Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1sept05DIRAM

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1sept05DIRAM Document publié le Lundi 8 août 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1sept05DIRAM)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Pêche et métiers de la mer, -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

SÈTE, le 8 août 2005

DIRECTION REGIONALE

DES AFFAIRES MARITIMES

ARRETE N°66-2005 DR

Portant modification du règlement local

de la station de pilotage de Port-Vendres — Port la Nouvelle

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

VU le décret du 14 décembre 1929 portant règlement général du pilotage :

VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les eaux

maritimes :

VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les

services des affaires maritimes ;

VÜ l'arrêté n° 515 du 21 février 1995 du Préfet de la région Languedoc-Roussillon portant

règlement local de la station de pilotage de Port-Vendres — Port la Nouvelle :

VU l'arrêté n° 050603 du 1* août 2005 du Préfet de la région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à M.Pierre-Vves ANDRIEU,

directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon :

VU Pavis de l'assemblée commerciale du pilotage de Port-Vendres — Port la Nouvelle en

date du 7 juillet 2005 ;

ARRETE

du 21 février

Jouvelle, est

Articie 1: L'annexe tarifaire prévue à l'article 12 de larrêté préfectoral

ortant règlement local de tati n de pilotage de Port-Vendres - Po A

ee Lin DSArticie 2 : Le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l’Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, de la préfecture du département des Pyrénées- Orientales et de la préfecture du département de l’Aude,

Pour le Préfet et par délégation,

pue

Le directeur régional des affaires maritimes

du Languedoc-Reussillon par intérim

oe æ

nt

Dominique PERSON

Ampliation

- Préfecture de la région Languedoc-Roussiion

- Préfectures dé l'Aude, dés Pyrénées-criéntales

- DRAM Sète, Ajaccio

- DIDAM Port-Vendres

- DDAM Nice, Toulon, Marseille Bastia

- SMNLR Montpellier

- DDCCRF Aude, Pyrénées-Orientales

- PREMAR MED/.

- DGMT / DTMRF / PVL

- Pilotage Port-Vendres — Port la NouvelleANNEXE TARIFAIRE

à l’arrêté N° 06-2005 DR du 8 août 2005

modifiant l'arrêté n° S15 du 21 juillet 199$ portant règlement local de la station

de pilotage de Port-La-Nouvelle - Port-Vendres

“Navires attendus:

Tout navire astreint à l'obligation de pilotage est tenu de faire connaître son heure probable (ETA) d'arrivée, dix huit heures à l'avance ou au plus tard au moment ou il quitte le port

d'escale précédent,

En outre, un planning des navires tournant en ligne régulière doit être communiqué au plus

tard ie vendredi avant 16H00, pour la semaine qui suit.

Entrée, sortie, mouvement et mouillage:

Toute opération prévue entre O8H00 et 12H00 et entre 14H00 et 18H00 doit être

Les préavis et commandes doivent être adressées par télécopies au e.mail:

- Port de Port la nouvelle : à la Station de Port la Nouvelle.

- Port de Port-Vendres : à la Station de Port la Nouvelle et au poste de Port-Vendres.

Fax: Port la Nouvelle: 04 68 49 43 51

Fax: Port-Vendres : 04 68 82 00 75

E.mail/Port la nouvelle : pllonoswanadao.fr

Dans tous les cas les opérations commandées doivent être confirmées an pilote de

service avec un préavis, à Port fa Nouvelle de une heure, et à Port-Vendres de une

heure et trente minutes.

Le non-respect des présentes règles peut donner lieu au paiement d'une indemnité définie

dans la présente annexe tarifaire.TARIFS DE PILOTAGE ET INDEMNITES DIVERSES

Article 1 : Tarifs

Les tarifs de pilotage de la station de pilotage de Port. La-Nouvelle - Port-Vendres en vigueur dans les zones de pilotage des ports de Port-La-Nouvelle et Port-Vendres sont établis sur la base du volume des navires défini conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de 1 te de tarification da pilotage.

Le volume pris en compte nour l'application des tarifs auivants est arrondi au m3 le plus proche.

Les tarifs de pilotage s’entendent hors T.V.A.

