la France accueille chaque année sur son territoire des
ressortissants de pays tiers en besoin de protection à travers la mise en œuvre des programmes de
réinstallation.
Dans le cadre de ces programmes, des missions de l’'OFPRA sont organisées dans les pays de premier
asile pour sélectionner les personnes vulnérables qui seront reconnues réfugiées ou protégées
subsidiaires à leur arrivée en France. Puis le ministère de l’intérieur français organise leur arrivée en
France et leur prise en charge pendant un an pour faciliter leur intégration. Cette prise en charge est
assurée par un opérateur qui organise l’accès au logement et un accompagnement global pendant 12
mois. Dès leur arrivée en France les personnes sont bénéficiaires de la protection internationale (et
ne sont donc pas considérées comme en demande d'asile).
En 2018, la France était le 4°7° pays de réinstallation au niveau mondial, derrière les Etats Unis, le
Canada, la Grande Bretagne, avec un peu plus de 5000 réfugiés réinstallés accueillis.
IL. Détails sur le dispositif d'accompagnement des réfugiés réinstallés
1. Organismes pouvant candidater
Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent
candidater au présent appel à projets.
2. Public cible
Les destinataires de ces actions sont les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection
subsidiaire réinstallés, c'est-à-dire les personnes qui sont inscrites sur la liste du HCR, mais non
placées sous son mandat strict, puis proposées aux autorités françaises pour examen de leur
situation. L'OFPRA se déplace dans le pays de premier d'accueil de ces réfugiés afin de recevoir en
entretien les personnes identifiées par le HCR. Suite aux entretiens, une liste de personnes retenues
est finalisée et transmise au HCR par la direction de l’asile de la DGEF. En cas d'accord, l’'OFPRA leur
remet dès leur arrivée sur le territoire la décision de protection, sans qu'il y ait besoin de passer par
le guichet unique pour demandeurs d'asile. Avec ce titre, elles acquièrent un statut (soit de réfugié,
soit de protection subsidiaire) qui leur donne directement accès au droit commun (droits sociaux,
accès à l'emploi).
Ne relèvent pas de cet appel à projets les bénéficiaires de la protection internationale pris en charge
à un autre titre que le programme de réinstallation susvisé, à savoir :
- Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire selon la
procédure de demande d'asile ordinaire ;
- Les personnes accueillies par la voie de la réinstallation à travers l’accord-cadre signé le 4
février 2008 avec le HCR (personnes placées sous mandat strict du HCR, une autre procédure
et un financement différent sont appliqués) ; - Les personnes arrivées en France par d’autres voies légales d'accès (relocalisation, visas asile,
couloirs humanitaires...) ;
3. Périmètre du projet
Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure régionale ou départementale. L'examen
des dossiers se fera par les services déconcentrés.
4. Priorités
Le candidat devra proposer un projet englobant un accueil dans le logement pérenne et un
accompagnement global du public réinstallé durant une période de 12 mois.
Deux dispositifs d'accompagnement spécifiques doivent être mis en place pour ce public :
- La prise en charge de réinstallés isolés de moins de 25 ans: ce public nécessite un
accompagnement renforcé du fait de sa particulière vulnérabilité liée à l'absence de
ressources (non éligibilité à des dispositifs d’aides sociales type RSA).
- La prise en charge d’un public familial ou d’isolés âgés de 25 ans et plus.
Les cahiers des charges en annexe développent les attendus et les missions spécifiques pour
chaque dispositif.
Il est demandé de mobiliser des logements qui, pour le parc social, tiennent compte des situations
locales, notamment du contexte social et des tensions sur la demande de logement social. En
particulier, il s'agit d’exclure les secteurs où les tensions sont particulièrement fortes et pour lesquels
la mobilisation du parc privé devra être privilégiée.
Des dispositions spécifiques doivent être prises pour accueillir les réfugiés réinstallés qui pour un
certain nombre sont particulièrement vulnérables. En effet, du fait de leur situation médicale, ils
peuvent être limités dans leurs déplacements ou être victimes de maladies nécessitant des
traitements lourds. Il est donc demandé que certains logements permettent l'accès simple à des
infrastructures médicales et soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les opérateurs devront veiller, en lien avec les services déconcentrés, à l’acceptabilité de la
mobilisation de ces logements. Ils prendront l’attache des coordonnateurs asile départementaux
avant toute captation de logements publics ou privés.
Les projets retenus devront comporter une part de leur offre dans le parc privé (notamment via
l’intermédiation locative).
5. Financement du projet
Le projet sera financé sur des crédits européens du Fonds européen Asile Migration et Intégration
(FAMI) qui seront déconcentrés, selon le forfait suivant :
- 9000 euros par personne majeure isolée de moins de 25 ans
- 5 000 euros par personne pour le public familial ou les isolés âgés de 25 ans et plus
Aucun cofinancement n’est exigé pour ce projet. L'aide accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période de douze mois suivant
l’arrivée en France des personnes, au cours de l’année 2020.
