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Déliberation - Désignation d un avocat pour les intérêts de la commune
Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Désignation d un avocat pour les intérêts de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
Désignation d'un avocat
pour défendre les intérêts
de la commune.
du 15 janvier 2019 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
09 janvier 2019
Date d'affichage :
09 janvier 2019
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mrs TOULOUSE Jean-Claude ; PROUET Bernadette ; COSTES Annie ; LONGAGNE Paul ; ESTANOVE Philippe ; GULINO Sandra ;
LANTOURNE Jean-Jacques ; COULON Sylvie ; VAN RELL Laurence ; THOMAS Frank ; BOVO Francis ; BORI Bernard.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le gérant de la SCI Abbaye Saint-Pierre de Mas-Grenier, à formulé une requête en référé suspension du Permis de construire PC 082 105 18S 0003, devant le Tribunal Administratif de Toulouse, à l'encontre de l'arrêté du 7
novembre 2018, accordant un permis de construire valant démolition partielle à la SCA UNICOQUE de Cancon, au lieu-dit plaine de Saint- Jean à Mas-Grenier, et une requête de recours pour son annulation.
Monsieur le Maire signale qu'un avocat doit être désigné pour assurer la défense de la commune.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres;
-Autorise Monsieur le Maire à ester en justice devant le Tribunal
Administratif de Toulouse.
-Désigne comme avocat , Maître Courrech et associés, 45, rue Alsace Lorraine à Toulouse (31000), pour assurer la défense des intérêts de la commune de Mas-Grenier dans cette affaire, auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse.
-Autorise le règlement des frais et honoraires relatifs aux dits actes et procédures, qui seront inscrits dans le Budget Prévisionnel communal 2019. Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 16 janvier 2019
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 16 janvier 2019.
Publié ou notifié le 16 janvier 2019.