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Déliberation - 2022 84 Restaurant La Bonne Auberge – avenant de prolongation – elargissement du perimetre de location
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 84 Restaurant La Bonne Auberge – avenant de prolongation – elargissement du perimetre de location)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022 _—
Affiché le 30 JUIN 2977 Es
ID :031-213105612-20220629-D2022 84-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre de conseillers
DEPARTEMENT - en exercice : 33
DE LA - présents : 23
HAUTE-GARONNE : - procurations : 9 : - absente excusée : 1
- ayant pris part au vote : 32
L'an deux mille vingt-deux et le 29 juin à 18 heures 30, les membres du conseil ARRONDISSEMENT de ‘ ! DE municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la TOULOUSE convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 23 juin 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient_ présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. Roux, MME GODEAS, M. MAIRIE FEUILLERAT, MME GREGOIRE, MME GUEDES, M. RoFE, M. ORTIC, MME QUONIAM- DE DOUREL, M. PUGET, M. MERLEY, M. MOLET, MME CELERIER, M. COMBE, M.CADIEU, , L'UNION M. DOMENEGHETTY, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN, 31240 M. DEHOURS.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M, BAUMLIN (POUVOIR A MME & 05.62.89.22.89 GUEDES), MME SIMON-LABRIC (POUVOIR À M. NAVARRO), M. GARDE (POUVOIR À M. ROUX), M. BAMIERE (POUVOIR A M. MERLEY), MME TOULZE (POUVOIR A M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR À M. DOMENEGHETTY), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS), MME PERROUX {POUVOIR À MME QUONIAM-DOUREL), MME SERRET-PERES (POUVOIR À M. COMBE),
Etait absente excusée : MME JARRIGE
MME QUONIAM-DOUREL est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/84
Obiet : Restaurant La Bonne Auberge — avenant de prolongation — élargissement du périmètre de location.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal lé bail commercial conclu entre le restaurant de la Bonne Auberge et la Commune.
Monsieur Le Maire rappelle également que le bail signé le 15 novembre 2005 a fait l'objet d'une première prolongation du 16 janvier 2013 au 15 janvier 2022.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :
e De prolonger pour une nouvelle période de 9 années, soit du 16 janvier 2022 au 15 janvier 2031, le bail conclu entre le restaurant La Bonne Auberge et la Commune,
e D'élargir le périmètre de la location à la terrasse attenante et bétonnée du bâtiment d’une surface de 106.63m°,
e De faire entrer dans le bail également la location d’un box (dont les travaux sont à venir) de 9.19m?,
e D’augmenter le loyer de la location afin de prendre en compte ces modifications pour un montant de 250 € mensuel à compter du 1i' janvier 2023,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhèrent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/17 Fabrègue dua
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le ET
ID : 031-213105612-20220629-D2022 84-DE
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e De prolonger pour une nouvelle période de 9 années, soit du 16 janvier 2022 au 15 janvier 2031, le bail conclu entre le restaurant La Bonne Auberge et la Commune,
e D'élargir le périmètre de la location à la terrasse attenante et bétonnée du bâtiment d’une surface de 106.63m°,
e De faire entrer dans le bail également la location d’un box (dont les travaux sont à venir) de 9.19m?,
e D’augmenter le loyer de la location afin de prendre en compte ces modifications pour un montant de 250 € mensuel à compter du 1ie' janvier 2023.
Le bail est joint en annexe de la délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÈRE
- Transmis le 30 JUIN 2077
- Affiché le 30 JUIN 7027
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