[IR Modalités d'instruction et de sélection des candidatures
1. Composition du dossier de candidature
1.1. Concernant la candidature, les dossiers soumis par les porteurs de projet devront a minima
contenir les éléments suivants :
- Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
- Les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l’organisme candidat ;
- Le Cerfa n° 12156*05 de demande de subvention
- Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité
- L’agrément « Intermédiation locative et gestion locative sociale » le cas échéant
1.2. Concernant le projet, les éléments suivants seront détaillés :
a) Précisions sur le nombre de places de réinstallation: l'opérateur répondant à l'appel à
projet indiquera le nombre de personnes réinstallées qu’il souhaite accompagner dans la
limite du nombre prévisionnel précisé par le tableau en annexe. Il précisera également s’il
candidate aux deux dispositifs ou à l’un d’entre eux.
b) Éléments sur le nombre, la localisation et la typologie des logements :
- Note décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des logements en
fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli
- Le nombre de places accessibles pour les personnes à mobilité réduite
-_ L'installation des logements dans le parc social ou privé
- Accord écrit du maire de la commune d'implantation des logements à capter
c) Précisions relatives à l'accompagnement prévu :
- modalités de la mise à disposition d’une aide de transition (premiers loyers, frais de
subsistance, transport, etc.) dans l’attente de l’accès des réfugiés aux droits sociaux ;
- mesures prévues pour les démarches administratives, sociales, d'accès aux droits et aux
soins, l'accompagnement professionnel, l'apprentissage du français ;
- partenariats prévus ou mis en place avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que le
secteur associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle
emploi, chambres consulaires, associations, etc.).
d) Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs
par type de qualification ; e) Un dossier financier comportant :
- Un budget prévisionnel en année pleine et pour la première année de fonctionnement,
intégrant le plan de montée en charge ;
- les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire
- le programme d'investissement le cas échéant
2. Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour 31 janvier 2020, le cachet de la
poste faisant foi.
Le dossier de candidature sera constitué de :
- 1exemplaire en version « papier »
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB)
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé
(version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante : Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations — Service de la Cohésion Sociale - 89 rue
Victoire de la Marne — BP 52091 — 52904 Chaumont Cedex 9 (Horaires d'ouverture : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant la mention «NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2020 — Accueil en logement et
accompagnement de réfugiés réinstallés ».
3. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
L'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon les modalités détaillées ci-après :
- Dans un premier temps, vérification de la régularité administrative et de la complétude du
dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- Par la suite, analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeurs(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets
qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. La commission de sélection
d'appel à projets est constituée par le préfet de département. Elle établit une liste de classement des
projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Les critères d'évaluation et de sélection des projets sont les suivants :
- _ Complétude du dossier
- Réactivité dans la démarche de captation des logements
- Capacité des candidats à s'engager sur un plan de montée en charge précis
- Capacité des candidats à proposer une offre modulable afin de s'adapter à l’évolution des
typologies des publics (valable pour le centre transitoire notamment)
- Capacité du projet à s'inscrire dans des zones non-tendues et à bénéficier d’un positionnement
favorable de la part des élus locaux
- Fiabilité financière - Expérience dans le champ de l’accompagnement des réfugiés et éventuelles mutualisations des
moyens avec un Centre Provisoire d’Hébergement (CPH)
- Modalités de coordination entre le dispositif « logement des réfugiés réinstallés » et le dispositif
« centre transitoire pour réfugiés réinstallés »
4. Notification des décisions
Pour chaque projet retenu sur la base des critères susmentionnés, la préfecture de département
notifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera de
la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.
IV. Calendrier prévisionnel
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 31 janvier 2020
Flodie DEGIOVANNI Nombre prévisionnel de logements à capter et de personnes à accueillir par département
Nombre de personnes à accueillir en Département Logements à capter en 2020 2020
Ardennes 11 47
Aube 10 43
Marne 10 43
Haute-Marne 11 47
Meurthe-et-Moselle 10 43
Meuse 11 47
Moselle 8 35
Bas-Rhin 8 35
Haut-Rhin 11 47
Vosges 11 47 7
2 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR l'Europe Se mobilise LR
FAMI Fonds Asile,
Migration et Intégration
Union européenne
ANNEXE 6.2
Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés
réinstallés -familles et isolés de plus de 25 ans- annexé à la convention attributive de
subvention
CONTEXTE
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s’est engagé à accueillir
en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans un pays tiers
{notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).
Afin d'accueillir rapidement et de façon digne ces personnes identifiées par le Haut-Commissariat pour les
Réfugiés comme particulièrement vulnérables, l’État confie à l'opérateur signataire de la présente convention
la mission de les loger et de les accompagner pendant une année. L'accueil de ce public en France repose sur le
principe d’un accueil direct dans le logement.
Le présent cahier des charges vise à accueillir et accompagner un public composé de familles ou de personnes
isolées de plus de 25 ans. Il ne concerne pas les personnes isolées de moins de 25 ans non éligibles au revenu
de solidarité active.
L'opérateur aura pour missions de :
1) Proposer un nombre de places de réinstallation ;
2) Mettre à disposition une offre anticipée et adaptée de logements ;
3) Assurer l’acheminement des réfugiés depuis le lieu d'arrivée en France vers les logements ;
4) Assurer l’entrée dans le logement des réfugiés réinstallés sur le parc des logements identifiés par
l'opérateur ;
5) Mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans
l'attente de l’accès des réfugiés aux droits sociaux ;
6) Assurer un accompagnement global des réfugiés pendant un an ;
7) Rendre compte de la mise en œuvre des projets conduits. Fait en trois exemplaires originaux, à le
Le président de Passociation …
ou son délégataire XXXXX
(Nom, qualité du signataire et cachet) L DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET
OBJECTIF GLOBAL ET PUBLIC VISÉ
Le projet a pour objectif de mettre en place un accueil et une prise en charge sur une année de réfugiés syriens
et palestiniens de Syrie ou de réfugiés subsahariens en provenance notamment du Tchad, du Niger ou des
personnes évacuées de Libye accueillis dans le cadre d’un programme de réinstallation européen. Ces
personnes ont le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire dès leur entrée en France. Leurs arrivées sont soit
groupées par contingent selon un calendrier fixé par les services de l’État, soit « perlées » au fur et à mesure de
la captation des logements.
