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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B190623 P14)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Justice et droit,
ki METZ MÉTROPOLE
GK EUROMÉTROPOLE - EUROMÉTROPOLE DE METZ JE MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 80353 à 57011 METZ CEDEX 1 .
T. 03 87 20 40 OÙ « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de /
membres Membres Membres ÀAbsent(s) Absent(s) -2 Pouvoir(s): élus au Bureau : ‘ "en fonction : 55 présents: pat 7 ‘ 0
55 {
Date de convacation : 13 juin 2023 Voïte(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
: Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGIS TRE DES DELIBERATIONS
- DU BUREAU
Séance du Lundi 19 juin 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-06-19-BD-14 :
Prévention Spécialisée : Convention de mise en œuvre de la politique métropolitaine entre Metz Métropole, la Ville de Montigny-lès-Metz et APSIS Emergence.
Rapporteur : Madame Fatiha ADDA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le décret n° 2020-1847 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales,
VU la demande de la Ville de Montigny-lès-Metz en matière de prévention spécialisée, VU la demande de subvention de l'association APSIS Emergence,:
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Principal 2023, CONSIDERANT le bilan de la mission exploratoire réalisée par APSIS Emergence sur la commune de Montigny-lès-Metz, mettant en évidence des problématiques avérées, CONSIDERANT la nécessité de se conformer aux mesures de revalorisation salariale préconisées par le Ségur de la Santé,
DECIDE le déploiement d'une équipe de prévention spécialisée, soit 2 éducateurs à temps plein, pour les quartiers de Marc Sangnier, Saint Exupéry et Giraud situés sur la commune de Montigny- lès-Metz, à compter du mois de juin 2023
DECIDE de confier l'exercice de la prévention spécialisée sur Montigny-lès-Metz à l'association APSIS Emergence,
DECIDE en conséquence de verser à l'association APSIS Emergence, pour la période de juin à décembre 2023:
- une dotätion de fonctionnement de 40 000 €, couvrant les salaires des personnels, y compris l'impact du Ségur de la Santé, et les charges patronales y afférentes, - une subvention de 12 000 € couvrant les frais de fonctionnement, APPROUVE la convention de mise en œuvre de la politique métropolitaine en matière de Prévention Spécialisée, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention précitée
CE ainsi que tout document y afférent.
Metz, le 20 juin 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le PE La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-PÉLLAT Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Servicè EUROMÉTROPOLE * x
+
“x apsis émergence MONTIGNYLÈSMETZ
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE METROPOLITAINE EN
MATIERE DE PREVENTION SPECIALISEE
Entre Metz Métropole / la Ville de Montigny-lès-Metz / APSIS Emergence
Entre,
D'une part,
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée au 1 Place du
Parlement de Metz —- CS 30353 - 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 19 juin 2023,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
Et d'autre part,
La Ville de Montigny-lès-Metz, domiciliée au 160 rue de Pont-à-Mousson 57950 Montigny-lès-Metz
Représenté par son Maire, Jean-Luc BOHL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en
date du XX200000%XXXXX
ci-après dénommée Ville de Montigny-lès-Metz,
Et d'autre part,
L'association APSIS Emergence, domicilée au 6 rue du Cygne - BP 20425 - 57105 THIONVILLE
CEDEX
Représentée par sa Présidente,
ci-après dénomée APSIS Emergence
PREAMBULE :
La transformation en Métropole, par décret du 27 septembre 2017, avec effet au 1° janvier 2018
implique pour l'Eurométropole de Metz le transfert de compétences exercées par le Département de la
Moselle.
En cohérence et complémentarité avec les politiques déjà menées, l'intérêt de l'Eurométropole de Metz
s'est porté notamment, en matière de compétences sociales, sur la Prévention Spécialisée. Par délibération en date du 16 décembre 2019, la compétence départementale de la Prévention Spécialisée a été transférée à Metz Métropole au 1° janvier 2020. ‘ ‘
L'article L.221-2 du Code de l'Action Sociale et de la Famille prévoit des actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficultés ou. en rupture avec leur milieu dans les
quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et dans les lieux où se manifestent des risques
d'inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la
promotion sociale des jeunes et des familles. ‘
Compétente à compter du 1% janvier 2020, l'Eurométropole de Metz confie l'exercice de la mission de Prévention Spécialisée, à 2 associations : APSIS Emergence et au CMSEA.
L'activité de ces 2 associations est répartie selon les territoires d'intervention.
