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Déliberation - DELIB 2024 07 06 NT
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 07 06 NT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Le six décembre deux mille vingt-quatre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal :02 décembre 2024
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, NEBOUT Franck, MARTY Didier et TEXIER Isabelle.
Pouvoir(s) : COUSSEAU Stéphanie à BOIBELET AVRIL Elsa, CATINOT Isabelle à MEIGNEIN Christine et CADORET Anita à CHAIGNAUD Éric.
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents: 15 - Votants: 18
Secrétaire de séance : BEULZ Loïc
N° 2024-07-06
TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Rapporteur : Philippe VERGNION, 1° Adjoint, délégué aux ressources humaines
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L522-27 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 07 octobre 2024 ;
Considérant qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade ;
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade à l’exception des grades du cadre d’emplois des agents de police municipale. Il peut varier entre 0 et 100%.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer Les ratios d’avancement de grade pour la commune comme suit :
CATEGORIE CADRE GRADE D'ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX
— D’EMPLOIS (%)
C Adjoints techniques Adjoint technique Adjoint technique principal 100 __| __ Territoriaux de 22" classe A
C Adjoints techniques Adjoint technique principal Adjoint technique principal 100
— Territoriaux | de 2% classe LU de 1°" classe C Adjoints Adjoint administratif Adjoint administratif principal 100 administratifs de 2° classe
territoriaux
C Adjoints Adjoint administratif Adjoint administratif principal 100 administratifs principal de 2ème classe de 1 classe
territoriaux
B Rédacteur Rédacteur Rédacteur principal de 2% classe 100
B Rédacteur Rédacteur principal Rédacteur principal de 1° classe 100 de 2° classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’adopter les ratios ainsi
proposés.
Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention(s): 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 10 décembre 2024,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Loic BEULZ Guy DECELLE
Certifié exécutoire : “n
par publication ou notification du … 1.3 DEC. 2024.
et transmission en Préfecture du Man Ga af MST Le
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr