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Procès Verbal - PV seance du CM du 8 juillet 2025 8fe3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Traubach-le-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du CM du 8 juillet 2025 8fe3)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
PF des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut - séance du 8 juillet 2025
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE TRAUBACH LE HAUT
Séance N° 3/2025 du 8 juillet 2025
Membres élus : 15
Membres en fonction : 15
Membres présents 10
Absents : 4
Procurations : 1
L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet à 19H00, le Conseil Municipal de TRAUBACH-LE-HAUT
s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, suite à la convocation de Monsieur le Maire en date
du 30 juin deux mille vingt-cinq.
Sont présents, sous la présidence de Monsieur Pierre RINNER, Maire :
Les Adjoints : M. BRUNGART Patrick, M. JOUVENCEAUX Jérôme, Mme FREYBURGER
Nathalie
Les Conseillers :
M. BRUNGARD Olivier
M. FREYBURGER Christian,
Mme RINNER-SORTINO Fabienne,
M. SCHLIENGER Jacques
Mme WELTERLIN Marie
M. FREYBURGER Didier
Mme NOBREGA Christelle
Absents représentés :
M.MEYER Damien donne procuration à M. RINNER Pierre.
Absents :
M.MEYER Stephan
Mme ENAY Christelle
M. HUSSER Julien
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.
Mme WELTERLIN Marie a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
assistée par Mme SCHARER Annick, rédacteur principal.
1. POINT 1 : Approbation du PV de la séance du 8 avril 2025
Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2025 a été diffusé à l’ensemble du Conseil Municipal.
219 PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 8 juillet 2025
Il n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité des membres présents et
représentés.
2. POINT 2 : AFFAIRES ADMINISTRATIVES
2.1. Motion de soutien au plan Gerplan
2025 _07_08_001
Monsieur le Maire présente la délibération de la Communauté de Communes Sud Alsace
Largue qui soutient le Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain (GERPLAN). Ce
programme vise une gestion durable du territoire en mobilisant élus, agriculteurs,
associations et citoyens pour des actions concrètes en faveur de l'environnement, de
l'agriculture locale et de la biodiversité.
Plus de 1 300 projets ont été réalisés, dont 150 sur le territoire local, incluant vergers,
ruchers et espaces naturels. Adoptée par 50 voix pour, la motion encourage les structures
locales à soutenir le GERPLAN, la CCSAL à poursuivre son accompagnement, et les acteurs
locaux à intensifier leurs initiatives.
La Commune, contactée, se doit de délibérer quant à ce plan, en le soutenant.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés de
manifester son soutien à cette motion concernant le GERPLAN.
2.2. Fermeture agence Crédit Agricole Dannemarie
2025_07_08_002
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil communautaire de la CCSAL s'oppose à la fermeture de l'agence Crédit Agricole
de Dannemarie, soulignant son rôle essentiel pour les habitants, notamment les personnes
âgées et fragiles, ainsi que pour les commerçants, artisans et associations locales.
La fermeture accentuerait l'exclusion numérique, la désertification des petites villes et
la réduction des services de proximité en milieu rural, affectant l'attractivité du territoire.
Cette décision, prise sans concertation avec les élus locaux, est jugée regrettable.
Par 54 voix pour, 0 contre et 1 abstention, le Conseil Communautaire de la CCSAL demande
le maintien de l'agence ou la mise en place d'un service alternatif pérenne.
La Commune, contactée, se doit de délibérer quant à cette fermeture.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés de
s'opposer à cette fermeture, et demande le maintien de |’ agence Crédit Agricole de
Dannemarie.
220 PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut - séance du 8 juillet 2025
2.3. Transfert de compétence Eau potable vers le CCSAL
2025 07 08 _ 003
Le maire expose :
Depuis l'adoption de la loi du 11 avril 2025, le transfert des compétences « eau » et «
assainissement » aux communautés de communes n'est plus obligatoire au 1er janvier
2026. Les communes ont désormais la possibilité de décider de conserver ces
compétences, de les transférer à leur intercommunalité ou de les déléguer à un syndicat
intercommunal.
A cet effet, et en cohérence avec le conseil communautaire Sud Alsace Largue, il est
demandé de transmettre le positionnement de la commune sur le transfert ou non de la
compétence "eau potable" au 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes Sud
Alsace Largue.
Il convient donc de délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, s'oppose au transfert de
compétence « Eau potable » au CCSAL, au 1°’ janvier 2026.
2.4. Droit de préemption
2025 _07 08 _004
Monsieur le Maire lit un courrier reçu en mairie le 19 mai 2025 de M. GREVILLOT Michel,
habitant de Hagenbach, qui souhaite mettre en vente 2 parcelles boisées dont il est
propriétaire.
Ces parcelles sont situées Section 3 N° 79 et 80, lieu-dit HERINGHAG, et sont d’une surface
totale de 34.40 ares.
Le prix de vente envisagé est de 1500€.
La Commune disposant d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption, il
convient de délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de ne pas
exercer son droit de préemption et de ne pas faire de proposition d'achat pour ces
terrains.
2.5. Fermage
2025 _07_08_005
VU le Code Rural :
VU l'arrêté préfectoral N°AG-95-1341 du 8 janvier 1995 relatif aux baux ruraux et au statut
juridique du fermage
VU l'arrêté préfectoral N°AG 2009-1484 du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral
N°AG 2006-1403 du 29 novembre 2006 fixant la composition de l'indice de fermage
221 PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du 8 juillet 2025
VU l'arrêté préfectoral 2015 du 16/10/2015 constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l’année 2015
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de reconduire la location des 2 terrains communaux par un bail de neuf ans
commençant le 11/11/24 et prenant fin le 10/11/33 au preneur suivant :
SURFACE
SECTION | PARCELLE | {en
PRENEUR ADRESSE LIEU-DIT N° N° ares) CATEGORII
M. BIANCHI 16 rue de
Romain Bréchaumont SUNDGAU
Mme BIANCHI 68210 TRAUBACH LE ET JURA
Corinne HAUT 8 247 22.20
SUNDGAU
8 250 21.83 ET JURA
FIXE le prix du fermage annuel en monnaie, région Sundgau et Jura, terres et prés (valeurs
locatives) à 78.48 €/ha en Catégorie Inférieure
Le prix du fermage est révisable et actualisé annuellement, suivant l'arrêté préfectoral
constatant l'indice des fermages et sa variation.
DECIDE d'appliquer un forfait de 5 % en plus pour les frais.
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et signer avec le preneur, le contrat de bail et tous
documents s'y attenant.
2.6. Répartition des sièges du Conseil Communautaire
Monsieur le Maire présente un document concernant la répartition des sièges au sein du
Conseil Communautaire de la CCSAL, en vue du renouvellement des Conseils Municipaux et
Communautaires en mars 2026.
Cette révision est due à l'évolution démographique différenciée des communes.
Le Conseil communautaire en séance du 12 juin 2025 a émis un avis favorable sur la répartition
des futurs sièges du Conseil communautaire, selon les modalités de droit commun qui
maintient le nombre de sièges à 59, et actant les changements pour les communes suivantes :
222 PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut — séance du & juillet 2025
ee Commune de Retzwiller : de 2 sièges actuellement, la commune disposera d'1 siège, soit
la perte d'un siège
e Commune de Seppois-le-Bas : de 3 sièges actuellement, la commune disposera d'un
siège supplémentaire, soit au total 4 sièges
Le nombre de sièges est inchangé pour les autres communes.
Le Conseil Municipal, informé des changements de sièges, en prend note, et ne formule pas
d'observations.
3. POINT 3 : TRAVAUX 2025
3.1 Travaux de sécurisation
2025_07_08_006
l'est proposé de prendre RDV avec Le Directeur des routes de la CEA dans l’optique
d'étudier les différentes options pour la Commune, et d'installer un système de
comptage des véhicules au niveau de la rue Principale et de la rue de l'Eglise.
Il est envisagé par ailleurs de revoir la signalisation verticale au niveau des carrefours, et
la signalisation horizontale sur l’ensemble de la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, prend note de
ces projets et les valide.
3.2 Informations diverses : MAPA
La date de début des travaux Rue du Ruisseau et Rue de Bréchaumont est prévue vers le
20 juillet 2025.
Les habitants ont été prévenus par un flyer au début du mois de juillet.
3.3 Un devis huissier a été validé, concernant les travaux de l’accès PMR (Personnes à
Mobilité Réduite) de l’église. En effet, un constat d’état des lieux par un huissier est
nécessaire avant de débuter les travaux, comprenant des photographies et des
enregistrements vidéo des allées et des tombes du cimetière.
Le début des travaux est prévu pour le mois de septembre 2025.