I est convenu ce qui suit :
‘ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les missions de l'association, les conditions d'exercice _de la Prévention Spécialisée sur l'Eurométropole de Metz et le financement du service de prévention spécialisée.
Ce financement est composé :
- d'une dotation globale de fonctionnement, afférente à l'Eurométropole de Metz, couvrant les frais de
personnel,
- d'une subvention couvrant les frais de fonctionnement, prise en charge par l'Eurométropole de Metz et la Ville de Montigny-lès-Metz. ‘
ARTICLE 2 : Le cadre d'intervention
La Prévention Spécialisée s'inscrit dans la politique de la Protection de l'Enfance telle que définie dans
le schéma départemental Enfance Jeunesse Famille 2019 — 2023 et dans la Charte de la Prévention
Spécialisée en Moselle.
Cette charte constitue le cadre de référence dans les relations entre le Département, les associations
de Prévention Spécialisée et les collectivités territoriales concernées par l'intervention des équipes.
Dans un souci d'équité territoriale et de cohérence, l'Eurométropole de Metz sera désormais associée
aux travaux de définition et de mise en œuvre de ce schéma départemental et de cette charte.
Dans une volonté de proximité, l'Eurométropolé souhaite accompagner et soutenir l'association au plus
près des problématiques de terrain.
L'association s'engage à respecter les missions et les territoires d'intervention définis, et à informer
l'Eurométropole de Metz et la Ville de Montigny-lès-Metz sans délai de tout élément ou difficulté qui
viendrait contrarier la. mise en œuvre de sa mission.
Elle s'engage également à participer à la dynamique partenarialé métropolitaine dans le cadre des
démarches menées sur ses compétences propres, et plus particulièrement dans le cadre de la
gouvernance mise en place pour la Prévention Spécialisée.
L'action de la Prévention Spécialisée sé fera en étroite articulation et collaboration avec les communes
et les Mairies de Quartier. L'action de coopération et d'échanges devront obligatoirement se faire en temps réel.
Dans l'exercice des équipes de la Prévention Spécialisée, une obligation d' intervention sur des plages horäires fixes de 18h à 22h, en soirée, sur les lieux propices au travail de.rue au sein des quartiers
- d'intervention. Là priorité des interventions des professionnels de la Prévention Spécialisée se fera sur
les temps de la semaine définie suivant les besoins du territoire.
Les différentes missions qui lui sont confiées sont :
- Ja prévention des risques de marginalisation des jeunes de 10 à 21 ans,
- une attention sur les décrocheurs scolaires et plus particulièrement sur les jeunes agés de 11
à 15 ans, en lien avec l'Education Nationale,
- des actions de prévention afin de favoriser l'insertion des jeunes en voie de marginalisation,
- l'accompagnement à la réinsertion des jeunes fortement marginalisés,
- l'émergence d'actions pour l'accès à la citoyenneté et au pouvoir d'agir des habitants,
- ‘être un acteur du soutien à la parentalité. ‘
En outre, la Prévention Spécialisée s'articule également avec les différentes politiques publiques
menées par l'Eurométropole de Metz et les communes afin notamment, de favoriser l'insertion des jeunes, la médiation et:la prévention de la délinquance. Dans ce cadre, les équipes de prévention spécialisée pourront intégrer les différentes démärches partenariales menées sur le territoire.
L'action des équipes de prévention spécialisée est ciblée sur des territoires d'intervention définis, identifiés comme cumulant les difficultés.
Les éducateurs spécialisés de l'association sont affectés eur le territoire suivant‘ Les quartiers Marc-
Sangnier, Giraud et Saint Exupéry (1 équipe).
Ces périmètres pourront évoluer en cas de le problématiques avérées sur unterritoire de l Eurométropole
de Metz.
L'installation d'une nouvelle équipe sur l'Eurométropole de Metz ne peut être envisagée à moyen
constant et devra être soutenue financièrement selon les règles de financement prévues aux articles 3 et 4.
Une telle évolution ne pourrait êtré envisagée qu'après un diagnostic précis sur un périmètre donné et
après validation de l'ensemble des partenaires, et notamment l'Eurométropole de Metz et les communes
concernées.‘
La réalisation de ce diagnostic est menée dans le cadre d'une mission exploratoire définissant les besoins éventuels d'un territoire et est cadrée par. un cahier des chaïges. Sa durée est de 3 mois renouvelable une fois.