L'opérateur aura pour missions de :
accueillir, mettre à disposition des logements pérennes adaptés, au sein desquels il accompagnera les
réinstallés ;
assurer pour les arrivées en deçà de 10 personnes l’acheminement des réinstallés depuis le lieu
d'arrivée en France (aéroport ou dans certains cas la gare la plus proche du logement, avec la présence
d’un accompagnateur tout au long du trajet, vers l'hébergement. L'opérateur mettra à disposition un
travailleur social et un interprète qui procéderont à l'installation des réinstallés dans l'hébergement qui
leur est destiné. Dès lors que les réinstallés arrivent par groupes de plus de dix personnes, l’OIM
organise l’arrivée jusqu'au centre concerné en affrétant un bus ;
assurer l’entrée dans le logement des réinstallés sur le parc identifié par l'opérateur ;
méttre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans
l'attente de l’accès des réinstallés aux droits sociaux ;
assurer l'accompagnement global des réinstallés pour une durée d’un an. Cet accompagnement doit
permettre d'appuyer le public cible des réinstallés dans leurs démarches administratives, sociales,
d'accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l'accompagnement des
réinstallés dans leur insertion professionnelle et l’apprentissage du français et dans le domaine de la
santé notamment mentale.
MOBILISATION DE LOGEMENTS
L'opérateur doit capter autant de logements qu'il a de ménages orientés.
e Modäalité d'entrée dans le logement
Le principe est un accueil direct dans le logement, sans passer par un hébergement transitoire. Le, public
accueilli n’a pas vocation à intégrer des places en centres provisoires d'hébergement.
Le dispositif doit permettre aux réinstallés d'accéder au statut de locataire avant la fin de prise en charge d’un
an par l'opérateur et de gérer de façon autonome le logement (gestion des factures relatives aux fluides..).
e Typologie des logements
L'opérateur s'engage à mobiliser :
des logements dans le parc privé prioritairement, notamment via l’intermédiation locative, et social si
besoin ;
des logements qui - pour certains d’entre eux - permettent l'accès simple à des infrastructures médicales ou sont des logements pour PMR compte tenu de la particulière vulnérabilité des réfugiés
qui peuvent être limités dans leurs déplacements ou être victimes de maladies nécessitant des
traitements lourds ;
- des logements permettant l’accueil de familles nombreuses ;
des logements hors Île-de-France, Corse et DOM-COM compte tenu de la situation particulière de ces
territoires.
L'opérateur veille à l’acceptabilité de la mobilisation des logements, en lien avec les services déconcentrés de
V'État.
e Accompagnement dans l'entrée dans les logements
En lien avec les associations caritatives au besoin, l'opérateur meuble le logement et met à disposition une aide
de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) si besoin, dans l'attente de l'accès des
réinstallés aux droits sociaux.
Les logements offrent des lieux d'habitation adaptés, équipés de sanitaires, de mobilier, d'accès wifi et, pour
les centres collectifs, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que de salles communes si
possibles. La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre
peut être organisée de manière à préserver un espace de vie individuel suffisant pour chaque résident. Compte
tenu de la vulnérabilité de certains réfugiés, un accès PMR devra être privilégié lorsque cela est possible.
Fe .
Plus globalement, assurer le lien avec les associations caritatives (restos du cœur, secours populaire, Secours
Catholique, Croix Rouge Française, etc.), pour l’aide alimentaire et à l'équipement d'occasion des logements.
À l'entrée des bénéficiaires dans le logement, fournir :
Un kit alimentaire ;
EX] Un kit hygiène ;
Des vêtements, adaptés à la saison, à l’ensemble des personnes accueillies ;
E Mettre à disposition des machines à laver/sèche-linge (avec une participation des usagers, via un système de
jeton de laverie).
ACCUEIL
Dès l'orientation du public cible par l’État, l'opérateur positionne ce public réinstallé sur un logement capté et
équipé par l'opérateur. L'opérateur s'engage en tant que locataire en titre des logements captés à souscrire
une assurance multirisque habitation au nom de l'opérateur, signe avec le bailleur social ou privé un bail de
sous-location en vue d’un glissement de bail (état des lieux et remise des clefs, ouverture des compteurs au
nom de l'opérateur, ameublement et équipement du logement selon la composition familiale prévue avec kit
literie, électro-ménagers, linge de maison, vaisselle et quelques denrées alimentaires et produits de premières
nécessités).
L'équipe sociale dédiée assure laccompagnement du réinstallé pour le repérage géographique dans
l’environnement (tour du quartier pour repérer les transports en commun, les services de proximité, les
magasins, les écoles...) et pour réaliser les premières courses (produits de premières nécessités, y compris une
carte SIM préchargée pour communiquer).
L'opérateur informe également le bailleur de l’arrivée des personnes et l’'OFPRA pour la poursuite des
démarches en vue notamment de l'obtention de la protection internationale et la demande du titre de séjour. Par ailleurs, l’opérateur assure le relais avec les services territoriaux de l'État.
Pour l’ensemble de ces missions, l'opérateur a recours si besoin à des traducteurs ou des interprètes.
