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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n° 87 Adoption Rglmt INT Ccds
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
3 0 OCT. 2014
Le Pays des Savanes ARRIVÉE
——
Transmis A.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°87-CC/2014/CCDS
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCDS
Séance du 28 octobre 2014
L'an deux mil quatorze et le vingt-huit octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de délibérations de la Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS- BLANC, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Anne SAUNIER, Enrico WILLIAM, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Wansy JEAN-FORT, Jacquy PIERRE-MARIE, Justine SAIBOU, Céline ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Cornélie SELLALI-BOIS BLANC à Justine SAÏBOU
Absents excusés: Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE
Absents non excusés: Denis BURLOT, Jean-Etienne ANTOINETTE, Edgard CHOCHO, Eddy GABRIEL, Jean-Claude HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Jean-Marie TORVIC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame France CLET-COURAT.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-8 et L.5211-1 ;
Vu la proposition de la commission ad’ hoc chargée de la rédaction du règlement intérieur ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 13 octobre 2014 :
Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent se doter d'un
règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation À
Entendu le rapport de Monsieur François RINGUET, Président,
Après en avoir délibéré ;
Article 1° : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : DECIDE D'’ADOPTER le règlement intérieur de la Communauté de Commune Des Savanes tel qu'il figure
en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 28 octobre 2014
Vote : Pour extrait et certifié conforme _
-Nombre de conseillers en exercice : 35
-Nombre de conseillers présents : 18
-Pour : 19 dont 1 procuration
-Contre : 0
-Abstention(s):
Délibération N°86-CC/2014/CCDS
Adoption du règlement intérieur de la CCDS PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
Le Pays des Sovanes 30 OCT, 2014
ARRIVÉE
TraNSMIS AS. rue
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
Adopté lors du conseil communautaire du 28 octobre 2014
PREAMBULE
Les Communes d'Iracoubo, Kourou, Saint-Elie et Sinnamary se sont regroupées en Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dénommée Communauté de Communes Des Savanes
(CCDS) afin d'œuvrer, en toute solidarité, pour le développement du Pays des Savanes, dans les
domaines comme le développement économique, le traitement et l'élimination des déchets, l'action
sociale.
La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu
l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'un
règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois suivant son installation.
Les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
comprenant une commune d'au moins 3 500 habitants, sont également tenus d'établir dans les
mêmes conditions leur règlement intérieur, conformément à l’article L5211-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures
concernant le fonctionnement du Conseil Communautaire ou qui ont pour objet de préciser les
modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Communautaire l'obligation de fixer dans son
règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats où de marchés prévus à l'article L2121-12 du CGCT, ainsi que
les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Le présent règlement intérieur a donc pour objet de définir le mode d'organisation et de
fonctionnement des organes de la Communauté de Communes des Savanes.
Page 1
Règlement intérieur de la CCDS CHAPITRE 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ORGANISATION DES SEANCES DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Compétences et délégations
Le conseil communautaire exerce les compétences prévues par les statuts, dans les conditions fixées
par les articles L.5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau de la communauté de
communes, conformément à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le
président doit rendre compte de ses décisions au conseil communautaire, lors de chaque séance
publique.
Le conseil communautaire peut à tout moment mettre fin à tout ou partie des délégations confiées
au président et au bureau.
Article 2 : Présidence
Le conseil communautaire élit le président de la communauté de communes parmi ses membres, au
scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimées.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. À égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé.
Le conseil communautaire est présidé par le président de la communauté et à défaut, par son
remplaçant (article L.2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du même code).
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président est présidée par le
plus âgé des membres du conseil communautaire.
Le président a seul la police des séances du conseil communautaire. Il vérifie le quorum et la validité
des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, met au voix les propositions et
les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves
des votes, en proclame les résultats. Il maintient l’ordre, prononce l'interruption des débats ainsi
que la clôture de la réunion.
Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit
son président. Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président peut également donner, par arrêtés, délégation de signature au directeur général, au
directeur général des services, au directeur général adjoint et aux responsables de services.
Article 3 : Vice-présidents
Les vice-présidents sont élus dans l’ordre, au scrutin uninominal, dans les mêmes conditions que le
président. Leur nombre est fixé par le conseil communautaire conformément à l'article L.5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales ou à la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012.
Le président peut déléguer, par arrêté à un ou plusieurs vice-présidents, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne
sont pas rapportées.
