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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 001 du 4 janvier 2018
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 001 du 4 janvier 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2018 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-12-28-001 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l’arrêté n°47-2017-11-17-004
traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1er étage de l’immeuble sis
32, cours Victor HUGO sur la commune d’AGEN (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2018-01-03-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (1 page) Page 5
47-2018-01-03-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de
méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations
annexes. (74 pages) Page 7
47-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-342-014 en date du 8
décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 (3 pages) Page 81
47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations
classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces
métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL
PROCESSES » (28 pages) Page 84
47-2017-12-26-016 - Arrête préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le lac de Beaupuy Avirathlon (courses d'Aviron et pédestre) en date du 7 janvier 2018 (3
pages) Page 112
47-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Agen Auto Ecole
Nérac (2 pages) Page 115
47-2017-12-20-012 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
commune de Montayral (2 pages) Page 117
47-2017-12-22-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
commune de Tonneins (2 pages) Page 119
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-12-29-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 121
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-12-29-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
INTERM'AIDE sis à NERAC enregistré sous le n° SAP833711500 (2 pages) Page 123
2 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
de mainlevée de l’arrêté n°47-2017-11-17-004 traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1er étage de l’immeuble sis 32, cours Victor HUGO sur la commune d’AGEN.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51 ;
VU larrêté préfectoral n°47-2017-11-12-002 du 17 novembre 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d’une situation de danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 32 cours Victor Hugo — 1% étage sur la commune d’AGEN ;
VU le procès-verbal de constatation établi le 5 décembre 2017 par Laure MAZZONETTO), agent du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d’Agen habilitée par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 7 Mars 2012, relatant les faits constatés dans le logement situé au 1° étage de l’immeuble sis 32, cours Victor HUGO à AGEN cadastré section BD0174 sur la commune d’AGEN et dont Monsieur DUCASSE Jean-Noël est propriétaire ;
VU la facture et l’attestation du 4 décembre 2017 de l’entreprise d’électricité de M. Eric CAMERLO), professionnel en Électricité Générale à FOULAYRONNES, concernant les travaux de mise en sécurité électrique de l’appartement de Madame Danièle LADRET au 1% étage, sis 32, cours Victor HUGO à AGEN, confirmant la réalisation des travaux de sortie d’urgence sanitaire exécutés en application de l’arrêté susvisé.
VU le courrier de M. Jean-Noël DUCASSE en date du 6 décembre 2017 concernant les travaux
réalisés dans l’immeuble et des factures jointes ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ces factures et de l’attestation que les travaux de mise en sécurité de l’installation électrique ont été mis en place dans le logemen ;
CONSIDERANT que la situation constatée ne présente plus un danger pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°47-2017-11-17-004 du 17 novembre 2017 traitant le danger sanitaire ponctuel dans un logement situé Îer étage de l’immeuble sis 32, cours Victor HUGO sur la commune d’'AGEN est abrogé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-28-001 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l’arrêté n°47-2017-11-17-004 traitant le danger sanitaire ponctuel 3 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Noël DUCASSE demeurant 31, rue DUCOURNEAU - 47000 AGEN ainsi qu’à Mme LADRET Danièle, locataire.
Il sera transmis à M. le Maire de la Ville d'AGEN
ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l’ Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ARS Nouvelle Aquitaine, M. le Maire d’AGEN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 28 décembre 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Générale
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-28-001 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l’arrêté n°47-2017-11-17-004 traitant le danger sanitaire ponctuel 4 ce 6 à
" d'saliee CE. L
RÉPUBLIQUE FRANÇAÏÈE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 3 janvier 2018 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 2/2018
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu Je décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. ler : Les horaires d’ouverture au public de la trésorerie de Marmande municipale seront modifiés au cours de la semaine 2. La trésorerie située 16 boulevard Fourcade à Marmande, sera fermée aux usagers du mardi 9 janvier au vendredi 12 janvier 2018 inclus.
Art, 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
nes
MINESTÈRE RE L'ACTION
ET RES COMPTES FRRLELS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2018-01-03-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 5 ha LES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NET
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 3 janvier 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 1/2018
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au publie des services extérieurs de l’État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. ler: Les horaires d'ouverture au public du Centre des finances publiques de Marmande (service des impôts des particuliers, service des impôts des entreprises et PCE) seront modifiés au cours de la semaine 2. Le centre des finances publiques, situé 4 rue Sallefranque à Marmande, sera fermé aux usagers du mardi 9 janvier au vendredi 12 janvier 2018 inclus.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 17.
2
Da UYOT
MINISTÈRE DE L'ACTFIUOS
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2018-01-03-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 6 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
arrêté préfectoral n°
autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation
par la SAS BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), notamment la rubrique 5.3.b.i) de son annexe I :
"Valorisation, ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 75 t/j et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
il) traitement biologique ;
Lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 t/j."
VU le code de l’environnement et notamment ses livres I‘ et V :
VU Ie décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I° du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 7 VU l'arrêté préfectoral ou régional en cours de validité relatif au programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 13 août 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013340-004 du 6 décembre 2013 modifié autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la SAS BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014196-0001 du 15 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2013 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016/DDT/02-001 du 1° février 2016 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2013 susvisé :
VU ia circulaire du ministère de l’écologie du 10 décembre 2003 relative aux installations classées : installations de combustion utilisant du biogaz ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets ;
VU la demande présentée le 29 décembre 2015, complétée en février 2016 et en novembre 2016, ainsi que par transmission de juin 2016 complétée en octobre 2016 et par la SAS BIOVILLENEUVOIS dont le siège social est situé à ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort en vue d'être autorisée à modifier les conditions d’exploitation de son établissement situé Villeneuve-sur-Lot, au lieu-dit « Regat Long » , ZI de la Boulbène, autorisé au titre des installations classées par l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 SUSVISÉ ;
VU ie rapport et les propositions de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées du 2 octobre 2017 ;
VU l'avis en date du 19 octobre 2017 du Conseil départemental de l’environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté le 20 octobre 2017 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par message du 25 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les évolutions demandées par la SAS BIOVILLENEUVOIS, ne modifient pas les rubriques de classement pour lesquelles le site relève des régimes d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration mais entraînent uniquement vis-à-vis du classement administratif de l’établissement selon la nomenclature des installations classées :
— une augmentation de la de la quantité de déchets traités par an de 71 000 t/an à 80 000 t/an ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées dans le dossier déposé n’entraînent pas d’impact ou de risques supplémentaires vis-à-vis des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’Environnement par rapport à ceux pris en compte dans les études d’impact et de dangers précédemment remises à l’administration ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une «modification substantielle » des installations et de leurs conditions d’exploitation au regard des dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 (ex. R.512-33) du code de l'Environnement, car n’étant pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux significatifs ou supérieurs à ceux présentés dans le dossier de demande d’autorisation initial fourni à l’appui de la demande d’autorisation, objet de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions combinées des articles L.512-1 et L.181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral :
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 8 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment les mesures édictées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, notamment : (automatismes de sécurité, confinement
des odeurs, épuration des effluents gazeux, valorisation énergétique) permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de modification des conditions d'exploitation de l'établissement de Villeneuve-sur-Lot, au lieu-dit «Regat Long», ZI de la Boulbène de la S.AS. Biovilleneuvois sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 9 TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
p 4/73
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La S.A.S. BIOVILLENEUVOIS dont le siège social est situé à ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, au lieu-dit « Regat Long » , ZI de la Boulbène, les installations détaillées dans les articles suivants.
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.512-I1 du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement. Elle ne préjuge pas de l'obtention des autorisations nécessaires au titre d’autres législations (en particulier : Urbanisme, Agrément sanitaire pour la mise en œuvre de sous- produits animaux).
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2013340-004 du 6 décembre 2013, à l’exception de l’article 1.1.1 autorisant l’exploitation, et des arrêtés préfectoraux complémentaires n°2014196-0001 du 15 juillet 2014 et n°2016/DDT/02-001 du 1° février 2016 sont supprimées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
us Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé DE . es
3532 Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de 220 tonnes/jour A 100 t/j déchets non dangereux non inertes avec une capacité
supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs
des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CEE : i) traitement biologique
Nota.- lorsque la seule activité de traitement des déchets
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 10 TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
p5/73
exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour
cette activité est fixé à 100 tonnes par jour.
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de
2781.2 |matière végétale brute, à l’exclusion des installations de
méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines 220 tonnes /jour A - lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux
4310-2 Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, 3 tonnes DC cavités salines et mines désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
4802-2a | Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 | Module épuration compression
(fabrication, emploi, stockage). climatisation des conteneurs 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. électrique et pompe R 410 : DC a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe 36 kg à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
À (Autorisation) ou DC (déclaration contrôlée)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
L'établissement fait partie des établissements dit « IED », visés par la section 8 du chapitre V du titre ler du livre V du code de l’environnement, car il comprend des activités visées par les dispositions prises en application de la transposition de la directive 2010/75S/UE sur les émissions industrielles (rubriques 3000 de la nomenclature).
Au sens de l'article R.515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3532, relative à la valorisation de déchet non dangereux, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF WT (traitement des déchets).
Conformément à l’article R.515-71 du Code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515-29 du même code, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Conformément à l’article R.515-72 du Code de l’Environnement, le dossier de réexamen comporte :
1 - Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur :
a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ;
b) Les cartes et plans ;
c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;
d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du 1 de l'article R.515-59 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R.515-68.
2 - L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années. Cette analyse comprend :
a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission ;
b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 11 TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
p6/73
1. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ;
ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au e de l'article R.515-60 ;
III. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 ;
3 - La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.
Dans le cas où les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ne pourraient être atteints dans des conditions d'exploitation normales, le dossier de réexamen est complété, conformément à l'article R.515-68 du Code de l'Environnement, d'une demande de dérogation comprenant :
- une évaluation montrant que l'application des conclusions MTD entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; OU
b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions des conclusions MTD aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux a et b ci-dessus
c) l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement (en cas de dérogation, une ERS quantitative est attendue)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Villeneuve-sur-Lot DO 546 (ex 416p), DO 340, DO 543 (ex 369p), DO 586, | Régat Long DO 475
Les installations citées à l'Article 1.2.1. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION
Article 1.2.3.1. Nature des matières traitées/ déchets admis
La liste principale des déchets entrants est :
Type del Code | onination Provenance pa Ratio déchets déchets (Lot-et-Garonne et Dordogne) journalier
02 02 02 | Restes de poissons Grossiste de produits de la mer 500 1,37
Sous- 02 02 03 | Gras de Canard Abattoirs 35 0,01
DOS logs qi [Det enbétta@rodiitiaiion) |Laitasies 0 0 animaux
catégories 3 Villeneuve Pet Food (VPF) 02 02 03 | Déchets organiques divers 1260 3,45 TAA de production de plats cuisinés
Sous- 02 01 06 | Fumier équin Centres équestres 620 1,7 produits
ARIRERES 02 02 03 | Matières stercoraires Abattoirs 540 1,48 catégories 2
Déchets non | 02 01 03 | Céréales et graines de betteraves Négociants en céréales 1200 3,29 (dont
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(dont 0,55 pour . 200 pour
Semenciers les les
céréales) | Éréales)
Marchés
D 0 O4 | Rebuts de fruits et légumes Coopératives agricoles 4680 | 12,83
IAA de production de plats cuisinés
ou de fruits secs
Boues de STEP Agro-industrielles | VPF
viande, isson, et liment _ 02 02 04 S ee POS FPS IAA de production de plats cuisinés d'origine animale) s ou de fruits secs 890 2,44
dangereux 02 03 05 Boues de STEP Agro-industrielles
hors SPAN (fruits, légumes, céréales, café, thé, | Abattoirs levures, ...)
020299 | Faux chargées (entrée STEP | LE 15000 |41,1 agroalimentaire)
02 03 99 | Jus de presse Conserveries de légumes 2000 5,48
02 07 O1 | Marc de raisin Distilleries (en Dordogne) 10000 27,4
19 08 09 | Graisses de flottation Idem que pour les Boues de STEP | 255 |503 Agro-industrielles
- Ensilages (maïs, colza) Semenciers 9550 26,16
02 05 02 | Boues issues des STEP de laiteries laiteries 2250 6,16
- Glucose et effluents sucrés TAA de production de fruits secs 3030 8,3
Article 1.2.3.2. origine géographique des déchets
Les déchets admis sur le site proviennent du département de Lot-et-Garonne et de ses départements limitrophes.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement exploite une installation de méthanisation traitant jusqu’à 80 000 tonnes/an (220 t/j) de
déchets organiques et produisant environ 7,6 M.Nm’/an de biométhane valorisé par injection dans le réseau de distribution de gaz naturel.
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
°__ Un bâtiment principal de 1 125 m° constitué du hall de réception, de la zone de pré-traitement, de
la fosse de réception (fosse semi-enterré d’un volume de 600 m‘), de la zone de lavage et de la
zone bureau/contrôle commande.
* une unité d'hygiénisation (nécessaire pour les sous-produits animaux de catégorie 3), grâce à un chauffage à au moins 70 °C pendant au minimum 1 h.
° 1 digesteur de 8 000 m° de volume utile pour la biomasse, constitué d’un un cylindre vertical en acier carbone, de hauteur (avec toit) : 24,3 m, et de diamètre : 17,93 m. Le temps de séjour moyen sera supérieur à 30 jours. Le digesteur est chauffé via des échangeurs thermiques pour conserver la température entre 38 à 40 °C et brassé. La capacité de stockage du biogaz dans le ciel gazeux d’un digesteur est d’environ 700 m°.
