Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2015 096 du 18 05 2015 CONVENTION de mise à di
Déliberation - DCM 2019 065 du 02 04 2019 Convention Ligue Lorrai
Déliberation - DCM 2014 124 du 29 09 2014 Convention fixant les c
Déliberation - DCM 2014 165 du 15 12 2014 Règlement Intérieur de
Déliberation - DCM 2014 164 du 15 12 2014 Fixation des tarifs de
Déliberation - DCM 2014 123 du 29 09 2014 Convention avec le coll
Déliberation - DCM 2021 050 du 30 03 Modification du DSI base nau
Déliberation - DCM 2017 150 Convention Collège Gérard PHILIPE Voi
Déliberation - DCM 2016 257 du 15 12 2016 Convention collège Géra
Déliberation - DCM 2014 057 du 27 05 2014 Avenant convention dobj
Déliberation - DCM 2014 041 du 15 04 2014 Convention Matériels et dEquipements Nautiques à la Ligue Lorraine de Voile LLV et Projet
Document publié le Samedi 4 janvier 2014 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2014 041 du 15 04 2014 Convention Matériels et dEquipements Nautiques à la Ligue Lorraine de Voile LLV et Projet)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 33 Présents ou représentés : 32 Qui ont pris part à la délibération : 32 Date de la convocation : 08/04/2014 Date d’affichage : 09/04/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Formalités de publicités effectuées, Le : 1 8 AVR. 2014 Transmis en Sous-Préfecture DRAGUIGNAN, le{ 7 AVR. 2014 Visa du: 1 7 AVR. 2014 N° 2014/041 de la Commune de COGOLIN Séance du MARDI 15 AVRIL 2014 L’an deux mille quatorze et le quinze avril à 18 heures 15, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc-Etienne LANSADE, PRESENTS : Marc-Étienne LANSADE -— Éric MASSON - Audrey TROIN -— Patrick GARNIER — Régine RINAUDO — Rémy FELIX -— Laëtitia PICOT -— Jérôme SUEUR -— Maria De Fatima FIANDINO -— Aimé GARNIER -— Patricia BERENGUIER - Élisabeth CAILLAT — Pascal CORDÉ -— Anthony GIRAUD -— Christelle DUVERNET — Jonathan LAURITO - Maric- -Ly GARCIA — Sébastien PENCHENAT - € POUVOIRS : Margaret LOVERAà Audrey TROIN Î Phtriek CÉAUDEL : à Patrick GARNIER / Andrée GRAZIANTIà Patricia BERENG [J see ABSENTE : Monique LEBLANC — Fregses SECRÉTAIRE de SÉANCE : Jeanne LAURITO Monsieur le Maire rappelle que, depuis trois ans, la Ville de Cogolin mets à disposition de la Ligue Lorraine de Voile des matériels et équipements nautiques afin de permettre à cette dernière l’organisation d’un stage de ligue permettant la pratique et le perfectionnement d’un nombreux public pendant les vacances scolaires. Afin de définir les modalités d’organisation de cette mise à disposition, il est proposé au Conseil Municipal : e _D’approuver la convention entre la commune et la ligue de lorraine fixant les conditions de mise à disposition de matériels et d’équipements nautiques, e D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants. Ainsi fait les jour, mois et an susdits, à L'UNANIMITE Le Maire, age“ Etienne LANSADE CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITIO DE MATERIELS ET D’'EQUIPEMENTS NAUTIQUES A LA LIGUE LORRAINE DE VOIL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS ET MATERIELS A USAGE SPORTIF ENTRE LA VILLE DE COGOLIN ET LA LIGUE LORRAINE DE VOILE Entre: La ville de Cogolin, représentée par son maire en exercice, Monsieur Mart-Etienne LANSADE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du, : rise Ci-après dénommée « la ville »,, D'une part, Et Eee exercice, Monsieur, ci- après dénommée « la LLV », D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule : La ligue lorraine de voile (LLV), dont le siège social est situé, a pour objet la pratique d’activités physiques et sportives et l’organisation de manifestations sportives sur site et plus généralement toutes les activités ayant lien avec l’objet principal, ainsi que la défense des intérêts de ses membres. La ville de COGOLIN décide de faciliter l’association Ligue Lorraine de Voile dans la poursuite de ses objectifs, en mettant à sa disposition des matériels et équipements sportifs ci- après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention est conclue à titre temporaire. Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION : Par la présente convention, la Ville de Cogolin autorise la Ligue Lorraine de Voile à utiliser des matériels et équipements sportifs afin que la ligue lorraine de voile puisse exercer ses activités en conformité avec son objet social. Article 2 : CONDITION DE MISE A DISPOSITION : © L’association s’engage à respecter le matériel et les équipements mis à äispostt 2 4 utiliser en conformité et avec les règles requises par ses activités. Elle s’engage égalemen er modifier ou à changer la nature de ces matériels. Article 3 : EXERCICE DE L'ACTIVITE PAR L'ASSOCIATION : Les activités sont de nature sportive, compatibles des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’association. L’association déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des règlements éventuels et des prescriptions en vigueur et elle s’engage à les faire appliquer ivre Article 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION "5 LE | Mi . _—. sers sport). La Ville de COGOLIN assure les prestations suivantes auprès de l’association : Engagements avec contrepartie financière de la part de l’Association : e Mise à disposition d'équipements et matériels sportifs L’association s’engage à et déclare : S’acquitter de la charge financière liée à cette mise à disposition ; Faire respecter les règles de sécurité aux participants ; Autoriser le contrôle de l’utilisation du matériel en conformité avec son affectation ; Prévenir par tout moyen et rapidement, la Ville de toute détérioration qu’il constaterait qui nécessiterait des réparations ; + Signaler les mauvais fonctionnements éventuels des équipements et matériels à la base nautique de la Ville. L’association s’interdit toute utilisation des matériels et équipements suscités non prévue par la présente convention. Un état des lieux et un inventaire contradictoire entre les parties seront dressés à la remise et au retour des matériels. L’association prendra les équipements et matériels sportifs dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. La ville se réserve le droit de demander à l’association de s’acquitter des frais liés à la détérioration de ces matériels et équipements après présentation d’un devis réalisé par un professionnel. À F0 Mise à disposition de matériels : La Ville de Cogolin met à disposition de la ligue lorraine de voile le mat tique suivant : e Bateaux de sécurité: le TEMPEST 500 et son armement, 2 FUNYACH avec un moteur 25CV et un moteur 9.9 CV e 4 coques d’optimists Article 5 : DISPOSITION FINANCIERE La ligue lorraine de voile s’engage à s’acquitter de la somme forfaitaire de 850,00 euros à la Ville de Cogolin pour l’ensemble de cette prestation de mise à disposition: de matériels et équipements sportifs par un règlementà l’ordre du trésor public. ‘ Article 6 : CESSION ET SOUS LOCATION Article 7 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES L’association est moralement responsable de ses adhérents et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L’association répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. L’association déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels ou immatériels causés lors de ses activités ainsi qu’au titre d’occupant de bâtiments. L’association fournira, à la date de signature de la présente convention une attestation des assurances souscrites. Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée précise, à compter du samedi 26 avril au Samedi 03 mai 2014. En cas de non-respect des engagements pris par l’ Association, la commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Dans ce dernier cas, l’ Association est tenue de remettre à la base nautique dans l’état précisé par l’état des lieux, le matériels et Les équipements mis à disposition et faisant l’objet de la présente convention. Article 9 : ACCEPTATION Chacune des parties reconnaît avoir pris connaissance de la présente conveg@pn, en accepte expressément la teneur, et s’oblige à l’entière exécution des charges et condi 16 pe y sont insérées. SS Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu tant pour sa validité que pour son interprétation, l’inexécution ou la résolution seront résolus par le tribunal compétent, à savoir le tribunal administratif de Toulon. Toute requête est à déposer dans un délai de deux mois. sévrre Article 11 : ELECTION DE DOMICILE pstess Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :: La mairie de COGOLIN à : FEEEEE Hôtel de Ville BPE 83312 Cogolin cedex : L’association à : LIGUE LORRAINE DE VOILE 14, Rue Theuriet 57000 METZ Fait en deux exemplaires à Cogolin, le Pour la Ville de Cogolin, Pour la Ligue Lorraine de voile, Le Maire Le Président Marc-Etienne LANSADE