Page 2
Règlement intérieur de la CCDS Le premier vice-président, a vocation à remplacer le président pour l'ensemble de ses attributions,
en cas d'empêchement de celui-ci. En cas d'empêchement du premier vice-président, les autres
vice-présidents remplacent le président dans l'ordre du tableau.
Article 4 : Périodicité des séances
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du code
général des collectivités territoriales).
Le président peut réunir le conseil chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département où par le tiers au moins des
membres du conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut en
abréger le délai.
Article 5 : Convocations
Toute convocation est faite par le président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers communautaires par écrit à leur domicile, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ou s'ils souhaitent la recevoir par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
En cas d' urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture du conseil communautaire, lequel se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération (si la communauté comprend au moins une commune de 3500 habitants).
Article 6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du bureau.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux
commissions intercommunales compétentes.
Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre du jour.
Le Président pourra proposer, en cas d'urgence, une modification de l'ordre du jour d'une séance par
l'ajout d'une où plusieurs questions. Le nouvel ordre du jour ainsi proposé est soumis à l'approbation
de l'Assemblée délibérante.
Article 7 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération (article L.2121-13 du CGCT par renvoi
de l'article L.5211-1 du même code.
Page 3
Règlement intérieur de la CCDS Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les
dossiers au siège de la communauté aux jours et heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article L.2121-
12 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-1 du même code).
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Article 8 : Questions orales - Questions écrites - Amendements
Questions orales
Les membres du conseil ont le droit d'exposer en séance du conseil, des questions orales ayant trait
aux affaires de la communauté de communes.
Dans le cadre d'une gestion optimale de ces questions orales, les conseillers sont invités à adresser
au président le texte de leurs questions deux (2) jours au moins avant une réunion du conseil. Elles
font l'objet d’un accusé de réception lors de cette séance.
Le président répond aux questions posées oralement par les membres du conseil, à celles reçues en
amont et celles posées en séance.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le président peut décider de les
traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations
personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf sur demande de la majorité des membres
présents.
Questions écrites :
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur
toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l’action communautaire.
Ces questions devront être transmises au président au plus tard 72 heures avant la séance afin de
lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
Amendements :
Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil
communautaire.
Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et
remis au président de la communauté au plus tard 72 heures avant la tenue de la séance où sont
examinées les affaires qui font l'objet de l'amendement. PREFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER
CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3 Ù OCT, 2014
Article 9 : Accès et tenue du public ARRIVÉE Transmis À...
Les séances du conseil communautaire sont publiques (article L.2121-18 du CGCT sur renvoi de
l’article L.5211-1 du même code).
L'accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de
sécurité.
Page 4
Règlement intérieur de la CCDS Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation où de
désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut
être expulsée de l'auditoire par le président.
Article 10 : Séance à huis clos
Sur demande de la majorité des membres ou du président de la communauté, le conseil
communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir
à huit clos (article L.2121-18 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-1 du même code).
Article 11 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire (article L.2121-15 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-1 du même code).
Le président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un où plusieurs auxiliaire(s) pris en dehors de
l'assemblée.
Article 12 : Quorum
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente (article L.2121-17 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-1 du même code).
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
Article 13 : Suppléance -pouvoir
Tout conseiller communautaire empêché d'assister à une séance du conseil est tenu d'en informer le président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L.5211-6 du
CGCT). À défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même
empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce
cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au président en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu'un seul pouvoir. PEUREAU DELA GUYANE
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS 3 0 OCT, 2014
2 7 ARRIVÉ Article 14 : Déroulement
de la séance Transmis À Fe
A l'ouverture de la séance, le président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite
les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.
Ensuite, les affaires inscrites à l'ordre du jour sont soumises au conseil communautaire.
Le président de la communauté peut demander préalablement au président de la commission
intercommunale concernée un compte rendu de l'avis exprimé par cette commission sur l'affaire en
question.
Page 5
Règlement intérieur de la CCDS Le président accorde la parole en cas de réclamation d'un conseiller sur l'affaire qui est soumise au
conseil.
Le président peut également retirer la parole au membre du conseil communautaire qui trouble le
bon déroulement de la séance.
Article 15 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins
neuf (09) conseillers communautaires.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 16 : Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.2121-20 du
CGCT par renvoi de l'article L.5211-1 du même code).
Le conseil communautaire vote selon deux modalités :
-au scrutin public à main levée ;
-au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de procéder à une
nomination où à une présentation.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du
président est prépondérante.
Article 17 : Débat d'orientation budgétaire
Un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu au plus tôt deux (2) mois avant l'examen du
budget, au plus tard deux (2) semaines avant l'examen du budget.
La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d'orientation budgétaire est
accompagnée d'un rapport précisant par nature les évol BAS EURE EU TER épenses de
fonctionnement et d'investissement. BUREAU DU COURRIER
Article 18 : Procès-verbaux et comptes rendus 3 0 OCT, 20
Procès-verbaux : ARRIVÉE B ! : : | Transmis À... nina ! Les séances du conseil communautaire donnent lieu Fétablissement-d'un-procës-verbal de
l'intégralité des débats.
Au début de chaque séance, le président soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de
la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l'ensemble des conseillers.
Toute correction portée au procès-verbal d'une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la
séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil communautaire.
Comptes rendus
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine au siège de la communauté.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Page 6
Règlement intérieur de la CCDS Il peut être consulté à tout moment par les membres du conseil communautalre. 3 0 OCT, 2014
Article 19 : Tenue du registre de délibérations ARRIVÉE x . TrANSMIS A -sssmscrrsmene Les procès-verbaux sont inscrits dans l'ordre chronologique dans un registre :
Ce registre est consultable au siège de la CCDS, il est communicable par voie dématérialisée sur
demande écrite adressée à Monsieur le Président de la communauté.
A compter du 1° janvier 2015, ou de la prise du dernier acte du Conseil d'Administration du CIAS
des Savanes relatif à la procédure administrative de dissolution dudit établissement et à la mise en
œuvre du service social de la CCDS, le registre sera tenu en deux tomes, compte tenu des
dispositions de l'article L.133-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le premier tome sera communicable conformément aux dispositions du 2è"® alinéa du présent
article, le second tome recevra les documents qui, en raison de leur objet, ne peuvent être
communiqués.
Ces registres seront tenus dans les conditions suivantes :
À Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations - Tome 1 :
Actes communicables ».
Est inscrit dans ce registre dans l'ordre chronologique les procès-verbaux de chaque séance
intégrant les délibérations prises par le Conseil. L'affaire, inscrite à l'ordre du jour, qui comporte des
informations couvertes par le secret professionnel, est mentionnée de façon très succincte dans le
procès-verbal, en veillant à ce qu'aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter
atteinte au secret professionnel.
À Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations - Tome 2 :
Actes non communicables ».
Est inscrite dans ce registre la partie du procès-verbal de la séance comportant des informations à
caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d'un
individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées
par la CCDS, qui ne sont communicables qu'aux personnes concernées et, dans les conditions
limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations
sociales quelles qu'elles soient, y compris le Revenu Minimum d'Insertion.
Sont également inscrites dans ce registre et dans l'ordre chronologique, les délibérations prises
concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.
Article 20: Signature du registre des délibérations
Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance.
Lorsqu'ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés.
Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de chaque séance.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Article 21 : Commission d'Appel d'Offres
La commission d'appel d'offres est composée du président de la Communauté de Communes des
Savanes, ou de son représentant, et de cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants
du conseil communautaire, élus en son sein.
Page 7
Règlement intérieur de la CCDS
[PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions du code des
marchés publics, notamment ses articles 22 et suivants.
Lorsqu'un jury de concours est organisé pour la réalisation d’un équipement, le maire de la
commune d'implantation de cet équipement assiste avec voix consultative au jury s'il n'a pas été
désigné comme membre élu par le conseil communautaire.
Article 22: Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
La commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par le conseil communautaire,
qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Elle est composée des conseils municipaux des Communes membres, chaque conseil municipal
dispose d'au moins un représentant.
La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la
commission, détermine son ordre du jour et en préside les séances.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de ses missions, à des experts.
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises uniques par
la communauté de communes, et lors de chaque transfert de charges ultérieur, conformément au IV
de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Article 23: Commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
La commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est composée de
représentant de la communauté de communes, d'associations d'usagers et d'association
représentants les personnes handicapées.
Elle est présidée par le président de la communauté, ou un représentant, qui arrête la liste de ses membres,
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des
espaces publics. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité.
Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées à la communauté de communes
et conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales
Article 24 : Les Commissions thématiques - Création
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil communautaire au regard
des compétences exercées par la communauté.