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* 2 cuves de stockage digestat brut : 22 m de diamètre m pour 12 m de haut, c’est-à-dire 1 500 m° de volume utile et 1 000 m° de capacité de stockage de Biogaz chacune,
°__ Un biofiltre pour le traitement de l’air odorant dans le bâtiment,
° Un bassin de rétention permettant de gérer l’ensemble des eaux circulant sur l’installation (eaux de pluie et eaux d’extinction incendie),
° Un pont bascule à l’entrée du site, pour la pesée des matières entrantes,
* une aire de distribution de gazole, servant à l’alimentation du chargeur télescopique,
* Une aire de circulation bitumée,
* une zone de stockage extérieure de 420 m° de broyat de maïs, graines et issus de céréales, fruits et légumes,
* une cuve de mélange d’un volume utile de 1 080 m° permettant d’homogénéiser les matières entrantes provenant de la fosse de réception avant leur entrée dans le digesteur,
° une chaudière de 750 KW, avec une cheminée d‘une hauteur de 10 m.
Du biogaz est produit également dans la cuve de stockage du digestat brut (environ 5 à 10 % de la production totale). Le biogaz contient environ 65 % de méthane et 34% de dioxyde de carbone, le complément étant composé principalement d’ammoniac, di-azote, hydrogène, oxygène, hydrogène sulfuré.
L’eau chaude produite sur site par le système de valorisation est notamment utilisée pour le chauffage de l’unité d’hygiénisation, le maintien à température des systèmes biologiques de traitement de l’air et de l’unité de désulfuration, ainsi que pour le chauffage des locaux.
Afin de limiter la consommation en énergie électrique (pour chauffer l'unité d'hygiénisation et le digesteur), 3 échangeurs thermiques sont installés.
Une torchère brûle l’excédent de biogaz et est également utilisée en secours en cas de défaillance du système de valorisation retenu.
Le biogaz est valorisé par injection. Avant d’injecter le biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel, le biogaz produit est traité dans une unité de purification. En sortie du traitement d’épuration le flux de biométhane riche en méthane est injecté dans le réseau de gaz naturel.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
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Ce délai est suspendu, le cas échéant, jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
Article 1.5.1. Implantation et isolement du site
L'installation est implantée et réalisée conformément aux dispositions ci-dessous et plans joints à la demande d'autorisation. Le plan détaillé, précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés ainsi que les adaptations réalisées, est mis à jour chaque fois que nécessaire.
Les conditions d’exploitation des installations doivent être compatibles avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas située dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, et l'aire ou les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages et berges des cours d'eau, égale à 35 mètres dans le cas général, peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau.
La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être inférieure à 50 mètres, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant, ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite, a la jouissance.
La distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées, est de 200 m.
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, en application de l’article R.181-46 (ex. R.512-33) du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 (ex. R.512-33) du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures des articles R.181-48 et R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
Lors de la remise en état du site, l’exploitant réalise notamment les opérations suivantes :
°__ démontage et enlèvement du bâtiment, des cuves de stockage, des canalisations,
* enlèvement du pont bascule, des modules de traitement digestat,
* _ destructions des fosses puis remblaiement
° remblaiement du bassin de rétention
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° évacuation et traitement des matériaux des voies de circulation
* _ régaler la terre sur l’emprise du site
CHAPITRE 1.7 ARRÉTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice des autres règlements en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes suivants (la liste n’est pas exhaustive):
Dates Textes
arrêté préfectoral ou régional en cours de validité relatif au programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
arrêté préfectoral régional établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Aquitaine
arrêté ministériel relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
24/09/13 arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910B de la nomenclature des installations classées
arrêté ministériel fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code
13/08/14
28/04/14
29/02/12 dr de l'environnement
19/12/11 arrêté relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
27/10/11 arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
04/10/10 arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation
11/03/10 arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
10/11/09 arrêté ministériel modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I du livre V du code de l'environnement 07/07/09 arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence 31/01/08 arrêté ministériel modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des ICPE soumises à autorisation
arrêté ministériel relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la 29/09/05 cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des ICPE soumises à autorisation
29/07/05 arrêté ministériel fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
22/03/04 arrêté ministériel modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
10/12/03 circulaire ministérielle relative aux ICPE : installations de combustion utilisant du biogaz
28/07/03 arrêté ministériel relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
08/07/03 arrêté relatif à la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à une atmosphère explosive
arrêté ministériel modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de 02/02/98 toute nature des ICPE soumises à autorisation
23/01/97 arrêté ministériel modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE
10/07/90 arrêté ministériel relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
-__ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.1.3. SYSTÈME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
L’exploitant met en œuvre un Système de Management Environnemental (SME) qui intègre les caractéristiques suivantes: engagement de la direction, définition par la direction d’une politique environnementale intégrant le principe d’amélioration continue, planification et mise en place de procédures nécessaires, fixations d’objectifs et de cibles, planification financière et investissement, mise en œuvre de procédures, contrôle des performances et mise en œuvre des mesures correctives, revue de direction du SME, suivi de la mise au point de technologies plus propres, prise en compte de l'impact sur l’environnement du démantèlement d’une unité dès le stade de la conception et pendant toute la durée d’exploitation et réalisation régulière d’une analyse comparative des performances.
L'exploitant transmet au plus tard le 30 janvier 2019 à l'inspection des installations classées les éléments permettant de justifier que ce système de management environnemental est réalisé conformément aux exigences d’un référentiel normalisé au niveau français ou européen.
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CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
L'installation est ceinte d'une ciôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
Le site sera ouvert du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00, le samedi matin de 7h00 à 12h00. Le site pourra
être ponctuellement ouvert dès 5h00 du matin et fermé à 21h00 en fonction des arrivages de déchets.
Le plan de circulation sera visible à l’entrée du site. La vitesse sera limitée à 20 kilomèëtres/heure sur l’ensemble du site et à 10 kilomètres/heure sur les endroits à risques particuliers (passage du pont-bascule, circulation piétons).
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture..…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement..…).
Des arbres et des haies d’essences locales sont plantées à l’intérieur et aux abords de la parcelle.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme,
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Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
_… le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
les actes administratifs individuels pris au titre de la législation relative aux déchets,
les actes administratifs individuels pris au titre de la législation relative aux sous produits animaux,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents évoqués dans le dernier alinéa ci-dessus seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCOLEMENT AUX PRESCRIPTIONS
Au plus tard un an à compter de la mise en service de son installation de méthanisation, la société BIOVILLENEUVOIS fait contrôler la situation de son établissement, par un organisme extérieur qualifié.
Le contrôle consiste à vérifier sa situation de conformité ou de non-conformité, vis-à-vis de chacune des
prescriptions imposées par le présent arrêté.
Le bilan de ce récolement est transmis à l’inspection des installations classées. En cas d’écart à la réglementation observé, il est accompagné d’un plan de mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L'exploitant effectue les contrôles prescrits et transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle 9.2.1. Émissions atmosphériques Selon l’article 9.2.1.1
9.2.3 Qualité des rejets aqueux Selon l’article 9.2.3.1
8.3. Qualité des digestats Selon l’article 10.2.7.1.a minima avant chaque campagne
Sols Après l’ultime épandage et au minimum tous les 10 ans.
Cahier d’épandage Tenu à jour en permanence 9.2.6 Niveaux sonores Dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service puis tous les 3 ans
9.3.5 Surveillance des eaux souterraines Tous les 6 mois
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Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
2.7 Récolement aux prescriptions 1 an à compter de la mise en service
1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité 7.3.5 risque foudre
— étude technique 6 mois à compter notification du présent arrêté — justificatif de mise en œuvre des protections avant la mise en service
7.5.3 Plan établissement répertorié 2 ans à compter notification du présent arrêté
9.2.5.1 Étude hydrogéologique et justificatif | 6 mois à compter de la mise en service d'implantation
9.3.2 Compte-rendu d’activité Fréquence annuelle
9,2,7 Évaluation de l’impact olfactif 1 an après la mise en service 9.4.1. Bilans et rapports annuels Annuel
Déclaration annuelle des émissions Annuelle
information du public annuelle
9.4.4 Réexamen des prescriptions de l’arrêté| Dans un délai de quatre ans à compter de la publication d’autorisation au Journal Officiel de l’Union Européenne des décisions
concernant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En dehors du digesteur et de la cuve de stockage de digestat brut, les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Les locaux (bâtiments) qui reçoivent les déchets à traiter ou après traitement sont clos et mis en dépression. Les postes odorants sont couverts ou dotés d'un système de captation.
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L’air extrait est épuré par lavage dans le préfiltre puis le bio-filtre (bactéries fixées sur des couches de biomasse, dans un réservoir préfabriqué cylindrique en béton armé), puis rejeté via une cheminée à une hauteur de 12 m par rapport au sol.
La séparation de phase du digestat brut est réalisée à l’intérieur du bâtiment. Le stockage du digestat solide est situé à l’intérieur du bâtiment.
Les circuits d’alimentation du process en déchets et de captages du biogaz s’effectuent par l’intermédiaire de canalisations étanches.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
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Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris Ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de Installations raccordées Puissance ou Combustible Autres caractéristiques conduit capacité
1 chaudière 750 KW Fioul domestique, gaz naturel
2 torchère 7MW biogaz la torchère de sécurité est un équipement connexe non classé (cf. circulaire du 10
décembre 2003). Elle peut fonctionner en cas
de panne des appareils destinés à la
valorisation du biogaz.
3 biofiltre Capte les émissions du bâtiment principal et de la fosse de réception
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse mini d’éjection en m en m en m3/h en m/s
Conduit N 1 10 0,3 840 5 Conduit N°2 9 1,1 6122 9 Conduit n°3 10,97 0,56
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,325 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O} ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées en mg/Nm° Conduit n°2 Conduit n°3 Concentration en O: de référence 11%
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SOXx en
CO
HCI
50 s1 le flux
5 si le flux
NE;
H2S
Fluor et ses
COVNM 40
Le rejet n° 2 doit être porté à une température minimale de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi.
Article 3.2.5. Valeurs limites des flux de polluants rejetés
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
L’exploitant ne doit pas rejeter à l’atmosphère des polluants en quantités et dangerosités supérieures à celles prises en compte dans le volet ‘Evaluation des risques sanitaires’ (ERS) de son étude d’impact.
Pour mémoire, l'ERS retient, comme « terme source », les rejets du moteur de cogénération,, avec notamment les rejets annuels suivants : HF : 192 kg, HCI: 384 kg, CO : 46116 kg, SO2 : 3843 kg, NOXx : 20176 kg, NH: : 769 kg ; 1,2 di-chloro-éthane : 150 kg ; tétra-chloro-éthylène : 325 kg ; tri-chloro-éthylène : 252 kg ; chlorure de vinyle : 61 kg ; benzène : 65 kg ; éthyl-benzène: 159 kg, acétone : 411 kg, toluène : 498 kg, arsenic: 0,028 kg, chrome : 0,072 kg, nickel : 0,0085 kg, PM, 5 : 384 kg
Article 3.2.6. Gaz à effet de serre
La masse annuelle de gaz à effet de serre rejetée par l’établissement est de l’ordre des quantités suivantes : - émission par combustion : 3 000 tonnes d’équivalents CO,
- autre émissions : < 3 600 tonnes d’équivalent CO».
Dans son rapport annuel rédigé en application de l’article 51 de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009, l’exploitant intègre une évaluation des émissions de gaz à effet de serre rejetés par son établissement.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou de la Prélèvement maximal annuel (m) commune du réseau
Eau souterraine Alluvions du Lot FRFG023 1900
Réseau d’eau Reseau public AEP 3000
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
ARTICLE 4.1.3.1 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
ARTICLE 4.1.3.2 Prélèvements d'eau en nappe par forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau feront l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R.1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés préalablement à l’obtention de cette autorisation.
ARTICLE 4.1.3.2.1 Critères d’implantation et protection de l’ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne devra pas être implanté à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d’assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d’élevage, cuves de stockage. .…).
Des mesures particulières devront être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou d’hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de S m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute source de pollution.
ARTICLE 4.1.3.2.2 Réalisation et équipement de l’ouvrage
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fera sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 5 cm d’épaisseur, sur une
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hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation devra être réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et devra être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils seront crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum centrée sur l’ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage sera fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s’élèvera d’au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne devra pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement ne devront pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée sera munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur sera installé.
Les installations seront munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique.
Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
ARTICLE 4.1.3.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à — 5 m et le reste sera cimenté (de —-5 m jusqu’au sol).
Article 4.1.3. Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
Les seuils d’alerte et de crise sont définis dans l’arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de Lot-et-Garonne.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’Article 4.3.1. ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
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A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 4.2.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
ARTICLE 4.2.4.2 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées,
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement visé à l'article 7.4.1), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les digestats liquides,
- les eaux polluées : les eaux de lavages des cuves et des bennes, des sols, des véhicules, les purges des chaudières...
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des cffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
L'établissement n’a pas de rejet d’eaux usées industrielles dans le milieu naturel local.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent N°1
arrêté
Coordonnées (Lambert II étendu) X:473185.18 Y: 1933784.68 Nature des effluents Eaux pluviales Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire( m°/h) 18
Exutoire du rejet milieu naturel Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur FRFR225 Conditions de raccordement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent N°2
arrêté
Nature des effluents eaux domestiques Exutoire du rejet réseau eaux usées Station de traitement collective station d'épuration urbaine de Virebeau, commune de Villeneuve-sur-Lot
Conditions de raccordement
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 4.3.6.1 Conception
rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
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rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet
ARTICLE 4.3.6.2 Aménagement
ARTICLE 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides (rejets des eaux pluviales, rejets des digestats liquides) est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température < 30 °C,
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 31 TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
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ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
ARTICLE 4.3.9.1 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°3 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Débit de référence Maximal : 130 m‘/j Moyen journalier :
Paramètre Concentration maximale Flux maximal journalier (kg/j)
DBOS 800 mg/I 104 DCO 2000 mg/l 260 MES 600 mg/l 78 Azote total 150 mg/l 19,5 Phosphore total 50 mg/l 6,5
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisation et éventuelle convention de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D’'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans Îles installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.3.12. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Paramètre Concentrations instantanées
30
DCO 125
MES 35
Azote 30 total 10
totaux 10
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces
imperméabilisables est de : 10 410 m2. Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 5 1/5, soit 18 m°/h.
