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Déliberation - DELIB 2024 06 08 Demande Pour Vehicule Endommage
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 06 08 Demande Pour Vehicule Endommage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024
Le vingt septembre deux mille vingt quatre
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de
la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/09/2024
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s): COUSSEAU Stéphanie à BOISBELET Elsa, NEBOUT Franck à VERGNION Philippe, MOUNIER Marlèneà CHABOT Jean-Michel, CHAIGNAUD Éric à DECELLE Guy.
Excusé(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants: 17
Secrétaire de séance : BOI$SBELET AVRIL Elsa
N° 2024-06-08
DEMANDE D'UN USAGER POUR VEHICULE ENDOMMAGE
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Pour rappel, Monsieur Bernard GAUTHEROT avait indiqué avoir endommagé, sur l’angle du raccord
des bordures des voies qui n’était pas arrondi, le 14 décembre 2024, l’un des pneumatiques de son automobile en quittant la voie sortant du cabinet des kinésithérapeutes au 1 A Rue du 19 mars 1962 pour accéder à la RD 107.
Il avait été dans l’obligation de faire changer le pneu concerné ainsi que son pendant.
Il considère la commune responsable du dommage et demande l’indemnisation de son préjudice.
Considérant que cet accès à la départementale mesure près de 10 mètres de large, 1l lui avait, dans un premier temps été indiqué que rouler sur la bordure relevait plutôt de la maladresse, puis dans un
second temps, compte-tenu de son insistance, proposé la sommel100 €, représentant environ 1/3 de ses frais, à fins de clôture de l’affaire à l’amiable.
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur Bernard GAUTHEROT, l’informant qu’il
n’accepte pas l’indemnisation proposée de 100 € et qu’il a pris contact avec un cabinet d’avocats spécialisé.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal,
= Vu le Code général des collectivités territoriales ;
s Vu la demande déposée par Monsieur Bernard GAUTHEROT,
= Considérant la configuration des lieux,
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_008-DE
Reçu le 14/10/2024 = Considérant que la voie d’où sortait le demandeur est la voie récemment créée sur l’ancien stade communal, qui sera en suite classée dans la voirie communale et dont l’accès sur la
Route départementale n° 107 a été aménagé sur une dizaine de mètres de largeur, soit un
espace amplement suffisant pour qu’un véhicule n’ait pas à rouler sur les bordures de la voie,
Après en avoir délibéré, à la majorité relative de ses membres présents ou représentés :
1. Estime que la commune n’est pas responsable du dommage.
2. Décide de refuser la demande de Monsieur Bernard GAUTHEROT.
3. Dit qu'aucune indemnité ne sera versée.
Vote : Pour :16 Contre : 1 (CATINOT Isabelle) Absentions : 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 30 septembre 2024,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elsa BOISBELET AVRIL Guy DECELLE
Certifié exécutoire :
par publication ou notification du
et transmission en Préfecture du
La présente décision peut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15
Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site ww'w.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_008-DE
Reçu le 14/10/2024