Ponctuellement, les éducateurs de Prévention Spécialisée peuvent intervenir en dehors des périmètres
définis à la demande de l'Eurométropole de Metz. Ces interventions sont justifiées pour l'apparition d'un
risque identifié sur une commune de l'Eurométropole dé Metz auquel les éducateurs de la Prévention
Spécialisée peuvènt apporter une réponse adaptée et ponctuelle. Ces interventions sont réalisées à
budget constant. Cette décision d'intervenir de manière ponctuelle -sera prise par l'Eurométropole de Metz, en étroite concertation avec la commune impactée par ce transfert d’effectif, la commune d'intervention et les associations afin de trouver la solution adéquate. Sur le territoire d'intervention les éducateurs de la Prévention Spécialisée feront preuve d'une adaptation de l’activité suivant la présence du public dans la journée ou soirée. ' ARTICLE 3 : La dotation globale de fonctionnement
3.1 — Participation financière de l'Eurométropole de Metz
Conformément à l'article R.314-105 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le financement du service de prévention spécialisée de l'association est assuré sous la forme d'une dotation globale versée par l'Eurométropole de Metz.
Le montant de la dotation globale est fixé annuellement par le bureau délibérant de l'Eurométropole de Metz.
Cette dotation couvre :
- d'une part, les salaires des personnels des équipes en fonction de leur situation réelle au regard des
dispositions de la Convention Collective de 1966, et dans le cadre des effectifs et qualifications fixés,
- d'autre part, les charges patronales y afférentes.
La participation financière affectée à l'action de de Prévention Spécialisée menée par l'association
correspond à 2 éducateurs spécialisés.
A ce titre, la dotation globale 2023 couvrant la période de juin à décembre 2023 est fixée à 40 000€
(charges comprises).Cette somme comprend l'impact du Ségur de la Santé.
3.2 - Modalité de versement de la dotation
La dotation visée à l'article 3 est mandatée à APSIS Emergence selon les procédures comptables en
vigueur.
La dotation de l'Eurométrapole de Metz est versée à raison de 4 acomptes trimestriels. Les 2 premiers acomptes sont versés au début de chaque trimestre et leur montant est fixé sur la base du quart du budget de l'année précédente dans l'attente du bilan de l'année précédente (compte définitif et rapports d'activités). La régularisation intervient sur les 2 derniers acomptes.
A titre dérogatoire pour l'année 2023, la dotation sera versée en deux acomptes trimestriels.
ARTICLE 4 : Subvention aux frais de fonctionnement
41 -— Participation financière de l’Eurométropole de Metz
Pour l'exercice des missions de Prévention Spécialisée, l'Eurométropole de Metz et la Ville de Montigny-
lès-Metz participent aux frais de fonctionnement de l'équipe de prévention spécialisée.
En contrepartie de l'activité de l’équipe de Prévention Spécialisée sur son territoire, la Ville de Montigny-
lès-Metz s'engage à participer aux frais de fonctionnement des locaux utilisés, ainsi qu'aux frais liés à
l'action des éducateurs de Prévention Spécialisée,
L'Eurométropole de Metz s engage à verser une subvention à hauteur de 24 000 € pour l'équipe, pour
une année pleine ; soit 12 000 € pour la période de juin à décembre 2023. La Ville de Montigny-lès-Metz versé une subvention de 24 000 € pour une année pleine. Le financement pour 2023 sera proratisé à compter du déploiement effectif de l'équipe de prévention'spécialisée.
4.2 - Modalité de versement de la subvention
Le versement de la participation de l'Eurométropole de Metz sera effectué à la signature de la présente
convention.
ARTICLE 5 : Gouvernance métropolitaine
La mise en place d'une gouvernance adaptée est un enjeu fort pour renforcer l'efficacité des politiques
menées. Le suivi et la mise en œuvre, stratégique et technique, de la Prévention Spécialisée, doit
s'intégrer dans une gouvernance étroitement partenariale.
Plusieurs instances sont identifiées.
+ Un comité de pilotage local de prévention spécialisée prévue dans le cadre de la charte ‘ départementale sur le territoire sera co-piloté par le Département et l'Eurométropole de Metz.
e Un comité de pilotage métropolitain. annuel, organisé en lien avec le Département et les communes. ° ' Ce comité de pilotage validera le cadre d'intervention des équipes de prévention spécialisée pour
répondre au mieux aux besoins identifiés, tant au niveau dés territoires d'intervention que des missions priorisées. Il suit l'exécution des conventions avec les associations de Prévention Spécialisée.
