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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special nominatif n°1 mars 2026 delegation signatures ddfip82
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special nominatif n°1 mars 2026 delegation signatures ddfip82)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2026-056
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2026-03-01-00016 - DDFIP82 - Annexe 1-2 Subdélégations
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
82-2026-03-01-00004 - DDFIP82 - Annexe 3-4 - Arrêté relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public des services de la direction
départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 7
82-2026-03-01-00008 - DDFIP82 - Annexe 6-2 Délégation de signature
portant autorisation de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 10
82-2026-03-01-00013 - DDFIP82 - Annexe 7-5 délégation
évaluations,assiette et de recouvrement de produits domaniaux (1 page) Page 12
82-2026-03-01-00017 - DDFIP82 - Annexe C Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 14
82-2026-03-01-00003 - DDFIP82 - Annexe F - Décision de délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (1 page) Page 17
82-2026-03-01-00006 - DDFIP82 - Annexe 4 - Décision de délégation
de signature pour le responsable et les agents du SDIF de Tarn-et-Garonne
(1 page) Page 19
82-2026-03-01-00012 - DDFIP82 - Annexe 7-2 - Subdélégation en
matière domaniale (1 page) Page 21
82-2026-03-01-00014 - DDFIP82 - Annexe 7-6 Domaines délégation
expropriation (1 page) Page 23
82-2026-03-01-00001 - DDFIP82 - Annexe A - Décision de délégation
de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et à la
directrice du pôle gestion fiscale (1 page) Page 25
82-2026-03-01-00002 - DDFIP82 - Annexe B - Décision de délégation
générale de signature au responsable du pôle gestion publique (1
page) Page 27
82-2026-03-01-00009 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (3 pages) Page 29
82-2026-03-01-00015 - DDFIP82 - Annexe E - Délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion publique (3 pages) Page 33
82-2026-03-01-00007 - DDFIP82 - Annexe5-2 Décision de délégation
de signature pour le conciliateur fiscal (1 page) Page 37
82-2026-03-01-00011 - DDFIP82 - Arrêté fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 39
82-2026-03-01-00010 - DDFIP82 - Décision de délégation spéciale
de signature pour le pôle gestion fiscale (1 page) Page 42
2 82-2026-03-01-00005 - DDFIP82 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts (1 page) Page 44
3 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00016
DDFIP82 - Annexe 1-2 Subdélégations
ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00016 - DDFIP82 - Annexe 1-2 Subdélégations ordonnancement secondaire 4 Annexe 1.2 :
Ex F REPUBLIQUE | | | FRANÇAISE | | _ FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 mars 2023, portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026-02-26-00002 du 1 mars portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Delphine SIGNORET, administratrice de l'Etat;
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine SIGNORET, les délégations qui lui sont conférées par arrêté du préfet de Tarn et Garonne en date du 1° mars 2026, seront exercées par :
Madame Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire,
Monsieur Xavier DUJEANTIEU, inspecteur,
Madame Anne-Marie MYRONIOUK, contrôleuse principale,
Madame Elisabeth RIGAL, contrôleuse principale.
Monsieur Frédéric BLINE, contrôleur principal.
