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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Acquisition eco domaine redonnees 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 décembre 2019
Date du
Conseil Municipal
18 DECEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ---- 29
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le dix-huit décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX,
JARDIN, PRUKOP, CAZIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, LE VACON.
A l'exception de : Madame RUSSELL, Monsieur SIMON, Monsieur DUBOIS et Madame
HUCHET.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/_ACQUISITION PARTIELLE DE PARCELLES NON BATIES — ECO
DOMAINE DES REDONNEES — PROPRIETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
DE LA ZAC DES REDONNEES POUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION
BH N°280 — PROPRIETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ECO
DOMAINE _DES REDONNEES POUR LES PARCELLES CADASTREES
SECTION BH N°241, N°323, N°321, N°318, N°316 ET N°309 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre du développement des chemins de randonnées pédestres sur le
secteur Beauchamp de la Commune, il est nécessaire de réaliser des acquisitions amiables sur une partie des espaces verts de la ZAC des Redonnées et le long du
chemin piétonnier longeant le ruisseau du lotissement Eco Domaine des
Redonnées.
Une première acquisition consiste à récupérer une contenance de 56 m? auprès de la ZAC des Redonnées sur la parcelle cadastrée section BH n°280 et une
seconde acquisition pour une contenance de 942 m? comprenant le chemin actuel, le ruisseau et les berges sur les parcelles cadastrées section BH n°241, n°323,
n°321, n°318, n°316 et n°309 provenant du lotissement Eco Domaine des Redonnées.
Un accord amiable est intervenu entre la Commune de Pornichet et les représentants de l'Association Syndicale de la ZAC des Redonnées d’une part et l'Association Syndicale Libre Eco Domaine des Redonnées d'autre part, pour une acquisition, à titre gratuit, de ces emprises, frais de géomètre et d’actes à la charge de la Commune. 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section BH n°280, n°241, n°323, n°321, n°318, n°316 et n°309 ainsi que leurs modalités.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu les projets d'actes administratifs ci-annexés,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 10 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acquisition partielle et à titre gratuit des parcelles non bâties cadastrées section BH n°280 d'une contenance cadastrale de 56 m?, propriété de l'Association Syndicale de la ZAC des Redonnées et section BH n°241, n°323, n°321, n°318, n°316 et n°309 pour une contenance cadastrale de 942 m° propriété de l'Association Syndicale Libre Eco Domaine des Redonnées, frais de géomètre et d'actes administratifs à la charge de la Commune.
-__ Approuve les projets d'actes administratifs.
-__Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à les signer et à
assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.