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Document publié le Lundi 18 avril 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221135920 962 2016 043 octroi dune avance remboursable au profit de la sa cartonnages du cambresis sis a avesnes les aubert reduit)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Banque,
y hs +
# EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
FF DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Délibération N°2016/043
Date de convocation : 18 AVRIL 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille quinze, le 28 Avril 2016 à dix huit heures trente,
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont ré
CAUDRY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT,
Président de la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis.
avesnes-Le AEtaient présents (56 titulaires 4 suppléants) :
Bazuel
ain Reese Alexandre BASQUIN Denise LESAGE
nant Hubert DEJARDIN Yannick HERBET
Berry Nathalie GAVE Christian PAYEN
Béthencourt Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX
Bévillers Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Boussières-en-Cis Agnès BERANGER Didier BONIFACE
Briastre Guy BRICOUT Mélanie DISDIER
Busigny Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN
Carnières Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX
Catillon-sur-Sambre Alain GOETGHELUCK Gerard TAISNE
Caltenières Pierre LAUDE Bernard PLET
Caudry Gilberte SZOPA (S) Jean Louis CAUDRELIER
Ceullery Annie DORLOT Isabelle PIERRARD
Clary Pascal FOULON Janine TOURAINNE
une Michel HENNEQUART Laurence RIBES
ENGeoU Didier BLEUSE Jacky DUMINY
Esourel Augustine NOIRMAIN Jean Pierre RICHEZ
de Véronique NICAISE Maurice DEFAUX
SAN ITEE Stéphane JUMEAUX Jean-Marc DOSIERE
st Axelle DOERLER Daniel FIEVET
La Groise £
Membre(s) Excusé(s) (0) : Le Cateau-Cai
Le Pommereuil
Ligny-en-cis Membre(s) Absent(s) (6) :
Mali irt
us Laurence MONTEIRO LOPEZ, Pierre Henri DUDANT, Alain RIQUET, Patrice BONIFACE, Marc euros DUFRENNE, Joseph MODARELLI,
Mazinghien
Montay Membre(s) ayant donné procuration (11) :
Montigny-en-Cis
Neuvilly Vincent WAXIN à Denise LESAGE, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Denis COLLIN à Ors Frédéric BRICOUT, Régine DHOLLANDE
à Anne - Sophie MERY — DUEZ, Brigitte PRUVOST à Sandrine Quiévy
TRIOUX, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Laurent COULON à Christian PECQUEUX, Brno MANNEL à Rejet-de-8eaulsabelle PIERRARD, Joëlle MANESSE
à Annie DORLOT, Marc PLATEAU à Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Sentlare-LpAiféffée RIBES est élue secrétaire de séance. Saint-Souplet-Escaufourt
LEVEQUE à Nathalie GAVE, .
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis. fr
SEANCE DU 28 AVRIL 2016
les membres du Conseil de la
unis aux Ateliers Culturels de
Joselyne HERLEMONT (S)
Jacques OLIVIER
Gérard LENOBLE
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Liliane RICHOMME
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Karine ELOIR
Serge SIMEON
Pascal COQUELLE
Michel GOUVART (S)
Daniel BLAIRON
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE
Daniel FIEVET, Pascal Délibération n°2016/043 — Octroi d’une Avance remboursable de 30 000€ au profit de la SA
CARTONNAGES DU CAMBRESIS sis à Avesnes Les Aubert
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1511-2 permettant au Conseil communautaire de consentir des avances remboursables dans le cadre d’une convention passée avec larégion.
Vu le traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne notamment les articles 107 et suivants,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne en date du 18 décembre 2013 relatif aux
aides De Minimis, concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union
Européenne,
Vu la demande d'avance remboursable de la société Cartonnages du Cambrésis en date du 5 avril 2106
Vu la déclaration de l’entreprise Cartonnages du Cambrésis, en date du 5 avril 2016 sur les aides de Minimis,
Considérant que la communauté de communes du Caudrésis Catésis et la région Hauts de France ont été
sollicités dans ce cadre afin d'accompagner la société dans le projet d’aboutissement à son projet de
financement,
Considérant l’intérêt communautaire à soutenir et maintenir les sites industriels, et leurs emplois, sur le territoire
de la communauté de communes
Considérant la nature de l'outil productif de l’entreprise Cartonnages du Cambrésis, d’Avesnes les Aubert, et son
importance pour l’emploi local.
Considérant la difficulté de l’entreprise à trouver des financements auprès des acteurs bancaires traditionnels et
la nécessité de renforcer la trésorerie de la société Cartonnages du Cambrésis,
Considérant le projet du plan de continuation présenté au tribunal de commerce de Douai le 13 avril 2016
Vu le projet de la délibération du Conseil régional Nord Pas de Calais-Picardie
Considérant l'accord de FINORPA SCR notifié le 8 avril 2016 à l’entreprise Cartonnages du Cambrésis pour un
concours de 50 000 euros en obligations convertibles.
DECIDE
D'allouer une avance remboursable de 30 000 € à l’entreprise Cartonnages du Cambrésis, d’Avesnes les Aubert,
pour une période de 5 ans incluant une année de différé du principal, soit le remboursement de 7.500€ par an à
compter du 1° juillet 2017.
Sous réserve :
-du maintien du site de production et des emplois sur le territoire communautaire
-de la sortie de l’entreprise de la procédure collective en cours.
-De solliciter l'accompagnement BPI France dès que l’entreprise y sera éligible.
L’équivalent subvention brut est de 5 449,08 euros.
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tous les documents résultant de la présente délibération (les actes juridiques,
administratifs et financiers) notamment une convention avec la Région Hauts de France et une convention avec
l’entreprise Cartonnages du Cambrésis.
Monsieur le Président sollicite donc l’avis de l'assemblée sur ce point.
ADOPTE A L’UNANIMITE Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 03 mai 2016
Le 03 mai 2016 et de la publication Le 03 mai 2016
Vu,
Le Président,
Communauté 6e-
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.