Pour ce qui concerne le titre 2:
Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire,
Madame Françoise MAUREL, inspectrice,
Madame Anne DUBOUT, contrôleuse.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00016 - DDFIP82 - Annexe 1-2 Subdélégations ordonnancement secondaire 5 La présente décision annule et remplace celle du 8 février 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1° mars 2026
La directrice du pôle pilotage et ressources - * 5 0 gLeapen orme
EE ———— = RS . > >
L"
“Delphine SIGNORET
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00016 - DDFIP82 - Annexe 1-2 Subdélégations ordonnancement secondaire 6 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00004
DDFIP82 - Annexe 3-4 - Arrêté relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00004 - DDFIP82 - Annexe 3-4 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public 7 Annexe 3-4
s Æ REPUBLIQUE FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité | Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 ALLEES DE MORTARIEU - CS 70770 - 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, Administrateur de l’État,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026-02-26-00005 du 1° mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'ensemble des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne sont ouverts au public selon les horaires mentionnés sur le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de la publicité foncière et de ' enregistrement, reçus les jours ou demi- journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public, sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 82-2025-01-20-00004 en date du 20 janvier 2025.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montauban, le 1° mars 2026
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, Administrateur de l'Etat D -
Roland CABANEL ET—
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00004 - DDFIP82 - Annexe 3-4 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public 8 HORAIRES
D'OUVERTURE
DE
L'ENSEMBLE
DES
SERVICES
DE
LA
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
TARN-ET-GARONNE
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
MONTAUBAN
436
rue
Edouard
Forestié
- BP
80620
MONTAUBAN
CEDEX
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Tarn-et-Garonne
Accueil
généraliste
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à 12h00
Accueil
sur
rendez-vous
le
lundi,
mardi
et
jeudi
de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00
Fermé
le
vendredi
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Tarn-et-Garonne
-
Site
de
MONTAUBAN
Exclusivement
sur
rendez-vous
du
lundi
au
jeudi
Fermé
le
vendredi
Services
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
de
Tarn-et-Garonne
Accueil
généraliste
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à 12h00
Exclusivement
sur
rendez-vous
les
après-midi
Fermé
le
vendredi
Service
de
Gestion
Comptable
de
MONTAUBAN
25
rue
du
Lycée
-
82000
MONTAUBAN
Accueil
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
Exclusivement
par
téléphone
les
après-midi
Service
de
Gestion
Comptable
du
département
de
Tarn-et-Garonne
Accueil
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
Exclusivement
par
téléphone
les
après-midi
Service
de
Gestion
Comptable
de
CAUSSADE
9 rue
Raymond
Duclos
- 82300
CAUSSADE
Exclusivement
sur
rendez-vous
du
lundi
au
jeudi
Fermé
les
après-midi
et
le
vendredi
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
MOISSAC
12
Boulevard
Lakanal
-
82200
MOISSAC
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
Exclusivement
sur
rendez-vous
du
lundi
au
jeudi
Fermé
le
vendredi
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Tarn-et-Garonne
-
Site
de
MOISSAC
Exclusivement
sur
rendez-vous
du
lundi
au
jeudi
Fermé
le
vendredi
|
Service
de
Gestion
Comptable
de
MOISSAC
Exclusivement
sur
rendez-vous
le
mardi
et
jeudi
après-midi
de
13h30
à 16h00
Fermé
le
vendredi
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00004 - DDFIP82 - Annexe 3-4 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public 9 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00008
DDFIP82 - Annexe 6-2 Délégation de signature
portant autorisation de vente des biens meubles
saisis
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00008 - DDFIP82 - Annexe 6-2 Délégation de signature portant autorisation de vente des biens meubles saisis 10 Annexe 6.2
E | + REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne | Montauban, le 1° mars 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Article 1° : délégation de signature est accordée à:
- Madame Célia DUWELZ, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 février 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
mr à
met
Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00008 - DDFIP82 - Annexe 6-2 Délégation de signature portant autorisation de vente des biens meubles saisis 11 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00013
DDFIP82 - Annexe 7-5 délégation
évaluations,assiette et de recouvrement de
produits domaniaux
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00013 - DDFIP82 - Annexe 7-5 délégation évaluations,assiette et de recouvrement de produits domaniaux 12 Annexe 7.5
E
RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté |: Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1° mars 2026 DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. .3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |’ action des services de l'État sens les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Article 1” : délégation spéciale de signature est donnée à Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales, sans limitation de montant :
de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État;
de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Viviane GODARD, contrôleuse principale :
- de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5,R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 février 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00013 - DDFIP82 - Annexe 7-5 délégation évaluations,assiette et de recouvrement de produits domaniaux 13 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00017
DDFIP82 - Annexe C Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00017 - DDFIP82 - Annexe C Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 14 Annexe C
EE: REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté [ . Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1° mars 2026 DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à
compter du 1° mars 2026;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines :
Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « ressources humaines » et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « budget logistique immobilier » à l'exception de ceux concernant l’ordonnancement secondaire (qui font l'objet d'une délégation spécifique).
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00017 - DDFIP82 - Annexe C Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 15 Gestion RH
Madame Françoise MAUREL, inspectrice, chef du service, pour les actes relatifs à la gestion des personnels.
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier:
Madame Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division «budget logistique immobilier », à l'exception de ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d'une délégation spécifique) et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « ressources humaines »
Budget, logistique
Monsieur Xavier DUJEANTIEU, inspecteur, chef du service.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et- Garonne.
