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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6830)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
N° 6830/2020-208
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Approbation de la
convention
d'adhésion à la
mission
d'inspection du
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale de la
Lozère
Nombre de Conseillers
Communautaires :
' en exercice : 28 I présents à la séance : 24
Date de l’envoi eT de
l‘affichage de lo
convocafion :
9 Décembre 2020
Date de l’affichage è
la porte de la Mairie
du compîe-rendu de
la séance :
31 décembre 2020
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comi‘ré secre’r :
Non
Publié le 3ÛDEC'ZÛZÛ
Le Président;
0“\É de 00
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‘
4Bouommo
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 16 décembre 2020
L‘an deux mille vingt, le seize du mois de décembre, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s'est assemblé exceptionnellemenf à l'Espace Evènemenîs Georges Frêche, Place du Foiroil à Mende, sous la présidence de M. Lauren’r SUAU Président, en session ordinaire suivo1mL convocations faites régulièrement.
Etaient grésenîs: MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice—Président Claude MEISSONNIER 2ème Vice—Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice—Président, MME Valérie
VlGNAL—CHEMIN 5ème Vice—Présiden’re, M. Laurent TOIRON 6ème Vice-
Président, MME Régine BOURGADE 7ëme Vice-Présidente, MM. Jean—LUC ANTRAYGUE, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincen’r MARTIN, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Chrisfiom SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Elizabeth MlNET—TRENEULE, Régine PAILHAS, Patricia ROUSSON, Anne—Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER, Conseillers Communeuîoires.
Etaient représentés: M. Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), MMES Aurélie MAILLOLS (Vincen’r MARTIN), Sféphonie PAS! (Valérie VIGNAL— CHEMIN), Conseillers Communouîoires.
Etait abseni : M. Jean—François BERENGUEL Conseiller Communouîaire.
Il ou éTé, conformément à l'orficle L 2121—15 du Code Génér0l des
Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d‘un secré’raîre, pris dans le sein du Conseil, M. Vincem‘ MARTIN ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a occepîées. M. Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Monsieur Laurent SUAU Présidem‘ expose :
Conformémenî à l’ar’ricle 5 du décreT n° 85—603 du 10 juin 1985
l‘c1u’rori’ré Territoriale désigne un ogenî chargé d'assurer les
fonc’rions d’inspecîion dans le domaine de l'hygiène e’r de lo sécuri’ré. Tou’refois, la collectivité dispose de la focul’ré de passer une convention avec le centre de ges’rion de la fonc‘rion publique Terri’roriole pour la mise à disposition de Tels agents.
Une convenîion relative à l'inspection en matière d‘hygiène eT sécwh‘é exisTe avec le Centre de Gesfion qui assure cette mission
grâce Ôl son A.C.F.l (agent chargé des foncîions d’inspection)
depuis 2010. Une nouvelle convention est proposée à compîer du 16f]0nvier 2020 pour une durée de 4 ans. En verTu de la convention, l’ogem‘ chargé des fonc’rions
d'inspecîion @ principalement pour mission de :
. Contrôler les conditions d’application des règles en moîière
d'hygiène GT de sécuriîé du travail dans la Fonction Publique
Terri’roricla
. Proposer &] l'auToriTé Terriîoriole :
> Toute mesure qui lui porcfiT de nature à améliorer l‘hygiène 61 la sécurité du Travail, ainsi que la prévention des risqœs
professionnels,
> en cas d’urgence, les mesures immédioîes qu’il juge
nécessaires.
Le COÛT de cefie prestation esT forfaitaire eT s'élève à 3 000 €
annuel. Le présenîe convenfion eer dénonçable par l’une des deux porfies, sous réserve du respec’r d’un préavis de 6 mois.
Il est proposé :
— d'ADOPTER les fermes de lo convenfion de mise à disposîTion d’un
ACPI conclue enîre lo Communouîé de communes « Cœur de
Lozère » de Mende eT le Cen’rre de Ges’rion,
— d'AUTORISER Monsieur Le ïer Vice—PrésidenT c‘1 signer lodife
convention
—
de DONNER à Monsieur le Présiden”r tout pouvoir pour sa mise en
oeuvre.
A l‘unanimifé, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour ex”rroif conforme,
Mende, le
Le Président
Laurent SUAU
21/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :6830—2020-208 Page 1 of 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Approbation de la convention d‘adhésion à la mission d'inspection du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère
Date de transmission de l'acte : 22/12/2020
Date de réception de l‘accusé de 22/12/2020
réception :
Numéro de l‘acte : 6830—2020—208 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l‘acte : 048—244800405-20201216—6830—2020-208—DE
Date de décision : 16/12/2020
Acte transmis par: Frederic POURCHER
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l‘acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://Www.efast.fr/ascl/fo/ exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=45 944225 61 036... 23/12/2020