Déliberation - 2026 05 21 05

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Déliberation - 2026 05 21 05 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 21 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_05_21_05

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil Municipal

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du jeudi 21 mai 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT ET UN MAI A 18 HEURES 30.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.

Présents :

Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Madame Céline EYMET

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur Eric CASTETS donne pouvoir à Madame Amélie ZANIN, Madame Corinne DUTOUYA donne pouvoir à Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Dominique MARE donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE

Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR

Date convocation : 13/05/2026

Date affichage : 13/05/2026

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 30

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

______________

Rapporteur : Madame Aurélie LARRIVIÈRE

N°2026_05_21_05 : Fixation de la composition du Comité Social Territorial commun et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Le renouvellement général des représentants du personnel dans les instances paritaires interviendra le 10 décembre 2026, lors des élections professionnelles, afin d’élire les nouveaux membres qui siégeront au sein du Comité social territorial (C.S.T.).

Page 1 sur 3Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_05_21_05

Ce comité est un organe consultatif unique, créé auprès de chaque collectivité employant au moins 50 agents, au sein duquel s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail. Il est composé de représentants du personnel et de représentants des élus.

Lorsqu’une collectivité territoriale emploie au moins 200 agents, une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F.S.S.S.C.T.), autre instance paritaire consultative, doit également être instaurée.

Un C.S.T. et une F.S.S.S.C.T. ont donc été créés en décembre 2022 au sein de la collectivité et sont communs aux agents de la ville et du C.C.A.S.

En application des articles R.252-36 et R.252-37 du Code Général de la Fonction Publique, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales, en vue du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Pour le Comité Social Territorial commun:

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité (ville et C.C.A.S.) égal à celui des représentants du personnel. - de prévoir le recueil par le Comité Social Territorial commun, de l’avis des représentants de la commune et du C.C.A.S. Dans ce cas, l’avis du C.S.T. résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

Pour la Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail instituée au sein du Comité Social Territorial commun:

- le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 5 représentants ( et autant de représentants suppléants). - de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

- de prévoir au sein de la formation spécialisée le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 252-8 à L. 252-10 du Code Général de la Fonction Publique ; Vu l’article L. 254-4 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant la mise en place d’un C.S.T et d’une F.S.S.S.C.T. communs à la ville et au C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax, par délibérations concordantes respectives des 28 avril 2022 et 15 avril 2022,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 7 avril 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 388 agents, dont 267 femmes et 121 hommes, soit 68,81% de femmes et 31,19% d’hommes,

Page 2 sur 3Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_05_21_05

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DÉLIBÈRE

Article 1 : Pour le Comité Social Territorial commun :

- Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- Applique le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité (ville et C.C.A.S.) égal à celui des représentants du personnel. - Prévoit le recueil par le Comité Social Territorial commun, de l’avis des représentants de la commune et du C.C.A.S.. Dans ce cas, l’avis du C.S.T. résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

Article 2 : Pour la Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail instituée au sein du Comité Social Territorial commun :

- le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 5 représentants ( et autant de représentants suppléants). - Maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

- Prévoit au sein de la formation spécialisée le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Article 3 : Précise que la présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –

Suivent les signatures –

Pour copie conforme –

Le Maire,

Catherine RABA

#signature#

Le secrétaire de séance,

Arthur CHASSEUR

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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