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TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNE DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
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météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités annuelles produites.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume,
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 susvisé fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R.541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
De de Nature du déchet Code des déchets | Quant
Déchets non|Déchets végétaux (entretien espaces vert) 50 m°
dangereux Ordures ménagères It
Déchets métalliques 1t
Papiers/cartons/emballages lt
Digestat 19 06 99 75 000 t
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Déchets d'emballages 10 t
Déchets Hydrocarbures et matières souillés 3 0001
dangereux Boues du séparateur 13 05 02 3001
CHAPITRE 5.2 CONDITIONS D’ADMISSION DES DÉCHETS ET MATIÈRES TRAITÉS
ARTICLE 5.2.1. NATURE ET ORIGINE DES MATIÈRES
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées à l’article 1.2.3.1 est portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 5.2.2. CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES MATIÈRES
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et dont la vérification est requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
— source et origine de la matière ;
— données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ;
— _l’analyse d’un échantillon pour des paramètres déterminés par l’exploitant en fonction de sa nature et de sa provenance
— dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n°1069-2009, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n°1069-2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
— son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
— les conditions de son transport ;
— le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
— le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
L’exploitant délivre au producteur un certificat d’acceptation préalable spécifiant les points à vérifier lors de l’admission du déchet et les paramètres à analyser lors des contrôles d’admission. L'ensemble des certificats d’acceptation est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
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ARTICLE 5.2.3. MATIÈRES DE CARACTÉRISTIQUES CONSTANTES DANS LE TEMPS ET BOUES D'ÉPURATION
À l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires, l'information préalable mentionnée à l'article 5.2.2 est complétée, pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu variables, par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe 7a de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Dans le cas de traitement de boues d'épuration domestiques ou industrielles, celles-ci doivent être conformes à l'arrêté du 8 janvier 1998 ou à celui du 2 février 1998 modifié, et l'information préalable précise également :
— ]a description du procédé conduisant à leur production ;
— pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ;
— une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ;
— une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans cet arrêté sur une période de temps d'une année.
Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est refusé par l'exploitant.
Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.2.4. ENREGISTREMENT LORS DE L'ADMISSION
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement susvisé ;
2. La date de réception ;
3. Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode décrite et justifiée par l'exploitant ;
4, Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro
de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement :
7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection en charge des installations classées.
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ARTICLE 5.2.5. DÉCHETS INTERDITS DANS L'INSTALLATION
L'admission des déchets suivants est interdite :
— déchets dangereux au sens de l'article R.541-8 du code de l'environnement susvisé ;
- sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1069- 2009 ;
— déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
— Les boues de stations d’épuration urbaines.
ARTICLE 5.2.6. RÉCEPTION DES MATIÈRES
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes. A défaut, l'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des matières reçues lors de chaque réception, sur la base :
— des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ;
— ou d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée, décrite et justifiée par l'exploitant.
Lors de la réception des déchets, l’exploïtant procède, selon une procédure d’admission/acceptation des déchets, procède aux vérifications définies dans le cadre du certificat d’acceptation préalable afin de confirmer que le déchet possède les caractéristiques annoncées.
ARTICLE 5.2.7. DÉCHETS NON VALORISABLES
Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations aptes à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés à la méthanisation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs caractéristiques. L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
ARTICLE 5.2.8. MAÎTRISE DE LA GESTION DES DÉCHETS
Article 5.2.8.1. Principes à respecter
Le producteur d’un déchet doit pouvoir connaître la ou les destinations finales de ses déchets, et être à même de juger du service qu'il demande.
L'exploitant doit pouvoir anticiper sur les dangers et inconvénients représentés par un déchet, ce qui implique qu'elle connaisse ses caractéristiques, l'origine et le mode de production de celui-ci. En cas d'accident, une enquête doit pouvoir permettre de remonter à l'origine du déchet en cause ou de l'opération concernée.
L’opération de traitement s'intègre dans une chaîne d'élimination. L’exploitant doit permettre aux autres partenaires (notamment, aux producteurs de déchets et aux éliminateurs/valorisateurs finaux) d'exercer correctement leurs droits et devoirs.
La durée de présence d’un déchet dans l’établissement ne doit pas dépasser 1 an.
Parmi l’effectif de la société, une ou plusieurs personnes compétentes, ayant des connaissances en matière de gestion des déchets et en chimie, sont présentes et assurent la surveillance des installations et l'interprétation des résultats de tests et analyses.
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Article 5.2.8.2. Véhicules de transport
L’exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement leur contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement.
Les roues, cuves et bennes des véhicules font l’objet d’un nettoyage extérieur périodique. Lorsque cette opération est menée dans l’établissement, les effluents de lavage ne sont pas rejetés dans le milieu naturel sans épuration préalable.
L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans son établissement, même s'il n'en est pas propriétaire ou gestionnaire.
L'exploitant s'assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de l'art en matière de transport, et que les véhicules sont conformes aux règles générales applicables en matière de transport par la route.
Il doit refuser tout véhicule ne présentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement et ceux ne se soumettant pas à l’obligation de lavage.
Article 5.2.8.3. Utilisation de matériels adaptés
Avant de charger ou de faire procéder au chargement de tout véhicule, l'exploitant s'assure que :
- le matériau constitutif de la cuve ou benne est compatible avec le déchet devant y être transporté ;
- le véhicule est apte au transport du déchet à charger et notamment que son circuit électrique est prévu à cet effet ;
- le véhicule est propre et que les traces du précédent chargement ont été nettoyées ou qu'elles ne présentent pas d'incompatibilité ;
- le chargement est mécaniquement compatible avec les résidus.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité des moyens de transvasement, chargement, déchargement (pompe, flexible, chariot élévateur pont roulant.) avec les déchets. Il s'assure que la contamination des précédentes opérations ne crée pas d'incompatibilité. Il s'assure que les opérations de déchargement, chargement, transvasement, ne donnent pas lieu à des écoulements et émissions de déchets et ne sont pas à l'origine de pollution atmosphérique.
Les cuves ont une affectation précise et sont clairement identifiées. Si possible, des moyens physiques préviennent les erreurs de manipulations. Les points de déchargement de produits incompatibles sont séparés. Les cuves et canalisations sont protégées contre les agressions mécaniques (notamment du fait des véhicules).
L'exploitant procède ou fait procéder à des inspections périodiques de ses cuves, à un rythme qu’il aura fixé par consigne. Les documents attestant de la réalisation de ces contrôles (et, si elles sont nécessaires, des réparations) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les cuves sont débarrassées des dépôts, sédiments ou tartre, à une fréquence pré-définie ou selon le résultat d’une vérification.
Article 5.2.8.4. Traitement
Le traitement ne doit pas consister en une dilution et ne doit pas être pratiqué sur les déchets présentant une quelconque difficulté de traitement. L’exploitant ne doîit traiter que des déchets dont il s’est assuré qu’ils sont compatibles avec ses systèmes de traitement, et que les produits issus du traitement disposent d’une filière d'élimination ou de valorisation.
Au cours du traitement, l’exploitant surveille étroitement le procédé et réalise les tests ou analyses intermédiaires nécessaires au pilotage de son procédé.
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Article 5.2.8.5, Expédition
Pour ses activités où elle n’est pas l’éliminateur final, l’exploitant doit donner accès à l'éliminateur final aux données techniques (origines, natures...) nécessaires.
L’exploitant informe l'éliminateur final des caractéristiques des produits qu’elle envisage de lui envoyer, en fonction des traitements effectués. Elle procède, sur simple demande de l'éliminateur final, à l'analyse des échantillons archivés.
En vue de l’expédition d’un déchet vers l'éliminateur/valorisateur final, l’exploitant :
- contrôle le lot à expédier, sur la base des paramètres spécifiés par l’éliminateur (exemples : PCB, chlore, eau, point d’éclair, PCI, etc ….),
- confirme au producteur initial du déchet la destination qui lui est donnée,
- transmet à l'éliminateur/valorisateur final les documents mentionnant l'origine du déchet (liste des producteurs correspondants), les renseignements fournis par les producteurs, le traitement subi dans l’établissement.
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TITRE 6 —- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié susvisé relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la période allant de Émergence admissible pour la dans les Zones à émergence 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés période allant de 22 h à 7 h, ainsi réglementée (incluant le bruit de que les dimanches et jours fériés l’établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A) ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT PÉRIODES Allant de 7hà 22h, Allant de 22hà7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore maximal admissible
en limite de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
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CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et d'explosion et à limiter toute éventuelle propagation d'un sinistre. Elle est pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de matières et de déchets entreposés.
La distance d'éloignement minimale entre les stocks de produits combustibles et les équipements de production ou de stockage de biogaz est de 25 mètres.
Article 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence
ARTICLE 7.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 7.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
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ARTICLE 7.1.7. TÉLÉSURVEILLANCE - ASTREINTE
Afin de permettre une intervention dans un délai acceptable en cas d’incident (exemple : dérive d’un paramètre de sécurité) ou d’accident, l’établissement dispose de système de surveillance et de détection. En cas de situation incidentelle ou accidentelle, ce système doit alerter le personnel d’exploitation présent, à défaut un personnel d’astreinte apte à intervenir, en vue de résorber l’incident ou de lancer les opérations de secours.
Le délai d’intervention du personnel d’astreinte est inférieur à 1 heure, 24h / 24 et 365 j /365.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant présentent :
— la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe AI selon NF EN 13 501-1 (incombustible) ;
Les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
— murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) :
— planchers RFI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
R : capacité portante ;
E : étanchéité au feu ;
I : isolation thermique.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à La classe BROOPF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à 30 minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à 30 minutes (indice 1).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.2.2. CHAUFFERIE(S)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme- porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI 120.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible :
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d'alerte d’efficacité équivalente.
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ARTICLE 7.2.3. REPÉRAGE DES CANALISATIONS
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08 100 ») ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur un plan de repérage.
ARTICLE 7.2.4. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 7.2.3.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
ARTICLE 7.2.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S — 15/R mètres est ajoutée, la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
ARTICLE 7.2.5. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque d’incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
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L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d’aération ;
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de Ia neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
ARTICLE 7.2.6. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
- d’un appareil mobile permettant d’effectuer des mesures d’explosimétrie et des mesures de concentration dans l’air d’hydrogène sulfuré.
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Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées, ces zones sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2003 susvisé. Elles sont reportées sur le plan des installations mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 susvisé relatif aux produits et équipements à risques. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
I Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie.
II. Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Le rapport annuel de vérification effectué par un organisme compétent comporte :
— pour les équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions, les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions du décret n°2015-799 relatif aux produits et équipements à risques ;
— les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010.
Les non-conformités font l'objet d'un plan d'actions précisant leur échéancier de réalisation ; ce plan respecte a minima les exigences du code du travail.
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Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite
par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à
fonctionner en atmosphère explosive.
ARTICLE 7.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé
aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de
favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine
les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 7.3.5. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut étre à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environne-ment, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.
L’analyse du risque Foudre contenue dans l’étude des dangers détermine que des installations de protections contre la foudre sont à mettre à place.
Sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection des
installations classées l’étude technique de protection (conforme à l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et aux normes en vigueur). Les justificatifs de mise en œuvre des dispositifs de protection (répondant aux
exigences de l’étude technique) sont transmis avant la mise en service des installations.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
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- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Pour les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé par un bassin d’une capacité de 600 m$.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 7.4.2. TUYAUTERIES
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
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Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2. SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE À L'ORIGINE DES RISQUES
L’exploïtant met en place les dispositifs de détection et d’alerte prévu par l’étude danger. Les reports d’alarme sont judicieusement placés.
L’exploitant dresse la liste exhaustive de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, établit les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement de ses installations et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
La remise en service d’une installation arrêtée à la suite d’une détection ne peut être décidée que par une personne qualifiée, déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations et analyse de la défaillance ayant provoqué l’alarme.
ARTICLE 7.5.3. FORMATION
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins est justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
À l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de
formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection en charge des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
ARTICLE 7.5.4, SURVEILLANCE DU PROCÉDÉ DE MÉTHANISATION
La ligne de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation. Elle est notamment équipée de dispositifs de mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
ARTICLE 7.5.5. PHASE DE DÉMARRAGE DES INSTALLATIONS
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
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Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 7.5.6. PRÉCAUTIONS LORS DU DÉMARRAGE
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
ARTICLE 7.5.7. INDISPONIBILITÉS
En cas d'indisponibilité prolongée des installations, l'exploitant évacue les matières en attente de méthanisation, susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations de traitement dûment autorisées.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en œuvre au-delà d’un délai d'indisponibilité de 6 jours.
ARTICLE 7.5.8. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 7.5.9. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.10. PROGRAMME DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise en service de l'installation.
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ARTICLE 7.5.11. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
+ L'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones d'entreposage des déchets et dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ _l’interdiction de tout brülage à l’air libre ;
+ l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
° les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1 ;
° es moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
° Ïa procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 7.5.12. PLAN DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actualisé une fois tous les 3 ans, comportant notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de son personnel et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.
ARTICLE 7.5.13. PLAN ÉTABLISSEMENT RÉPERTORIÉ
L’exploitant réalisera dans un délai de 2 ans suivant la notification du présent arrêté préfectoral un plan établissement répertorié en collaboration avec le Service Prévision du Groupement Nord-Est du SDIS 47. Ce plan reprendra les dangers et les actions à mener pour les scénarios présentés dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.6 PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU BIOGAZ
ARTICLE 7.6.1. CANALISATIONS, DISPOSITIFS D'ANCRAGE
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
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Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs.
ARTICLE 7.6.2. RACCORDS DES TUYAUTERIES BIOGAZ
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local.