3.4 Lettre offre subventions
Monsieur le maire présente les différents courriers reçus.
-La totalité des subventions attribuées par la Région Grand Est pour la rénovation du
chemin forestier est de 16 052,12€.
-Dans le cadre du dispositif Fonds de solidarité territoriale de la Collectivité Européenne
d'Alsace, l'attribution est de :
223 PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubackh le Haut - séance du 8 juillet 2025
e _1856€ pour l'acquisition de la centrale de sonorisation, c’est-à-dire 30% de la
dépense.
-Dans le cadre du Fonds Communal d'Alsace de la Collectivité Européenne d’Alsace, les
attributions sont de :
e 32794€ pour la rue du Ruisseau : c’est-à-dire 37% de la somme prévue.
e _8 345€ pour le Rucher : soit 37% de la dépense subventionnable.
Les travaux pourront démarrer à priori à la fin du mois d'août.
e 15 089€ pour l’accès PMR au niveau de l’église.
3.5 Bilan des prêts et des factures en cours
Le prêt Construction Salle des Fêtes et Extension Cimetière du Crédit Mutuel est terminé
depuis le 31 mars 2025.
4 POINT 4 : URBANISME
4.1 Carte communale numérisée
La société de géomètres GEOP, a travaillé sur la Carte Communale.
Après plusieurs échanges avec Monsieur le maire, cette carte est maintenant
numérisée et quasiment à jour.
L'installation numérique est prévue très prochainement.
Le prix de cette intervention est de 960€ HT.
4.2 Limite parcellaire du foyer paroissial : L'entreprise GEOP à aussi travaillé sur cette
parcelle et a établi un PV de rétablissement de limites.
4.3 Point urbanisme : Monsieur le maire détaille les permis de construire et les déclarations
préalables en cours.
5 POINT 5 : DIVERS
5.1 Elections municipales 2026
Monsieur le maire détaille les changements qui interviendront lors des prochaines
élections municipales de mars 2026, dont la date n’est pas encore arrêtée.
Les communications aux administrés se feront dans le prochain bulletin.
5.2 Barrières piétons rue de Masevaux
224 PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut - séance du 8 juillet 2025
Face à la mairie, il convient de réfléchir à l'installation de barrières ou autres systèmes,
afin d'empêcher le stationnement des voitures des parents qui attendent le bus,
empêchant les enfants d’utiliser le passage piéton pour traverser la route, et gênant la
circulation.
5.3 Nuisances sonores
Un groupe de travail est mis en place afin d’actualiser l’arrêté datant de 2010 qui
réglemente les nuisances sonores.
5.4 Le prochain Bulletin municipal est prévu fin juillet 2025.
5.5 Des fresques, en rapport avec les pompiers, apparaîtront prochainement sur le bâtiment
de la caserne. Le financement se fera par l’Amicale du Val du Traubach.
5.6 TVA
Communication d’une loi à venir concernant la TVA pour les entrepreneurs, avec un
impact pour les collectivités. Après deux reports, le gouvernement à décidé de suspendre
cette loi jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette loi aurait un impact sur les baux de location de la salle des fêtes.
Fin de la séance à 22h15
Procès-verbal affiché à la Mairie et publié sur le site internet le 2025
225 PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut— séance du 8 juillet 2025
TABLEAU DES SIGNATURES
POUR L’APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRAUBACH LE HAUT
de la SEANCE DU 8 juillet 2025
ORDRE DU JOUR
POINT 1.
POINT 2.
POINT 3.
POINT 4.
POINT 5.
Approbation du PV de la séance du 8 avril 2025
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
2.1 Motion de soutien au plan Gerplan
2.2 Fermeture agence Crédit Agricole Dannemarie
3.3 Transfert de compétences eau potable vers le CCSAL
3.4 Droit de préemption
3.5 Fermage Bianchi
3.6 Répartition des sièges Conseil Communautaire
TRAVAUX 2025
3.1 Travaux de sécurisation
3.2 Informations diverses MAPA
3,3 Devis huissier pour le chantier PMR
3.4 Lettre offre subventions
POINT URBANISME
4.1 Carte communale numérisée : entreprise GEOP
4.2 Géomètre : limite parcelle foyer paroissial
4.3 Point urbanisme général
DIVERS
Nom, Prénom Qualité Présent Signature
RINNER Pierre Maire X TZ 2
WELTERLIN Marie Conseillère x CE
Secrétaire D) \
de séance a,
226