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Déliberation - 2024.01.04.11a1 convention mad croix rouge 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.04.11a1 convention mad croix rouge 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20240416-2024010411bauxc-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1@y
CROIX-ROUGE
FRANÇAISE
Bastia CITÀ DI CULTURA
Merria di Bastia —
Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555 20410 Bastia Cedex 22 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica 4 sur 6 Page 1 sur 6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
LA CROIX ROUGE FRANCAISE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N°…………………….….. en date du ………………2024.
Ci-après dénommée la Commune, d’une part,
Et
L’Association « Croix Rouge Française » représentée par Mme Pierrette CALENDINI, Présidente de la délégation Territoriale de Haute-Corse, dont le siège social est sis 9, bd Gaudin 20200 Bastia, autorisée par délibération du Conseil d’Administration en date du 30 janvier 2024.
Ci-après dénommée l’Association d’autre part,
Dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
La ville de Bastia est propriétaire de bureaux situés au RDC du 9, Bd auguste Gaudin. Ces derniers sont occupés par l’association La Croix Rouge Française qui a pour objet de prévenir et d’apaiser toutes les souffrances humaines en toute impartialité et sans aucune discrimination. Elle exerce sa mission dans 5 secteurs d’activité : - L’urgence et le secourisme
- L’action sociale
- La santé
- La formation
- La solidarité internationale
La commune décide de soutenir l’association dans la poursuite de ses objectifs en lui mettant à disposition ses locaux sis 9, Boulevard Auguste GAUDIN. Cette mise à disposition est formalisée par la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-2024041 6-2024010411bauxc-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2024
jes locaux
jJes locaux
5 d'accueil
-Charges
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Article 1 : Mise à Disposition des locaux
La Commune met à disposition de L’association des locaux situés au RDC du 9, bd Auguste Gaudin, 20200 BASTIA ( parcelle AO 44) afin de pouvoir y exercer son activité.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
Que si L’association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par L’association, des obligations fixées par la présente convention.
Que la commune pourrait si nécessaire ou dans le cadre d’une réorganisation de l’affectation des locaux attribuer d’autres locaux à L’association que ceux présentement mis à disposition.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition de L’association des locaux sis au RDC du 9, bd Auguste GAUDIN d’une superficie totale de 144,75 m² conformément au plan joint à la présente convention.
Ces derniers sont constitués de deux lots de copropriété sis sur la parcelle AO 44, à savoir : - le lot n°8 d’une superficie de 46,75m² m² (un ancien magasin situé au rez-de-chaussée première porte à droite)
- le lot n°9 d’une superficie de 98 m² (un ancien magasin avec vitrine d’une superficie de 59 m² (42 m²+17m²) situé au rez-de-chaussée côté rue et un local d’une superficie de 39 m² dont l’accès se fait depuis la cour intérieure de l’immeuble
Article 3 : Capacité d’accueil
Les locaux sis 9 Bd auguste Gaudin représentent un ERP de catégorie 5.
Article 4 : Loyer -Charges
Article 4-1 : Montant de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie moyennant un loyer annuel de 581,09 euros. Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 10 132,50 €. Elle sera révisée annuellement le 1er janvier de chaque année sur la base de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
La première révision interviendra le 1er janvier 2025 sur la base de l’indice du 3ème trimestre de l’année 2024
Article 4-2 : Publicité des comptes
L’ASSOCIATION s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé à 10 132,50 €. LA COMMUNE, conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera apparaître cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents budgétaires.
Article 4- : Charges locatives
L’association aura à sa charge les dépenses liées aux fluides (eau et électricité/gaz) ainsi que les charges relatives à son abonnement téléphonique, internet et celles liées à l’entretien des locaux qui lui sont affectés
Article 5 : Contrôle
La Commune se réserve la faculté de demander à l’Association la communication d’une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant connaitre les résultats de son activité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-2024041 6-2024010411bauxc-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2024
Merria di Bastia —
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20410 Bastia Cedex C2 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica 3 sur 6 Page 3 sur 6
Article 6 : Travaux de mise aux normes
La Commune devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Par ailleurs, la Commune prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations et appareils électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Article 7 : Etat des locaux – Etat des lieux
L’Association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, L’association déclarant les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et annexé aux présentes.
L’Association devra les tenir en bon état d’entretien (ménage…) pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention. Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé.
Article 8 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par L’Association conformément à l’objet social décrit au préambule de la présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention. L’Association s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
Article 9 : Transformation et embellissement des locaux
L’Association n’est autorisée à faire aucuns travaux dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la Commune.
Article 10 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
L’Association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
Article 11 : Durée – renouvellement - congé
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction et commencera à courir à sa date de signature. Une demande de congé pourra être donnée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois minimum avant l’échéance convenue.
Article 12 : Assurances
L’Association souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera contre tout dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc…) sans que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de l’attestation. L’Association s’engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
Article 13 : responsabilité et recours
L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-2024041 6-2024010411bauxc-DE
Accusé certifié exécutoire
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L’Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des interventions pour son compte.
Article 14 : Hygiène et sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans le local (à l’exception des chiens guides d’aveugles).
Article 15 : Encombrement
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
Article 16 : Obligations générales de L’association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de L’Association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux : Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité, Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe ;
Article 17 : Résiliation
En cas de non-respect par L’Association de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de 10 JOURS suivant l’envoi par la Commune d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La Commune pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec préavis de 3 MOIS envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
L’Association pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 1 MOIS envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 18 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 19 : Prise d’effet de la convention
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties.
Article 20 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 16/04/2024
BLEHES LL. NÙ N à De
#.
20122016 BOUTIQUE CROIX ROUGE Plan rez-de-chaussée
Echelle 1/100 Boulevard Auguste GAUDIN n°9 PROJET
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Fait à Bastia en 2 exemplaires,
Pour La Ville de Bastia, Pour L’association Croix Rouge Française
Le Maire, La Présidente
Pierre SAVELLI Pierrette CALENDINI
ANNEXE – PLAN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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