A. Tarif général

Æ Entrées et sorties

Qi Valeur de la taxe en C/m3 : Q0174 €

Q Minimum de perception _: 304,4 €

IL. Mouillages - Mouvements

Les navires qui font appel au pilote pour des mouillages, des mouvements de navire à l’intérieur des bassins ou effectuent des changements de mouillage paient le minimum de perception défini en AL, augmenté de la moitié du tarif général défini en A.L

III. Opérations sur sea-line

Les navires qui effectuent des opérations sur sea-line paient le tarif de pilotage, majoré de 50%.

IV. Navires non-maîtres de leur manœuvre

Les navires non-maîtres de leur manœuvre paient le double du tarif résultant de l'application du barème défini en À.

F. Supplément de nuit.

Toute opération de pilotage effectué entre 19 heures et 6 heures légales donne lieu à un supplément égal à 56% du prix du m3 défini en AL Ce supplément est calculé sur le volume total du navire.

B. Tarifs particuliers.

!. Les navires de guerre français paient, par opération de pilotage, un tarif fixe égal au minimum de perception défini en À.E., quel que soit leur déplacement.

en AE du isance qui font appel au pilote sont soumis au tarif d 8o avires dé pêche et de : t'arficle,4. Les navires qui, bien qu’affranchis de l'obligation de pilotage en raison de leur longueur, font appel aux services d’un pilote, paient une majoration de tarif de 20%

Les navires dont les capitaines sont titulaires d’une licence de capitaine-piote paient 30% du tarif de pilotage lorsqu'ils ne font pas appel aux services du pilote.

Les navires n'ayant pas annoncé leur heure probable d'arrivée dans le délai prévu par Particle 6 du

décret du 19 mai 1969, paient une majoration du tarif de 10%.

Les navires demandant, lorsque les circonstances le permettent, l'assistance à distance du pote pour reiaindre le mouillage, quitter le mouillage ou évoluer dans la zone de pilotage obligatoire, paient ages, 50% du minimum.

Le volume taxable des navires, dont les caractéristiques physiques excèdent les normes admissibles au port et qui sont autorisés à faire escale sous conditions fixées par l'autorité portuaire, est majoré de 2% par mètre de longueur et de largeur en excédant des seuils normalement admis.

Article 2 : Indemnités

Le taux des indemnités diverses dues aux pilotes sont les suivants :

Lorsqu'un pilote, régulièrement appelé, s’est présenté pour effectuer une opération de pilotage, et que celle-ci n’a pas lieu, lorsqu'une opération de pilotage est renvoyée ou annulée, le navire paie une

indemnité égale à 30% du minimum de perception.

Lorsqu'un pilote attend plus d'une heure à bord d'un navire, le navire paie par heure d'attente une

indemnité égale à 30% du minimum de perception.

Pour toute opération de pilotage commandée dans la zone de pilotage obligatoire de Port-Vendres, le pilote perçoit une indemnité de déplacement égale à 15% du minimum de perception.

Les indemnités journalières prévues par les articles 21, 26, 27, et 28 du règlement général du pilotage sont fixées au montant du minimum de perception.

Indemnités particulières (dues pour toute intervention à l'intérieur de la zone de compétence de la station:

- Deux fois le minimum de perception :

Mise à disposition d'un pilote pour tout exercice de sécurité ou de sûreté, organisé à l'initiative de l'autorité maritime (PREMAR MED) ou portuaire, et visant à améliorer les procédures d'accueil des navires.

- 30 % du minimum de perception / heure :

Mlse à disposition d'un pilote pour:

- assurer la surveillance nautique et environnementale à bord d'un navire, et Née aux risques inhérents à la sécurité, la prévention de ia pollution pollution et sûreté maritir

ar ue équipe - participer à bord d'un navire en d'intervention.

ues pourla réception de

ande d'un piArticle 3 : Paiement des frais de Pilotage.

En vertu du Règlement général du pi lotage, les frais de pilotage deviennent exigibles dès

que la prestation est effectuée,

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992

relative aux délais de paiement entre les entreprises, des pénalités

seront appliquées au montant hors taxes de ln facture établissant

les frais de pilotage dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de

16 jours francs à partir de la date d'établissement de Ja dite facture. Ces pénalités de retard

sont égales à deux fois le taux de Pintérêt légal Fan, Elles commenceront

à courir, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès l’'esniration du

délai de règlement ci.di ntionrié.

Article 4,

Le présente annexe tarifaire entre en vigueur à compter du 1° janvier 2006, à l'exception du

tarif prévu à Particle 2 slinéa (indemnités) qui entre en vigueur au 1%

octobre 2005,

Le