ARTICLE 7.6.3. TRAITEMENT DU BIOGAZ
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter par oxydation la teneur en ES, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
ARTICLE 7.6.4. RISQUES DE FUITE DE BIOGAZ
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH, et de HS avant toute intervention. Les conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes sont décrites dans l'étude d'impact et font l'objet de consignes spécifiques.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.5. STOCKAGE DU DIGESTAT
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.
Le digesteur et les cuves de stockage de digestat du site de méthanisation sont dans une rétention de 8 000 m°.
Le digesteur, les cuves de stockage de digestat et la fosse de réception sont équipées de dispositifs de contrôle de fuite. La vérification de l’absence de fuite et d’écoulement accidentel est réalisée une fois par mois et consignée dans un registre.
ARTICLE 7.6.6. DESTRUCTION DU BIOGAZ
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. « Cet équipement est muni d'un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852. »
Une torchère est présente en permanence sur le site pour la destruction du biogaz produit en cas d’indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz ou de surproduction.
Sa puissance est de 7 MW et est implantée à au moins 10 m des digesteurs et post-digesteurs, et des autres cuves (cuves sans stockage de biogaz).
Elle peut également être utilisée, en situation incidentelle, si un stockage intermédiaire de biogaz (ciel de post-digesteur) est plein et qu’aucun équipement consommateur ne peut être activé, pour éviter une surpression dans le post-digesteur.
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La torchère est dotée d’une cheminée de 9 m. La température est maintenue à plus de 900 °C pendant plus de 0,3 seconde. La température de combustion est contrôlée. Le bon fonctionnement de la torchère est vérifié hebdomadairement.
ARTICEE 7.6.7. COMPTAGE DU BIOGAZ
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICEE 7.6.8. LIMITATION DES NUISANCES
1. L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
À cet effet : Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions. Lors de l'admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d'un dispositif qui isole celles-ci de l'extérieur ou par tout autre moyen équivalent. Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants. A défaut, l'étude d'impact justifie l'acceptabilité et l'efficacité des mesures alternatives prises par l'exploitant.
2. Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
3. La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site de l'installation.
ARTICLE 7.6.9. ABSENCE DE LOCAUX OCCUPÉS DANS LES ZONES À RISQUES
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 7.6.10. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la formation d'une atmosphère explosive ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
ARTICLE 7.6.11. SOUPAPE DE RESPIRATION, ÉVENT D'EXPLOSION
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une soupape de
respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à
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l'article 7.5.10 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectuent le processus de méthanisation et la valorisation du biogaz (injection) sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une évaluation des risques d'explosion.
ARTICLE 7.6.12. DÉFENSE INCENDIE
Le digesteur et les cuves de stockage de digestats doivent être munis de dispositifs permettant aux secours publics de réaliser une extinction en cas d’incendie situé à l’intérieur des ces installations.
La vidange de ces cuves doit être possible, en cas d’incendie, par des moyens gravitaires ou mécaniques.
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 MÉTHANISATION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX DE CATÉGORIE 2
ARTICLE 8.1.1. CHAMP D’APPLICATION
Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au 1i) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002.
Ces installations sont tenues d'avoir un agrément sanitaire tel que prévu par ce règlement pour l'unité de
stérilisation au sens du règlement (UE) 142/2011 n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 des sous-produits animaux et pour l'équipement de méthanisation après stérilisation.
ARTICLE 8.1.2. IMPLANTATION
Les équipements de réception, d'entreposage et de traitement par stérilisation des sous-produits animaux sont implantés à au moins 200 mètres des locaux et habitations habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance
d'implantation n'est toutefois pas applicable aux équipements d'entreposage confinés et réfrigérés.
Le cas échéant, le parc de stationnement des véhicules de transport des sous-produits animaux est installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
ARTICLE 8.1.3. MESURES DE CONFINEMENT
La réception et l'entreposage des sous-produits animaux se font dans un bâtiment fermé ou par tout dispositif évitant leur mise à l'air libre pendant ces opérations. Les mesures de limitation des dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement comportent notamment l'installation de portes d'accès
escamotables automatiquement ou de dispositif équivalent.
Les aires de réception et d'entreposage sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement
des sous-produits animaux ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés en vue de leur traitement conformément aux dispositions de l’article 8.3.8.
ARTICLE 8.1.4. DURÉE MAXIMALE D’ENTREPOSAGE
L'entreposage avant traitement ne dépasse pas vingt-quatre heures à température ambiante. Ce délai peut être allongé si les matières sont maintenues à une température inférieure à 7° C. Dans ce cas, le traitement démarre immédiatement après la sortie de l'enceinte de stockage. La capacité des locaux est compatible avec le délai de traitement et permet de faire face aux arrêts inopinés.
ARTICLE 8.1.5. CONDITIONS D’ENTREPOSAGE
Les dispositifs d'entreposage des sous-produits animaux sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter en totalité.
Le sol de ces locaux est étanche, résistant au passage des équipements et véhicules de déchargement des
déchets et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte de ces effluents.
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Les locaux sont correctement éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur. Ils sont maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
ARTICLE 8.1.6. NETTOYAGE
L'installation dispose d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les sous-produits animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés. Ces matériels sont nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine. Les roues des véhicules de transport sont désinfectées après chaque utilisation.
Les bennes ou conteneurs utilisés pour le transport de ces matières sont étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
ARTICLE 8.1.7. EFFLUENTS GAZEUX ISSUS DE LA STÉRILISATION
L’unité d’hygiénisation ne rejette pas d’effluents gazeux à l’atmosphère. Ceux-ci sont redirigés vers le ciel gazeux du digesteur.
ARTICLE 8.1.8. EFFLUENTS LIQUIDES ISSUS DE LA STÉRILISATION
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.
Les effluents de l'unité de stérilisation sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I du présent arrêté.
Leur concentration en matières grasses est inférieure à 15 mg/l.
Les installations sont équipées de dispositifs de prétraitement des effluents pour retenir et recueillir les matières solides assurant que la taille des particules présentes dans les effluents qui passent au travers de ces dispositifs n'est pas supérieure à 6 mm.
Tout broyage ou macération pouvant faciliter le passage de matières animales contenues dans les effluents au-delà du stade de prétraitement est interdit.
Les matières recueillies par les dispositifs de prétraitement sont des sous produits animaux de catégorie 2. Elles sont éliminées ou valorisées conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 8.2 : ÉPANDAGE
ARTICLE 8.2.1. : RÈGLES GÉNÉRALES
L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses digestats classés sous le code déchet 19 06 06, issus de l’installation de méthanisation située au lieu-dit « Regat Long » - Z.I « La Boulbène » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300) sur les parcelles dont les relevés parcellaires et le plan figurent en annexe au présent arrêté.
L’épandage est réalisé conformément aux données techniques contenues dans le dossier de demande d’autorisation, en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et aux règlements autres en vigueur.
Les parcelles concernées sont situées sur les communes de ALLEZ-ET-CAZENEUVE, ANTHE, BEAUGAS, BIAS, BOUDY-DE-BEAUREGARD, BOURLENS, CASSENEUIL, CASTELLA, CASTELMORON-SUR-LOT, CASTENAUD-DE-GRATECAMBE, CAZIDEROQUE, COURBIAC, COURS, DAUSSE, FONGRAVE, LA CROIX-BLANCHE, LAPARADE, LAUGNAC, LEDAT,
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 56 TITRE 8 — Conditions particulières applicables à certaines installations de 1l’établissement
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MASQUIERE, MASSOULES, MONBAHUS, MONBALEN, MONCLAR, MONFLANQUIN,
MONTRASTRUC, MONTPEZAT, PAILLOLES, PENNE-D’AGENNAIS, PINEL-HAUTERIVE,
PRAYSSAS, PUJOLS, SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES, SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE, SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, SAINT-EUTROPE-DE-BORN, SAINT-GEORGES, SAINT- PASTOUR, SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, THEZAC, TOMBEBOEUF, TOURNON-D’AGENNAIS, TREMONS et VILLENEUVE-SUR-LOT et représentent 3 935,03 hectares répartis entre 42 agriculteurs ou exploitations agricoles, dénommés « les utilisateurs », aptes à l’épandage dans les limites permettant l’équilibre de la fertilisation.
La liste exhaustive des parcelles épandables et exclues du plan d’épandage figure en annexe du présent arrêté.
Les terrains de classe 1 représentent une superficie de 3 061,49 ha où l’épandage n’est autorisé qu’en période de déficit hydrique. Il n’y à pas de terrains de classe 2.
Ces épandages ont lieu sous réserve du respect des périodes autorisées à l’article 8.3.7.
Toute modification ou extension du périmètre d’épandage doit faire l’objet, au préalable, d’un dossier établi conformément à l’article R512-33 du code de l’environnement.
Article 8.2.1.1. : Réglementation applicable :
L’épandage de digestat sur ou dans les sols agricoles doît respecter les règles définies par :
- les articles 36 à 42 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé,
- l’arrêté préfectoral ou régional en cours de validité établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Aquitaine.
- l'arrêté préfectoral régional du 13 août 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Aquitaine,
- l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Article 8.2.1.2. : Filière alternative d'élimination ou de valorisation des digestats.
En cas de surplus momentané et exceptionnel de déchets et/ou d’effluents ou en cas d’impossibilité temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté, l’exploitant assure l’évacuation des digestats dont l’épandage n’est pas possible vers une filière alternative d’élimination ou de valorisation de déchets. En particulier, tout lot de digestat qui aurait été produit accidentellement avec des déchets entrants non conformes, sont envoyés vers une filière alternative.
L’installation destinatrice des digestats est dûment autorisée à cet effet, conformément aux dispositions du titre 1°” — livre V du code de l’environnement.
En cas de recours à une filière alternative, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées dans les plus brefs délais et précise les volumes concernés, les raisons pour lesquelles l’épandage est impossible et le nom et adresse de l’installation destinatrice des déchets.
Il tient à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs d’enlèvement de ces déchets et le cas échéant les bordereaux de suivi de déchets dangereux.
Article 8.2.1.3. Contrats d'épandage
L’épandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties suivantes :
*__ producteur de déchets ou d’effluents et prestataire réalisant l’opération d’épandage,
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+ producteur de déchets ou d’effluents et agriculteurs exploitant les terrains.
Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Ils comportent a minima :
- Les noms ou dénominations sociales, adresses, signatures des parties prenantes,
- La liste des parcelles concernées par épandage industriel,
- La référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’épandage,
- L’engagement écrit du producteur à épandre dans les règles,
- Les modalités d’information réciproques des parties prenantes sur les épandages à réaliser.
Le contrat sera révisé à chaque modification de données.
La société Biovilleneuvois reste propriétaire et responsable des digestats issus de son établissement jusqu’à leur valorisation finale.
En cas de cessation d’épandage sur une parcelle, l’exploitant :
- réalise les analyses de sols conformément à l’article 8.3.10.3,
- informe le maire de la commune concernée du retrait de la parcelle du périmètre d’épandage,
- transmet le justificatif au préfet lors de l’envoi du bilan agronomique annuel.
ARTICLE 8.2.2. ORIGINE DES DÉCHETS ET/OU EFFLUENTS À ÉPANDRE
Les déchets ou effluents à épandre sont constitués exclusivement de digestats, provenant de l’installation de méthanisation SAS Biovilleneuvois, située au lieu-dit « Regat Long » - Z.I «La Boulbène » sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300).
Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.
ARTICLE 8.2.3. RESTRICTIONS PARTICULIÈRES :
Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, le bénéficiaire de la présente autorisation veille à ce que les parcelles du périmètre d'épandage ne reçoivent pas de déchets au sens du titre IV du livre V du code de l’environnement, provenant d’installations ou d’ouvrages relevant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ou de la législation sur l’eau, autres que les digestats issus de l’installation de méthanisation de Biovilleneuvois autorisée par l’arrêté préfectoral n°2013340-004 du 6 décembre 2013 modifié susvisé.
ARTICLE 8.2.4. CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉPANDAGE
Tout épandage est subordonné à une étude préalable telle que définie à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé, qui doit montrer en particulier l’innocuité (dans les conditions d’emplois) et l’intérêt agronomique des produits épandus, l’aptitude des sols à les recevoir, le périmètre
d'épandage et les modalités de sa réalisation.
Le digestat à épandre présente les caractéristiques maximales suivantes :
e digestat épandu doit respecter en concentration et en flux cumulé les limite Éléments traces métalliques prévues au tableau la de l’annexe VII-a de l’arrêté ministériel du 2/02/98 modifié.
En outre, pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6, le flux cumulé
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figurant au tableau 3 de l’annexe VII-a de l’arrêté ministériel du 2 février 1998
modifié.
Le digestat épandu doit respecter en concentration et en flux cumulé les limites
Éléments traces organiques (prévues au tableau 1b de l’annexe VII-a de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.
Le digestat doit satisfaire les normes figurant à la section 3 du chapitre III de
l’annexe 5 du règlement européen (UE) n°142/201.
Volume : 75 000 tonnes/an
Siccité : 3,8 % en moyenne
Matières fertilisantes divestat Masse : 2850 tonnes de MS/an Flux maximal annuel ESS Potasse (exprimée en K20) : 151 500 kg/an Azote (exprimée en N) : 296 250 kg/an
Phosphore (exprimée en P205) : 186 000 kg/an
Paramètres physico-chimiques Le pH des effluents épandus doit être compris entre 6,5 et 8,5
Indésirables (autres que ceux
listés à l’annexe VII-a)
e durée de 10 ans apporté par le digestat doit respecter les valeurs 1
Éléments pathogènes
Aucun
Caractéristiques des sols :
Les déchets et/ou effluents ne peuvent pas être épandus si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l’annexe VII-a de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé.
Les déchets et/ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le pH du sol est supérieur à 5,
- la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6,
- le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe VII à de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé .
ARTICLE 8.2.5. QUANTITÉ MAXIMALE ANNUELLE À ÉPANDRE À L'HECTARE
La fertilisation en azote et en phosphore ne doit pas conduire à des apports excessifs. L'équilibre de la fertilisation doit être recherchée.
Les quantités et les doses à épandre sont définies sous la responsabilité de l’exploitant. Le référentiel technique pour apprécier la fertilisation azotée est celui fixé par l'arrêté du préfet de région du 13 août 2014.
D'une part, les apports de toutes origines doivent être pris en compte pour estimer l'équilibre de la fertilisation. La surface agricole épandable de chaque exploitation mettant des terres à disposition du plan d’épandage de la société Biovilleneuvois doit respecter les valeurs réglementaires de l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
D'autre part, l’équilibre doit être respecté entre la capacité d’épuration du périmètre d’épandage et le flux produit par les effluents et/ou déchets, sur les paramètres Phosphore et Potasse.
Les doses d’apport sont déterminées en fonction :
+ du type de culture et de l’objectif réaliste de rendement,
* des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo- éléments, tous apports confondus,
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* des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports,
+ des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre,
+ _ de l’état hydrique du sol,
+ de la fréquence des apports sur une même année ou à l’échelle d’une succession de cultures sur plusieurs années,
* du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'actions).
La dose finale d’apport pour les digestats est au plus de 30 tonnes de matières sèches par hectare sur une période de 10 ans, hors apport de terre et de chaux.
La dose d’apport attendue est :
Dose d’épandage pour les Dose d’épandage moyenne | Dose d'épandage maximale
Production annuelle parcelles situées dans le
en tonnes périmètre de protection
éloigné du captage de Lenclio
75 000 tonnes 20 m‘/ha/an 25 m*/ha/an 35 m’/ha/an
En tout état de cause, la dose d’apport d’azote (exprimée en azote global) à la parcelle ne doit pas dépasser, compte tenu des autres apports fertilisants et toutes origines confondues, les valeurs suivantes :
°__ 350 kg/ha/an sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production,
° 200 kg/ha/an sur les autres cultures (sauf légumineuses),
* aucun apport sur légumineuses.
ARTICLE 8.2.6. DISPOSITIFS D’ENTREPOSAGE ET DÉPÔTS TEMPORAIRES
Les dispositifs permanents d’entreposage de digestats sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est soit impossible, soit interdit par la réglementation et/ou par l’étude préalable. Ils sont situés sur le site de production ou sur un site déporté à l’extérieur clairement identifié c1 dessous et accessible à tout moment à l’exploitant producteur de déchets.
Commune Adresse Parcelle Type de stockage Volume utile
Cazideroque « Légal-Haut » 000 ZE 09 Cuve béton 5 000 n°
Cazideroque « Sourbié » 000 ZN 54/ 000 ZN 56 | Cuve béton 5 000 m°
Tournon d’agenais |« Rouge » 000 H 40 Cuve béton 5 000 m°
La Croix Blanche |« Lacanal » 000B 111 Poche souple 2 x 1 500 m°
Monclar « Poustan »/ « La Bourdette » |000 ZK 59/ 000 ZK 17 | Cuve béton 5 000 m°
Villeneuve/Lot Bidou Gaveur 000 BE 079 Cuve métal fermée 300 m° Lieu-dit « diodé »
Brugnac EARL la ferme de Baruteau * 000 AL 0003 Cuve béton 1500 m° Lieu-dit « Baruteau »
Cazideroque EARL Falquier 000 ZC 0035 Fosse béton 350 n° Lieu-dit « Raiïllette »
Monbahus Dos Santos Aparicio 000 AH 0237 Lagune 250 m° Lieu-dit « Laurens »
Gomes Costa Marco 000 BI 0050 Lagune 1 100 m° Lieu-dit « Sans-souci » les dispositifs de stockage de lisier et de digestat sont séparés par une
bande enherbée d’environ 15m,
l’interconnexion entre ces 2
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fermeture étanche ou condamnée.
Monclar GAEC de Poustan 000 ZK 59 Lagune 1 000 m° Lieu-dit « Poustan »
Monflanquin Lorré Anne 000 CD 0026 Lagune 500 n° Lieu-dit « Brunet »
* : la mise en service du stockage de Brugnac ne sera effective qu’après la régularisation administrative de l’exploitation agricole EARL la ferme de Baruteau (ICPE soumise à la rubrique 2102).
Le volume nécessaire des stockages intermédiaires est au minimum de 26 500 m°.
La capacité totale nécessaire de stockage est au minimum 5 mois de production de digestat.
Ils doivent être étanches et aménagés de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Ils doivent notamment être équipés d'un dispositif mobile d'homogénéisation des effluents avant épandage.
L’étanchéité des dispositifs de stockage intermédiaires de digestat fait l’objet d’une vérification initiale puis au minimum tous les 5 ans par un tiers expert. Ces contrôles font l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. L’étanchéité doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Lorsque les stockages de digestat sont dans le périmètre d’un élevage de volailles ou considérés comme annexe de cet élevage au sens des arrêtés du 27 décembre 2013 concernant les prescriptions générales applicables aux installations relevant des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des ICPE, ils doivent respecter les prescriptions de l’arrêté modifié du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
L’analyse de risque prévue à l’article 2 de l’'AM du 8 février 2016 précité, doit notamment établir les circuits de transport adaptés pour qu’il n’y ait pas contamination du digestat stabilisé par les lisiers non traités.
Les différentes mesures mises en place doivent être inscrites dans le plan de biosécurité.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d’entreposage est interdit.
Le dépôt temporaire de digestats sur la parcelle d’épandage n’est pas autorisé.
Article 8.2.6.1. Convention d’'approvisionnement
L’entreposage de digestat ne peut être réalisé que si des conventions ont été établies entre les parties suivantes :
°__ Producteur de déchets ou d’effluents et agriculteurs exploitants .
Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Ils comportent a minima :
- Les noms ou dénominations sociale, adresses, signatures des parties prenantes
- un plan détaillé du dispositif d’entreposage
- les fréquences de rotations calculées en tenant compte des volumes d’effluents produits
- L’engagement des 2 parties en cas de non collecte du lisier
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- les mesures compensatoires ou solutions annexes prévues en cas d’impossibilité d'enlèvement des lisiers
Article 8.2.6.2. Intégration dans le paysage
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l’esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).
Article 8.2.6.3. Accessibilité
Les dispositifs d’entreposages sont ceints d’une clôture, de manière à interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des déchets à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l’entrée de l’installation.
Les dispositifs d’entreposages doivent être disposés de manière à élaborer un sens unique de circulation sur le site. Ce sens de circulation devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Un croisement de la circulation est toutefois envisageable pour le passage par une aire spécifique tel qu’une aire de pesée. Une entrée unique est également possible.
Article 8.2.6.4. Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, AI (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées.
Article 8.2.6.5. Isolement du réseau de collecte
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Article 8.2.6.6. Réseau de collecte
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible. Ils doivent être aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillons et l’installation d’un dispositif de mesure du débit.
Article 8.2.6.7. Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect, même après épuration des eaux résiduaires, dans une nappe souterraine est interdit.
Article 8.2.6.8. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Article 8.2.6.9. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les dispositifs d’entreposage susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter, canaliser ou maîtriser autant que possible les émissions.
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X 44-052) aux fins de prélèvements en vue
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d’analyse ou de mesure. Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou
occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air frais et ne comportent pas d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...). Les points de rejets sont en nombre aussi réduits que possible.
Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte du dispositif d’entreposage entraîne de fortes émissions de poussières, l’exploitant prendra les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des dispositifs d’entreposage de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres.
Le dispositif d’entreposage doit être équipée de dispositifs spécifiques pour ne pas être à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration avant rejets.
Article 8.2.6.10. Remise en état en fin d'exploitation
Lorsqu’un dispositif d’entreposage est mis à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
L’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont évacués et traités dans des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Le type d’usage futur est déterminé selon la procédure définie à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement. »
ARTICLE 8.2.7. PÉRIODES D'INTERDICTION
L’épandage est interdit :
* __ pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides,
* __ pendant les périodes de forte pluviosité et les périodes où il existe un risque d’inondation,
* en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées,
° sur les terrains à forte pente dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage,
* à l’aide de dispositifs d’aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
En outre, les calendriers d’interdiction d’épandage, définis dans le(s) arrêté(s) préfectoral (aux) en vigueur relatif(s) au programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, doit être respecté.
Occupation du sol pendant ou suivant mois l’épandage (culture principale)
Sols non cultivés
Cultures implantées à l’automne ou en fin d’été
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(autres que colza)
cultures portes-graines, semis d’automne et
graminées
Légumes implantés en été et à cycle court (récolte
en fin d’été ou à l’automne) |
Colza implanté à l’automne
Maïs non précédés par une CIPANY ou une culture
dérobée
Maïs précédés par une CIPAN* ou une culture here du 4/07 & 19 jours aan l'implantatnn de ds CIMAN mu la
dérobée rotée et de 30 jours avant ki destruction dé di CITAN au de ls
réoolte de la slenirée: et anti "es 3 10]
- Cultures implantées au printemps
- Légumes implantés au printemps | - Cultures porte-graines, semis fin d’hiver début | printemps
non précédés par une CIPAN* ou une culture
dérobée
- Cultures implantées au printemps ue ne jours … rinplnation a Je
- Légumes implantés au printemps récolte de la dérobée et jusqu'au 31/0 " - Cultures porte-graines, semis fin d’hiver début ° étant à
printemps
précédés par une CIPAN* ou une culture dérobée
Prairies implantées depuis plus de 6 mois dont
prairies permanentes et luzerne
Légumes implantés en été et à cycle long: récolte
en hiver voire au début du printemps
Cultures florales
Autres cultures: cultures pérennes, vergers,
vignes, asperges, légumes d’hiver, légumes
primeurs sous bâche plastique
* Cultures Intermédiaires Pièges A Nitrates (CIPAN)
VpPuriud
période où l’épandage est soumis à la présence d’une CIPAN ou d’une culture dérobée
ARTICLE 8.2.8. MODALITÉS D’ÉPANDAGE
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les déchets et/ou effluents et d’éviter toute pollution des eaux.
Elles sont réalisées sous la responsabilité de l’exploitant, producteur du digestat qui doit mettre en œuvre un dispositif de surveillance afin de vérifier qu’elles répondent aux exigences réglementaires.
Les périodes d’épandage, dans la limite de celles autorisées, et les quantités épandues sont adaptées de manière :
° à assurer l’apport des éléments utiles au sol ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
* à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
* à empêcher l’accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
* à empêcher le colmatage du sol.
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En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’en aucune circonstance, ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d’eaux souterraines ne puissent se produire.
Les digestats sur sol nu hors parcelles situées en zone inondable selon le PPR inondation et instabilité des berges du Lot sont enfouis le plus tôt possible dans un délai maximum de 48 heures.
L’enfouissement immédiat du digestat sur sol nu est appliqué pour les parcelles situées en zone inondable selon le PPR inondation et instabilité des berges du Lot.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, l’épandage de déchets et/ou d’effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l’annexe VII-b de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé, à savoir :
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux 35 mè Pente du terrain inférieure à
destinés à la consommation humaine en écoulement 7% libre, installations souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières 100 mètres Pente du terrain supérieure à soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou 7% pour l'arrosage des cultures maraîchères
Pente du terrain inférieure à 7%:
Déchets non fermentescibles
5 mètres des berges enfouis immédiatement aprè
épandage
35 mètres des berges 2. Autres cas
Cours d'eau et plan d'eau Pente du terrain supérieure à 7%:
1. Déchets solides et 100 mètres des berges tabilisés.
2. Déchets non solides et non 200 mètres des berges stabilisés
Lieux de baignade, 200 mètres /
Sites d'aquaculture (pisciculture et zones 500 me / conchylicoies).
Habitations ou local occupé par des tiers, zones de a Fa a 2 hat loisirs et établissement recevant du public. 100 mètres pus ce es d'effluents odorants.
Nature des activités à protéger Délai Minmmum Domaine d'application
Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux bas tt vs
Herbages ou culture fourragères. aude larécoleideient KuTagEre pathogènes Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou Autres cas
de la récolte des cultures fourragères
Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières « . . à l'exception des cultures d'arbres fruitiers. Pas d'épandage pendant la période de végétation
Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle- EE Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères même lié à la présence d'agents
ou fruitières, en contact avec les sols, ou susceptibles ‘ pathogènes.
d'être consommés à l'état cru. Dix-huit mois avant la récolte et pendant la récolte À utres cas. elle-même.
ARTICLE 8.2.9. : PROGRAMME PRÉVISIONNEL ANNUEL
L'exploitant établit un programme prévisionnel annuel d’épandage, en accord avec les exploitants agricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, avec la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) et les plans de fumure prévisionnels de ces parcelles établis par les prêteurs;
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- une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe VII c de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;
une caractérisation du digestat à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique, .…) ;
- Les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unité culturale...) ;
- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce document doit permettre la justification, au travers d'une gestion prévisionnelle des épandages, de la valorisation du digestat produits par l'établissement en respectant l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apport.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.10. AUTOSURVEILLANCE DE L’ÉPANDAGE
Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse des sols et des effluents doivent être conformes à l’annexe VII d de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.
Article 8.2.10.1. Cahier d'épandage
L’exploitant tient à jour un cahier d’épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans. Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services en charge de la police de l’eau sur le site de production du digestat.
Ce cahier comporte les informations suivantes :
- les quantités de digestat épandu par unité culturale, ainsi que les apports en azote et phosphore correspondants ;
- les dates d’épandage ;
- les parcelles réceptrices, leur surface et leur aptitude :
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et sur le digestat, avec les dates de prélèvements et de mesures, ainsi que leur localisation ;
- J’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses.
Le producteur des effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Article 8.2.10.2. Surveillance des digestats à épandre
Le volume des digestats épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
L’exploitant effectue des analyses des digestats lors de la première année d’épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité.
L'exploitant effectue périodiquement des analyses sur le digestat épandu selon le protocole suivant :
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Paramètres Fréquence pH
Matière organique (en %)
N global
N ammoniacal (en NH)
Rapport C/N
P P . hosphore total (en P:Os) 1 analyse par trimestre pendant un an, Potassium total (K:0) . .
Calci al (en C puis une analyse semestrielle si toutes SU total (en CaO) les analyses trimestrielles sont bonnes. Magnésium total (en MgO) (1)
Oligo-éléments (B, Cu, Zn)
Éléments traces métalliques :
cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc, chrome+cuivre+nickel+zinc
Composés traces organiques
total des 7 principaux PCB(PCB 28, 52,101, 118,138,153,180,) fluoranthène, benzo(b}fluoranthène, benzo(a)pyrène
Oligo-éléments ( Co, Fe, Mn, Mo) D dise … la caractérisation
(1): Si une concentration est supérieure à une valeur limite fixée à l'article 8.3.4 pour un des paramètres considérés, une analyse technique est effectuée et les mesures compensatoires sont engagées incluant la réalisation de nouvelles analyses à
périodicité rapprochée. Une information de l'inspection des installations classées est réalisée.
Chaque lot homogène de digestat devra être analysé avant chaque épandage. On entend par lot homogène de digestat : digestat stocké dans chaque dispositif permanent d’entreposage référencé à l’article 8.4.6. Après analyse, ce digestat n’est pas mélangé à d’autre digestat avant vidange complète du dispositif.
Les analyses de digestat sont réalisées dans un délai tel que les résultats d’analyse sont connus avant réalisation de l’épandage.
Tout lot non-conforme sera éliminé dans les conditions de l’article 8.2.1.2.
Article 8.2.10.3. Surveillance des sols
Chaque année à minima (conformément au programme prévisionnel d'épandage) et avant épandage, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène selon le protocole suivant :
- granulométrie, pH, matière sèche (en %), matière organique (en %), azote global, azote ammoniacal (en NH), rapport C/N, phosphore (P:0:) échangeable, potassium (KO) échangeable, calcium (CaO) échangeable, magnésium (MgO) échangeable,
En outre, les sols seront analysés :
* au minimun tous les 10 ans sur chaque point de référence,
* après l’ultime épandage sur le (les) point(s) de référence, en cas d’exclusion du périmètre
d'épandage de la (les) parcelle(s)sur la(les)quelle(s) il(s) se situ(en)t.
Ces analyses portent sur les éléments traces métalliques(cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc),
On entend par zone homogène une partie culturale homogène d’un point de vue pédologique excédant pas 20 hectares. On entend par unité culturale une parcelle ou un groupe de parcelle exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant.
Le plan d'épandage comprend à minima 153 points de référence. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des points de référence précisant pour chacun d’entre eux
leurs coordonnées Lambert 93 ainsi que des plans permettant de repérer leur emplacement, la taille de la zone homogène correspondante, le type de sol et la rotation culturale.
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Les points de référence des zones homogènes qui n’ont pas l’objet d’une analyse au moment de la demande d’autorisation d’exploiter seront identifiés et analysés au fil des campagnes d’épandages, avant le premier épandage. Les paramètres sont ceux mentionnés au tableau 2 de l’annexe VII a et ceux mentionnés en annexe VII c de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.
ARTICLE 8.2.11. : BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
L’exploitant réalise annuellement un bilan des opérations d’épandage.
Il comprend notamment :
e les parcelles réceptrices ; la correspondance entre l’identification cadastrale des parcelles et l’identification PAC si cette dernière est utilisée, sera clairement mentionnée.
e un bilan qualitatif et quantitatif des matières épandus ;
e l’exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol ;
e les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
e la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
Il précise par ailleurs précisément les parcelles ayant fait l'objet d'un épandage en période d'excédent hydrique avec leurs caractéristiques (typologie du sol et culture en place).
Les modifications des parcelles et de leurs caractéristiques par rapport aux données mentionnées dans le dernier arrêté préfectoral d’autorisation de l’installation classée seront clairement mentionnées.
En outre, l’exploitant justifie :
- les éventuels écarts entre le bilan et le programme prévisionnel établi avant le début des opérations concernées ;
- Les éventuels dépassements des volumes/quantités autorisés par rapport à ceux mentionnés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
D'une façon générale, le bilan mentionne clairement et justifie en conclusion les éventuels écarts des données d’épandage par rapport à celles autorisées dans l’arrêté préfectoral
Ce bilan sera annuellement transmis par l’exploitant au préfet (avant le 31 mars de l’année suivante) et aux agriculteurs concernés.
Le préfet peut faire appel à un organisme indépendant du producteur de déchets et mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits.
ARTICLE 8.2.12. : TRANSPORT ET MODALITÉS TECHNIQUES D’ÉPANDAGE
L'ensemble des opérations de transport, de reprise et d’épandage du digestat est réalisé dans des conditions permettant de garantir en permanence le respect au présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations fait l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Des personnes nommément désignées par l’exploitant, sont chargées de veiller au bon déroulement des opérations d’épandage et d’intervenir en cas d’incidents, de dérives ou de plainte. Elles veillent notamment au respect des dispositions prévues au présent article ainsi qu’à celles des articles 8.4.5, 8.4.7 et 8.4.8. Des visites régulières de contrôle sont ainsi programmées et réalisées au droit des parcelles agricoles au cours des campagnes d’épandage ainsi qu’au droit des stockages intermédiaires de digestat.
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L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées un registre sur lequel il consigne toute plainte formulée à l’encontre des opérations de stockage, d’épandage ou transport des digestats ainsi que les actions correctives apportées.
Le digestat produit par l’installation de méthanisation de Villeneuve-sur-Lot est acheminé par voie routière vers les dispositifs d’entreposage définis à l’article 8.3.6.
L’exploitant veille au respect du chargement des véhicules transportant le digestat sortant du site de Villeneuve-sur-lot en ce qui concerne le poids total en charge (PTAC) et le poids total roulant autorisé (PTRA).
Des précautions sont prises lors du transport du digestat en vue de limiter au maximum les dépôts sur les chaussées. Il procède dans les plus brefs délais au nettoyage des routes en cas de dépôts accidentels.
Le matériel employé pour le transport et l’épandage est adapté en fonction de la nature physique du digestat, de la quantité à épandre et de la situation agricole locale. Le matériel d’épandage permet une répartition du digestat la plus homogène possible afin de respecter la dose prévue.
Lors de l’épandage, les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
* _ homogénéisation du chargement,
* optimisation des recoupements,
° maîtrise de la dose épandue,
* emploi de pneumatiques larges (ou basse pression) pour éviter le tassement et la compaction du sol.
Toute disposition est prise pour prévenir les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation (en particulier, ammoniac).
En particulier, le digestat est épandu à l’aide de citernes équipées de pendillards ou d’enfouissseurs, permettant d'éviter tout phénomène d’aéro-dispersion lors des épandages.
Des actions correctives sont mises en œuvre dans les plus brefs délais, dès lors que des nuisances olfactives sont perceptibles.
L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des digestats produits (entreposage in situ ou déporté, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.172-1 à L.172-17 et L.514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2.1.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques
9.2.1.1.1 Composition du biogaz
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH, et HS du biogaz produit est mesurée en continu au moyen d'un équipement contrôlé et
calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
La teneur maximale en H,S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à
l'entrée de l'équipement dans lequel il est valorisé, est de 150 ppm.
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9.2.1.1.2 Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses
Le premier contrôle est effectué 6 mois au plus tard après la mise en service de l’installation puis selon la fréquence fixée dans le tableau ci-dessous. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l’installation ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émissions de ces produits par l’installation.
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet 2
en cas d’utilisation de la torchère, pour assurer la destruction du biogaz
Paramètre Fréquence
Température en °C . - En contin Concentration en O2 u
SOx en équivalent SO:
CO : HCI Une fois par an
HF
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont munies
d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m’/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
ARTICLE 9.2.3.1 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Rejet n°3
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
DBO:
DCO
MES externe 2 fois par an
Azote total
|Phosphoretotal |
Rejet n°1
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
DBO: externe 2 fois par an
DCO
MES
Azote total
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 71 TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs effets
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Phosphore total
[hydrocarbures
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.4.1. Analyse et transmission des résultats d'auto surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
ARTICLE 9.2.5. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 9.2.5.1. Mise en place des piézomètres
La qualité des eaux souterraines est contrôlée par aménagement de piézomètres Il est implanté au moins 2 piézomètres implantés en aval du site de l’installation. La définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d’une étude hydrogéologique. Au plus tard 6 mois après la mise en service de l’établissement, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées cette étude hydrogéologique.
Le positionnement physique des piézomètres est réalisé selon les normes en vigueur. Leur repérage physique est effectué et leur localisation reportée sur un plan d'ensemble. Les piézomètres sont protégés contre les risques de détérioration et munis d’un couvercle coïffant maintenu fermé et cadenassé.
Article 9.2.5.2. Programme de surveillance des eaux souterraines
Les prélèvements dans les piézomètres et les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur. Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.
Lieu de prélèvement périodicité paramètres
piézomètres 6 mois (1) pH, DCO, MES, DBOS, azote, hydrocarbures totaux, coliformes totaux
(1) si l’évaluation des données indique que l’on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, le fréquence pourra être portée à un an.
ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.6.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
ARTICLE 9.2.7. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ODORANTES
Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans l'environnement selon les méthodes normalisées en vigueur. La campagne de mesures de l’impact olfactif de son établissement, doit être réalisée sur une durée suffisamment longue pour être représentative malgré les variations (variations au sein de l’établissement ; variations météorologiques). Les conditions
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 72 TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs effets
p 67 / 73
de réalisation de la campagne de mesures olfactives devront permettre de situer l’établissement, au regard de l’impact maximal autorisé.
Les résultats en sont transmis à l'inspection en charge des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent.
Le débit d'odeur global de l’établissement doit conduire à l’impact olfactif suivant: la concentration d'odeur imputable à l'établissement, au niveau des zones d’occupation humaine alentour, ne doit pas dépasser 5 uoE /m* plus de 175 heures par an (soit une fréquence de dépassement de 2 % de l’année). Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de méthanisation et de traitement des composés odorants.
La concentration d’odeur par source émettrice d’odeur ne doit pas dépasser 1 000 unités d’odeur européenne par mètre cube (uoE/m°)
La mesure du débit d'odeur est effectuée, notamment à la demande du préfet, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du 9.2 notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article L.512-18 du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTOSURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l’article R.512-69 du code de l’environnement, l’exploitant établit annuellement un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au 9.2 de l’année précédente. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 9.1, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’autosurveillance des rejets en eau sont transmis par l’exploitant par le biais du réseau Internet, appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquentes)
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs mentionnés à l’article 9.2.1.6 doivent être conservés cinq ans.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 73 TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs effets
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ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.1.9 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
ARTICLE 9.3.5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.1.5.2 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 9.4.1.1. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1” avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement. Ce bilan concerne au minimum, les substances listées ou citées dans le présent arrêté.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
Article 9.4.1.2. Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse au préfet un rapport d'activité comportant une synthèse des informations relative à l’accidentologie interne et aux résultats de l’autosurveillance ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. Le rapport précise également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz produit. Il présente aussi le bilan des quantités de digestat produites sur l'année, le cas échéant les variations mensuelles de cette production ainsi que les quantités annuelles par destinataires.
ARTICLE 9.4.2. INFORMATION DU PUBLIC
Conformément à l'article R.125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
ARTICLE 9.4.3. RÉEXAMEN DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ D’AUTORISATION
Dans un délai maximum de quatre ans à compter de la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale de l’établissement, un réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation est réalisé dans les conditions définies aux articles R515-70 à R515-73 du CE.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 74 TITRE 10 — Délais et voies de recours — publicité — exécution
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TITRE 10 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
CHAPITRE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux:
+ 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ 2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 10.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet (Villeneuve-sur-Lot) et des communes incluses dans le plan d’épandage et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet (Villeneuve-sur-Lot) et des communes incluses dans le plan d’épandage pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chacun des maires concernés. Cet extrait mentionne qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives municipales ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ; en particulier pour les communes citée au 1° ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois ;
5° Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la S.A.S. BIOVILLENEUVOIS.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Communes incluses dans le plan d’épandage : ALLEZ-ET-CAZENEUVE, ANTHE, BEAUGAS, BIAS, BOUDY-DE-BEAUREGARD, BOURLENS, CASSENEUIL, CASTELLA, CASTELMORON-SUR- LOT, CASTENAUD-DE-GRATECAMBE, CAZIDEROQUE, COURBIAC, COURS, DAUSSE, FONGRAVE, HAUTEFAGE-LA-TOUR, LA CROIX-BLANCHE, LAPARADE, LAUGNAC, LEDAT, MASQUIERE, MASSOULES, MONBAHUS, MONBALEN, MONCLAR, MONFLANQUIN, MONTRASTRUC, MONTPEZAT, PAILLOLES, PENNE-D’AGENNAIS, PINEL-HAUTERIVE, PRAYSSAS, PUJOLS, SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES, SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE, SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, SAINT-EUTROPE-DE-BORN, SAINT-GEORGES, SAINT- PASTOUR, SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, THEZAC, TOMBEBOEUF, TOURNON-D’AGENNAIS, TREMONS et VILLENEUVE-SUR-LOT et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de ALLEZ-ET-CAZENEUVE, ANTHE, BEAUGAS, BIAS, BOUDY-DE- BEAUREGARD, BOURLENS, CASSENEUIL, CASTELLA, CASTELMORON-SUR-LOT, CASTENAUD-DE-GRATECAMBE, CAZIDEROQUE, COURBIAC, COURS, DAUSSE, FONGRAVE, HAUTEFAGE-LA-TOUR, LA CROIX-BLANCHE, LAPARADE, LAUGNAC, LEDAT, MASQUIERE, MASSOULES, MONBAHUS, MONBALEN, MONCLAR, MONFLANQUIN,
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 75 TITRE 10 - Délais et voies de recours — publicité — exécution
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MONTRASTRUC, MONTPEZAT, PAILLOLES, PENNE-D’AGENNAIS, PINEL-HAUTERIVE, PRAYSSAS, PUJOLS, SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES, SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE, SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, SAINT-EUTROPE-DE-BORN, SAINT-GEORGES, SAINT- PASTOUR, SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, THEZAC, TOMBEBOEUF, TOURNON-D’AGENNAIS et TREMONS.
