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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 006 du 25 janvier 2018
Document publié le Jeudi 25 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 006 du 25 janvier 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-006
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2018 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-01-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par
nature implanté au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune
de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) (8 pages) Page 7
47-2018-01-23-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 10, rue Gambetta sur la
commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires
47-2018-01-22-026 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de (2 pages) Page 17
47-2018-01-22-022 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CAMBES (2 pages) Page 19
47-2018-01-22-023 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CANCON (2 pages) Page 21
47-2018-01-22-024 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASSENEUIL (2
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47-2018-01-22-025 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELJALOUX (2
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47-2018-01-22-027 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELMORON SUR
LOT (2 pages) Page 27
47-2018-01-22-029 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELNAU SUR
GUPIE (2 pages) Page 29
47-2018-01-22-028 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELNAUD DE
GRATECAMBE (2 pages) Page 31
47-2018-01-22-030 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CAUDECOSTE (2
pages) Page 33
47-2018-01-22-031 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CAZIDEROQUE (2
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47-2018-01-22-032 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CLAIRAC (2 pages) Page 37
2 47-2018-01-22-033 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CLERMONT
SOUBIRAN (2 pages) Page 39
47-2018-01-22-034 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de COLAYRAC ST CIRQ
(2 pages) Page 41
47-2018-01-22-035 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CONDEZAYGUES (2
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47-2018-01-22-037 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
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47-2018-01-22-046 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FOULAYRONNES (2
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FRANCESCAS (2
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FRESPECH (2 pages) Page 67
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FUMEL (2 pages) Page 69
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3 47-2018-01-22-052 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de GRATELOUP ST
GAYRAND (2 pages) Page 73
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de GRAYSSAS (2 pages) Page 75
47-2018-01-22-036 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LA CROIX BLANCHE
(2 pages) Page 77
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SAVERES (2 pages) Page 81
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LA SAUVETAT SUR
LEDE (2 pages) Page 83
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AMOUROUX (2 pages) Page 85
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAVARDAC (2 pages) Page 101
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAVERGNE (2 pages) Page 103
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAYRAC (2 pages) Page 105
4 47-2018-01-22-048 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LE FRECHOU (2
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LE TEMPLE SUR LOT
(2 pages) Page 111
47-2018-01-22-070 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LEYRITZ
MONCASSIN (2 pages) Page 113
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prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LOUBES BERNAC (2
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47-2018-01-22-072 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LOUGRATTE (2 pages) Page 117
47-2018-01-22-073 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MADAILLAN (2 pages) Page 119
47-2018-01-22-074 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
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47-2018-01-22-075 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MAUVEZIN SUR
GUPIE (2 pages) Page 123
47-2018-01-22-076 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MEZIN (2 pages) Page 125
47-2018-01-22-077 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MIRAMONT DE
GUYENNE (2 pages) Page 127
47-2018-01-22-078 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MOIRAX (2 pages) Page 129
47-2018-01-22-079 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MONBALEN (2 pages) Page 131
47-2018-01-22-080 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MONCAUT (2 pages) Page 133
47-2018-01-17-002 - Minolta-NC1-20180124082237 Décision de délégation de signature
de Madame la déléguée de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs (6 pages) Page 135
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-01-22-021 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement (1 page) Page 141
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-01-19-003 - Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-06 portant sur
la délimitation des unités de contrôle de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à
compter du 1er février 2018 (20 pages) Page 142
5 47-2018-01-19-002 - Arrête DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-07 portant sur
l'affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité Départementale de
Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 (4 pages) Page 162
47-2018-01-25-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
Brillance 4 Saisons enregistré sous le n° SAP833585219 (2 pages) Page 166
6 BE D
Liberté + Égalité + Praternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar © > Agence Régioraie de Sueté Knvesbe-Aqui ire
Délégation Départementale de
L'Agence Régionale de Santé
Santé Environnementale
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté
au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne
sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental du 26 octobre 1983 ;
VU le courrier du 1* décembre 2017 informant le propriétaire M. SERRES André, du constat du caractère impropre à l'habitation du local situé au rez-de-chaussée de la maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
VU la réponse du 8 décembre 2017 de M. SERRES André informant du relogement à ses frais de M. GUILLOT et de son engagement à ne plus remettre en location ce bien :
CONSIDERANT que l'article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que les pièces dépourvues d'ouvrant sur l'extérieur (...) et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux (...) ; et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le Service Santé Environnement de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 27 novembre 2017, constate que le logement situé au rez-de-chaussée de la maison sise 71 rue Saint Étienne sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ne dispose pas de pièce habitable pourvue d'ouvrant directement sur l'extérieur.
SUR proposition du Secrétaire Général de Lot-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1°
M. SERRES résidant lieudit « Malaise » sur la commune de SAINT-EUTROPE DE BORN, est mis en demeure de ne plus mettre à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres par nature à l'habitation sis 71 rue Saint Etienne sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT, locaux comme décrit ci-après :
logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, dépourvu de pièce habitable disposant d'ouvrant sur l'extérieur.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 7 ARTICLE 2 :
Le départ des occupants et leur relogement ayant été déclaré par courrier daté du 8 décembre 2017, la personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'exécuter tous travaux nécessaires (condamnation des accès) pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation.
ARTICLE 3
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à M. SERRES.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT et apposé sur les murs de l'immeuble,
Le présent arrêté sera transmis à M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, à la CAF, à la MSA, au procureur de la république ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 23 JAN, 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Hélène GIRARDOT
ANNEXES :
articles L, 621-1 à L. 521-4 et suivants du CCH,
article L. 111-6-1 du CCH
article L. 1337-4 du CSP
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 8 Code de la Santé Publique
Article L1337-4 : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art, 77
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81
1. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
— le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 :
— le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application
du Ii de l'article L. 1331-28.
Il. — Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : — le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement
de l'article L. 1331-23.
Il, — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles
ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-
propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale
de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
. 3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mändataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts
immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, où un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8°
de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI. — Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 9 Code de la construction et de l'habitation
Relogement des occupants
ArticleL.521-1 :
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 12 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 Il! Journal Officiel du 2 septembre 2005)
{Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire où définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté
ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour
mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
ArticleL.521-2
(Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94 )
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la
santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code
de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
I. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
M. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 10 Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du il de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ArticleL.521-3-1
(Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87)
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
N. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation
à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu
de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
ArticleL.521-3-2
{Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87)
1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.
123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour
les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-
22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article
L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Ill.
1, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des
frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Sila commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillänce du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des l, Il'ou Ill, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L.521-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du ou, le cas échéant, des II! ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du
bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 11 territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Ill de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet
de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un
relogement définitif.
Article L.521-3-4
{Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants
qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire où de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4
{Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
1, - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de
le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement,
en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IN. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les:xpeines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article : 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L 111-6-1 : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art, 91
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril,
ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou
d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-
part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un
volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition
des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits
locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 12 usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application
de l'article L, 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de
l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans
au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Code de la construction et de l'habitation
Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Article R123-56 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au II! de l'article L. 123-3 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du présent code. Le montant journalier
unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres
ou logements que comporte l'établissement recevant du public.
Article R511-14 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Le montant de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-2 est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits
Article R511-15 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et
travaux, le montant fixé à l'article R. 511-14 peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 13 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté au rez-de-chaussée d'une maison sise 71 rue Saint Etienne sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 14 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Velegation aepartementaie ae Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 10, rue Gambetta sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-20-003 du 20 septembre 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 10, rue Gambetta sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de Villeneuve-sur-Lot en date du 8 janvier 2018 confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
VU la facture et l'attestation de mise en sécurité de l'installation électrique, établies en date des 7 et 19 novembre 2017 par l'entreprise BOUDON, spécialisée en électricité générale, domiciliée ZI Peyremail Sud à Sainte-Livrade-sur-Lot, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber | urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°47-2017-09-20-003 du 20 septembre 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 10, rue Gambetta sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. Sylvain MARTIN, propriétaire ainsi qu'à M. et Mme ALOUANE, locataires.
Il sera transmis à M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 10, rue Gambetta sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 15 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 JANVIER 2018
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-23-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 10, rue Gambetta sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 16 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castella
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par Le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Allez-et-Cazeneuve CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-026 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de 17 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castella, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Castella et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté d’ Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de Castella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
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S WILLAERT ——
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-026 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de 18 ?
= b
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Cambes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-022 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CAMBES 19 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Cambes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Cambes et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Cambes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN, 2018
AR Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-022 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CAMBES 20 EE =
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Cancon
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l'élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) prédlable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-023 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CANCON 21 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Cancon, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Cancon et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de Cancon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN 2016
Pat
‘ } Patricia WILLAERT
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-023 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CANCON 22 !
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Casseneuil
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Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;:
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-024 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASSENEUIL 23 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Casseneuil, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Casseneuil et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimun.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de ia préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de Casseneuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente 22 JAN 2018
À
Patricia WILLAERT =
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Casteljaloux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 0S 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-025 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELJALOUX 25 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 :
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Casteljaloux, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Casteljaloux et à l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne et le maire de Casteljaloux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN. 2010
TT
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Patricia WILLAERT un
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-025 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELJALOUX 26 2
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castelmoron-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-027 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELMORON SUR LOT 27 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castelmoron-sur-Lot, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de [’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Castelmoron-sur-Lot et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Lot et Tolzac et le maire de Castelmoron-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2016
1
WILLAERT nn
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castelnau-sur-Gupie
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques
liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ; |
Vu Parrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-029 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELNAU SUR GUPIE 29 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castelnau-sur-Gupie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Castelnau-sur-Gupie et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Castelnau-sur-Gupie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
agente 22 JAN. 2018
{
Patricia WILLAERT
——
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-029 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELNAU SUR GUPIE 30 Liberté «+ Égalité » Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castelnaud-de-Gratecambe
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-028 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CASTELNAUD DE GRATECAMBE 31 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce TiSqUe ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 :
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Castelnaud-de-Gratecambe, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et Le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Castelnaud-de-Gratecambe et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de Castelnaud-de-Gratecambe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
Patricia WILLAERT wa WILLAERT —
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Caudecoste
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Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l'élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-030 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CAUDECOSTE 33 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Caudecoste, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Caudecoste et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Caudecoste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN, 2018
Patricia SILLAËRT de —
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Cazideroque
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-031 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CAZIDEROQUE 35 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Cazideroque, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Cazideroque et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le maire de Cazideroque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
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Patricia WILLAERT
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Clairac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1“ octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce TISque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-032 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CLAIRAC 37 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Clairac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Clairac et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Clairac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN 2018
on \Ek Patricia WILLAERT nn
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-032 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CLAIRAC 38 Liberté - Égalité » Fraternité
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Direction départementale des territoires
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Clermont-Soubiran
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;:
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-033 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CLERMONT SOUBIRAN 39 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l’ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Clermont-Soubiran, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Clermont-Soubiran et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté des communes des Deux Rives, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des Deux Rives et le maire de Clermont-Soubiran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
4
Patricia ILLAERT Te —
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-033 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CLERMONT SOUBIRAN 40 ’
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Colayrac-Saint-Cirq
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1% octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
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Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-034 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de COLAYRAC ST CIRQ 41 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Colayrac-Saint-Cirq, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Colayrac-Saint-Cirq et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenaïis et le maire de Colayrac-Saint-Cirq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN 201
Patricia ae
—————
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-034 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de COLAYRAC ST CIRQ 42 9
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Condezaygues
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-035 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CONDEZAYGUES 43 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Condezaygues, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Condezaygues et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice
départementale des territoires, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le maire de Condezaygues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN. 2018
ER \LAERT Patricia WIL
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-035 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de CONDEZAYGUES 44 EE =
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Dausse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9
:
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; Vu la loi n°2003-699
du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation
de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des
risques naturels prévisibles modifié par le décret
n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
et de modification des plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre
2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des
dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des TISQUES;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l’association des collectivités
territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux
et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes
de Lot-et-Garonne :;
Téléphone : 05 53 69 33 33 -www.lot-et-garonne. gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-037 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de DAUSSE 45 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Dausse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Dausse et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le maire de Dausse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN, 2016
CG «1 Patricia WILLAERT TT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-037 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de DAUSSE 46 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Devillac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-038 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de DEVILLAC 47 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Devillac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Devillac et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de Devillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN, 2018
Patricia Sri lerr
————
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-038 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de DEVILLAC 48 Liberté « Égalité « Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Dolmayrac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Allez-et-Cazeneuve CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-039 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de DOLMAYRAC 49 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Dolmayrac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Dolmayrac et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de Dolmayrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN 2018
Ron RT
a
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-039 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de DOLMAYRAC 50 EX = f
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Duras
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à [a certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-040 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de DURAS 51 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Duras, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Duras.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Duras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 22 JAN 2018
4
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-040 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de DURAS 52 2
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-conflement des sols argileux de la commune d'Escassefort
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec Ia population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : OS 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-041 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ESCASSEFORT 53 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune d'Escassefort, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune d'Escassefort et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire d'Escassefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN, 2018
GR :] Patricia WILLAERT <<
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-041 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ESCASSEFORT 54 EE
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune d'Espiens
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;:
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-042 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ESPIENS 55 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 :
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune d'Espiens, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune d'Espiens et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’ Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire d'Espiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN, 2018
Patricia WILLAE
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-042 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ESPIENS 56 Liberté « Égalité « Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune d'Estillac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête
publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-043 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ESTILLAC 57 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune d'Estillac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire,
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune d'Estillac et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire d'Estillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 2 JAN, 2018
!
Patricia WILLAERT
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Fals
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-044 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FALS 59 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Fals, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Fals et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenaïis et le maire de Fals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne,
Agen, le 22 JAN. 2018
4
Patricia ins
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Fieux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-045 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FIEUX 61 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Fieux, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Fieux et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Fieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
4
Patricia WILLAERT oo
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-045 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FIEUX 62 EX
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Foulayronnes
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l'élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-046 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FOULAYRONNES 63 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 :
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Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Foulayronnes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Foulayronnes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Foulayronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen le 22 JAN 2018
Patricia WILLAERT D nl
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Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Va la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-047 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FRANCESCAS 65 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Francescas, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Francescas et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Francescas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen le 22 jAN. 2016
ré war
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-047 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FRANCESCAS 66 EX =
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Frespech
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce TiSQuE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-049 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FRESPECH 67 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-conflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Frespech, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Frespech et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le maire de Frespech sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2016
NE Pabrida WILLÂERT
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Fumel
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Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-050 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FUMEL 69 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Fumel, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Fumel et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le maire de Fumel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN, 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-050 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de FUMEL 70 Liberté + Égalité » Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Gavaudun
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Va l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Gavaudun, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Gavaudun et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de Gavaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Grateloup-Saint-Gayrand
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-052 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de GRATELOUP ST GAYRAND 73 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 :
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Grateloup-Saint-Gayrand, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Grateloup-Saint-Gayrand et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en maïirie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Grateloup-Saint-Gayrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
CR Patricia WILLAERT
NS
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-052 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de GRATELOUP ST GAYRAND 74 2
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Grayssas
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-I à L. 562-9 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du S septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
TiSQuEe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-053 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de GRAYSSAS 75 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l’ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Grayssas, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Grayssas et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté des communes des Deux Rives, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des Deux Rives et le maire de Grayssas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN. 2018
2 , Parce WILL AR -
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-053 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de GRAYSSAS 76 ,
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de La Croix Blanche
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu larrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-036 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LA CROIX BLANCHE 77 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de La Croix Blanche, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de La Croix Blanche et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de La Croix Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
Patricia leur
as
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-036 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LA CROIX BLANCHE 78 '
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de La Réunion
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Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcernent de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-059 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LA REUNION 79 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de La Réunion, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de La Réunion et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne et le maire de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, 1 ET 22 JAN. 2018
Patricia WILLAERT
—
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-059 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LA REUNION 80 Liberté - Égalité » Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de La-Sauvetat-de-Savères
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
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Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de La-Sauvetat-de-Savères, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de La- Sauvetat-de-Savères et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de La-Sauvetat-de-Savères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 22 JAN. 2018
LR « | Patricia WILLSERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-060 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LA SAUVETAT DE SAVERES 82 ,
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de La-Sauvetat-sur-Lède
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Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ’
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137
communes de Lot-et-Garonne :
Vu lParrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137
communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-061 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LA SAUVETAT SUR LEDE 83 Va la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce riSQUe ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de La-Sauvetat-sur-Lède, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de La- Sauvetat-sur-Lède et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à Jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de La-Sauvetat-sur-Lède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
CA : Patricia WILEL
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Labastide-Castel-Amouroux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;:
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-054 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LABASTIDE CASTEL AMOUROUX 85 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Labastide-Castel-Amouroux, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Labastide-Castel-Amouroux et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne et le maire de Labastide-Castel-Amouroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 22 JAN. 2018
rt dan
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lacapelle-Biron
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-055 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LACAPELLE BIRON 87 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lacapelle-Biron, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lacapelle-Biron et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le maire de Lacapelle-Biron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
ER ‘LabeT Patricia WIL
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-055 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LACAPELLE BIRON 88 EX =
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lamontjoie
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-056 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAMONTJOIE 89 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lamontjoie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règiement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lamontjoie et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’ Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Lamontjoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN. 2018
ER, Patricia WILLAERT
es
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lannes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Va le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-057 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LANNES 91 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lannes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lannes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de Ia direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. II devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Lannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN. 2016
on Ce il
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-057 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LANNES 92 Liberté » Égalité « Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Laplume
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Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-058 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAPLUME 93 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce TISQUE ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 :
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Laplume, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Laplume et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à Ia disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Laplume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN 2018
t
Patricia WILLAERT
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-058 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAPLUME 94 Liberté « Égalité + Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lasserre
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu ie décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à ia procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-062 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LASSERRE 95 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lasserre, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lasserre et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Lasserre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agenle 22 JAN. 2018
CA \
Patricia WILLAERT-
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Laugnac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-063 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAUGNAC 97 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires :
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ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Laugnac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Laugnac et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de Laugnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN 2016
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Patricia WILLAERT
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lauzun
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-064 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAUZUN 99 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 :
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lauzun, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lauzun et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Lauzun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN. 2018
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lavardac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu larrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-065 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAVARDAC 101 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Article 1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lavardac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lavardac et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Lavardac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN. 2018
nr
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-065 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAVARDAC 102 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lavergne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-066 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAVERGNE 103 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lavergne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lavergne et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Lavergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN, 2018
PatriCia SILLAERT a
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-066 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAVERGNE 104 EX =
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Layrac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-067 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAYRAC 105 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Layrac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Layrac et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Layrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
1
Patricia WILLAERT NS
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-067 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LAYRAC 106 Liberté + Égalité + Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Le Fréchou
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-048 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LE FRECHOU 107 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Va l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Le Fréchou, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : a carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Le Fréchou et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Le Fréchou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
Patricia T
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-048 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LE FRECHOU 108 EX =
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lédat
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
TISQUE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-069 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LE LEDAT 109 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lédat, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lédat et à l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de Lédat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
on
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-069 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LE LEDAT 110 EX =
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Le-Temple-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
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1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-068 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LE TEMPLE SUR LOT 111 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Le-Temple-sur-Lot, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Le- Temple-sur-Lot et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Lot et Tolzac et le maire de Le-Temple-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN, 2018
CA.) Patrici RT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-068 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LE TEMPLE SUR LOT 112 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Leyritz-Moncassin
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu larrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-070 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LEYRITZ MONCASSIN 113 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Leyritz-Moncassin, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Levyritz- Moncassin et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne et le maire de Leyritz-Moncassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 22 JAN. 2018
Se } Pa éia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-070 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LEYRITZ MONCASSIN 114 Liberté « Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Loubès-Bernac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Allez-et-Cazeneuve CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-071 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LOUBES BERNAC 115 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Loubès-Bernac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Loubès- Bernac.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Loubès-Bernac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 22 JAN. 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-071 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LOUBES BERNAC 116 Liberté » Égalité » Fraternité
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Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lougratte
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;:
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-072 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LOUGRATTE 117 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce TISQUE ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Lougratte, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lougratte et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice
départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de Lougratte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Age le 0 D JAN 2016
An \
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-072 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de LOUGRATTE 118 z
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Madaillan
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;:
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-073 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MADAILLAN 119 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Madaillan, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend : .
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Madaillan et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et le maire de Madaillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-073 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MADAILLAN 120 M Cd
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Marmande
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce riSQuE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-074 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MARMANDE 121 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Marmande, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Marmande et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de Ia direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN. 2018
LR \ |
Patricia WILLAE
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-074 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MARMANDE 122 ‘
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Mauvezin-sur-Gupie
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-075 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MAUVEZIN SUR GUPIE 123 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Mauvezin-sur-Gupie et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Mauvezin-sur-Gupie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
Ge. Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-075 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MAUVEZIN SUR GUPIE 124 EE =
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Mézin
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Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de
prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-076 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MEZIN 125 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de Ia commune de Mézin, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Mézin et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Mézin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
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Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-077 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MIRAMONT DE GUYENNE 127 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Miramont-de-Guyenne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Miramont-de-Guyenne et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Miramont-de-Guyenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-077 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MIRAMONT DE GUYENNE 128 Liberté » Égalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Moirax
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-078 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MOIRAX 129 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
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Article 1° : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Moirax, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Moirax et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. II devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Moirax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-078 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MOIRAX 130 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Monbalen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de
prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Allez-et-Cazeneuve CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-079 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MONBALEN 131 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de Ia directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Monbalen, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans Îa cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Monbalen et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de Ia direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de Monbalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
A | Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-079 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MONBALEN 132 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Moncaut
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.PR.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-080 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MONCAUT 133 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de Ia commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Moncaut, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Moncaut et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Moncaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
LR \
Paie WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-080 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de MONCAUT 134 Décision de délégation de signature de Mme la déléguée de l'Anah
en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs
Décision n°47-28
Mme Patricia WILLAERT, déléguée de l'Anah dans le département de Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1*:
Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensembie du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme national de rénovation thermique " Habiter mieux ";
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
1
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-17-002 - Minolta-NC1-20180124082237 Décision de délégation de signature de Madame la déléguée de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 135 l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux ll! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux [V et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-17-002 - Minolta-NC1-20180124082237 Décision de délégation de signature de Madame la déléguée de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 136 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre): - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- [a notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
e l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe LEGRET, Directeur départemental des d territoires adjoint de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5: Délégation est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme
Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-17-002 - Minolta-NC1-20180124082237 Décision de délégation de signature de Madame la déléguée de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 137 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et ll de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Mme Laure MERCERON, adjointe au responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-17-002 - Minolta-NC1-20180124082237 Décision de délégation de signature de Madame la déléguée de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 138 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Laure MERCERON, adjointe au responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conciusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Mireille CARREIRA, Catherine VAILLOT et M. Eric RODRIGUEZ, instructeurs,
aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 de l'article 3 de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature. La décision n°47-26 du 18/01/2016 est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée
—à Mme la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne
-à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjoint en charge des fonctions Support ;
—à M, l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-17-002 - Minolta-NC1-20180124082237 Décision de délégation de signature de Madame la déléguée de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 139 Article 10
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Riaaninnranniannianiautons
La déléguée de l'Agence en Lot-et-Garonne,
Cou y Patricia WILLAERT ee
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-17-002 - Minolta-NC1-20180124082237 Décision de délégation de signature de Madame la déléguée de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 140 me © =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Arrêté préfectoral n°
Accordant des récompenses pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1904 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de
dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis du Colonel Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
Lettre de Félicitations
- Monsieur Stanislas DE LORGERIL
Sapeur-pompier volontaire
demeurant « Au Bilan » - 47 220 ASTAFFORT
Médaille de Bronze
- Monsieur Vincent DELOURTET
Sapeur-pompier volontaire
demeurant 21 rue Henri Caillavet - 47 220 ASTAFFORT
- Monsieur Michael VERSTRAETE
Sapeur-pompier volontaire
demeurant 5 place Alsace Lorraine — 47 220 ASTAFFORT
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 22 janvier 2018
du pe .
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :8h30à12h-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-22-021 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 141 EE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-06
PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL
DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE DE LA DIRECCTE
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-6 à R 8122-11,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l’arrêté du ministre chargé du travail du 20 décembre 2017 portant création et répartition des
unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du 4 janvier 2016 de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes portant
localisation et délimitation des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n°2017-03 du 2 février 2017, portant localisation et délimitation des unités de
contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne, et de leurs sections d’inspection du travail,
Vu l’avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conjoint de la
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 18 juillet 2017,
Vu l’avis émis par le comité technique régional conjoint de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine les
15 et 29 septembre 2017,
ARRÊTE :
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Unité de contrôle « Lot et Garonne » : localisée à Agen, 1050 bis avenue du Dr Jean Bru. Cette unité de contrôle est composée de 10 sections d’inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
Article 2 : Les sections d’inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l’exception de ceux relevant d’une autre section d’inspection du travail par application du présent arrêté et de ses annexes.
La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de son activité, est également compétente pour les activités qui se déroulent dans l’emprise de cet établissement, cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de la compétence d’une autre section d’inspection.
Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situés
dans les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.
Par exception, les sections en charge du contrôle des établissements de transport et de distribution
d'électricité et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules compétentes pour les
chantiers de construction, d’entretien et d’exploitation de ces réseaux.
Article 3 : La décision susvisée n°2017-03 du 2 février 2017, portant localisation et délimitation de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne, et de ses sections d’inspection du travail est abrogée à partir du 1° février 2018.
Article 4 : La présente décision entre en vigueur à compter du 1” février 2018.
Article 9 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2018
La Directrice régionale
des entreprises, de la coneurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
“ /
Isabelle NOTTER
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Compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail
La section 1 est compétente
- pour leterritoire des communes suivantes
Allez-et-Cazeneuve
Beaugas
Bias
Boudy-de-
Beauregard
Cahuzac
Cancon
Casseneuil
Castelculier
Castelnaud-de-
Gratecambe
Castillonnès
Cavarc
Clermont-Soubiran
Dolmayrac
Douzains
Ferrensac
pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :
Andrieu (rue Jules)
Angély (rue du
Chanoine)
Bajon (rue)
Bazelaire (impasse
du général)
Berlioz (impasse)
Bert (rue et impasse
Paul)
Bizet (rue Georges)
Briand (rue Aristide)
Chabrier (impasse)
Chemin noir (rue)
Colonne (rue de la)
Curie (rue)
Debussy (rue)
Delacourtie
(impasse)
Denfert-Rochereau
(rue)
Derème (impasse
Tristan)
Emprunt (rue de l')
Grayssas
Lafox
Lalandusse
Le Temple-sur-Lot
Lédat
Lougratte
Monbahus
Montauriol
Monviel
Moulinet
Pailloles
Pujols
Puymirol
Saint-Antoine-de-
Ficalba
Saint-Caprais-de-
Lerm
Estrades (rue du
Maréchal d')
Fauré (impasse
Gabriel)
Faval (rue)
Fleurs (rue des)
Fleurus (rue)
Floréal (impasse)
Gounod (impasse)
Herriot (rue
Edouard)
Jegun de Marans
(rue)
Johan (rue
Monseigneur)
Lauzun (rue
Philippe)
Lavelle (rue Louis)
Mandiberon
(impasse de)
Massenet (impasse)
Michelet (avenue)
Mozart (rue)
Paganel (rue)
Sainte-Colombe-de-
Villen
Sainte-Livrade-sur-
Lot
Saint-Jean-de-
Thurac
Saint-Maurice-de-
Lestape
Saint-Pierre-de-
Clairac
Saint-Quentin-du-
Dropt
Saint-Romain-le-
Noble
Saint-Urcisse
Sembas
Sérignac-Péboudou
Pasteur (rue)
Pépinière (rue de la)
Perpignan (rue)
Pesquidoux (impasse
J. de)
Prévost (rue Marcel)
Quatre Septembre
(rue et impasse du)
Rayssac (rue)
Rimbaud (rue
Arthur)
Robespierre (rue)
Rogué (rue Marcel)
Saint Exupéry (rue
Antoine de)
Saint Just (rue)
Saint Martin (rue)
Samazeuil (rue Jean-
François)
Sarrou (rue Ernest)
Tarenque (rue
Roger)
Tholin (rue Georges)
Verlaine (rue Paul)
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Allez-et-Cazeneuve
Aiguillon
Bazens
Bourran
Clermont-Dessous
Cours
Dolmayrac
Frégimont
Galapian
Granges-sur-Lot
Lacépède
Lagarrigue
Laugnac
Le Temple-sur-Lot
Lusignan-Petit
Madaillan
L 717-1 du code rural
Montpezat
Nicole
Port-Sainte-Marie
Prayssas
Saint-Salvy
Saint-Sardos
Sainte-Livrade-sur-Lot
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne :
— BIOCOOP Champs Libre situés à MONTAYRAL,
— VERGERS DE SAINT SULPICE situés à VILLENEUVE SUR LOT.
La section 2 est compétente
- pour le territoire des communes suivantes
Astaffort
Aubiac
Brax
Caudecoste
Cuq
Estillac
Fals
Fieux
Francescas
Lamontjoie
Lannes
Laplume
Lasserre
Layrac
Marmont Pachas
Mézin
Moirax
Moncrabeau
Nomdieu
Poudenas
Réaup Lisse
Roquefort
Sainte Colombe En
Bruilhois
Sainte Maure De
Peyriac
Saint Nicolas-De-La-
Balerme
Saint-Pré-Saint-
Simon
Saint-Sixte
Saint-Vincent-de-
Lamontjoie
Sauveterre-Saint-
Denis
Sérignac Sur
Garonne
SOS
- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Agen
Andiran
Astaffort
Aubiac
Bajamont
Beauville
Blaymont
Boé
Bon-Encontre
Brax
Calignac
Cassignas
Castelculier
Castella
Caudecoste
Cauzac
Clermont Soubiran
Colayrac Saint Cirq
Croix Blanche (La)
Cuq
Dondas
Engayrac
Espiens
Estillac
Fals
Fieux
Foulayronnes
Francescas
Fréchou
Grayssas
Lafox
Lamontjoie
Lannes
Laplume
Laroque Timbaut
Lasserre
Layrac
Marmont Pachas
Mézin
Moirax
Monbalen
Moncaut
Moncrabeau
Montagnac sur Auvignon
Nérac
Nomdieu
Passage (Le)
Pont du Casse
Poudenas
Puymirol
Réaup Lisse
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Saint Caprais de Lerm
Saint Hilaire de Lusignan
Saint Jean de Thurac
Saint Martin de Beauville
Saint Maurin
Saint Nicolas de
Balerme
Saint Pé Saint Simon
la
Saint Pierre de Clairac
Saint Robert
Saint Romain le Noble
Saint Sixte
Saint Urcisse
Saint Vincent de
Lamontjoie
Sainte Colombe en
Bruilhois
Sainte Maure de Peyriac
Saumont
Sauvagnas
Sauvetat de Savères (La)
Sauveterre Saint Denis
Sérignac sur Garonne
Sos- Gueyze- Meylan
Tayrac
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne :
— ALGEEI — Association Laïque de Gestion d’Etablissements d'Education et d'Insertion — siège à Estillac:
— Crédit Agricole, dont le siège départemental est situé à BOE
— CADALBRET - siège à nérac
La section 3 est compétente
- pour le territoire des communes suivantes
Bajamont
Brugnac
Castelmoron-sur-Lot
Clairac
Colayrac-Saint-Cirq
Coulx
Cours
Fauillet
Fongrave
Foulayronnes
Granges-sur-Lot
Grateloup-Saint-
Gayrand
Labretonie
Lacépède
Lafitte-sur-Lot
Laparade
Laugnac
Lusignan-Petit
Madaillan
Monclar
Montastruc
Montpezat
Pinel-Hauterive
Pont-du-Casse
Prayssas
Saint-Étienne-de-
Fougères
Saint-Hilaire-de-
Lusignan
Saint-Pastour
Saint-Sardos
Tombeboeuf
Tonneins
Tourtrès
Varès
Verteuil-d'Agenais
Villebramar
- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Brugnac
Castelmoron sur Lot
Clairac
Coulx
Fauillet
Fongrave
Grateloup-Saint-Gayrand
Labretonie
Laffite sur Lot
Laparade
Monclar
Montastruc
Pinel Hauterive
Saint Etienne de Fougères
Saint Pastour
Tombeboeuf
Tonneins
Tourtrès
Varès
Verteuil d’Agenais
Villebramar
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — APRES Association Protestante Régionale d’Ecoute et de Soutien — siège à Tonneins ;
— TERRES DU SUD - siège à Clairac, incluant l’'UES TERRES DU SUD (TERRES DU SUD siège à Clairac, CARRE VERT siège à Clairac, GEA siège à Clairac, EXPALLIANCE siège à Monflanquin, DELTA SUD, siège à Clairac, LISAVERT siège à Clairac, SUD ELEVAGE siège à Sainte Livrade, TRADISUD siège à Monflaquin, SUD OUEST VOLAILLES siège à Sainte Livrade, ALCOR Page 5 sur 20
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-19-003 - Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-06 portant sur la délimitation des unités de contrôle de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 146 La section 4 est compétente
CEREALES siège à Clairac, ADENA siège à Marmande), ainsi que les entreprises ou établissements CASTELMAÏS, SUDPRODUCTION, BOUCHERIE SERGE LAURANS, LES JUS DE MARMANDE, CAVE DES 7 MONTS. — ADNP — Association Notre Dame de pitié — siège à Montpezat d’Agenais.
pour le territoire des communes suivantes
Antagnac
Argenton
Agmé
Beaupuy
Birac-sur-Trec
Bouglon
Calonges
Caumont-sur-
Garonne
Fauguerolles
Fourques-sur-
Garonne
Gontaud-de-Nogaret
pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :
Alembert (rue d')
Ambans (rue des)
Amouroux (av.
Joseph)
Angle Droit (rue de
1)
Argentière (rue de l')
Banabera (rue
Roger)
Baranel (imp)
Baudin (rue)
Beauville (rue et
ruelle)
Belgique (imp. de)
Bellevue (rue de)
Béranger (rue)
Bohm (rue Gustave)
Bonis (rue)
Baudin (quai)
Bru (rue du Docteur
Camille)
Cailles (rue des)
Caillou (imp.)
Calabet (quai du Dr)
Cale-Abadie (rue)
Canal (quai du)
Carnot (bd du
Président n° 61 à 177
impair)
Grézet-Cavagnan
Guérin
Hautesvignes
Labastide-Castel-
Amourou
Lagruère
Le Mas-d'Agenais
Longueville
Mauvezin-sur-Gupie
Poussignac
Romestaing
Ruffiac
Sainte-Bazeille
Carnot (place)
Cazemajou (rue de)
Cessac (rue de)
Charretiers (rue des)
Chaudordy (rue)
Chénier (rue André)
Contensou (rue de)
Coteau (imp.)
Coupo Cambo (rue
de)
Courberieu (rue de)
Courpian (av. de)
De Gaulle (av. du
général)
Delpech (avenue
Georges)
Delprat (rue
Guillaume)
Diderot (rue)
Droits de l’Enfant
(rue des)
Droits de l'Homme
(rue et place)
Duc d'Orléans (rue
du)
Dunant (rue Henry)
Dunkerque (quai de)
Durand (place Jean-
Baptiste)
Sainte-Gemme-
Martaillac
Sainte-Marthe
Saint-Martin-Petit
Saint-Pardoux-du-
Breuil
Samazan
Sénestis
Taillebourg
Villeton
Virazeil
Duvergé (rue et imp.
Gérard)
Ecole Vieille (ruelle
de l')
Ermitage (av. de l)
Esquirol (place du
Docteur Pierre)
Falaise (rue de la)
Fontaine de Raché
(rue)
Fonroche (rue de)
Fourestié (rue
Docteur Henri)
Fouyte-Porc (rue de)
Garonne (rue et
passage)
Gergovie (rue de)
Goya (place)
Grande Horloge (rue
de la)
Grands Hommes
(place des)
Gravier (péryst. du)
Grenouilla (rue n°2
au 23)
Griffon (rue Gabriel)
Gué (rue Auguste)
Héros de la
Résistance (rue des)
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Jacob (rue Maurice)
Jacobins (place des)
Jacquard (rue)
Jasmin (imp. et
place)
Jeu de Paume (rue
du)
Juifs (rue et ruelle
des)
Laborie (rue Marcel)
Lacépède (rue)
Lacuée (rue des
Colonels)
Lafayette (rue)
Lafayette (place)
Lagasse (rue)
Lagrange (rue)
Lagravère (rue)
Lagrille (rue)
Laitiers (place des)
Lakanal (rue)
Lamennais (rue et
place)
Lapeyrusse (place)
Ledru-Rollin (rue et
impasse)
Lesparrou (rue)
Leygues (imp.
Georges)
Leygues (quai
Georges)
Listz (rue)
Loiseau (rue)
Lomet (rue)
Londrade (rue)
Magen (rue des
Frères)
Carroussel (mail du),
Maillé (rue)
Malatuffe (rue)
Marché au Blé (rue
du) Martin (rue
Henri)
Midi (imp.)
Mirabeau (rue)
Molière (rue)
Moncorny (rue)
Montesquieu (rue)
Nitiobriges (rue des)
Nostradamus (imp.)
Notre Dame du
Bourg (place)
Noubel (rue
Raymond)
Pain (rue Alexis)
Paix (av. de la)
Papin (rue Denis)
Paradis (rue et
impasse du)
Parmentier (rue)
Pons (rue Paul)
Pontarique (rue)
Prouchet (rue de)
Raymond (rue de)
Redoute (rue de la)
Reine (rue de la)
République (bd de
la) n°1 au 57 pair et
impair
République (bd du
n°58 au n°93)
République (place de
la)
Richard Cœur de
Lion (rue)
Rochambeau (rue)
Roques (rue)
Roussannes (rue)
Saint Amand (rue)
Saint Vincent (rue)
Scaliger (boulevard
et impasse)
Teutomat (rue)
Thomas (rue
Georges)
Tibet (rue de)
Tourril (rue)
Trois Gonnelles (rue
des)
Vérone (avenue de)
Voltaire (rue)
Washington (cours)
Wilson (place du
président)
- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Allons
Ambrus
Antagnac
Anzex
Argenton
Barbaste
Beauziac
Bouglon
Boussès
Bruch
Buzet sur Baïse
Calonges
Casteljaloux
Caubeyres
Caumont sur Garonne
Damazan
Durance
Fargues sur Ourbise
Feugarolles
Fourques sur Garonne
Grezet Cavagnan
Guérin
Houeillès
Labastide Castel
AmMOouroux
Lagruère
Lavardac
Leyritz Moncassin
Mas d’Agenais (Le)
Mongaillard
Monheurt
Montesquieu
PIndères
Pompiey
Pompogne
Poussignac
Puch d’Agenais
Razimet
Réunion (La)
Romestaing
Ruffiac
Saint Laurent
Saint Léger
Saint Léon
Saint Martin Curton
Saint Pierre de Buzet
Sainte Gemme Martaillac
Sainte Marthe
Samazan
Sauméjan
Sénestis
Thouars sur Garonne
Vianne
Villefranche du Queyran
Villeton
Xaintrailles
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-19-003 - Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-06 portant sur la délimitation des unités de contrôle de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 148 pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — EUTICALS - siège à Bon-Encontre.
La section 5 est compétente
pour le territoire des communes suivantes
Anthé
Blanquefort-sur-
Briolanc
Bourlens
Bournel
Cazideroque
Condezaygues
Courbiac
Cuzorn
Dévillac
Doudrac
Fumel
Gavaudun
La Sauvetat-sur-
Lède
Lacapelle-Biron
Lacaussade
pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :
Barbusse (avenue
Henri)
Beethoven (impasse)
Bellecombe (impasse
André de)
Belloc (rue Jean-
Louis)
Bézis (rue et imp.
de)
Blum (avenue Léon)
Boillot (rue A.)
Brahms (impasse)
Brossolette (allée
Pierre)
Bugeaud (avenue du
Mal)
Castors (rue et
impasse des)
Cervantès (rue)
Chateaubriand
(allée)
Clémenceau (rue
Georges)
Clément (impasse
Pierre)
Corneille (place
Pierre)
Laussou
Masquières
Mazières-Naresse
Monflanquin
Monségur
Monsempron-Libos
Montagnac-sur-Lède
Montaut
Montayral
Parranquet
Paulhiac
Rayet
Rives
Saint-Aubin
Saint-Étienne-de-
Villeréal
Corps-Franc
Pommiès (rue du)
Couyba (rue du
Docteur)
Delbourg (rue)
Deux Rocs (rue des)
Dinslaken (rue de)
Domergue (rue
J.Gabriel)
El Gréco (impasse)
Epernon (rue d')
Ferrein (rue Antoine)
Foirail (rue du)
France (rue A.)
Fumadelles (rue)
Gaillard (avenue)
Garcia Lorca
(impasse)
Gautier (impasse
Théophile)
Goethe (impasse)
Grande Muraille
(rue de la)
Guynemer (impasse
Georges)
Halage (place du)
Henri IV (place)
Saint-Eutrope-de-
Born
Saint-Front-sur-
Lémance
Saint-Georges
Saint-Martin-de-
Villeréal
Saint-Vite
Salles
Sauveterre-la-
Lémance
Savignac-sur-Leyze
Thézac
Tourliac
Tournon-d'Agenais
Villeréal
Jourdain (rue et
impasse du)
La Fontaine
(impasse)
Lacrosse (rue A.R.
de)
Laffore (rue Jean)
Lafon (rue Ernest)
Lagrange (rue et
imp. Léo)
Lagrave (impasse
de)
Lalande (rue de)
Le Roy (rue Eugène)
Loisel (rue)
Macé (rue Jean)
Mamène (rue et
impasse de)
Manceau (impasse)
Maraichers (impasse
des)
Masse (rue de la)
Massip (rue Marcel)
Mermoz (impasse
Jean)
Messines (boulevard
du Docteur)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-19-003 - Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-06 portant sur la délimitation des unités de contrôle de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 149 Mistral (rue Racine (rue et place Stalingrad (avenue Frédéric) Jean) de) Monluc (rue Blaise Reclus (rue Elisée) Taffetas (impasse) de) Renan (rue Ernest) Tage (impasse du) Monplaisir (impasse) Repos (place) Tamizey de Montanou (rue et Riquet (rue P.P.) Larroque (rue) place de) Roches Noires (rue Tchéckov (rue) Ormes (impasse) et impasse des) Tolède (rue de) Panot (rue et impasse Rostand (rue Tolstoï (rue) de) Edmond) Touapse (rue) Pavillons (rue des) Rousseau (place J.J.) Tourterat-Haut Pérès (rue Jean- Saint Arnaud (rue et (chemin de) Baptiste) impasse de) Val Pré (rue) Pompeyrie (rue de) Salengro (impasse Verdié (rue Marcel) Prune (rue de la) Roger) Vignes du Payou Pulet (rue et impasse Schiller (impasse) (chemin des) de) Schuman (avenue Vincens (rue Jean- Robert) Louis)
- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Anthé Lacapelle Biron Saint Antoine de Ficalba Auradou Lacaussade Saint Aubin Beaugas Lalandusse Saint Etienne de Villeréal Bias Laussou Saint Eutrope de Born Blanquefort sur Briolance Lédat (Le) Saint Front sur Lémance Boudy de Beauregard Lougratte Saint Georges Bourlens Masquières Saint Martin de Villeréal Bournel Massels Saint Maurice de Lestapel Cahuzac Massoulès Saint Quentin du Dropt Cancon Mazières Naresse Saint Sylvestre sur Lot Casseneuil Monbahus Saint Vite Castelnaud de Gratecambe Monflanquin Sainte Colombe de Castillonnès Monségur Villeneuve Cavarc Monsempron Libos Salles Cazideroque Montagnac sur Lède Sauvetat sur Lède (La) Condezaygues Montauriol Sauveterre la Lémance Courbiac Montaut Savignac sur Leyze Cuzorn Montayral Sembas Dausse Monviel Sérignac Pédoubou Devillac Moulinet Thézac Doudrac Pailloles Tourliac Douzains Parranquet Tournon d’Agenais Ferrensac Paulhiac Trémons Frespech Penne d’Agenais Trentels Fumel Pujols Villeneuve sur Lot Gavaudun Rayet Villeréal Hautefage la Tour Rives
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — SCA UNICOQUE, dont le siège est situé à Cancon ;
— Maître Prunille, dont le siège est situé à Casseneuil ;
— SCA Vallée du Lot, dont le siège est situé à Granges sur Lot ;
— SCA COFRUSEC., dont le siège est situé à Labretonie ;
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La section 6 est compétente
- pour le territoire des communes suivantes
Agnac
Allemans du Dropt
Armillac
Auriac sur Dropt
Baleyssagues
Bourgougnague
Cambes
Castelnau sur Gupie
Caubon Saint
Sauveur
Cocumont
Couthures Sur
Garonne
Duras
Escassefort
Esclottes
Gaujac
Jusix
Lachapelle
Lagupie
Laperche
Lauzun
Lavergne
Levignac de
Guyenne
Loubés Bernac
Marcellus
Meilhan Sur
Garonne
Miramont
deGuyenne
Montpouillan
Monteton
Montignac de
Lauzun
Montignac
Toupinerie
Moustier
Pardaillan
Passage (le)
Peyrières
Puymiclan
Puysserampion
Roumagne
Saint Astier
Saint Avit
Saint Barthélemy
d'agenais
Saint Colomb de
Lauzun
Saint Géraud
Saint Jean de Duras
Saint Pardoux Isaac
Saint Pierre sur
Dropt
Saint Sauveur De
Meilhan
Saint Sernin
Sainte Colombe de
Duras
Sauvetat du Dropt
(la)
Savignac de Duras
Segalas
Seyches
Soumensac
Villeneuve de Duras
- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
AgmMé
Agnac
Allemans du Dropt
Armillac
Auriac sur Dropt
Baleyssagues
Beaupuy
Birac sur Trec
Bourgougnague
Cambes
Castelnau sur Gupie
Caubon Saint Sauveur
Cocumont
Couthures sur Garonne
Duras
Escassefort
Esclottes
Fauguerolles
Gaujac
Gontaud de Nogaret
Hautesvignes
Jusix
Lachapelle
Lagupie
Laperche
Lauzun
Lavergne
Lévignac de Guyenne
Longueville
Loubès Bernac
Marcellus
Marmande
Mauvezin sur Gupie
Meilhan sur Garonne
Miramont de Guyenne
Monteton
Montignac de Lauzun
Montignac Toupinerie
Montpouillan
Moustier
Pardaillan
Peyrières
Puymiclan
Puysserampion
Roumagne
Saint Astier
Saint Avit
Saint Barthelemy
d’Agenais
Saint Colomb de Lauzun
Saint Géraud
Saint Jean de Duras
Saint Martin Petit
Saint Pardoux du Breuil
Saint Pardoux Isaac
Saint Pierre du Dropt
Saint Sauveur de Meilhan
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-19-003 - Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-06 portant sur la délimitation des unités de contrôle de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 151 Saint Sernin Savignac de Duras Taillebourg Sainte Bazeille Segalas Villeneuve de Duras Sainte Colombe de Duras Seyches Virazeil Sauvetat du Dropt (La) Soumensac
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — SOLINCITE - Solidarité Intégration Citoyenneté Territoire - siège à Escassefort ; — UPSA - siège et établissement situé à Agen et Le Passage ;
- pour les entités situées dans l’enceinte aéroportuaire Agen-La Garenne — siège Le Passage.
La section 7 est compétente
- pour le territoire de le commune de Villeneuve sur Lot,
- pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :
Abreuvoir (rue de l')
Alsace-Lorraine
(rue)
Amour (rue d')
Arago (rue François)
Augustins (rue des)
Barbes (place)
Bergonié (imp. du
Docteur)
Blanc (rue Louis)
Brondeau de
Senelles (rue et imp.)
Brun (rue du
Général)
Caillives (rue et
place)
Cajarc (rue)
Calbet (rue Antoine)
Cels (rue et imp.
Jules)
Cité Martin (rue de
la)
Clair Matin (rue et
imp.)
Commune de Paris
(rue)
Cornières (rue des)
Corps des
Télégraphistes
coloniaux (rue des)
Courteline (rue)
Courtine des Arènes
(imp.)
Daudet (rue
Alphonse)
Descoins (rue Henri)
Dormoy (rue Marx)
Dumon (bd Sylvain)
Durrens (rue et imp.
de)
Ecole Normale (rue
de l')
Ecoles de
Transmissions (rue
des)
Ferry (rue Jules)
Fiaris (impasse de)
Floirac (rue)
Foch (pl. du
Maréchal)
Fontaine Nouvelle
(rue)
Fonderie (rue et imp.
de la)
Grammond (rue et
imp.)
Jaurès (avenue Jean)
Jaurès (impasse
Jean)
Labat (rue et imp. du
Docteur)
Labesque (rue du
Docteur)
Lamartine (rue)
Loti (place Pierre)
Marquisat (imp.)
Martyrs (rue des)
Mazeau (rue André)
Molinier (rue et
ruelle)
Nerval (rue Gérard
de)
Nouvion (rue du)
Passelaygue (allée)
Pouzet (place
Monseigneur)
Puits du Saumon
(rue du)
Quillou (rue)
Rabelais (rue et
place)
Raspail (rue et imp.)
Régnier (rue Paulin)
Rempart Sainte Foy
(rue et imp.)
Rempart Truelle
(rue)
République (bd à
partir du n° 116)
Romas (rue de)
Rouget de l'Isle (rue)
Saint Fiary (rue et
ruelle)
Sainte Foy (place)
Terles (rue Jean)
Torthe (rue Jean)
Tour (rue de la)
Traverse (rue Jean)
Trois Mousquetaires
(impasse).
Vaucanson (rue)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-19-003 - Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-06 portant sur la délimitation des unités de contrôle de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 152 pour les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d’activités française NAF : 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
49207 Transports ferroviaires de fret,
4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs,
49327 Transports de voyageurs par taxis,
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
4939B Autres transports routiers de voyageurs,
4941 À Transports routiers de fret interurbains ,
4941B Transports routiers de fret de proximité,
4941C Location de camions avec chauffeur,
49427 Services de déménagement,
5030Z Transports fluviaux de passagers,
50407 Transports fluviaux de fret,
5221Z Services auxiliaires des transports terrestres,
5224B Manutention non portuaire,
5229A Messagerie, fret express,
5229B Affrètement et organisation des transports,
53207 Autres activités de poste et de courrier,
8690A Ambulances,
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :
Agen Clermont-Soubiran Lauzun Agnac Colayrac-Saint-Cirq Lavergne Allemans-du-Dropt Condezaygues Layrac Allez-et-Cazeneuve Coulx Lédat Anthé Courbiac Loupgratte Armillac La Croix-Blanche Masquières Astaffort Cuq Massels Auradou Cuzorn Massoulès Bajamont Dausse Mazières-Naresse Beaugas Dévillac Miramont-de-Guyenne Beauville Dolmayrac Monbahus Bias Dondas Monbalen Blanquefort-sur-Briolance Doudrac Monclar Blaymont Douzains Monflanquin Boé Engayrac Monségur Bon-Encontre Fals Monsempron-Libos Boudy-de-Beauregard Ferrensac Montagnac-sur-Lède Bourgougnague Fongrave Montastruc Bourlens Foulayronnes Montauriol Bournel Frespech Montaut Brugnac Fumel Montayral
Cahuzac Gavaudun Montignac-de-Lauzun
Cancon Grateloup-Saint-Gayrand Monviel Casseneuil Grayssas Moulinet Cassignas Hautefage-la-Tour Pailloles Castelculier Labretonie Parranquet Castella Lacapelle-Biron Paulhiac Castelmoron-sur-Lot Lacaussade Penne-d'Agenais Castelnaud-de-Gratecambe Lafox Peyrière Castillonnès Lalandusse Pinel-Hauterive Caudecoste Laparade Pont-du-Casse Cauzac Laperche Pujols
Cavarc Laroque-Timbaut Puymirol Cazideroque Laussou PuysserampionPage 12 sur 20
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Rives
Roumagne
Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Aubin
Saint-Caprais-de-Lerm
Saint-Colomb-de-Lauzun
Sainte-Livrade-sur-Lot
Saint-Étienne-de-Fougères
Saint-Étienne-de-Villeréal
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Front-sur-Lémance
Saint-Georges
Saint-Hilaire-de-Lusignan
Saint-Jean-de-Thurac
Saint-Martin-de-Beauville
Saint-Martin-de-Villeréal
Saint-Maurice-de-Lestapel
La section 8 est compétente
Saint-Maurin
Saint-Nicolas-de-la-
Balerme
Saint-Pardoux-Isaac
Saint-Pastour
Saint-Pierre-de-Clairac
Saint-Quentin-du-Dropt
Saint-Robert
Saint-Romain-le-Noble
Saint-Sixte
Saint-Sylvestre-sur-Lot
Saint-Urcisse
Saint-Vite
Salles
Sauvagnas
La Sauvetat-de-Savères
Sauveterre-la-Lémance
Sauveterre-Saint-Denis
pour le territoire des communes suivantes
Aiïguillon
Allons
Ambrus
Andiran
Anzex
Barbaste
Bazens
Beauziac
Bourran
Bousses
Bruch
Buzet Sur Baise
Calignac
Casteljaloux
Caubeyres
Clermont Dessous
Damazan
Durance
Espiens
Fargues Sur Ourbise
,
Feugarolles
Frechou
Fregimont
Galapian
Houeilles
Lagarrigue
Lavardac
Leyritz Moncassin
Moncaut
Mongaillard
Monheurt
Montagnac Sur
Auvignon
Montesquieu
Nerac
Nicole
Pinderes
Pompiey
Pompogne
Port Sainte Marie
Savignac-sur-Leyze
Ségalas
Sérignac-Péboudou
Tayrac
Le Temple-sur-Lot
Thézac
Tombebœuf
Tourliac
Tournon-d'Agenais
Tourtrès
Trémons
Trentels
Verteuil-d'Agenais
Villebramar
Villeneuve-sur-Lot
Villeréal
Puch D'agenais
Razimet
Réunion (La)
Saint Laurent
Saint Leger
Saint Léon
Saint Martin Curton
Saint Pierre De
Buzet
Saint Salvy
Saumejan
Saumont
Thouars Sur
Garonne
Vianne
Villefranche Du
Queyran
Xaintrailles
les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d’activités française NAF : - 49107 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
- 49207 Transports ferroviaires de fret,
- 49317 Transports urbains et suburbains de voyageurs,
- 49327 Transports de voyageurs par taxis,
- _4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
- 4939B Autres transports routiers de voyageurs,
- 4941A Transports routiers de fret interurbains ,
- _4941B Transports routiers de fret de proximité,
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- 49427 Services de déménagement,
- 50307 Transports fluviaux de passagers,
- 50407 Transports fluviaux de fret,
- 52217 Services auxiliaires des transports terrestres,
- _5224B Manutention non portuaire,
- 5229A Messagerie, fret express,
- 5229B Affrètement et organisation des transports,
- 53207 Autres activités de poste et de courrier,
- 8690A Ambulances,
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :
Agmé Fauguerolles Mézin Aïguillon Fauillet Moirax Allons Feugarolles Moncaut Ambrus Fieux Moncrabeau Andiran Fourques-sur-Garonne Mongaillard Antagnac Francescas Monheurt Anzex Fréchou Montagnac-sur-Auvignon Argenton Frégimont Montesquieu Aubiac Galapian Monteton Auriac-sur-Dropt Gaujac Montignac-Toupinerie Baleyssagues Gontaud-de-Nogaret Montpezat Barbaste Granges-sur-Lot Montpouillan Bazens Grézet-Cavagnan Moustier Beaupuy Guérin Nérac Beauziac Hautesvignes Nicole Birac-sur-Trec Houeillès Nomdieu Bouglon Jusix Pardaillan Bourran Labastide-Castel- Le Passage Boussès Amouroux Pindères Brax Lacépède Pompiey Bruch Lachapelle Pompogne Buzet-sur-Baïse Lafitte-sur-Lot Port-Sainte-Marie Calignac Lagarrigue Poudenas Calonges Lagruère Poussignac Cambes Lagupie Prayssas Casteljaloux Lamontjoie Puch-d'Agenais Castelnau-sur-Gupie Lannes Puymiclan Caubeyres Laplume Razimet Caubon-Saint-Sauveur Lasserre Réaup-Lisse Caumont-sur-Garonne Laugnac La Réunion Clairac Lavardac Romestaing Clermont-Dessous Lévignac-de-Guyenne Roquefort Cocumont Leyritz-Moncassin Ruffiac Cours Longueville Saint-Astier Couthures-sur-Garonne Loubès-Bernac Saint-A vit Damazan Lusignan-Petit Saint-Barthélemy- Durance Madaillan d'Agenais Duras Marcellus Sainte-Bazeille Escassefort Marmande Sainte-Colombe-de-Duras Esclottes Marmont-Pachas Sainte-Colombe-de- Espiens Le Mas-d'Agenais Villeneuve Estillac Mauvezin-sur-Gupie Sainte-Colombe-en- Fargues-sur-Ourbise Meilhan-sur-Garonne Bruilhois
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-19-003 - Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-06 portant sur la délimitation des unités de contrôle de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 155 Sainte-Gemme-Martaillac Saint-Salvy Sérignac-sur-Garonne
Sainte-Marthe Saint-Sardos Seyches Sainte-Maure-de-Peyriac Saint-Sauveur-de-Meilhan SOS Saint-Géraud Saint-Sernin Soumensac Saint-Jean-de-Duras Saint-Vincent-de- Taillebourg Saint-Laurent Lamontjoie Thouars-sur-Garonne Saint-Léger Samazan Tonneins Saint-Léon Sauméjan Varès Saint-Martin-Curton Saumont Vianne Saint-Martin-Petit
Saint-Pardoux-du-Breuil
La Sauvetat-du-Dropt
La Sauvetat-sur-Lède
Villefranche-du-Queyran
Villeneuve-de-Duras
Saint-Pé-Saint-Simon Savignac-de-Duras Villeton Saint-Pierre-de-Buzet Sembas Virazeil Saint-Pierre-sur-Dropt Sénestis Xaintrailles
pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — AMAT - Association Mutuelle d’Aide par le travail - siège à Saint Léon ;
— TRINCOT MULTISERVICES - siège à Verteuil d’Agenais.
La section 9 est compétente
- pour le territoire des communes suivantes : Boé, Bon-Encontre
- pour la partie de la commune de Marmande composée des voies suivantes :
14 juillet (place du)
20ème de ligne (rue
du)
8 mai 1945 (rue du)
9 fontaines (rue et
place des)
ader (rue clément)
adouberies (rue des)
anciens combattants
d'afrique (place des)
ange (rue m.)
bach (impasse jean
sébastien)
barbusse (rue henri)
barthe (rue)
beaujardin (impasse)
beregovoy (rue
pierre)
bergerie (lieu dit de
la)
bergonie (rue du
professeur)
birac (place h.)
boisvert (avenue c.)
bordeaux (route)
bourillon (allée paul)
bouyssou (rue andré)
boye (rue abel)
brun (rue du général)
caillou (chemin de
ronde du)
cale (rue de la)
cambon (allée albert)
capucins (terrasse
des)
carmes (rue des)
carroussel (terrasse
du)
casse (boulevard
ulysse)
cazeaux (chemin de)
cazeaux (rue)
château (terrasse du)
château d'eau (rue)
chenard (rue du
colonel)
clairs logis (rue des)
clavetiere (rue)
clemenceau (place)
coeur de lion
(boulevard richard)
courret (rue du dr)
courte oreille (rue)
coussan (hameau)
daney (rue r.)
de gaulle (rue du
général)
dereme (rue tristan)
doumayne (impasse)
droits de l'homme
(place)
duffort (rue)
duport (rue du gal)
eaubonne (impasse
de 1")
eglise (allée de l')
einstein (rue albert)
ejea de los caballeros
(rue)
enghien (rue d')
erables (rue des)
fauconnet (rue)
faye (rue léopold)
fenelon (rue)
filhole (rue de la)
floralies (rue des)
foch (avenue du
maréchal)
fortassie (rue)
fougard (rue et place
du)
fourcade (boulevard
du docteur)
fourton (rue v.)
gabarra (avenue
paul)
galafrot (route de)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-19-003 - Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-06 portant sur la délimitation des unités de contrôle de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 156 galilee (rue)
gambetta (boulevard)
garonne (rue)
garry (rue à.)
gerard (rue paul)
gillet (rue)
girouflat (rue)
grave (porte de la)
grave (quai de la)
guillemot (impasse)
hirondelle (rue de l')
jasmin (rue)
jaures (avenue jean)
jeanbart (chemin)
Joffre (avenue du
maréchal)
Jonquilles (impasse
des)
labat (rue)
laffiteau (rue)
lafon (rue jean)
lagauzere (rue)
laicite (rue et place
de la)
langeot (impasse)
langeot (rue de)
leclerc (avenue du
général)
leonie (rue)
leris-lhermitte (rue)
lespinasse (rue)
lestang (place de)
liberation (rue de la)
lozes (rue)
marche (place du)
mare (boulevard et
esplanade de)
marjolet (rue)
marque (rue)
martignac (rue)
massenet (impasse)
mercade (rue)
merimee (impasse)
meyniel (boulevard)
michelet (chemin de)
michelon (rue)
millet (rue)
mirail (rue du)
mitterrand (avenue
françois)
monnereau (rue)
mouchotte (rue du
commandant)
moulin (impasse du)
moulin (place du)
neuvil (rue)
neuville (place à.)
observance (rue de
1)
onzac (rue d')
otto (rue marius
paul)
palais (rue du)
parreau (rue)
passage saint
georges (rue du)
pasteur (rue)
paul (rue m.)
perilley(zi)
pin (rue du)
plaine (zac)
ponchet (rue)
port saint louis (rue
du)
portasse (rue)
porte de la grave
(rue)
portogruaro (rue)
prevoyante (rue de
la)
prieure (place du)
puygueraud (chemin
de ronde de)
reclus (rue elisée)
religieuses (rue des)
republique (rue de
la)
roc (chemin du)
ronde (chemin de)
rose (rue de la)
roturier (rue)
saint georges
(passage)
saint louis (rue)
sallefranque (rue)
sauvestre (rue)
sauvin (rue)
schoelcher (rue
victor)
seyches (rue bayle
de)
solleville (rue à.)
souvenir français
(place du)
stade (rue du)
tabacs (allée des)
taleze (rue)
thivras (chemin de)
toumeyragues
(place)
toupinerie (rue)
touratte (rue et petite
Tue)
traversiere (rue)
truquet (rue)
verdun (rue et
square)
vergnes (rue paul)
zola (impasse e.)
pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — EUTICALS - siège à Bon-Encontre
— ASPP — Association de Sauvegarde pour la Promotion de la Personne — siège à Boé,
— APIHA — Association Pour l'Insertion des Handicapés Adultes - siège à Marmande.
La section 10 est compétente
pour le territoire des communes suivantes
Auradou
Beauville
Blaymont
Cassignas
Castella
Cauzac
Dausse
Dondas
Engayrac
Frespech
Hautefage-la-Tour
La Croix-Blanche
La Sauvetat-de-
Savères
Laroque-Timbaut
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Le Temple-sur-Lot
Massels
Massoulès
Monbalen
Penne-d'Agenais
pour la partie de la commune de Marmande composée des voies suivantes :
11 novembre 1918
(place du)
alouettes (impasse
des)
ampere (rue) anges
(rue des)
antilopes (rue des)
arago (rue)
automne (rue de l')
avocettes (impasse
des)
baillas (rue de)
balzac (rue honoré
de)
bastie (rue maryse)
baudelaire (rue
charles)
baylac (avenue du
commandant charles)
beaupuy (rte de)
bedat (rue du)
bedos (rue)
beethoven (rue)
bellay (impasse du)
belloc
bellonte (impasse)
beme (rue p.)
berlioz (rue hector)
bernech
beyssac (lieu dit)
bientot vu (rue)
bizet (rue georges)
bleriot (impasse
louis)
blum (rue du dr
michel)
boucher (rue hélène)
bouilhats (lieu dit)
bouin (impasse j.)
bouquetins (impasse
des)
bouvreuils (rue des)
braille (rue et
impasse louis)
branly (rue e.)
braque (rue georges)
brassens (rue
georges)
Saint-Martin-de-
Beauvill
Saint-Maurin
Saint-Robert
Saint-S ylvestre-sur-
Lot
briand (rue aristide)
brissot (rue pierre)
brocards (impasse
des)
broglie (impasse des)
buffin (avenue
pierre)
buffin (petite rue
pierre)
buzet (lieu dit)
camus (rue albert)
carmes (chemin des)
carpete
cartier (impasse)
casse (chemin du)
cassin (avenue rené)
castaing
cedres (allée des)
cerf (impasse du)
cezanne (rue paul)
chamois (impasse
des)
charcot (rue j.b.)
charrie
chene vert (rue du)
chenier (impasse
andré)
chevreuils (rue des)
chopin (impasse
frédéric)
cocteau (rue jean)
condorcet (avenue)
corneille (rue pierre)
corot (impasse c.)
costes (impasse
dieudonné)
coumet hauts
courlis (impasse des)
couronne (place de
la)
cramat
creuzet (rue robert)
curie (rue pierre et
marie)
daguets (rue des)
daims (rue des)
dalhias (impasse des)
daumier (impasse h.)
Sauvagnas
Tayrac
Trémons
Trentels
daurat (impasse d.)
debussy (rue)
delacroix (impasse
eugène)
deluns montaud
(avenue)
descartes (rue rené)
dispans (lieu dit)
dortet (rue charlotte)
drouilhet (rue)
dudezert (rue)
duhamel (rue g.)
dukas (rue paul)
dumas (rue
alexandre)
dunant (rue henri)
dupont (rue)
edison (rue thomas)
escanteloup (rue d')
fabre d'eglantine
(rue)
faget (chemin de)
faons (impasse des)
faraday (impasse m.)
flamands (impasse
des)
flaubert (rue
gustave)
fleming (avenue du
docteur)
fonpeyre est
foucault (rue léon)
fournet
fragonard (impasse)
france (rue anatole)
freres hyatt (rue des)
garrigues
garros (rue)
gascogne (rue de)
gautier (impasse)
gazelles (impasse
des)
geais (impasse des)
gide (rue andré)
g1ono (rue jean)
giraudoux (rue j.)
goujon (rue jean)
gounod (rue charles)
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gravette
greuze (rue)
grives (impasse des)
guyenne (rue de)
guynemer (impasse)
hauts de bayle
(impasse des)
henri iv (rue)
hilsz (impasse
maryse)
hugo (rue victor)
isards (rue des)
isserts (rue des)
labrou (chemin de)
lacepede (rue)
lagassat (rue de)
lamartine (rue)
lattre de tassigny
(avenue de)
lauglaney (rue
marthe)
lesseps (rue f. de)
liberte (boulevard de
la)
lolya (rue de)
loti (rue pierre)
lumiere (impasse des
frères)
magdeleine (avenue
de la)
magdeleine
(impasse)
maillet (rue gérard)
maison blanche
(chemin de)
mallarme (impasse)
malvirade (rue)
manet (rue edouard)
marcassins (rue des)
marivaux (impasse)
marronniers (za les)
martin (rue p.)
martyrs de la
resistance (avenue
des)
pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :
Abbé Pierre
(impasse)
Albret (rue d')
Argenton (rue H.)
Atjo (rue Paul)
Arlabosse (rue des
Généraux)
matisse (rue henri)
mauriac (rue
françois)
maussacre (impasse)
melies (impasse g.)
mendes france (rue
et impasse pierre)
mermoz (rue jean)
mesanges (impasse
des)
messager (impasse
a.)
michelet (rue)
michelon (za)
mirabeau (rue)
mistral (rue frédéric)
moliere (rue p.)
montaigne (rue
michel)
montesquieu (rue)
montherlant
(impasse henri de)
moulin (rue jean)
mozart (rue)
musset (rue alfred
de)
neau (avenue du
docteur)
nerval (rue gérard)
nicot (rue j.)
nord (zi)
pagnol (impasse
marcel)
palissy (rue bernard)
papin (impasse d.)
pascal (rue blaise)
perigueux
perrinots (rue des)
peyrelongue (rue
d'aubert de)
peyrequibire (rue)
pigeonnier (chemin
du)
pigoussette (rue de)
pinsons (rue des)
Armagnac (rue d')
Atlantique (avenue
de l")
Aunac (rue Félix)
Autas (rue des)
Automne (rue d')
pompidou (avenue
georges)
pons (rue roland)
proust (impasse)
racine (rue jean)
ravel (rue maurice)
rembrandt (rue)
renoir (rue auguste)
rhin et danube
(esplanade)
rimbaud (rue arthur)
rondereau (avenue)
ronsard (impasse)
rossignols (rue des)
rousseau (rue j.j.)
rousset (impasse)
ruffe (avenue hubert)
saigas (impasse des)
saint exupery (rue
antoine de)
sand (rue georges)
seveilhac (rue)
sigalas (rue de)
souilhagon (rue de)
stendhal (rue)
strauss (rue r.)
sully (impasse)
tamizey de larroque
(rue)
thiollet (rue du dr
franck)
tonneins (rte de)
tombeloly (rue de)
toulouse lautrec (rue)
trouille (rue robert)
valery (rue paul)
vedrines (impasse j.)
verdi (impasse g.)
verlaine (allée)
verne (impasse jules)
vian (impasse boris)
vigny (impasse a. de)
villas (avenue des)
vinci (rue |. de)
voisin (impasse)
wagner (impasse r)
Aygadous (impasse
des)
Balzac (rue Honoré
de)
Bara (rue Joseph)
Barleté (rue et
impasse de)
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(rue)
Bartayrès (rue)
Baudelaire (impasse
Charles)
Baze (rue Jean-
Didier)
Belfort (rue de)
Bellile (rue de)
Bladé (rue et
impasse Jean-
François)
Boé (rue de)
Bonnat (rue René)
Borde-Neuve (rue de
la)
Bory Saint Vincent
(rue)
Boyer d'Agen
(impasse)
Brocq (rue du
Docteur Louis)
Bru (avenue du
Docteur Jean)
Buffaumène
(impasse)
Camus (rue Albert)
Capiscols (rue des)
Carco (rue Francis)
Carmes (imp.des)
Carnot (bd du
Président n° 31 à 59
impair)
Carnot (bd du
Président n° 30 à 118
pair)
Carnot (bd du
Président n° 22 à 30
pair + impair)
Carnot (bd du
Président n° 1 à 21
pair + impair)
Cartou (rue et
chemin de)
Cassin (rue René)
Castéra (rue)
Castex (place)
Cat (ruelle du)
Centre (rue du)
Cerise (impasse)
Chagall (impasse)
Chaubard (impasse)
Chopin (rue)
Cognassiers (rue
des)
Colmar (avenue de)
Cortète de Prades
(avenue)
Coubertin (rue Pierre
de)
Courbet (rue Pierre)
Cressonnières (allées
des)
Cuvier (avenue
Georges)
Dangla (rue Paul)
Danton (rue)
Darnalt (impasse)
David (rue
Ferdinand)
Dayma (rue)
De Lattre de
Tassigny (rue du
Mal)
Delbès (rue Antoine)
Delbousquet (rue
Emmanuel)
Delmas (rue Docteur
et Madame)
Descartes (rue)
Descayrat (rue et
imp.)
Desmoulins (rue
Camille)
Dolet (rue Etienne)
Ducos du Hauron
(rue et impasse)
Ducourneau (rue)
Dumas (impasse
Alexandre)
Duranton (rue)
Durfort (rue Jean de)
Ecole Vielle (rue de)
Espagne (avenue d')
Fallières (place
Armand)
Flaubert (rue
Gustave)
Fleming (rue et
impasse Alexender)
Follereau (rue
Raoul)
Gambetta (cours)
Gascogne (allée de)
Gauguin (rue Paul)
Genevois (impasse)
Gide (rue André)
Gimbrède (rue)
Giraudoux (rue Jean)
Gloriettes (impasse
des)
Goulfie (impasse de
la)
Goumy (rue Roland)
Gravissat (rue et
impasse)
Grenier (impasse)
Grenouilla (rue n° 24
au 44)
Guyenne (Avenue
de)
Hoche (rue)
Hugo (cours Victor)
Huit mai 1945 (allée
du)
Italie (avenue d')
Jardin Public (rue
du)
Jardinailles (avenue
des)
Jeanne d'Arc (rue)
Juin (rue du Mal)
Junqua (rue Bernard)
Kessel (rue Joseph)
Klébert (rue)
Laboulbène (rue)
Labrunie (impasse
Jean)
Lacour (boulevard
Edouard et imp.)
Laffargue (rue)
Lamouroux (rue)
Lannes (rue du
Maréchal)
Las (rue de)
Lassaigne (rue)
Laurières (rue des)
Lavoisier (rue)
Leclerc (avenue du
Mal)
Lepelletier (rue)
Lespinasse (rue)
Liberté (boulevard
de la)
Lille (rue de)
Lisbonne (rue)
Llanelli (rue de)
Luxembourg (avenue
Maurice)
Malconte (imp)
Malraux (rue André)
Marboutin (rue du
Chanoine)
Marceau (rue)
Marché National
(allée du)
Mascaron (rue Jules)
Mauriac (rue
François)
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Pierre)
Mérimée (impasse
P.)
Midi (avenue du)
Moissons (rue des)
Monnet (avenue
Jean)
Montaigne (rue)
Morère (impasse)
Moulin (place Jean)
Musset (rue Alfred
de)
Naissant (rue)
Neuve (rue)
Neuvième de ligne
(cours du)
Onze novembre
1918 (allée du)
Orliacy (rue)
Pagnol (rue Marcel)
Palissy (rue et imp.)
Pascal (rue Blaise)
Péchabout (rue et
impasse)
Pelletan (bd et place
Eugène)
Poids de la Ville
(place du)
Pomarède (allée P.)
Pont de la Garde (rue
du)
Poton de Xaintrailles
(rue)
Pradines (impasse
de)
Pré-Bertin (rue)
Printemps (impasse)
Pujos (rue Ch.)
Quatorze juillet
(cours et place du)
Quinault (rue et
impasse)
Raïmu (rue Jules)
Ravel (rue Maurice)
Remparts du Pin
(rue)
République (bd du
n°94 au 115)
Ressayre (rue
Général)
Riols (Allée de)
Rodrigues (rue de)
Rondes Saint Louis
(rue des)
Rondes Saint Jean
(rue des)
Rondes Saint Martial
(rue des)
Ruisseau (allée du)
Saint Jacques (Rond
Point)
Saint Martin
(impasse)
Sand (rue George)
Santarem (rue de)
Sartre (rue Jean-
Paul)
Schneider (rue
Hortense)
Semailles (rue et
impasse des)
Sembel (rue de)
Sentini (rue Emile)
Serres (Campus
Michel)
Sevin (rue de)
Strasbourg (rue de)
Suderie (rue et imp.)
Sully (rue et
impasse)
Tancogne (rue Marc)
Tissidre (avenue
André)
Traversière de
Belfort (rue de)
Trech (rue du )
Trénac (rue)
Turquet (impasse du)
Urbain II (rue)
Usson de Bonnac
(impasse)
Valence (rue et imp.)
Valéry (rue et
impasse Paul)
Verdun (place de)
Vergers (rue des)
Verne (rue Jules)
Viala (rue)
Viau (rue Théophile
de)
Vignes (place des)
Vigny (rue et
impasse Alfred de)
Vivent (rue Louis)
Zola (rue Emile)
pour les établissements, implantations et chantiers de construction et d’entretien des ouvrages de transport et distribution d’électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire du département de Lot et Garonne.
pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — ENGIE COFELY à Marmande;
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-07
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL AU SEIN DE L’UNITE DE CONTROLE
DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3, R 8122-6, R 8122-10 et R 8122-11,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu la décision n° T-NA-2018-06 du 19 janvier 2018 relative à la délimitation des sections au sein des unités de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
Vu la décision n°2016-096 du 13 juillet 2016 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de contrôle de l’inspection du travail de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
Sur la proposition de la responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de Lot-et-Garonne, sise 1050 bis avenue du Docteur Jean Bru 47 916 Agen cedex 9
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Marie-Aude AEBY, directrice adjointe du travail
section Prénom Nom Grade 1 Fabienne Faissat Inspectrice du travail 2 Annie Regojo Inspectrice du travail 3 Mélissa Voléry Inspectrice du travail 4 Yohann AugÉ Inspecteur du travail 5 David Bedu Inspecteur du travail 6 Quentin Hoorelbeke Inspecteur du travail 7 Isabelle Pannetier Inspectrice du travail 8 Emeline Briones Contrôleur du travail 9 Caroline Cornière Contrôleur du travail 10 Caroline Mandy Inspectrice du travail
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Section Communes
IT compétent pour
toute prise de décision
administrative
hors secteur
transports!
IT compétent pour
toute prise de décision
administrative
secteur transport
Périmètre de l'ancien canton de Port
Sainte Marie : Aiguillon, Bazens,
Bourran, Clermont-Dessous,
Frégimont, Galapian, Lagarrigue ;
Nicole, Port-Sainte-Marie, Saint-Salvy
Périmètre de l’ancien canton de
Damazan : Damazan, Ambrus, Buzet-
sur-Baïse, Cabeyres, Fargues-sur-
Ourbise, Montheurt, Puch-d’Agenais,
Razimet, Saint-Léger, Saint-Léon,
Saint-Pierre-de-Buzet
Mélissa Voléry
Périmètre de l’ancien canton de
Lavardac : Lavardac, Barbaste, Bruch,
Feugarolles, Mongaillard,
Montesquieu, Pompiey, saint-Laurent,
Thouars-sur-Garonne, Vianne,
Xaintrailles
Périmètre de l'ancien canton de
Nérac : Nérac, Andiran, Calignac,
Espiens, Fréchou, Moncaut,
Montagnac-sur-Auvignon, Saumont
David Bedu
Périmètre de l'ancien canton de
Casteljaloux : Casteljaloux, Anzex,
Beauziac, Leyritz-Moncassin, La
Réunion, Saint-Martin-Curton,
Villefranche-du-Queyran
Périmètre de l’ancien canton de
Houeillès : Houeïllès, Allons, Boussès,
Durance, Pindères, Pompogne,
Sauméjan
Annie Regojo
Isabelle Pannetier
Bon Encontre Yohann Augé Sans objet
Boé Caroline Mandy Sans objet
Partie de la commune de Marmande
relevant de la compétence de la section
9
Quentin Hoorelbeke Sans objet
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
! Cf. annexe de l’arrêté susvisé du 18 janvier 2018 portant localisation et délimitation des sections de l’unité de contrôle due lot &Garonne, et définissant la compétence de la section 8 et précisant les entreprises relevant du régime transport. 9 « “idem
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Section Communes
Agent de contrôle
compétent pour le
contrôle des entreprises
d’au moins 50 salariés
hors secteur transports
Agent de contrôle
compétent pour le
contrôle des entreprises
d’au moins 50 salariés
secteur transport”
Périmètre de l’ancien canton de Port
Sainte Marie : Aiguillon, Bazens, Bourran,
Clermont-Dessous, Frégimont, Galapian,
Lagarrigue ; Nicole, Port-Sainte-Marie,
Saint-Salvy
Périmètre de l’ancien canton de
Damazan : Damazan, Ambrus, Buzet-sur-
Baïse, Cabeyres, Fargues-sur-Ourbise,
Montheurt, Puch-d’Agenais, Razimet,
Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-
Buzet
Mélissa Voléry
Périmètre de l’ancien canton de
Lavardac : Lavardac, Barbaste, Bruch,
Feugarolles, Mongaillard, Montesquieu,
Pompiey, saint-Laurent, Thouars-sur-
Garonne, Vianne, Xaintrailles
Périmètre de l'ancien canton de Nérac :
Nérac, Andiran, Calignac, Espiens,
Fréchou, Moncaut, Montagnac-sur-
Auvignon, Saumont
David Bedu
Périmètre de l’ancien canton de
Casteljaloux : Casteljaloux, Anzex,
Beauziac, Leyritz-Moncassin, La Réunion,
Saint-Martin-Curton, Villefranche-du-
Queyran
Périmètre de l’ancien canton de
Houeillès : Houeillès, Allons, Boussès,
Durance, Pindères, Pompogne, Sauméjan
Annie Regojo
Emeline Briones
section Communes Agent de contrôle compétent pour le contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés
Bon Encontre Yohann Augé
Boé Caroline Mandy
Partie de la commune de Marmande
relevant de la compétence de la section 9 Quentin Hoorelbeke
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
3 idem
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-19-002 - Arrête DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-07 portant sur l'affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 164 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
D = S E £ E £ £ a E £ 5 Ë 3 à 3 à 3 2 3 2 3 2 - 5 & ae ® a a a a &
<5 | £s = : = : = : < © © o © Ÿ © Ô Annie Mélissa Yohann David Bedu | Caroline Quentin Fabienne Isabelle Regojo Volery Auge Mandy Hoorelbeke | Faissat Pannetier Mélissa Yohann David Bedu | Caroline Quentin Fabienne Isabelle Annie Volery Auge Mandy Hoorelbeke | Faissat Pannetier Regojo Yohann David Bedu | Caroline Quentin Fabienne Isabelle Annie Mélissa Auge Mandy Hoorelbeke | Faissat Pannetier Regojo Volery David Bedu | Caroline Quentin Fabienne Isabelle Annie Mélissa Yohann Mandy Hoorelbeke | Faissat Pannetier Regojo Volery Auge Caroline Quentin Fabienne Isabelle Annie Mélissa Yohann David Bedu Mandy Hoorelbeke | Faissat Pannetier Regojo Volery Auge Quentin Fabienne Isabelle Annie Mélissa Yohann David Bedu | Caroline Hoorelbeke | Faissat Pannetier Regojo Volery Auge Mandy Fabienne Isabelle Annie Mélissa Yohann David Bedu | Caroline Quentin Faissat Pannetier Regojo Volery Auge Mandy Hoorelbeke Isabelle Annie Mélissa Yohann David Bedu | Caroline Quentin Fabienne Pannetier Regojo Volery Auge Mandy Hoorelbeke | Faissat Caroline Emeline Quentin Fabienne Caroline David Bedu | Yohann Mélissa Corniere Briones Hoorelbeke | Faissat Mandy Auge Volery Emeline Caroline Isabelle Annie Mélissa Yohann David Bedu | Caroline Briones Corniere Pannetier Regojo Volery Auge Mandy
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par Madame Marie-Aude Aeby, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision susvisée du 13 juillet 2016 à compter du 1° février 2018.
Article 8 : La responsable de l’unité territoriale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Nouvelle Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2018
gionale des entreprises,
de la conçufrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine
Asabelle
f
TTER
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-19-002 - Arrête DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-07 portant sur l'affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2018 165 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833585219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 24 janvier 2018 par Mademoiselle Lorenza SANCHEZ en qualité de gérante, pour l'organisme Brillance 4 Saisons dont l'établissement principal est situé « le Feuillade » - 47120 SOUMENSAC et enregistré sous le N° SAP833585219 pour les activités suivantes : :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-25-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Brillance 4 Saisons enregistré sous le n° SAP833585219 166 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-25-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Brillance 4 Saisons enregistré sous le n° SAP833585219 167