L'Administrateur de l'Etat
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00017 - DDFIP82 - Annexe C Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 16 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00003
DDFIP82 - Annexe F - Décision de délégations
spéciales de signature pour les missions
rattachées
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00003 - DDFIP82 - Annexe F - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 17 Annexe F
s | F REPUBLIQUE , FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne . Montauban, le 1° mars 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la mission Risques et Audit:
Monsieur Mickaël GOURIOU, inspecteur principal, audit
Madame Carine MARAZANOPF, inspectrice, risques
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat:
Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la politique immobilière de l'Etat
3. Pour les missions de la division Communication, Organisation et Stratégie (cos):
Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire, responsable de la division COS Madame Cécile GREZES, inspectrice, adjointe division COS
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 8 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00003 - DDFIP82 - Annexe F - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 18 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00006
DDFIP82 - Annexe 4 - Décision de délégation de
signature pour le responsable et les agents du
SDIF de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00006 - DDFIP82 - Annexe 4 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF de Tarn-et-Garonne 19 Annexe 4
: 1 REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 1° mars 2026, 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF de Tarn-et-Garonne
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026;
Décide :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à Monsieur Karel THIRARD, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable du SDIF de Tarn-et-Garonne, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales. |
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 février 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
| de Tarn-et-Garonne,
Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00006 - DDFIP82 - Annexe 4 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF de Tarn-et-Garonne 20 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00012
DDFIP82 - Annexe 7-2 - Subdélégation en matière
domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00012 - DDFIP82 - Annexe 7-2 - Subdélégation en matière domaniale 21 Annexe 7.2
+ F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Département de Tarn-et-Garonne
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de département de Tarn-et- Garonne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services CONTE de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026-02-26-00004 du 1° mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Roland CABANEL, Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Roland CABANEL, Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, par l’article 1° de l’arrêté du 1° mars 2026 sera exercée par Monsieur Philippe ROUILLIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales ou par Madame Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, adjointe du pôle gestion publique.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 février 2026.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1°’ mars 2026
Pour Le Préfet,
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00012 - DDFIP82 - Annexe 7-2 - Subdélégation en matière domaniale 22 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00014
DDFIP82 - Annexe 7-6 Domaines délégation
expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00014 - DDFIP82 - Annexe 7-6 Domaines délégation expropriation 23 Annexe 7.6
Ex | F REPUBLIQUE FRANÇAISE = FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l’expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4; .
Vu l'arrêté interministériel rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1°" mars 2026 ; |
Arrête :
Art. 1°”.- Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales, et Madame Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, adjointe du pôle gestion publique, sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de Tarn et Garonne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente:
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22/11/2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 février 2026.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1° mars 2026,
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00014 - DDFIP82 - Annexe 7-6 Domaines délégation expropriation 24 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00001
DDFIP82 - Annexe A - Décision de délégation de
signature à la directrice du pôle pilotage et
ressources et à la directrice du pôle gestion
fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00001 - DDFIP82 - Annexe A - Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et à la directrice du pôle gestion fiscale 25 Annexe A
s LÆ RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale | des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 1° mars 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et à la directrice du pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
- Madame Delphine SIGNORET, AE, directrice du pôle pilotage et ressources - Madame Célia DUWELZ, CSA, directrice du pôle gestion fiscale
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision annule et remplace celle du 8 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
<= Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00001 - DDFIP82 - Annexe A - Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et à la directrice du pôle gestion fiscale 26 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00002
DDFIP82 - Annexe B - Décision de délégation
générale de signature au responsable du pôle
gestion publique
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00002 - DDFIP82 - Annexe B - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 27 Annexe B
E
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1° mars 2026
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008:309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à:
Monsieur Philippe ROUILLIER, AFIPA, Responsable du pôle gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 8 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
nn
Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00002 - DDFIP82 - Annexe B - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 28 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00009
DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00009 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 29 Annexe D
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité ‘
Fraternité ;
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 1° mars 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770 | 82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; | |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne;
| Décide :
Article 1°
1. Délégation de signature est donnée à Madame Célia DUWELZ, AFiPA, directrice du pôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; |
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires;
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00009 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 30 10° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
11° les décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 200 000 €.
2. Délégation de signature est donnée à Madame Charline LECERF, inspectrice principale , cheffe de division pilotage de la fiscalité des professionnels et des particuliers, missions foncières et recouvrement forcé et à Madame Catherine BONNET, inspectrice divisionnaire, cheffe de division des affaires juridiques et contentieux et du contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de _ dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 100 000 € ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGl, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 100 000€. :
3. Délégation de signature est donnée à Madame Clarisse DESENCLOS inspectrice au service du contrôle fiscal, Madame Muriel BAUX-NOAILLES, inspectrice à la fiscalité des particuliers, Madame Isabelle BOBITSCH et Madame Nathalie MAURIE, inspectrices au service contentieux, à Monsieur Julien MIRC, Inspecteur à la mission foncière, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, 30 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la imite de 30 000 €; :
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
7° tous les courriers ou pièces afférents aux missions de contrôle de la redevance audiovisuelle concernant les particuliers et les professionnels.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00009 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 31 4. Délégation de signature est donnée à Madame Anne DIDELIN, inspectrice, en charge du recouvrement des professionnels et des particuliers, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €;
2° les décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CG, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 15 000 €.
5. Délégation de signature est donnée à Madame Patricia Litha, à Madame Karine SCHALCK et à Mme Marie- | Charlotte WEIGL-DRYEPONDT, contrôleuses, à l'effet de signer :
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
FR de Tarn-et-Garonne
Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00009 - DDFIP82 - Annexe D - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 32 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00015
DDFIP82 - Annexe E - Délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion publique
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00015 - DDFIP82 - Annexe E - Délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique 33 Annexe E
Ex REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale | des Finances publiques de Tarn-et-Garonne . Montauban, le 1° mars 2026 5/7 allées de Mortarieu — CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; \ +
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;
Décide :
Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division collectivités locales - mission économique :
Conseil fiscal aux collectivités locales
Madame Françoise DUROU-SEGUY et Monsieur Jean-Marc REVELLAT, inspecteurs, à l'effet de signer: + les bordereaux de transmission des documents relevant de la fiscalité directe locale aux comptables, au préfet et aux ordonnateurs.
Affaires économiques
Madame Jacqueline MANHES, inspectrice divisionnaire, chargée de mission « action économique » à l'effet de signer pour ses seules missions:
e les demandes de renseignements relatives aux avis en matière d'action économique, e les bordereaux d'envoi des correspondances-type relatives aux avis en matière d'action économique, les enquêtes sur la situation fiscale et sociale des particuliers,
les lettres-types n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, les notes de documentation destinées au réseau,
les bordereaux d'envoi et accusé de réception relatifs à ses missions, les demandes de renseignements aux professions juridiques dans le cadre de ses missions.
Secteur public local
Madame Carole GEFFRÉ, inspectrice divisionnaire, cheffe du service « collectivités et établissements publics
locaux », et Madame Michèle FAURE, inspectrice, à l'effet de signer :
e les réponses aux avis sollicités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00015 - DDFIP82 - Annexe E - Délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique 34 + les comptes de gestion,
+ les lettres de premier rappel concernant l'envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,
+ les lettres types n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, les bordereaux d'envoi et accusé de réception relatifs au fonctionnement de son service.
Madame Catherine MARTINS, contrôleuse principale, et Madame Marielle LOMBRAIL contréêleuse, à l'effet de signer pour leur:service :
+ les demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle, + les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de leurs missions, _+ les notes de documentation destinées au réseau,
+ les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable,
Modernisation - Dématérialisation
Monsieur Rémy BAUX, inspecteur, chargé de mission «dématérialisation-monétique auprès des collectivités et établissements publics locaux », à l'effet de signer pour ses seules missions : e les notes de documentation destinées au réseau,
les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de ses missions, les documents du service collectivités et établissements publics locaux. $
Fiabilisation des comptes
Madame Jacqueline MANHES, inspectrice divisionnaire, chargée de mission «fiabilisation des comptes auprès des collectivités et établissements publics locaux», à l'effet de signer pour sa seule mission : + les notes de documentation destinées au réseau,
+ les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, + les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de leurs missions.
2. Pour la division Etat :
Comptabilité
Monsieur Jean-Marc REVELLAT, inspecteur, chef de service, comptabilité, pense de l'État, à l'effet de signer: + les procès verbaux de destruction de valeurs,
+ les bordereaux après validation des non-valeurs amendes (état AMD 4340),
e le R204,
+ toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte chèque postal,
° PIE,
+ les bordereaux d'envoi des valeurs inactives aux postes comptables, ° des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,
° des certificats de restitution,
e le visa des documents comptables ne faisant apparaître aucune discordance, ° la validation des viremeñts de gros montants ou à l'étranger,
e les lettres type n'ayant ni caractère de pièces justificative, ni de valeur comptable, + les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service, + les demandes de renseignements.
Madame Evelyne PAULET, contrôleuse principale et Mesdames Laurence PERRIER, Françoise PLEWA, Dominique GUYOT-TUAL et Marielle RIVAL, contrôleuses, reçoivent semblable délégation.
Recettes Non Fiscales
Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable du service Recettes Non Fiscales, et Madame
Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer :
+ les derniers avis avant poursuites en matière de produits divers, e les commandements relatifs aux titres de perception,
+ les bordereaux de production de créances dans le cadre des procédures collectives,
+ les délais produits divers, pour les créances inférieures à 3000 € et les délais inférieurs à 12 mois, + les saisies à tiers détenteur et les mainlevées des STD en matière de produits divers.
Mesdames Carole GEFFRE, Nathalie VANNEAU, à l'effet de signer les main-levées d'hypothèques prises en garantie du recouvrement des produits divers.
Caisse des Dépôts et Consignations
Madame Françoise PLEWA et Madame Dominique GUYOT-TUAL, contrôleuses, à l'effet de signer les récépissés,
les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs, les reçus de dépôt.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00015 - DDFIP82 - Annexe E - Délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique 35 3. Pour la division missions domaniales :
Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division missions domaniales, et Madame Carole GEFFRE, inspectrice divisionnaire, à l'effet de certifier et de signer tous les actes et documents relevant de l'exercice des missions de la division.
Madame Viviane GODARD, contrôleuse principale à l'effet de signer pour les missions de Gestion Domaniale: e les demandes de renseignements,
° les bordereaux d'envoi.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00015 - DDFIP82 - Annexe E - Délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique 36 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00007
DDFIP82 - Annexe5-2 Décision de délégation de
signature pour le conciliateur fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00007 - DDFIP82 - Annexe5-2 Décision de délégation de signature pour le conciliateur fiscal 37 5-2
EX REPUBLIQUE oo | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité :
Fraternité
Direction départementale | |
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne : Montauban, le 1° mars 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770 | 82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation de signature pour le conciliateur fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BONNET, inspecteur divisionnaire, conciliatrice fiscale
du département de Tarn-et-Garonne et à Madame Charline LECERF, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale
départementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : |
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 £, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 février 2026.
Art. 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur de l'État,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
ES = EE ————
Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00007 - DDFIP82 - Annexe5-2 Décision de délégation de signature pour le conciliateur fiscal 38 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00011
DDFIP82 - Arrêté fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les
responsables de service et les agents en matière
de contentieux et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00011 - DDFIP82 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 39 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Tarn et Garonne
5 7 Allées de Mortarieu CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX:
Arrêté du Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière
de contentieux et gracieux fiscal |
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026;
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal autres que
. ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d’un grade équivalent est fixé à 100 000 euros. |
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe I]
au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et
d'expertise est fixé à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (y les
demandes de remboursement de crédit TVA).
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00011 - DDFIP82 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 40 Article 3
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs
collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A 50 000 euros
Agents de catégorie B 30 000 euros
Agents de catégorie C 5 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le 1° mars 2026
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
——
TU Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00011 - DDFIP82 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 41 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00010
DDFIP82 - Décision de délégation spéciale de
signature pour le pôle gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00010 - DDFIP82 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 42 I REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 1° mars 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 et notamment les articles 1 et 12;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1° mars 2026 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Célia DUWELZ, CSA, directrice du pôle fiscal, à l'effet de signer :
les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00010 - DDFIP82 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 43 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-03-01-00005
DDFIP82 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00005 - DDFIP82 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 44 s F REPUBLIQUE FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale | des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 1°" mars 2026 5/7 allées de Mortarieu - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
BOUKIR Maryam PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE |
ZANATA Sophie PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE
BASCOUL Charles PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE de MONTAUBAN
THIRARD Karel SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS de TARN-ET-GARONNE
GOIZIN François SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de TARN-ET-GARONNE
PAYSAN-LAFOSSE Sylvie | SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de TARN-ET-GARONNE
VERHEGGE Nancy SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de TARN-ET-GARONNE
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
EE ree _
"7 = = Œa
h 7 Roland CABANEL _
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-03-01-00005 - DDFIP82 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 45