Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04smnlr

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04smnlr Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04smnlr)Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Armement, PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION

DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

ARRETE PREFECTORAL N° 4216/04

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

SANS BALISAGE EN SURFACE.

Le PREFET des Pyrénées-Orientales

Vu le Code du Domaine de l'Etat,

Vu la loin 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement la protection et la mise en valeur du

Httoral ;

Vu le Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1975/04 du 24/05/2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2527/04 du 28/06/04 et n° 3722/04 du 24/09/04, portant délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE, Chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR),

Vu la demande de flintéressé du 24/09/2004 et les plans annexés, modifiée par courrier du 27/10/2004 :

Vu l'avis de la commission nautique locale,

Vu l'avis de la Subdivision Phares et Balises du SMNER.

vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.

Vu l'avis de la Gendarmerie Nationale - Brigade Nautique de Saint-Cyprien,

Sur proposition de M. te Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussition :

ARRETE

ARTICLE 1:

Monsieur le Directeur de la « Wood Hole Oceanagraphic Institution » domiciliée aux Etats-Unis d'Amérique, sous-couvert du Ministère des Affaires Etrangères et avec la participation au niveau local du Centre de Formation et de Recherche sur l'Environnement Marin (CEFREM) à l'Université de Perpignan,

— est autorisé à déposer, sans balisage complémentaire en surface sur le site de l'autorisation d'occupation temporaire du CEFREM préexistante (Arrêté Préfectoral n° 3447/2003) dont le balisage sera vérifié et au besoin réparé (42° 42.25° N, 003° 04.0" E. à 1.1 miles nautique à l'Est du port de Canet-en-Roussillon, sur un fond sablo-vaseux de 28 mètres, (conformément au plan annexé — zone 1}, les appareils de mesure suivants ::

> Déploiement à long terme du 25 janvier au 30 avril 2005 :

o Tripode ARP posé au fond de 4 m de côté et 3 m de haut, poids approximatif 500 kg,

avec profileur de résistivité, courantomètre acoustique, capteurs de température et de salinité, capteur optique de turbidité, caméra sous-marine, profileur de courant acoustique.

o Profileur autonome de température et de salinité CTD. Emprise au sol 2 m2, poids

approximatif 200 kg avec treuil, capteurs de température et de salinité.

a Ensemble instrumenté posé au fond de 2 m de côté, poids approximatif 600 kg avec

courartomètre acoustique, capteurs de température et de salinité, profileur de turbidité par rétrodiffusion acoustique, capteurs optiques (rétrodiffusion, transmission) de turbidité, profileur de courant acoustique, sonars 5-D et 93-D, caméra sous-marine, compes, capieur de pression, altimètres acoustiques.

om nf He> Déploiement à court terme (1 à 2 jours) du 23 janvier au 05 février 2005: o Tripode posé au fond de 2 m de côté et 2 m de haut, poids approximatif 220 kg. avec granomomètres optiques, capteur {caméra} de vitesse de chute des particules, capteur optique de turbidité, piège à particule séquentiel,

ARTICLE 2

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de + an à compter de la signature du présent acte.

L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.

Au cours de cette période d'1 an, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout où partie, pour motif d'intérêt général où pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté.

Le Service des Phares et Balises du SMNER procèdera à l'information nautique réglementaire auprès de la Marine à Toulon / B.ELN. et de l'EPSHOM, pour que le positionnement des instruments immergés à proximité de la bouée océanographique du CEFREM, soit porté à la connaissance des navigateurs et figure sur les documents nautiques.

ARTICLE 3:

La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement, En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.

ARTICLE 4 :

Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de : Perpignan Réart une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (Article L 30 du Code du Domaine de l'Etat) et exigible, pour la première année, dans les dix jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance :

- le montant de la redevance est fixé à : Gratuité,

ARTICLE 5:

Le droit fixe prévu par l'article L 29 du Code du Domaine de l'Etat et d’un montant de 20 Euros, établi par l'article R 54 dudit code, modifié par le décret 81.10.30 du 18 Novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Principal des Impôts de : Perpignan Réart en même temps que le premier terme de la redevance principale.

ARTICLE 6:

La présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 7 :

Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 8 mois. En l'absence de préavis le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.

ARTICLE 8:

Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussillôn.

ARTICLE 9:

L'autorisation n'ést accordée qu'en ce qui conceme l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des ters sont et demeurent expressément réservés. Le pétiionnaire sera seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait où non de sa part négligence, rmprévoyance ou toute autre faute commise.

amd nf KTARTICLE 10

Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entrainera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.

ARTICLE 11:

A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.

Fait à Perpignan, le 05 novembre 2004

Le PREFET des P.0.

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de la Subdivision Maritime des P.O.

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Bértand AUGE

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