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Acte - DEC23 0106
Acte - DEC23 0125
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - DEC23 0125)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
IN
AAISL
Copie conforme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE) 2023 N004
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ | RESILIATION CONCESSION
D'UN LOGEMENT DANS UNE
ECOLE
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Réception Préfecture
094 — 2194000686 - 202340£0>
DEC23DC4£S DOM004
Date de transmission :
Date de réception :
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu l'arrêté de délégations de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire-Adjoint, en date du 10 juillet 2020,
Vu la convention à effet du 2 juillet 2001, concédant à Madame ED institutrice sur la commune, un logement au p°re étage de l'école élémentaire Odette & Edouard BLED située 89/91, avenue Carnot à Saint-Maur-des-Fossés,
Considérant que Hate CRD a informé la Ville par courriel reçu le 25 septembre 2023 qu'elle libérera le logement le 3 novembre 2023,
Considérant que l’article IV de la convention à effet du 2 juillet 2001 prévoit la possibilité d'une résiliation anticipée par le bénéficiaire avec un préavis d'au moins deux mois,
Considérant que la Ville accepte la résiliation anticipée de la convention de mise
à disposition du logement au 3 novembre 2023,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
DECIDE
ARTICLE | : D'approuver la résiliation anticipée de la convention à effet du 2 juillet 2001, conclue entre la Ville et Maca GRR sur la commune, pour la mise à disposition d’un logement au 2°" étage de l'école élémentaire Odette & Edouard BLED située 89/91, avenue Carnot
à Saint-Maur-des-Fossés.
Cette résiliation prend effet au 3 novembre 2023.
Service: DOM Début d'affichage le .2.0.0CT.2023..
. | Domaine : Mise à disposition
Hôtel de W£nenclature : 3.5.3 Fin d'affichage ls lenermmemnn Téléphone : 01 45 11 65 65
Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com
Toute correspondance doit être adressée à
Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX 20 23 N°004
RESILIATION CONCESSION
D'UN LOGEMENT DANS UNE
ECOLE
ARTICLE NH : En application de la convention:
- Madame Eve LORNE doit à la Ville le paiement des charges d'eau et de la Taxe d'Ordures Ménagères jusqu'à la date de son départ.
ARTICLE FINAL : Monsieur le Maire-Adjoint délégué, Monsieur le Directeur Général des Services
de la Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera portée à la connaissance de l’Assemblée Municipale.
Copie de la présente décision sera affichée sur place et adressée à:
- Madame la Préfète du Val-de-Marne, |
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
Certification exécutoire Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés, le 20 01 02
Pour le Maire et par délégation,
e Maire-Adjoint
DELECROIX
Service : DOM Début d'affichage le 2 0 OCT . 2023 .
Domaine : Mise à disposition
Nomenclature: 3.5.3 Fin d'affichage le ............................,.....