ACCOMPAGNEMENT
L'accompagnement global des réfugiés doit permettre de les appuyer dans leurs démarches administratives,
sociales, d'accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l’accompagnement
des réinstallés dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du français. Ces actions devront être
conduites dans le cadre de partenariats avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que le secteur
associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle emploi, chambres
consulaires, associations, etc.).
e Moyens humains mobilisés
Un taux d'encadrement d'environ 1 ETP pour 15 personnes dont au moins 50% d’intervenants socio-éducatifs
est nécessaire. L'opérateur s'engage à mobiliser une équipe d'intervenants sociaux présentant des
qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale,
éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et ayant reçu une formation relative aux spécificités et à la
vulnérabilité du public pris en charge.
e Modéälités de l’accompagnement individuel
À l’arrivée dés bénéficiaires dans le logement, l'opérateur a pour missions de démarrer un accompagnement
social et administratif selon les modalités suivantes :
= Établir un diagnostic administratif (documents en la possession des réinstallés, démarches à entreprendre
pour l'octroi de la carte de séjour), s'assurer de la délivrance du récépissé et de la décision de l’'OFPRA,
délivrer une attestation de domiciliation et offrir un service de courrier ;.
“ Procéder à toutes les démarches nécessaires à l’ouverture des droits tels que l’affiliation à un régime
d'assurance sociale, le RSA, les aides au logement, les allocations familiales. Des missions foraines de la
CAF sur site peuvent être sollicitées. Il est important de travailler sur le budget dès le premier versement
du RSA. Afin de faciliter l'ouverture des droits, l'opérateur délivrera l’attestation familiale provisoire.
" Procéder à l'ouverture d’un compte bancaire {livret à la Poste) pour que l'opérateur effectue des
virements de pécule en attendant l'ouverture de leurs droits sociaux ;
#“ En matière de santé, assurer une présence médicale les premiers jours de l'accueil des réinstallés et
permettre une orientation sanitaire ciblée du public cible ; organiser systématiquement un bilan médical à
l’arrivée via les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) ; s’assurer que toute prise en charge de
soin nécessaire soit réalisée (relais vers les services de prise en charge psychologique). Dans le cadre d’un
traumatisme diagnostiqué par un médecin généraliste, l'opérateur fera intervenir au besoin un
psychologue en interne qui assure un diagnostic et accompagne les personnes vers les CMP (la psychiatrie
du secteur). Proposer et inciter les réinstallés à assister et à participer aux groupes de parole animés par un
psychologue au sein de l'association (cette action vise à éviter l'isolement social des réinstallés et faciliter
ainsi leur intégration) ;
“ Rechercher une solution adaptée pour la scolarisation des enfants en lien avec la mairie et les services de
l'État ; “Porter une attention particulière à l'apprentissage linguistique, via la réalisation d'évaluations de niveau,
une base qui permet de lancer des actions d'apprentissage de la langue française. Pour l’apprentissage du
français, des cours collectifs seront prévus. La mise en relation avec l'OFII doit être réalisée très
rapidement à l’arrivée des personnes dans l'objectif d’une signature du CIR, d’une évaluation linguistique
et du suivi des cours de FLE ;
"Inscrire les personnes à Pôle emploi ou à la mission locale et leur proposer un bilan de compétences
professionnelles des réinstallés dans le but de trouver un emploi et mettre en place, le cas échéant, un
cursus de formation ;
“Offrir un transport aux personnes vers les services nécessaires en cas d’inexistence de transports en
commun;
“Organiser, via des bénévoles si besoin, des activités d'animation pour éviter les périodes d'inactivité et
faciliter l'intégration en France (activités sportives, culturelles, découverte du quartier ou de
l’environnement de proximité …).
Un accompagnement renforcé devra être assuré durant les premières semaines suivant l’arrivée en France,
avec des visites à domicile régulières.
co '
PILOTAGE
PILOTAGE DU PROJET
° Outils mis en place par l’opérateur pour justifier et suivre l’éligibilité du public cible concerné par le
projet
Un tableau des personnes accueillies par site est renseigné et actualisé mensuellement par les équipes. Ce
tableau indique clairement l'identité de chacune des personnes accueillies (nom, prénom, date de naissance,
nationalité, date d'entrée et de sortie du dispositif et n°’AGDREF/OFPRA). Il doit permettre de suivre l’état
d'avancement des différents volets relevant du dispositif d'accompagnement des personnes; procédure,
ouverture des droits, parcours logement... Ce tableau doit permettre de récolter et de suivre les indicateurs de
réalisation du projet.
e Indicateurs
Les indicateurs de suivi devront impérativement être renseignés dans la grille annexée à la convention. Les
écarts devront être détaillés dans le rapport d'exécution associé.
e Lieu(x) géographique(s) de réalisation du projet
Préciser les régions, départements et villes concernées.
RÉGION DÉPARTEMENTS VILLES “ Porter une attention particulière à l'apprentissage linguistique, via la réalisation d'évaluations de niveau,
une base qui permet de lancer des actions d'apprentissage de la langue française. Pour l'apprentissage du
français, des cours collectifs seront prévus. La mise en relation avec l'OFII doit être réalisée très
rapidement à l’arrivée des personnes dans l'objectif d’une signature du CIR, d’une évaluation linguistique
et du suivi des cours de FLE ;
"Inscrire les personnes à Pôle emploi ou à la mission locale et leur proposer un bilan de compétences
professionnelles des réinstallés dans le but de trouver un emploi et mettre en place, le cas échéant, un
cursus de formation ;
“Offrir un transport aux personnes vers les services nécessaires en cas d’inexistence de transports en
commun ;
“ Organiser, via des bénévoles si besoin, des activités d'animation pour éviter les périodes d'inactivité et
faciliter l'intégration en France (activités sportives, culturelles, découverte du quartier ou de
l’environnement de proximité …).
