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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6825
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6825)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
N° 6825/2020-203
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Organisation du
temps de travail
au “ler janvier 2021
Avenant au
protocole ARTT
Nombre de Conseillers
Communautaires :
l en exercice :28 . présents à la séance : 24
Dou’re de l’envoi 91 de
l'affichage de la
convocation :
9 Décembre 2026
DoTe de l‘affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
31 décembre 2020
Indiquer si le Conseil 0
décidé de se former
en comité secret :
Non
30 mac. 2020 Publié le .....................
Le Président,
'
'o ace ariäS‘de'äw"=‘1
4BOOOMEND
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 16 décembre 2020
L‘an de… mille vingt, le seize du mois de décembre, le Conseil
Communautaire de lc: Communouîé de Communes « Cœur de Lozère » s'esT assemblé exceptionnellemenî & l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foiroil à Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement
Etaient grésen'rs: MM. Leurenî SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice—Président Claude MEISSONNIER 2ème Vice—Président, Didier COUDERC 3ème Vice—Président Philippe MARTIN 4ème Vice—Président, MME Valérie
VlGNAL—CHEMIN 5ème Vice—Présidente, M. Laurent TOIRON 6ème Vice—
Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice—Présidente, MM. Jean—Luc ANTRAYGUE, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER—BRAJON, Elizobeîh MlNET—TRENEULE, Régine PAILHAS, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER, Conseillers Communauîoires.
Etaient représentés: M. Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), MMES Aurélie MAILLOLS (Vincent MARTIN), Sîéphdni€ PASI (Valérie VlGNAL— CHEMIN), Conseillers Communou’mires.
Etait absen'r : M. Jean—François BERENGUEL Conseiller Communcuîoire.
II 01 été, conformémenî à l‘article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé immédiatemenî à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, M. Vincent MARTIN ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. M. Laurent SUAU Président a ouvert lc: séance.
Monsieur Laurent SUAU Président expose :
VU la loi n° 84—53 du 26 janvier 1984 portant disposi‘rions sT0’ruîaires
relatives 631 la fonction publique Territoriale,
VU la loi n° 2019—828 du 06 ouoû’r 2019 de la Transformofion de lc:
foncfion publique, orTicle 47,
VU le protocole d'accord relo’rif à l‘aménagement eT à la
réducTion du Temps de Travail,
VU les réunions de Travail des 26 octobre 2020 91 23 novembre 2020
réunissonî les représen’ronTs du personnels,
VU l‘avis favorable du Comi’ré Technique en dcîe du 10 décembre
2020. L’orficle 47 de la loi de Tronsformafion de lo fonc’rion publique impose d'harmoniser la durée du temps de ’rravoil de l'ensemble des agenTs de la fonction publique en suppriman’r les régimes dérogoîoires à la dUrée légale.
L'assemblée délibéranîe doiî redéfinir l‘organisation du Temps de Travail dans le respecî du dialogue social.
Compte Tenu de l‘obligofion légale d‘effecîuer 1607 heures
effecfives de Travail pour un ogenT 61 Temps complet eT compîe Tenu de l’organisation du Temps de ’rravail selon les dispositions décriîes ci-dessous, il convient de modifier les droiTs à congés des agenB.
L'évolufion des règles rela’rives ù l’organiscfiîon du Temps de Travail GU ïer janvier 2021 empon‘e égolemen”r modification du règlemen”r de gestion du CET approuvé en séance du 14 octobre 2019 dans son orTicle 2 Tel qu‘adressé par voie démoîérialisée. Les modoliTés d’acquisition des jours de RTT (via le logiciel de gestion du Temps) feront l‘objet d’une no’re interne.
En complémenî de ces élémen’rs, Monsieur Le Président propose
qu’une réflexion soiT menée, au cows de l'année 2021, sur
d’éventuelles modifications d’ARTT par service, en Tenon’r compte des disposifions légales, de l’im‘érêî général (condh‘ions de vie au ’rrc1v0il, efficacité des services ) et afin de répondre ou besoin du service public ( usager, ...).
II 651 proposé :
> De MODIFIER l’organisafion du Temps de Travail des agents de lo collectiviîé, avec prise d’effet ou 16fj0nvier 2021 comme suî’r :
A compîer du 16f janvier 2021, les droits &] congés pour un agen’r effectuanî 37 heures 30 de Travail hebdomadaires (5 jours Trovcîllés par semaine) seronî les suivonîs :
n 25 jours de congés annuels,
n 15 jours de RTT (donT un reversé pour la journée de solidariîéL
n maximum 2 jours bonifiés selon les condi’rions d’acquisition.
> De MODIFIER le protocole d’accord rela’rif à l'aménagement eT à la réduction du “remps de Travail (ARTT) en conséquence
> De MODIFIER le règlemenî de gestion du Comp”re Epargne Temps Tel que ci—dessus exposé
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le pro’rocole modifié > D'AUTORISER Monsieur le Président à effecîuer l‘ensemble des démarches 631 à signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en oeuvre de cefie décision.
A l'unanimifé, le Conseil Communautaire ADOPTE les proposifions du rapporteur.
Pour exTroi’r conforme,
Mende, le
Le Président
Louren’r SUAU
21/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l‘acte :6825-2020—203 Page 1 of 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l‘acte :
Organisation du temps de travail au 1erjanvier 2021 - Avenant au protocole ARTT
Date de transmission de l‘acte : 22/12/2020
Date de réception de l'accusé de 22/12/2020
réception :
Numéro de l‘acte : 6825-2020—203 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l‘acte : 048—244800405—20201216—6825-2020-203—DE
Date de décision : 16/12/2020
Acte transmis par: Frederic POURCHER
Nature de l‘acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires dela F.P.T.
https ://Www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do ?exchangeld=45 9442256103 6 . .. 23/12/2020