Compte-Rendu - CR conseil du 23 02 2021 c810

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Compte-Rendu - CR conseil du 23 02 2021 c810 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil du 23 02 2021 c810)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois février à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 16 février 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry BORDOT, Maire.

Etaient présents : BORDOT Thierry – GRANDJEAN Noëlle – JOAQUIM Jean - LAOUFI-SABER Rachida – LARRIERE Liliane –- LEROY Hervé – MILLEROT Jean-Paul – ROGER Yves – VALOT Evelyne

Absents : LEJEUNE Agnès – CALDEIRA Madeleine - NAIDET Jacinthe Ont donné procuration :

– ANTUNES Jaime à MILLEROT Jean-Paul

– BAUDOUIN Jean-Pierre à BORDOT Thierry

– BELLONCLE Thierry à LAOUFI-SABER Rachida

– BILQUEY Agnès à LAOUFI-SABER Rachida

– BOUBECHIRA Robila à LEROY Hervé

– DUPAIN Raymond à MILLEROT Jean-Paul

– MATHIEU Suzanne à LARRIERE Liliane

– NEDELEC Maryse à JOAQUIM Jean

– NURDIN Michel à GRANDJEAN Noëlle

– PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier à LEROY Hervé

– LARUE Sabine à VALOT Evelyne

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h03.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame LAOUFI-SABER Rachida ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le registre de présence est transmis aux conseillers municipaux pour signature.

Monsieur le Maire rappelle le principe de prudence qui a conduit à tenir la séance de façon restreinte en veillant toutefois à respecter la loi, notamment en matière de quorum.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les conditions de tenue des séances du conseil municipal ont été assouplies pour permettre la continuité de la vie démocratique dans le respect des contraintes sanitaires : quorum fixé au tiers des membres du conseil, possibilité pour chaque conseiller de recevoir 2 procurations.

La crise sanitaire sévit toujours même si les chiffres sur les contaminations ont tendance à baisser au niveau départemental.

Il partage la frustration des conseillers municipaux qui n’ont pas pu assister au conseil de ce jour en présentiel.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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1. Délibération n°2021-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2020

Monsieur le Maire propose au conseil d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020.

BOIS ET FORET

2. Délibération n°2021-02 : Approbation de l’assiette des coupes 2021

Monsieur Jean-Paul MILLEROT présente l’assiette des coupes 2021 :

Parc

elle

Type

de

coupe

1

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surf

(ha)

Réglée

(R)/

Non

Réglée

(NR)

Année

prévue

aména

gement

Année

proposé

e par

l'ONF2

Année

décidée

par le

proprié

taire3

Destination

Mode de commercialisation prévisionnel

Mode de

Vente

Mode de mise

à disposition à

l'acheteur

Mode de

dévolution

Délivra

nce Vente Appel d'Offre

Gré à

gré -

contra

t

Sur

pied

Façon

né Bloc

A la

mesur

e

1af AMEL 100 2.33 R 2021 2021

10af AMEL 350 5.39 R 2021 2021

12aa AMEL 137 4.57 R 2021 2021

13aj AMEL 118 3.94 R 2021 2021

14p APR 450 10.26 R 2021 2021

20aj AMEL 201 4.01 R 2021 2021

42aj AMEL 295 14.74 R 2021 2021 2022

34r REGE 200 5.84 NR 2021

41af AMEL 648 12.95 R 2022 2021

59r REGE 150 7.63 NR 2022 2021

60r REGE 100 5.02 NR 2022 2021

61r REGE 200 6.61 NR 2022 2021

62r REGE 400 9.40 NR 2022 2021

63r REGE 350 15.23 NR 2021

16af AMEL 122 8.40 R 2018 2021

21rl REGE 256 11.12 NR 2018 2021

25af AMEL 380 16.23 R 2019 2021

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous

futaie, TS taillis simple, RA Rase

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFMairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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Motif des coupes proposées en report et suppression par l’ONF :

• 5_af : report en 2022 pour cause d’exploitation des résineux et présence d’affouagistes. Inscription à l’état d’assiette de la parcelle 41_af prévue en 2022 en compensation.

• 40_af : report en 2022 en raison de l’excédent d’affouage. Pour la même raison, la parcelle 42_aj prévue initialement en 2020 sera martelée en 2021.

Motifs de la décision du propriétaire de reporter ou de supprimer une coupe : • Report : Parcelle 42 à reporter pour excédent d’affouage.

• Mise en vente : Demande de mise en vente des houppiers et petits bois des parcelles 16 et 25

• Délivrance : demande de délivrance pour les houppiers et petits bois de la parcelle 21

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure :

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

• M. DUPAIN Raymond

• M. MILLEROT Jean-Paul

• M. BORDOT Thierry

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• approuve l'état d'assiette des coupes présenté pour l'année 2021, • demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à l’exercice 2021 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette,

• pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,

• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents utiles à la bonne réalisation des opérations de vente.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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3. Délibération n°2021-03 : Approbation du programme des travaux sylvicoles pour l’année 2021

Monsieur Jean-Paul MILLEROT présente le programme des travaux sylvicoles proposé par l’ONF pour l’exercice 2021 :

DESCRIPTION DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté ou Base Un. P.U. ou Taux Montant en € HT

Travaux préalables à la régénération : broyage en plein de

végétation ligneuse de fort diamètre ou de rémanents

d’exploitation (5-7cm) diamètre maximum de 10

Localisation : 59.r, 60.r

12.65 HA 945.00 11 954.25

Dégagement mécanique : broyage en plein au-dessus des semis

en régénération naturelle avec création de cloisonnement

Localisation : 62.r

9.40 HA 610.00 5 734.00

TOTAL GENERAL € HT 17 688.25 €

TVA 10% 1 768.83 €

TOTAL GENERAL € TTC 19 457.08 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• approuve le programme des travaux sylvicoles présenté pour l'année 2021, • demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la réalisation de ces travaux,

• autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles auprès des partenaires,

• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents utiles à la bonne réalisation de ces opérations.

4. Délibération n°2021-04 : Aménagement d’un accès au massif forestier en partenariat avec la commune de Bouligney

La commune de Saint-Loup-sur-Semouse, en partenariat avec la commune de Bouligney, porte un projet d’aménagement d’une desserte forestière afin de permettre l’exploitation d’un massif forestier enclavé : parcelles 32 et 33 de Saint-Loup-sur-Semouse et les parcelles 65 à 69 pour Bouligney.

Ces parcelles sont inexploitables en l’état, sauf à réaliser un accès pour les ensembles de transport de bois rond.

Une première estimation faite par l’ONF chiffre le projet à 67 628 € HT. De nouvelles estimations sont en cours pour comparer les offres des entreprises.

Le projet est éligible à des subventions. Le reste à charge pourra être supporté à moitié par chacune des 2 communes.

Pour des raisons de simplicité dans la réalisation, la commune de Saint-Loup-sur-Semouse pourrait assurer la maitrise d’ouvrage de l’opération. Elle sollicitera les subventions auprès des partenaires et paiera les travaux.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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La commune de Bouligney remboursera ensuite sa part à la commune de Saint-Loup-sur- Semouse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• approuve le projet d’aménagement de la desserte forestière, en partenariat avec la commune de Bouligney, permettant l’exploitation du massif forestier enclavé, • approuve le portage de l’opération par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse, • autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles auprès des partenaires,

• approuve une prise en charge de la part autofinancée à hauteur de 50% pour chacune des communes,

• autorise Monsieur le Maire à solliciter le versement, après les travaux, de la part du cout revenant à la commune de Bouligney,

• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents utiles à la bonne réalisation de cette opération.

PARTENARIAT / SUBVENTIONS

5. Délibération n°2021-05 : Médiathèque communale : Classement en catégorie A - Règlement intérieur - Charte du bénévolat

Depuis le 1er janvier 2021, la médiathèque communale fonctionne en régie municipale. Un travail a été engagé par un comité de pilotage sous l'autorité du maire avec des élus et des bénévoles pour établir une proposition de règlement intérieur, une charte du bénévolat et une convention d’engagement réciproque entre la commune et le bénévole. Le conseil est appelé à approuver ces premières propositions.

La commune, bénéficiant du label « Lire et Faire Lire », a pu compter sur l’accompagnement de ce réseau dont la représentante locale est Francine MALAPERT.

Un projet scientifique et culturel, base de travail indispensable pour faire de cette médiathèque un pôle culturel permettant de développer la médiation culturelle dans la commune sera élaboré dans un deuxième temps.

La médiathèque communale peut aujourd’hui compter sur 6 bénévoles et 1 permanent. Après quatre semaines de fonctionnement elle comporte 150 adhérents et a enregistré 400 passages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• acte le classement de la médiathèque communale en catégorie A • approuve le règlement intérieur de la médiathèque communale annexé à la présente délibération,

• approuve la charte du bénévolat ainsi que la convention d’engagement réciproque entre la commune et le bénévole, annexées à la présente délibération, • adopte la gratuité de l’adhésion à la médiathèque,

• autorise Monsieur le Maire à désigner un « référent médiathèque » chargé d’organiser le bénévolat au sein de structure, pris parmi les bénévoles. • autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces sujets.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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6. Délibération n°2021-06 : Convention de partenariat « Label écoles numériques2020 » pour accompagner les personnels des écoles dans la mise en œuvre de leur projet numérique

La commune est lauréate de l’appel à projet « Label écoles numériques 2020 ». Le projet présenté par la commune, d’un cout total de 42 000 €HT, est soutenu par l’Etat à hauteur de 50 %.

L'ambition de cet appel à projets est de soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire par le développement de véritables territoires d’innovation pédagogique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Label écoles numériques 2020 » avec l’Education nationale.

7. Délibération n°2021-07 : Convention de partenariat avec Epi’Cérise pour la mise en place d’une épicerie solidaire à Saint-Loup-sur-Semouse

La commune et l’association Épi’Cerise ont décidé d’installer une épicerie solidaire à Saint- Loup-sur-Semouse afin de répondre à un besoin sur le territoire.

L’épicerie propose aux bénéficiaires produits frais, épicerie, produits d’hygiène et d’entretien à des prix très bas, largement inférieurs à la valeur des produits. L’essentiel des produits viennent de la banque alimentaire de Vesoul qui bénéficie des invendus de magasins.

De nombreux partenaires orientent les familles vers Épi’Cerise qui bénéfice d’une bonne notoriété.

Une convention de partenariat entre les 2 parties doit régir l’installation de cette épicerie solidaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• approuve la convention de partenariat avec l’association Épi’Cerise ci-annexée, • autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce sujet.

8. Délibération n°2021-08 : Adhésion à Culture70

Culture 70 conçoit en relation étroite avec les territoires des projets culturels permettant de développer une action complète, visible et cohérente dans différents domaines culturels (arts vivants, lecture publique, musées, archives…).

Opérateur culturel spécialisé dans le champ des arts vivants, l’association conçoit et porte des opérations innovantes de sensibilisation, de transmission et de création.

Culture 70 est composée de représentants de l’État (Préfet, Ministères de la Culture et de l’Éducation nationale), d’élus du Département de la Haute-Saône, des communautés de communes et des communes, mais aussi de représentants du monde culturel départemental et régional.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• approuve l’adhésion de la commune à Culture 70,

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

9. Délibération n°2021-09 : Demande de subvention pour la réalisation des études visant à préparer des projets de rénovation énergétique de bâtiments scolaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• approuve la réalisation d’études visant à préparer des projets de rénovation énergétique de bâtiments scolaires

• autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles à cet effet.

10. Délibération n°2021-10 : Demande de subvention pour l’aménagement des espaces extérieurs du château Bouly : études et travaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• approuve le projet d’aménagement des espaces extérieurs du château Bouly, • autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles à cet effet

AFFAIRES GENERALES

11. Délibération n°2021-11 : Adhésion au service de missions temporaires du Centre de Gestion de la Haute-Saône

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 3-7 de de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article 25 de la même loi.

CONSIDÉRANT que cet article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22, alinéa 7, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service de missions temporaires.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service de missions temporaires pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, il est proposé d’adhérer au service de missions temporaires mis en place par le CDG 70,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service de missions temporaires du CDG 70, ainsi que les documents y afférents, • autorise Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service de missions temporaires du CDG 70,

• dit que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service de missions temporaires du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

12. Délibération n°2021-12 : Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet : chef de projet "petites villes de demain"

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

 Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2016-91 du 13/12/2016,

Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique A afin de piloter la mise en œuvre du programme « Petite Villes de Demain ». Ce programme étant contractualisé avec les partenaires pour une période de 6 ans, l’emploi sera par conséquent ouvert pour la même durée.

L’emploi sera pourvu dès que possible, après la signature de la convention d’adhésion au programme « Petite Villes de Demain » (PVD).

Afin de pourvoir cet emploi, l’exécutif pourra recourir à des contrats renouvelables dans la limite de la période de 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de « chef de projet Petites villes de demain » à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 / 35ème.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A.

La rémunération sera déterminée selon un indice brut de rémunération maximum de 525Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

L’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

• d’adopter la proposition du Maire,

• de modifier le tableau des emplois,

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

13. Délibération n°2021-13 : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service administratif

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison d’une surcharge d’activité administrative due à l’absence d’un agent communal (urbanisme, élections), il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

• de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire. L’emploi est à pouvoir dès que possible pour une durée de 12 mois.

• de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif

• d’inscrire les crédits correspondants au budget.

14. Délibération n°2021-14 : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face un accroissement saisonnier d’activité au sein du service technique (8 postes saisonniers à temps plein),

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de la charge importante de travail au printemps et pendant la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques notamment pour l’entretien des espaces verts. Il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent techniques à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter un maximum de 8 agents contractuels dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pendant la haute saison pour une période de 6 mois.

Ces agents assureront des fonctions d’agents techniques polyvalents temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

• de créer 8 emplois non permanents d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire. Les emplois sont à pouvoir dès que possible pour une durée de 6 mois.

• de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique.

• d’inscrire les crédits correspondants au budget.

15. Délibération n°2021-15 : Approbation de la liste des dépenses imputables sur le compte 6232 Fêtes et cérémonies

Il convient d’adopter une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies", conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de prendre en charge au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" les dépenses suivantes :

• D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les sapins et décorations de Noel, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

• Les frais relatifs aux manifestations dans le cadre des jumelages • Les gerbes de fleurs, couronnes, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.

• Fournitures de livres : offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, prix de l’école, arbre de Noël,

• Fournitures de jouets : offerts dans les écoles ou à l’occasion de l’arbre de Noël, • Les feux d’artifice, concerts, animations, manifestations culturelles et sportives, location de matériels (podiums, chapiteaux...)Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

7 rue Henri Guy – 70800 Saint-Loup-sur-Semouse Page 11/11

• Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

• Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, • Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.