Un accompagnement renforcé devra être assuré durant les premières semaines suivant l’arrivée en France,
avec des visites à domicile régulières.
PILOTAGE
PILOTAGE DU PROJET
e Outils mis en place par l'opérateur pour justifier et suivre l’éligibilité du public cible concerné par le
projet
Un tableau des personnes accueillies par site est renseigné et actualisé mensuellement par les équipes. Ce
tableau indique clairement l'identité de chacune des personnes accueillies (nom, prénom, date de naissance,
nationalité, date d’entrée et de sortie du dispositif et n°AGDREF/OFPRA). II doit permettre de suivre l’état
d'avancement des différents volets relevant du dispositif d'accompagnement des personnes ; procédure,
ouverture des droits, parcours logement... Ce tableau doit permettre de récolter et de suivre les indicateurs de
réalisation du projet.
e Indicateurs
Les indicateurs de suivi devront impérativement être renseignés dans la grille annexée à la convention. Les
écarts devront être détaillés dans le rapport d'exécution associé.
e Lieu(x) géographique(s) de réalisation du projet
Préciser les régions, départements et villes concernées.
RÉGION DÉPARTEMENTS VILLES - le GIP-HIS apporte un appui technique à la mise en œuvre du programme et participe à l’évaluation
nationale du programme ;
- les opérateurs spécialisés sont chargé de l’accompagnement et du logement des réfugiés. Fonds Asile,
‘galité + Fraternité E ‘AMI Migration et Intégration
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Union européenne
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ’ dfie ES { Europe Se mobilise
ANNEXE 6.3
Modèle de cahier des charges du programme d'accompagnement global de réfugiés
réinstallés isolés âgés de 18 à 25 ans annexé à la convention attributive de subvention
CONTEXTE
Dans le cadre de programmes européens de réinstallation, le Gouvernement français s’est engagé à accueillir
en France en 2020 et 2021, 10 000 réfugiés en situation de vulnérabilité se trouvant dans un pays tiers
(notamment Liban, Jordanie, Turquie, Tchad, Niger).
Afin d'accueillir rapidement et de façon digne ces personnes identifiées par le Haut-Commissariat pour les
Réfugiés comme particulièrement vulnérables, l’État confie à l'opérateur signataire de la présente convention
la mission de les loger et de les accompagner pendant une année. L'accueil de ce public en France repose sur le
principe d’un accueil direct dans le logement.
Parmi ces réfugiés, de jeunes réfugiés de moins de 25 ans isolés sont présents et nécessitent un
accompagnement particulier du fait de leur vulnérabilité particulière et de leur inéligibilité au revenu de
solidarité active.
L'opérateur aura pour missions de :
1) Proposer un nombre de places de réinstallation ;
2) Mettre à disposition une offre anticipée et adaptée de logements ou d'hébergement;
3) Assurer l’acheminement des réfugiés depuis le lieu d'arrivée en France vers les logements ;
4) Assurer l’entrée dans le logement des réfugiés réinstallés sur le parc des logements identifiés par
l'opérateur ;
5) Mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans
l'attente de l’accès des réfugiés aux droits sociaux ;
6) Assurer un accompagnement global des réfugiés pendant un an ;
7) Rendre compte de la mise en œuvre des projets conduits. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET
OBJECTIF GLOBAL ET PUBLIC VISÉ
Le projet a pour objectif de mettre en place un accueil et une prise en charge sur une année de réfugiés
réinstallés syriens et palestiniens de Syrie ou subsahariens de moins de 25 ans isolés dans le cadre d’un
programme de réinstallation européen. Ces personnes ont le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire dès
leur entrée en France. Leurs arrivées sont soit groupées par contingent selon un calendrier fixé par les services
de l’État, soit « perlées » au fur et à mesure de la captation de logements.
L'opérateur aura pour missions de :
- accueillir, mettre à disposition des hébergements transitoires ou logement adaptés, au sein desquels il
accompagnera les réinstallés ;
- assurer pour les arrivées en deçà de 10 personnes l’acheminement des réinstallés depuis le lieu
d'arrivée en France (aéroport ou dans certains cas la gare le plus proche du centre d'hébergement
temporaire destiné aux réfugiés), avec la présence d’un accompagnateur tout au long du trajet, vers
l'hébergement. L'opérateur mettra à disposition un travailleur social et un interprète qui procéderont à
l'installation des réinstallés dans l'hébergement qui leur est destiné. Dès lors que les réinstallés arrivent
par groupes de plus de dix personnes, l’'OIM organise l’arrivée jusqu’au centre concerné en affrétant un
bus ;
- assurer l’entrée dans le logement des réinstallés sur le parc identifié par l'opérateur ;
- mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans
l’attente de l’accès des réinstallés à un revenu ou des indemnités ;
- assurer l’accompagnement global des réinstallés pour une durée d’un an. Cet accompagnement doit
permettre d'appuyer le public cible des réinstallés dans leurs démarches administratives, sociales,
d'accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l'accompagnement des
réinstallés dans leur insertion professionnelle et l'apprentissage du français et dans le domaine de la
santé notamment mentale.
Le public des jeunes isolés de 18 à 25 ans requiert un accompagnement particulièrement renforcé du fait
notamment de l’absence de ressources.
MOBILISATION DE LOGEMENTS POUR JEUNES REINSTALLES ISOLES
L'opérateur doit capter autant de logements nécessaires qu'il a de jeunes réfugiés accueillis. La colocation peut
être envisagée compte tenu des spécificités du public accueilli. Le principe est un accueil direct dans le
logement ; l'opérateur peut toutefois proposer un hébergement transitoire.
Le public accueilli n’a pas vocation à intégrer des places en centres provisoires d'hébergement.
e Nature, statut de l’hébergement, localisation et capacité d'accueil
Localisation
Indiquer la localisation exacte de ou logements(s)
Capacité d'accueil
Nombre de personnes à accueillir :
Nombre de places mobilisables : Typologie des logements (isolés ou colocations) :
e Modalités liées à l'hébergement
Les locaux offrent des lieux d'habitation adaptés, équipés de sanitaires, de mobilier, d’accès wifi. La colocation
de plusieurs personnes isolées, impliquant le partage des pièces à vivre, doit être organisée de manière à
préserver un espace de vie individuel suffisant pour chaque résidant. Compte tenu de la vulnérabilité de
certains réfugiés, un accès PMR devra être privilégié lorsque cela est possible.
Globalement, l'opérateur est en charge d'accueillir et d’héberger les personnes, d'assurer ou faire assurer un
service de restauration matin, midi et soir toute la semaine, weekend inclus et à défaut prévoir une aide de
subsistance.
À l'entrée des bénéficiaires dans le logement, fournir :
E Un kit alimentaire ;
5 Un kit hygiène ;
5 Des vêtements, adaptés à la saison, à l’ensemble des personnes accueillies ;
Æ Mettre à disposition des machines à laver/sèche-linge (avec une participation des usagers, via un système de
jeton de laverie).
Droits et devoirs des bénéficiaires pendant le séjour dans l'hébergement
- Assurer le respect d’un règlement intérieur de fonctionnement définissant les droits et obligations des
usagers. Ce règlement intérieur sera remis à la personne lors de l'accueil dans une langue
compréhensible par cette dernière ou remis en présence d’un interprète ;
- _ Procéder à la signature du contrat de séjour et d'accompagnement avec les réinstallés dès l'entrée
dans l'hébergement transitoire définissant les modalités et les conditions de leur prise en charge au
sein du dispositif. Les modalités d'hébergement devront clairement y figurer, de même que la clause
de sortie du dispositif transitoire ;
- Procéder à la souscription d’une assurance responsabilité civile pour les personnes, et destinée à
couvrir les dommages causés aux personnes et aux biens de son fait ou de celui du personnel œuvrant
pour son compte ou du fait des personnes accueillies dans le cadre de la présente convention.
- Supporter tout dommage corporel, matériel, direct ou indirect y compris les dommages affectant le
matériel ou les locaux utilisés dans le cadre de la mission confiée par l’État, notamment les vols,
incendies ou dommages au bâti, à la voirie.
ACCUEIL
Dès l'orientation du public cible par l’État, l’opérateur positionne ce public réinstallé sur un logement capté et
équipé par l'opérateur. L'opérateur s'engage en tant que locataire en titre des hébergements et des logements
captés à souscrire une assurance multirisque habitation au nom de l'opérateur, signe avec le bailleur social ou
privé un bail de sous-location en vue d’un glissement de bail (état des lieux et remise des clefs, ouverture des
compteurs au nom de l’opérateur, ameublement et équipement du logement avec kit literie, électro-ménagers,
linge de maison, vaisselle et quelques denrées alimentaires et produits de premières nécessités).
L'équipe sociale dédiée assure l'accompagnement du réinstallé pour le repérage géographique dans
l’environnement (tour du quartier pour repérer les transports en commun, les services de proximité, les
magasins...) et pour réaliser les premières courses (produits de premières nécessités, y compris une carte SIM
préchargée pour communiquer).
L'opérateur informe également le bailleur de l’arrivée des personnes et l’OFPRA pour la poursuite des
démarches en vue notamment de l’obtention de la protection internationale et la demande du titre de séjour.
3 Par ailleurs, l'opérateur assure le relais avec les services territoriaux de l'État.
Pour l’ensemble de ces missions, l'opérateur a recours si besoin à des traducteurs ou des interprètes.
ACCOMPAGNEMENT
L'accompagnement global des réfugiés doit permettre de les appuyer dans leurs démarches administratives,
sociales, d'accès aux droits et aux soins. Une attention particulière devra être apportée à l’accompagnement
des réinstallés dans leur insertion professionnelle et l’apprentissage du français. Ces actions devront être
conduites dans le cadre de partenariats avec les services de l'État et ses opérateurs ainsi que le secteur
associatif, la société civile et les collectivités territoriales (ARS, UT DIRECCTE, Pôle emploi, chambres
consulaires, associations, etc.).
e Moyens humains mobilisés
Un taux d'encadrement d'environ 1 ETP pour 15 personnes dont au moins 50% d’intervenants socio-éducatifs
est nécessaire. L'opérateur s'engage à mobiliser une équipe d'intervenants sociaux présentant des
qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale,
éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et ayant reçu une formation relative aux spécificités et à la
vulnérabilité du public pris en charge.
e Modalités de l'accompagnement individuel
À l'arrivée des bénéficiaires dans l'hébergement, l'opérateur a pour missions de démarrer un accompagnement
social et administratif selon les modalités suivantes :
# Établir un diagnostic administratif (documents en la possession des réinstallés, démarches à entreprendre
pour l'octroi de la carte de séjour), s'assurer de la délivrance du récépissé et de la décision de l’'OFPRA,
délivrer une attestation de domiciliation et offrir un service de courrier ;
" Procéder à toutes les démarches nécessaires à l’ouverture des droits tels que les droits à l’assurance
maladie ou encore l'inscription auprès des missions locales de secteur ou de pôle emploi, les aides au
logement, etc.
" Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire (livret à la Poste) pour que l'opérateur effectue des
virements de pécule en attendant l'ouverture de leurs droits sociaux ;
* En matière de santé, assurer une présence médicale les premiers jours de l'accueil des réinstallés et
permettre une orientation sanitaire ciblée du public cible ; organiser systématiquement un bilan médical à
l’arrivée via les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) ; s'assurer que toute prise en charge de
soin nécessaire soit réalisée (relais vers les services de prise en charge psychologique). Dans le cadre d’un
traumatisme diagnostiqué par un médecin généraliste, l'opérateur fera intervenir au besoin un
psychologue en interne qui assure un diagnostic et accompagne les personnes vers les CMP (la psychiatrie
du secteur). Proposer et inciter les réinstallés à assister et à participer aux groupes de parole animés par un
psychologue au sein de l’association (cette action vise à éviter l'isolement social des réinstallés et faciliter
ainsi leur intégration) ;
= Porter une attention particulière à l’apprentissage linguistique, via la réalisation d'évaluations de niveau,
une base qui permet de lancer des actions d'apprentissage de la langue française. Pour l’apprentissage du
français, des cours collectifs seront prévus. La mise en relation avec l’OFII doit être réalisée très rapidement à l’arrivée des personnes dans l’objectif d’une signature du CIR, d’une évaluation linguistique
et du suivi des cours de FLE ;
#“ Proposer un bilan de compétences professionnelles des réinstallés dans le but de trouver un emploi et
mettre en place, le cas échéant, un cursus de formation : le jeune réinstallé pourra notamment, s’il remplit
les critères, intégrer le programme HOPE ;
= Offrir un transport aux personnes vers les services nécessaires en cas d’inexistence de transports en
commun ;
“Organiser, via des bénévoles si besoin, des activités d'animation pour éviter les périodes d'inactivité et
faciliter l'intégration en France (activités sportives, culturelles, découverte du quartier ou de
l’environnement de proximité …).
Un accompagnement renforcé devra être assuré durant les premières semaines suivant l’arrivée en France,
avec des visites à domicile régulières.
PILOTAGE
PILOTAGE DU PROJET
e Outils mis en place par l’opérateur pour justifier et suivre l’éligibilité du public cible concerné par le
projet
Un tableau des personnes accueillies par site est renseigné et actualisé mensuellement par les équipes. Ce
tableau indique clairement l'identité de chacune des personnes accueillies (nom, prénom, date de naissance,
nationalité, date d’entrée et de sortie du dispositif et n°’AGDREF/OFPRA). II doit permettre de suivre l’état
d'avancement des différents volets relevant du dispositif d'accompagnement des personnes; procédure,
ouverture des droits, parcours logement... Ce tableau doit permettre de récolter et de suivre les indicateurs de
réalisation du projet.
e Indicateurs
Les indicateurs de suivi devront impérativement être renseignés dans la grille annexée à la convention. Les
écarts devront être détaillés dans le rapport d'exécution associé.
e Lieu(x) géographique(s) de réalisation du projet
Préciser les régions, départements et villes concernées.
RÉGION DÉPARTEMENTS VILLES PILOTAGE DU PROGRAMME
e Partenariat avec les acteurs locaux
En amont de l’implantation des hébergements, l’opérateur s'engage à travailler en lien très étroit avec les
services déconcentrés de l’État.
Tout au long de la mise en œuvre du projet, l'opérateur s'engage à tenir informé les services de l’État de toutes
difficultés éventuelles qui pourront lui demander d’ajuster certaines actions afin d'assurer le meilleur
accompagnement en faveur des personnes accueillies.
Les actions menées par l'opérateur s'inscrivent dans un travail en réseau avec d’autres acteurs associatifs et
institutionnels, locaux et nationaux. L'opérateur est encouragé à signer des conventions de partenariat locales
avec différents organismes afin de faciliter le travail d'accompagnement (CPAM, ARS, CAF...) à la fois pendant la
phase d'hébergement transitoire et la phase de logement.
L'opérateur s'engage à participer aux instances partenariales pilotées par les services de l'Etat (comité de
pilotage avec les acteurs susceptibles d’être concernés, autres associations, collectivités locales, caf, pôle
emploi, CPAM, OFII, sous-préfet d'arrondissement, services de l’État, DASEN, ...) au sein desquels sera désigné
un référent réinstallation.