Par délibération n° 25-CC/2014/CCDS en date du 23 avril 2014, le conseil communautaire a décidé
de créer douze (12) commissions intercommunales permanentes :
Commission Aménagement du territoire
Commission Tourisme
E
FECTURE DE LA GUYAN
PRÉSREAU DU COURRIER
3 0 OCT. 2014
Commission Zones d'activités
Commission Action de développement économique
Commission Assainissement
Page 8
Règlement intérieur déla1CCE: Commission Gestion des déchets PREFECTURE DE LA GUYANE
Le . BUREAU DU COURRIER Commission Energies renouvelables
Commission Action sociale 30 OCT. 2014
Commission Ressources Humaines et organisation administrative ARRIVÉE
Commission Sport Transmis À.
Commission Culture
Commission Finances
Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions intercommunales temporaires afin
d'examiner des affaires spécifiques.
Article 25 : Rôle
Ces commissions sont chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et préparer les
délibérations et décisions qui seront soumises au conseil communautaire.
Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Article 26 : Composition
Chaque commission comprend quatre (4) membres titulaires désignés au sein du conseil
communautaire à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin d'assurer
l'expression pluraliste des élus (obligatoire si la communauté comprend au moins une commune
d'au moins 3500 habitants).
Un conseiller communautaire doit siéger en tant que membre titulaire dans au moins une
commission.
A compter de la dissolution du CIAS des Savanes, la composition de la commission Action sociale,
sera modifiée. Elle sera composée des quatre membres titulaires désignés par le Conseil et de
représentants des associations représentatives listées par le code de l'action sociale, à raison d'un
représentant par catégorie d'associations.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des Communes membres de
la communauté.
Les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des Communes membres de la communauté peuvent assister aux réunions de toute commission autre que celle dont ils sont
membres après en avoir informé le président de la commission au moins cinq (5) jours avant la
réunion.
Article 27 : Fonctionnement
Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d'un vice-
président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion
en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Chaque commission se réunit lorsque le président le juge utile. Toutefois, il doit réunir la
commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée cinq (5) jours avant la tenue de la réunion au domicile de chaque membre sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ou s'ils souhaitent la recevoir par voie
dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est
accompagnée de documents nécessaires.
Page 9
Règlement intérieur de la CCDS Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Article 28 : Composition
Le bureau de la communauté est composé du président et des vice-présidents.
Par délibérations n° 17-CC/2014/CCDS portant élection du Président, 21-CC/2014/CCDS portant
élection des Vice-Présidents en date du 15 avril 2014 et délibération n° 78-CC/2014/CCDS en date
du 10 septembre 2014, le conseil communautaire a fixé la composition du bureau comme suit :
-le président ;
les vice-présidents
Article 29 : Attributions
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire (article
L.5211-10 du CGCT).
Par délibération n° 86-CC/2014/CCDS en date du 28 octobre 2014, les délégations données au
bureau sont les suivantes:
-_ Fixations des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts d'un montant compris entre quatre et
dix mille euros (4 et 10 000,00 €),
- Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
intercommunaux d'un montant inférieur à deux mille euros (2 000,00 €),
-_ Conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
-_ Préparation, passation, exécution et règlement des marchés d'un montant inférieur à
celui qui nécessiterait un appel d'offres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont ouverts au budget.
-_ Acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Les membres du bureau peuvent proposer au président d'inscrire toute question importante
nécessitant une décision du conseil.
Le bureau propose l'ordre du jour du conseil communautaire et examine préalablement les rapports
qui lui sont soumis.
Article 30 : Organisation des réunions
Le bureau se réunit UNE (1) fois par mois et chaque fois que le président le juge utile.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour de la réunion, est faite par le président.
Elle est adressée aux membres du bureau au moins cinq (5) jours avant la tenue de la réunion.
Article 31 : Tenue des réunions
Les réunions du bureau ne sont pas publiques.
Page 10
Règlement intérieur de la CCDS Le président assure la présidence du bureau. Il ouvre et clôture les réunions.
Le bureau ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres assiste à la
réunion.
Toute réunion du bureau fait l’objet d'un compte-rendu.
CHAPITRE 6 : MODIFICATION ET APPLICATION REGLEMENT INTERIEUR
Article 32 : Modification
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications par délibération du conseil communautaire
sur demande du président ou d'au moins un tiers des conseillers communautaires.
Article 33 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire dès sa transmission au contrôle de
légalité.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil communautaire dans les six mois qui
suivent son installation.
Fait à Kourou, le
Le Président,
François RINGUET
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Règlement intérieur de la CCDS # ot
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