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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2025.06.07 Modification reglement Creche La Claire Fontaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Pubié le A3/56/20ùS ID : 066-216602136-20250617-DELIB20250607-DE
2025/233
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
dl
©
TOU
| VYÙ
Gü
@S.
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°
2025/06/07
pe
e fève
SEANCE
DU
16
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le seize
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10/06/2025
[Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
En
exercice
: 27
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
Présents
: 19
SCHORDING Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Thierr
Votants
: 24
SEGARRA
procuration
Stéphanie
GOMEZ,
Pascale
MICHEL
procuration
Serge
CIVIL,
Sandra
FERRER
procuration
Audrey
CALVET,
Rudy
KLEIN
procuration
Laurent
LOPEZ,
Franck
DE]
LA
LLAVE
procuration
Martial
MIR
Absents
excusés
: Florent
GUZDEK
Absents
: Jean-Charles
FESQUET,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Béatrice
BAILLEUL
CRECHE
LA
CLAIRE
FONTAINE
Modification
du
règlement
de
fonctionnement
Rapporteur
: Christine
MALET
Le
barème
national
des
participations
familiales
applicable
dans
les
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
financés
par
la
Prestation
de
Service
Unique
est
encadré
par
un
plancher
et
un
plafond
de
ressources
communiqué
chaque
année
par
la Cnaf.
Le
plancher
de
ressources
est
revalorisé
chaque
année.
Depuis
septembre
2024,
le
plafond
de
ressources
était fixé
à 7000
euros,
La
branche
Famille
a
décidé
de
relever
le
plafond
de
ressources
mensuelles
des
familles
à
8 500
euros
à
compter
du
1%
septembre
2025,
conformément
au
Flash
Gestion
de
la
Caf
des
Pyrénées-
Orientales
du
16/05/2025.
En
conséquence,
Christine
MALET
propose
au
conseil
municipal
de
modifier
le
règlement
de
fonctionnement
de
la crèche,
en
tenant
compte
de
cette
nouvelle
information.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
‘
VALIDE
la
modification
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
Crèche
La
Claire
Fontaine,
comme
détaillée
ci-dessus, Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Publié le
18/06/20
à5
ID
: 066-216602136-20250617-DELIB20250607-DE
2025/234
NB
DIT
que
cette
modification
prendra
effet
à
compter
du
1
septembre
2025
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en an
que
dessus,
Pour extrait certifié conforme Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du
s.d£
GA
ADUX...
Fait
à Toulouges,
le
17
juin
2025
Le
Maire,
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à sa
transmission
en préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de prolonger
le délai de recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
:IIwww.tele:
s.fr
DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le :
(/8/06/
/oës"