IE est composé des élus de l'Eurométropole de Metz, des élus des communes concernées, de
représentants du Conseil Départemental et dés associations de Prévention Spécialisée.
+ Un comité technique métropolitain associant les services de. l'Eurométropole de Metz, des communes, du département et les associations de prévention spécialisée. Ce’ comité technique a la charge de la coordination technique et du partage d'informations. Il prépare
les décisions du Comité de Pilotage et en assure le suivi.
Il est composé de la Direction de la Cohésion Sociale de l'Eurométropole de Metz, des communes
concernées (CCAS, services Politique de la Ville, Réussite éducative et Prévention de la Délinquance),
des services du Départément et des associations de Prévention Spécialisée.
°__ Des groupes techniques de suivi territorial
Des temps d'échanges peuvent être organisés au niveau-de chaque territoire d'intervention selon des
problématiques particulières rencontrées sur un territoire d'intervention pour confronter la vision des acteurs et adapter les modalités d'intervention.
Ces groupes sont organisés par les communes, en tant qu'acteurs de proximité, en lien étroit avec
l'Éurométropole de Metz et le département. Des partenaires peuvent: être invités selon l'ordre du jour.
e Un dialogue de gestion budgétaire annuel, instance d'échanges entre !' Eurométropols de Metz
et les associations sur la dotation de fonctionnement.
Ce temps permet d'échanger sur le bilan N-1 en matière de frais de personnel et de présenter le budget prévisionnel N+1.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention APSIS Emergence transmet à l'Eurométropole de Metz et à la Ville de Montigny-lès-Metz au plus tard
le 30 juin suivant la fin de l'exercice pour lequel la dotation a été attribuée, un compte rendu financier
constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté
du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyeñs dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes
les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- _ dubilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz et la Ville de Montigny-lès-Meiz sont libres de demander tout document qu'ils estiment nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz et la Ville de Montigny-lès-Metz se réservent le droit de contrôler, sur pièces
et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire dé ses agents. APSIS Emergence s'engage
à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
. L'Eurométropole de Metz ou la Ville de Montigny-lès-Metz contrôlent, à l'issue de-la convention, que la
contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz et la Ville de Montigny-lès-Metz demanderont le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par APSIS Emergence, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
: L'Association devra égalément restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de là présente convention. ‘
ARTICLE 8 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023, pour la période de juin à décembre 2023,
et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de
l'année N+1. ‘
ARTICLE 9 : Engagement républicain
APSIS Emeérgence déclare souscrire au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour
l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant. Si pour une cause quelconque résultant du fait d'APSIS Emergence, la présente convention n'est pas
appliquée, celle-ci peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir vérser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
La dénonciation de’ la convention par l'Eurométropole de Metz ne | peut être effectuée qu'après
consultation de la Ville de Montigny-lès-Metz.
Inversement, la Ville de Montigny-lès-Metz ne peut dénoncer la présente convention qu'après avoir reçu
l'avis de l'Eurométropole de Metz.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 11 : Litige .
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation,
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des déux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en trois exemplaires originaux,
Le ;
Pour APSIS Emergence Pour la Ville ‘de Méntigny-lès- Pour Metz Métropole
Nicole DUMAY Metz Fatiha ADDA ‘
Jean-Luc BOHL
Présidente ‘ Conseillère Déléguée Maire ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt
général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la ioi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droiîts des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrémient de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, dé fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République {...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création. :
‘ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'éntraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir deconvictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques:
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation:s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de . prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur
des convictions, notamment réligieuses, requièrent de leurs membres u une adhésion loyalé à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION ï
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles disériminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner de tels agissements, Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements où sa négligence.
10 Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives ‘
d'endoctrinement. :
Elle s'engäge en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité. ‘
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association. s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
11 IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230619-2023-06-DB14-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-06-DB14
lundi 19 juin 2023
DE
Prévention Spécialisée : Convention de mise en
œuvre de la politique métropolitaine entre Metz
Métropole, la Ville de Montigny-lès-Metz et APSIS
Emergence
8.2 - Aide sociale
Catherine DELLES
22/06/2023
057-200039865-20230619-2023-06-DB14-DE
99_DE-14.pdf
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En cours de création
En.préparation Catherine DELLES
Reçu ï Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu