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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 132d defense de la commune designation d un avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture te 17/11/2022
Reçu en prélecture le 17/11/2022
: Publié le ET
Montélimar ID : 026-21 zx LNOY 4 002 32D-AR
DÉCISION N° 2022.11.132D
Objet : Défense de la commune - désignation d'un
avocat
VU les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
V le Code de la commande publique, notamment le 8° de l'article
L.2512-5 ;
VU la délibération 200 du 77 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au Maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code
général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté de délégation n°202207735A en date du 25 juillet 2022
portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Laurent
CHAUVEAU en matière d'urbanisme et grands travaux, et notamment
à l'effet de signer les décisions d'intenter au nom de la Commune les
actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions
intentées contre elle devant toutes les juridictions et pour tout type de
recOUrS y compris en appel et en cassation et y compris pour l'exercice
de toutes les voies de recours utiles et de se constituer partie civile au
nom de la Commune, ainsi que les décisions portant représentation de
la Commune soit en demandant, soit en défendant.
T PRÉALABLEMENT EXPOSE :
- QU'Une requête a été déposée le 16 mai 2022 devant le Tribunal
administratif de Grenoble par Madame Sophie DONES, à
l'encontre de l'arrêté n°PC2619821M0313 du 20 janvier 2022 par
lequel le Maire a refusé de lui délivrer Un permis de construire
portant sur la construction d'une maison individuelle ;
- QU'l est nécessaire de prendre toutes mesures Utiles pour
défendre les intéréts de la Commune dans cette affaire.
ff Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.fr Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Le MAIRE de MONTÉLIMAR, Publiéle À 7 NOV, 2072 ID : 026-212601983-20221117-202211_132D-AR
CIDE :
ARTICLE 1 : D'intervenir en défense des intérêts de la Commune de
Montélimar dans l'affaire précitée.
ARTICLE 2 : De confier au Cabinet STRAT Avocats, domicilié 61/63 Cours
de la Liberté à Lyon (69003), le dossier aux fins de représenter la
Commune de Montélimar dans cette affaire.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait à Montélimar le 17 NV. Pour le Maire
L'Adjoint délégué
Laurent CHAUVEAU
Le Maire.