e Rôle des acteurs institutionnels et modalités de pilotage :
la direction de l'asile de la DGEF pilote le programme de réinstallation en France et gère les fonds
européens délégués ;
- les autorités préfectorales et les services déconcentrés de l'Etat sont responsables de la mise en
œuvre locale du programme européen de réinstallation, de la délivrance des documents de séjour et
du pilotage local des politiques d'intégration ;
- le HCR et l'OIM interviennent en amont de l’arrivée des personnes réinstallées pour leur
l'identification et l’organisation de sessions d'orientation culturelle dans le pays de premier accueil et
du transfert des réfugiés en France ;
- l'OFPRA, autorité statuant sur l’éligibilité à la réinstallation et sur la détermination du statut de réfugié
ou de protection subsidiaire en France ;
- une équipe projet composée de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR appuie les territoires dans la mise en
œuvre du programme européen de réinstallation ;
- le GIP-HIS apporte un appui technique à la mise en œuvre du programme et participe à l’évaluation
nationale du programme ;
- les opérateurs spécialisés sont chargé de l’accompagnement et du logement des réfugiés. BE Ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
Service Cohésion Sociale
ARRETE DDCSPP n° 174 du 18 décembre 2019
Autorisant le transfert d’agrément du service MJIPM de l’APAJH 52 à la Fédération des APATH et portant extension de la capacité du service MJPM ne nécessitant pas de procédure d’appel à projet
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.313-1 à L.313-9, L.345, L.345-1 à L.345-4, R.313-1 à R.313-10 et D.313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n°548 du 24 novembre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute-Marne (APAJH 52) ;
VU le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République portant nomination de Madame Elodie DEGIOV ANNI en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 portant nomination de M. Christophe ADAMUS en qualité de Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Marne à compter du 1° juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2943 du 19 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne en matière d’administration générale ;
VU la demande présentée par la Fédération des APAJH en date du 19 septembre 2019, visant l’autorisation de transfert d’agrément du service MJPM de |’ APAJH 52 ;
VU les délibérations des conseils d’administration de la Fédération des APAJH en sa séance du 13 septembre 2019 et de l’Association APAJH 52 en sa séance du 21 mai 2019, ainsi que la délibération de l’assemblée générale de l’ Association APAJH 52 en sa séance du 10 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 04 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable des membres du bureau de l’Association APAJH 52 sur l’augmentation de la capacité du service MJPM à 360 mesures, en date du 26 novembre 2019,
CONSIDERANT que les assemblées délibérantes ont approuvé l’autorisation de transfert d’agrément de l’Association APAJH 52 à destination de la Fédération des APAJH ; CONSIDERANT que l’extension de capacité ne nécessite pas de procédure d’appel à projet, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette extension est compatible avec le futur schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales et s’inscrit dans les objectifs de ce dernier ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne,
ARRETE
Article 1: L'autorisation de gestion du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, accordée à l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute-Marne (APATH 52) par arrêté n°548 du 24 novembre est transférée à la Fédération des APAJH dont le siège est fixé à PARIS (75) avec effet au 1° janvier 2020.
Ce transfert d’autorisation est sans effet sur la durée de l’autorisation délivrée en 2010.
Article 2: L'extension de la capacité du service mandataire, géré par l’Association APAJH 52 et transféré à la Fédération de APAJH, est autorisée à hauteur de 60 mesures supplémentaires, ce qui revient à une capacité autorisée de 360 mesures. Cette nouvelle autorisation peut être augmentée d’une capacité d'extension hors procédure d’appel à projet correspondant à 30% de la capacité actée dans le présent arrêté, soit 108 mesures.
Article 3: À compter du 1° janvier 2020, les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : FEDERATION DES APAJH
N° FINESS : 750050916
Adresse complète : Tour Montparnasse
33, Avenue du Maine
29°" étage — BAL n°35
75755 PARIS Cedex 15
N° SIREN : 784579682
Entité Etablissement : Service MJPM
N° FINESS : 520004193
Adresse complète : 31, Avenue de la République
52100 SAINT DIZIER
N° SIREN : 775613615
Antenne : Service MJPM
N° FINESS : 520004193
Adresse complète : 2 bis, Ruelle de la Poterne
52200 LANGRES
N° SIREN : 775613615
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
2/3 Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la Haute-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de CHALONS en CHAMPAGNE, ou par le biais de l’application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Marne.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CHAUMONT, le 18 décembre 2019
Christophe ADAMUS
3/3 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
ARRÊTÉ n° 3413 du 19/12/2019
portant application du régime forestier d'un terrain sis à VILLARS-SANTENOGE.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Villars-Santenoge en date du 16/10/2018,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19/11/2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
Va l'arrêté n° 2019/6 du 27/08/2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 , Personne morale . de : ; | Contenance Territoire département ar en lieu-dit section | n propriétaire hala |ca communal
Pressevin ZA 4 [0780
Le Pré Girot ZA 10 | 0 | 46 | 70
Le Pré Girot ZA 14 / 0 |18| 70
Commune de à VILLARS- Haute-Marne Villars-Santenoge Côte vers Aulot ZE 30 | 0 |61 | 50 SANTENOGE
Côte vers Aulot ZE 32 | 0 |27| 0
Côte vers Aulot ZE 43 | 0 | 5 | 80
l’Aiguillotte 2H 179 | 0 |39 | 48
Article 2: la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Villars-Santenoge et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Chaumont, le 19/12/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Fréd armet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h30/13h 45-16 h 30 EE = T7 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 19 rue Bouchardon BP 523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; ‘
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne sera fermée au public à titre exceptionnel les après-midis du mardi 24 décembre 2019 et du mardi 31 décembre 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 18 décembre 2019.
Par délégation de la Préfète,
Annie Cabroi, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne.
ET
Es,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX = 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 19 rue Bouchardon BP 523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; '
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, situés 89 rue Victoire de la Marne à Chaumont, seront fermés au public à titre exceptionnel les après-midis du mardi 24 décembre 2019 et du mardi 31 décembre 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 18 décembre 2019.
Par délégation de la Préfète,
Annie Cabrol, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ex EL . A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 19 rue Bouchardon BP 10523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Dans le cadre des opérations de fin d'année 2019, la trésorerie de Châteauvillain sera fermée au public du lundi 23 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 18 décembre 2019.
Par délégation de la Préfète,
Annie Cabrol, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne.
LL rte
ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS