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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B190623 P25)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
METZ MÉTROPOLE * x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x M E I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz» CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
A MN
Nombre de À \
membres Membres Membres : Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents: 44 ** excüsé(s) : 9 . 1 55 \ .
Date de convocation : 13 juin 2023 Dents Vote(s) pour: 45 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 juin 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-06-19-BD-28 :
Constitution d'une servitude de passage sur le ban communal de JURY avec la SCI CAILINO.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'autorisation établie en date du 14 avril 2023 par la SCI CAILINO permettant à Metz Métropole d'accéder à la parcelle cadastrée section 12 n° 328 à Jury et ce, jusqu'à ce que celle-ci soit grevée d'une servitude de passage à son bénéfice, constituée par acte notarié, CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'accéder à l'emprise de 332 m? extraite de la parcelle cadastrée section 12 n° 95 et pour laquelle elle se porte acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer l'acte notarié constitutif d'une servitude de passage au bénéfice de Metz Métropole devant grever la parcelle cadastrée section 12 n° 328 à Jury (16a 42ca), propriété de la SCI CAILINO, permettant ainsi l'accès à l'emprise de 332 m? en cours d'acquisition par Metz Métropole à distraire de la parcelle cadastrée section 12 n° 95 à Jury (23a 52ca), aux fins de publication au Livre Foncier, PREND en charge l'ensemble des frais afférents à la constitution de ladite servitude. Metz, le 20 juin 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séanc La Secrétaire Générale
ee
Pascal GAUTHIER Xi
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT PARCELLE CADASTREE SECTION 12 N° 328 A JURY
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
Surface cadastrale ; 1542 m2 Zones POS/PLU: © IAUx
Be a ae Ÿ Eure LLC Cu
cet es . % CONTRE TITRES
l'Eurométropole de Metz
Plan de Massa à [Echele v 1 fichage des voies
So En
Co ER Te TER es
l'Eurométropole de Metz
=" Tracé de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section 12 n° 328 à JURY iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230619-2023-06-DB25-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
. 2023-06-DB25
lundi 19 juin 2023
DE:
Constitution d'une servitude de passage sur le ban
communal de JURY avec la SCI CAILINO
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
22/06/2023
057-200030865-20230619-2023-06-DB25-DE
99_DE-25.pdf
21/06/23 10:24 En cours de création
21/06/23 10:25 En préparation _ Catherine DELLES
22/06/23 10:22 Reçu Catherine DELLES
22/06/23 10:24 En cours de transmission
22/06/23 10:26 Transmis en Préfecture
22/06/23 10:35 Accusé de réception reçu