CHAPITRE 10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
La Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Le Directeur de l'Agence régionale de santé ;
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Les inspecteurs de l’Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires de ALLEZ-ET-CAZENEUVE, ANTHE, BEAUGAS, BIAS, BOUDY-DE-BEAUREGARD, BOURLENS, CASSENEUIL, CASTELLA, CASTELMORON-SUR-LOT, CASTENAUD-DE- GRATECAMBE, CAZIDEROQUE, COURBIAC, COURS, DAUSSE, FONGRAVE, HAUTEFAGE- LA-TOUR, LA CROIX-BLANCHE, LAPARADE, LAUGNAC, LEDAT, MASQUIERE, MASSOULES, MONBAHUS, MONBALEN, MONCLAR, MONFLANQUIN, MONTRASTRUC, MONTPEZAT, PAILLOLES, PENNE-D’AGENNAIS, PINEL-HAUTERIVE, PRAYSSAS, PUJOLS, SAINT- ETIENNE-DE-FOUGERES, SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE, SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, SAINT-EUTROPE-DE-BORN, SAINT-GEORGES, SAINT-PASTOUR, SAINT-SYLVESTRE-SUR- LOT, THEZAC, TOMBEBOEUF, TOURNON-D’AGENNAIS, TREMONS et VILLENEUVE-SUR- LOT et à la société SAS BIOVILLENEUVOIS.
Agen, le 22 DEC. 2017
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 76 Teen
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Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 79 Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une installation de méthanisation par la S.A.S BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot et ses installations annexes. 80 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Modifiant l’arrêté n°2014-342-014 en date du 8 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1‘”janvier 2015 au 31 décembre 2019
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment, les articles L. 427-1 à L. 427-7; R. 427-1 à R. 427-4
et L.428-20;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret n°2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d’âge des lieutenants de
louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-342-014 du 8 décembre 2014, modifié le 13 février 2015, portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1“janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu les entretiens individuels réalisés avec les candidats le 18 septembre 2017 ;
Vu Pavis du groupe informel départemental en date du 9 octobre 2017 ;
Vu l’avis de la commission régionale de consultation pour la nomination des lieutenants de
louveterie en date du 24 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°” : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014-342-014 du 8 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne, pour la période du 1”janvier 2015 au 31 décembre 2019 est modifié comme suit, pour la période du 1‘janvier 2018 au 31 décembre 2019, sur les
circonscriptions indiquées ci-dessous et précisées en annexe n°1 avec la liste des communes :
Circonscriptions |Lieutenants de Louveterie
17 M. Patrick TERRIERE- SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
22 M.Romain BUGARET- HAUTESVIGNES
M. Michel BEIGNON- HAUTESVIGNES
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-342-014 en date du 8 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 81 Article 2 : Les lieutenants de louveterie cesseront leur activité le jour de leur soixante quinzième anniversaire, soit la limite d’âge pour l’exercice de leurs fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les maires concernés, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le à 2 DEC. 2017
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-342-014 en date du 8 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 82 Circonscription n°17
Circonscription n°22
Annexe n°1 à l’arrêté n°
Délimitation des circonscriptions n°17 et 22
AUBIAC
BRAX
ESTILLAC
LAPLUME
MARMONT-PACHAS
MOIRAX
ROQUEFORT
SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
SÉRIGNAC-SUR-GARONNE
AGMÉ
BEAUPUY
BIRAC-SUR-TREC
FAUGUEROLLES
HAUTESVIGNES
LONGUEVILLE
MARMANDE
MAUVEZIN-SUR-GUPIE
SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
TAILLEBOURG
TONNEINS
VARÈS
VIRAZEIL
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-342-014 en date du 8 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 83 ’
Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses Livres I‘ et V :
VU la nomenclature des installations classées codifiée aux annexes (1) et (2) de l'article R.511-9 du code de l'Environnement ;
VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié, pris pour l'exécution des dispositions du livre IT du code du travail (titre IT : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques abrogeant et remplaçant notamment, à compter du 20 avril 2016, le décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4110,4709,4713,4736 ou 4737 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels
électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de Ia cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 84 VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2565 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à [a déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article K.516-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral portant certificat de projet du 8 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R 122-3 du Code de l° environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant ouverture de l’enquête publique du 30 octobre au 13 novembre 2017;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 24 août 2017, complété le 26 septembre et 2 octobre 2017 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culuturelles du 4 mai 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral portant certificat de projet du 8 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R 122-3 du Code de l’Environnement ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé du 19 septembre 2017 ;
VU l'avis du service environnement de la Direction départementale des territoires des 12 juillet et 7 septembre 2017 ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 85 VU l'avis du service départemental d’incendie et de secours des 19 septembre et 5 octobre 2017 :
VU l’avis de Val Garonne Agglomération du 24 novembre 2017 ;
VU l'avis du service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 18 septembre 2017 ;
VU L'avis du conseil municipal de Beaupuy du 24 novembre 2017 ;
VU le rapport du Commissaire enquêteur du 7 décembre 2017 ;
VU le positionnement de l’exploitant exprimé le 22 décembre 2017 par courrier électronique ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 décembre 2017 :
CONSIDÉRANT qu’au vu de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement susvisée, les installations et activités de l’établissement de Marmande de la société NEXTEAM SPECIAL PROCESSES relèvent du régime d’autorisation pour la rubrique n° 2565.2.a , et du régime de déclaration pour la rubrique n° 4110.2.a ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients des installations peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation des installations telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir leurs dangers et inconvénients vis à vis des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les rejets atmosphériques de la nouvelle installation de traitement de surface
de ces émissions canalisées seront analysés et périodiquement contrôlés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
TITRE I - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Article 1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La société NEXTEAM SPECIAL PROCESSES dont le siège social est domicilié au 34 avenue Condorcet 47200 MARMANDE. est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions édictées par le présent arrêté, à l’exploitation des installations détaillées à l’article 3 du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants, relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sont applicables pour celles incluses dans l'établissement et dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 86 Article 2- Meilleures techniques disponibles
L'atelier de traitement de surface est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies ci-après ; À) Définitions :
Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
B) MTD à mettre en œuvre :
- Utilisation de techniques produisant peu de déchets :
- Utilisation de substances moins dangereuses ;
- Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant ;
- Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle ;
- Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ;
- Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique ;
- Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement ;
- Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
Article 3 - Nature des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Caractéristiques de
Rubrique| AE, Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Alnéa | D,DC critère de classement l'installation capacités maximales
2565.2.a À Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, | 2 chaînes de 11 100 litres conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, traitement de surface vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie hall n° 2
électrolytique ou chimique, à l’exclusion du nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et
du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563.**
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de
cadmium ni de cyanures, et à l’exclusion de la vibro-abrasion), le
volume des cuves de traitement étant supérieur à 1500 litres
4110.2.a| DC Substances et mélanges liquides de toxicité aiguë catégorie 1 Acide fluorhydrique 220 kg
pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de 40 %
l'uranium et ses composés.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 250 ke
*A (Autorisation) ou DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
** Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
Article 4 - Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Sections et parcelles Superficie
Marmande Section KN Parcelles n° 62 et 66 21 300 m° dont 1 735 m° de bâtiment
Les installations citées au présent article sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Consistance des installations autorisées : L'établissement comprenant l’ensemble des installations
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Bâtiment Description des activités
Hall n° 1 Les activités de ressuage, de peinture, de dégraissage, de sablage et de magnétoscopie,
Hall n° 2 Les activités de traitement de surface et stockage des produits chimiques,
Hall n°0 La réception et le stockage des matières premières.
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service ou n'a pas été exploitée dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure.
Article 6 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous Les éléments d'appréciation.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 7 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 8 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 9 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 10 - Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article KR. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est de type industriel. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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Sous un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant procède à un recollement de l’application des prescriptions du présent arrêté. Ce recollement doit conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier sa compatibilité avec les caractéristiques constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes. Une traçabilité en est tenue. Son bilan, accompagné le cas échéant d’un échéancier de résorption des écarts, est transmis à l’inspection des Installations Classées.
L'exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant de s'assurer en permanence du respect des dispositions des arrêtés d’autorisation. Le recollement ci-dessus est effectué par un service indépendant de la production.
Article 12 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur et des prescriptions du présent arrêté préfectoral, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci- dessous :
Textes réglementaires
Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux substances et mélanges solides de toxicité aigue et catégorie 2 sous la rubrique 4120/2°/a.
Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des Installations Classées Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ; Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE II - GESTION DE L’ETABLISSEMENT
Article 13 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
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Article 14 - Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normales, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 15 - Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de traitement, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Article 16 - Intégration dans le paysage- propreté et esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence, notamment par débroussaillage des espaces verts.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement..…).
Article 17 - Conditions générales d’exploitation - Horaires d’ouverture Le site fonctionne du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00, l’activité pouvant se prolonger le samedi jusqu’à 18 heures.
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Article 18 - Déclaration et rapport d’incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 19 - Contrôles, analyses et contrôles inopinés
L'inspection des installations classées peut réaliser ou demander à tout moment la réalisation par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations, le contrôle de l’impact de l’activité de l’établissement sur le milieu récepteur. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Article 20 - Documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - Le dossier de demande d'autorisation environnemetale uniqie de XXX 2017. - Les plans tenus à jour.
- Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation.
- Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 90 - Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
- Les bons de réception des déchets ou convention d’accord.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les résultats des vérifications et les enregistrements sont conservés durant 5 années au minimum.
TITRE III : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Article 21 - Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 22 - Pollutions accidentelles et odeurs
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 23 - Dispositions générales des points de rejets
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible et les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 91 Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des vitesses et débit) de manière à permettre des mesures représentatives, réalisées selon les méthodes normalisées en vigueur, des émissions de polluants à l’atmosphère.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
L'installation et les appareils de combustion doivent être équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
Article 24 - Conduits et installations raccordées
Les systèmes de captation sont conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d'aspiration. Les systèmes de captation et de traitement des produits incompatibles sont séparés afin d'empêcher leur mélange.
Le débouché à l'atmosphère du système de ventilation des locaux est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante prenant en compte la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à un mètre au-dessus du faîtage. L’inventaire des émissions atmosphériques est le suivant :
Point |Installation Débit nominal Traitement des|Régime Hauteur de rejet exprimé en m°/heure | effluents administratif |de rejet en mètres
N°1 Atelier de traitement 25830 Tour de lavage A 10 de surface de gaz
N°2 Cabine de peinture 35000 Filtration NC 8
N°3 Atelierde ressuage 30000 Filtres à NC 8 charbon actif
N°4 Hotte aspirante 1800 Filtres à NC 8 laboratoire hall 1 charbon actif
N°5 Hotte aspirante 1000 Filtres à NC 8 laboratoire hall 2 charbon actif
Article 25 - Valeurs limites d’émissions des rejets atmosphériques de l’atelier de traitement de surface
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites fixées dans le tableau suivant :
Concentrations instantanées en mg/Nm° Valeur limite en mg/Nm° Acidité totale (H*) 0,5
Alcalins (OH) 10
HF exprimé en F 2
NOx 200
SO, exprimés en SO: 100
Chrome total 1
dont Chrome vi 0,1
NH 30
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 92 Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valeur limite.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues. »
Article 26 - Plan de Gestion des solvants
Si nécessaire, l’exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées.
Avant le 30 mars de l’année N+1, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le plan de gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consomma- tion.
TITRE IV : PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 27 - Limitations des consommations d’eau
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d'eau. Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Article 28 - Fonctionnement relatif à la limitation d’eau de l’atelier de traitement de surface Le système de rinçage de l’atelier de traitement de surface fonctionne en circuit fermé par passage sur un évaporateur. L’eau traitée est réinjecté en appoint des bains de traitement. La consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique » ne devra pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage. Elle est calculée conformément à l’arrêté ministériel relatif aux installations de traitement de surface soumise à autorisation.
Article 29 - Mesure des consommations en eau
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les installations de prélèvement d'eau dans un réseau public sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative de son activité.
Il tient à disposition de l'inspection des installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul.
Article 30 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Le système de disconnection équipant le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, en application du code de la santé publique, destiné à éviter en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée doivent être vérifiés régulièrement et entretenus. L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
L'alimentation en eau du procédé est munie d'un dispositif susceptible d'arrêter promptement cette alimentation. Ce dispositif doit être proche de l'installation, clairement reconnaissable et aisément accessible.
Article 31 - Dispositions générales relatives à la collecte et aux rejets des effluents liquides Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres suivants ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 93 Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, par les collectivités détenant le réseau.
La dilution des effluents est interdite.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
Les eaux sanitaires sont raccordées à la station d'épuration collective de la ville de Marmande.
Article 32 - Entretien des réseaux internes à l’établissement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 33 - Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 34 - Identification et collecte des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents aqueux suivants :
- les eaux non susceptibles d’être polluées à savoir : eaux pluviales de toiture, - les eaux pluviales de voirie, recueillant les eaux de ruissellement et les eaux susceptibles d’être polluées notamment en cas d’accident ou d’incendie,
- les eaux usées domestiques.
Les eaux industrielles de rinçage de l’atelier de traitement de surface électrochimique sont traitées en circuit fermé et ne sont pas rejetées au milieu naturel.
Article 35 - Réseau de récupération des effluents aqueux et identification des points de rejets La collecte des eaux pluviales
Les eaux pluviales des toitures et voiries sont collectées et dirigées vers un bassin d’eaux pluviales. Les eaux avant rejet au fossé public sont régulées avec un débit maximal de 3 litres par seconde. (260 m“/jour)
Avant rejet au milieu naturel, les eaux ainsi collectées sont traitées par séparation des hydrocarbures. Le traitement permet de respecter les valeurs limites d'émission fixées dans le présent arrêté.
Les eaux pluviales de ces bassins, considérées comme non polluées, pourront être utilisées dans le cas d’un incendie.
La collecte des eaux domestiques
Les eaux domestiques de l'établissement sont traitées par la station d’épuration communale afin de respecter les valeurs limites d'émission fixées dans le présent arrêté.
Article 36 - Aménagement des installations de traitement et de points de prélèvement a) système de traitement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 94 Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indispomibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
b) système de prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 37 - Valeurs limites d’émission et flux des eaux pluviales et des eaux domestiques L'exploitant est tenu de respecter avant rejet les valeurs limites en concentration et flux définies ci-après our les rejets d’eaux pluviales.
Paramètres ou substances Concentrations Flux maximal (en mg/l sur effluent non décanté) (en kg/jour)
Lorsque le rejet est effectué dans le milieu naturel (fossé voisin) = Rejet eaux pluviales
Matières en suspension totales (MEST) 100 si < 15
35 Si> 15
Demande biologique en oxygène (DBO:) 100 si < 30
30 si > 30
Demande chimique en oxygène (DCO) 300 Si < 100 125 Si > 100
Azote total (N) 30
Phosphore total (P) 10
Hydrocarbures totaux (HCT) 5
Lorsque le rejet est effectué dans un réseau public raccordé à une station d'épuration collective* (= rejet eaux vannes) et sous réserve des conditions fixées dans la convention de raccordement Matières en suspension totales (MEST) 600
Demande biologique en oxygène (DBOs) 800
Demande chimique en oxygène (DCO) 2000 Fixés dans la convention de Azote total (N) 150 raccordement Phosphore total (P) 50
Hydrocarbures totaux (HCT) 5
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
Les eaux domestiques sont raccordées à la station d’épuration collective de la ville de Marmande.
Article 38 - Prévention des émissions dans le sol et dans les eaux souterraines L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...)
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 95 TITRE V : GESTION DES DECHETS
Article 39 - Principes de gestion des déchets produits par l’établissement L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 40 - Déchets dangereux et non dangereux produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :
Type de déchets Code |Description Mode d’élimination Productio n annuelle
Déchets non dangereux | 15 01 03 | Bois (palettes cassées) Recyclage ltonne
Déchets non dangereux | 15 01 01 | Cartons d'emballage Valorisation 2 tonnes
Déchets non dangereux | 20/01/01 | Papiers Valorisation l tonne
Déchets dangereux 110105 |Baiïns usés acides HF Traitement physico chimique et| 6 tonnes
incinération
Déchets dangereux 110707 |Baïns alcalins Traïtement physico chimique et| 1,5 tonnes incinération
Déchets dangereux 070103 |Liquide halogéné Traitement physico chimique et|0,5 tonne incinération
Déchets dangereux 15 01 10 |Régénération des résines Traitement physico chimique et| 1 tonne
incinération
Article 41 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Les déchets sont identifiés par un code visuel selon leur nature afin de prévenir des mélanges incompatibles.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de l’environnement sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles KR. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des polychlorobiphényles. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à KR. 543-201 du code de l’environnement.
Article 42 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets produits sur site sont stockés sur une aire dédiée dans des contenants clairement identifiés.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 96 Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 43 - Transport des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article KR. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur Le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 44 - Élimination des déchets
- Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans les filières adaptées à la nature du déchet. Il s’assure que les installations visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
- Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
TITRE VI : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
Article 45 - Dispositions générales
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service des installations puis à fréquence triennale. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 97 Article 46 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté ministériel du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 47 - Appareils de communication
L’usage de tout appareïl de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 48 - Niveaux acoustiques - Valeurs Limites d’émergence
Période de nuit
Période de jour 29hà
Périodes Allant de7hà 22h En nr DU jours
(sauf dimanches et jours fériés) nd J fériés)
Emergence admissible en 5 dB(A) 3 dB(A) dans les zones à émergence
réglementées
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les Zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée prises en compte pour la réalisation des mesures sont reprises sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 49 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée. Les points de contrôle en limite de propriété sont identiques à ceux retenus dans le dossier de demande d’autorisation.
Période de nuït Période de jour LE
Périodes Allant de 7h à 22h es de on ne ne (sauf dimanches et jours fériés) ns qu . ] fériés) Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
admissible
Article 50 - Contrôle des niveaux acoustiques
Une mesure de la situation acoustique est réalisée dans un délai de 6 mois suivant la mise en service
effective des installations, puis tous les 3 ans. Elle est réalisée par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué au niveau des zones à émergence réglementée identifiées dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter et en des points répartis en périphérie au niveau de la limite de propriété de l’établissement. Il sera réalisé conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 13 janvier 1997 modifié susvisé.
TITRE VII : PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 51 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 98 risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations (substances, bains, bains usés, bains de rinçage...), en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services de secours.
Article 52 - Zonage des dangers internes à l’établissement
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin et rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent. Les cuves de traitement, fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et préparations et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses
Article 53 - Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'exploitation est entourée d’une clôture en matériaux résistants d’une hauteur minimale de 2 m par tout moyen équivalent permettant d’interdire l’accès à toute personne ou véhicule non autorisé. Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables..…) pour les moyens d'intervention.
Article 54 - Bâtiments et locaux, règles générales
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée, sont implantés et protégés vis à vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion. À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Sans préjudice du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d’une atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est situé à une hauteur suffisante afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés. Le sol des bâtiments doit être formé ou recouvert de matériau non susceptible de créer des étincelles par frottement ou par choc d’objet métallique.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 99 Article 55 - Locaux à risque d’incendie
Les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict minimum, et présentent les caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes : + matériaux de classe AI ou A2 si di selon NF EN 13 501-1 ;
° murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) : * _ planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
+ portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures). (R : capacité portante, E : étanchéité au feu, I : isolation thermique.)
Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter la propagation d'un incendie par le système de ventilation.
Article 56 - Atelier de traitement de surface
Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques particuliers de l'installation et être à commande automatique ou manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le personnel est formé à l’application de la consigne relative à la mise en œuvre de ces dispositifs.
Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne comprennent pas de circuits de refroidissement ouverts. Les échangeurs de chaleur de bains sont en matériaux capables de résister à l'action chimique des bains. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.
Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement.
Article 57 - Aire de stockage et conception des locaux des produits dangereux L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété pour des stockages en local fermé et ventilé selon les dispositions du présent article. Le stockage à l’air libre de ces mêmes produits s’effectue à au moins 15 mètres des limites de propriété.
Les réserves de substances toxiques sont entreposées à l'abri de l'humidité dans des conteneurs sous forme solide.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre doit être d'au moins un mètre entre le stockage des substances ou préparations très toxiques et le plafond.
Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts de substances toxiques.
Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains. Dans le cas où l'ajustement de la composition des bains est fait à partir de solutions disponibles en conteneur et ajoutées par des systèmes automatiques, la quantité strictement nécessaire est un conteneur.
Les substances ou préparations toxiques doivent être stockées, manipulées ou utilisées dans les endroits réservés et protégés contre les chocs.
Les fûts, tonnelets ou bidons contenant des substances ou préparations toxiques doivent être stockés verticalement sur des palettes. Toute disposition doit être prise pour éviter la chute des récipients stockés à l'horizontale.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide ne devra pas excéder 4 mètres.
Les substances ou préparations doivent être stockées par groupe en tenant compte de leur incompatibilité liée à leurs catégories de danger.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 100 f
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et/ou toxique.
Article 58 - Réserves de produits ou matières consommables
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, notamment résines échangeuses d'ions, manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, pièces d'usure, électrodes de mesures de pH...
Article 59 - Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Dans les zones à atmosphères explosives recensées par l’exploitant en application du présent article, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité mdustrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 60 - Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques. Le matériel électrique mis en service à partir du ler janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel précité.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 101 Article 61 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation pouvant être à l’origine d’une explosion dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation pouvant être à l’origine d’une explosion dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au mimmum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés
et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 62 - Protection contre la foudre
Conformément à l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, l’établissement possède une analyse du risque foudre (ARF) identifiant équipements et installations dont une protection doit être assurée. Cette analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62 305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
L'étude technique, la mise en place des dispositifs de protection, la vérification et le suivi des équipements devra être effective au plus tard 2 ans après l'analyse du risque foudre.
Article 63 - Règles parasismiques
Sous réserve que les installations du site en relèvent, les règles parasismiques de construction sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, et notamment le décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées et l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 64 - Consignes d’exploitation et formation du personnel
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- [a fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées (notamment de la sonde de température du four à bain de sels et du fonctionnement de l’asservissement),
- Je maintien dans l’atelier de fabrication de matières dangereuses des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l’installation,
- les conditions de conservation et de stockage des produits,
- la fréquence de contrôles de l’étanchéité et de l’attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention obligatoire notamment préalablement à une remise en service après arrêté d’exploitation,
- la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension prolongée d'activité,
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 102 - [es conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport, - Je bon fonctionnement des différentes alarmes,
- Ja nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l'installation, - les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des systèmes automatiques de détection,
- les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles,
- Jes modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte. Les vérifications effectuées, en application des consignes d’exploitation, sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel Interdiction de feux
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 65 - "Permis de travail" et/ou ‘permis de feu"
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
Dans les parties de l'installation recensées à risque par l’exploitant en application du présent arrêté, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le «permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 66- Dispositifs de Surveillance de l’exploitation - Règles générales L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Des rondes de sécurité sont organisées périodiquement notamment autour du stockage de produits dangereux.
Pour l’atelier de traitement de surface, le chauffage des résistances des bains de traitement de
surface est asservi à une sonde de température. En cas de dépassement de la température cible dans le bain, le chauffage du bain s’arrête automatiquement et une alarme se déclenche. Les bains sont équipés de détecteurs de niveaux haut et bas.
Article 67 - Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
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L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale Lorsque celle-ci est inférieure à 800 I.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres substances ou préparations toxiques, corrosives ou dangereuses pour l'environnement sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable. L'ensemble des appareils susceptibles de contenir des acides, des bases, des substances ou préparations toxiques définis par l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier. Rétentions
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides, bisulfite et acide, acide et base très concentrés..). Elles sont étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à leur action physique et chimique. Il en est de même pour les dispositifs d'obturation éventuels qui doivent être maintenus fermés.
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux. L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Article 69 - Cuves et chaînes de traitement de surface
Les 2 chaînes de traitement (ligne titane/inox et ligne aluminium) sont associées à une capacité de rétention dont Le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
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- 50 % de la capacité totale des cuves associées
Cette disposition ne s'applique pas aux cuves contenant des acides, des bases, ou des sels non toxiques à une concentration inférieure à 1 gramme par litre, ne pouvant se déverser dans la rétention d'une cuve de traitement.
Article 70 - Règles de gestion des stockages en rétention
a) Incompatibilité des produits
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilées, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté. b) Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limitées en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 71 - Élimination des substances ou préparations dangereuses L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Article 72 - Transports - chargements — déchargements des produits dangereux Les aires de chargement et de déchargement des produits dangereux sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts..). Le repérage des bouches de dépotage des produits chimiques permet de les différencier afin d'éviter les mélanges de produits lors des livraisons.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 73 - Canalisations de produits dangereux.
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont accessibles et peuvent être inspectées. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
L'exploitant tient à jour un schéma de l'installation faisant apparaître les sources et [a circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine. Ce schéma est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 105 Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 74 - Moyens d’intervention en cas d’accident et définition générale des moyens L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- 1 poteau d'incendie possédant un débit mimimal de 60 m°/h chacun et situé à moins de 200 mètres du site. Ce poteau est conforme à la norme NFS 61 213 ;
- 3 réserves d’eau incendie de 120, 300 et 330 m° implantés sur Le site MGP ASQUINT et équipées
de raccordements normalisés.Une convention est établie entre les 2 sociétés.
Article 75 - Bassin de confinement des eaux d’extinction
La rétention des eaux d'extinction d'incendie doit pouvoir être assurée en tout temps. Elles sont retenues prioritairement dans un bassin de 145 m° présent sur site. Une vanne de
fermeture manuelle doit être implantée en amont du rejet vers l'extérieur de l'établissement. La fermeture de cette vanne d'isolement est prévue dans une consigne
L'évacuation des liquides recueillis lors d'un éventuel incendie suivra les principes imposés au
présent article, notamment en termes de valeurs limites en concentration.
Article 76 - Entretien des moyens d’intervention - registre
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 77 - Procédures et consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours,
- La procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 78 - Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation
du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un
exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 106 L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
Article 79 - Détection incendie et détection de gaz
Le hall n° 2 comprenant les 2 chaînes de traitement de surface est équipé d’une détection incendie. Le local station et stockage de produits chimiques est pouvu d’une détection de gaz. Ces 2 détections permettent un report d’alarme.
TITRE VII : SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 80 - Principes généraux et modalités du programme d’auto surveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de Ia fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
L’inspecteur des installations classées peut demander à tous moments que des contrôles des émissions soient effectués par des organismes compétents aux frais de l’exploitant.
Article 81 - Bilan environnement annuel et télédéclaration GEREP
Lorsque les seuils précisés dans l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié susvisé sont atteints ou dépassés, l'exploitant déclare le bilan sur l’année précédente :
— des utilisations d'eau, le bilan faisant apparaître éventuellement les économies réalisées ; — de la masse annuelle des émissions de polluants sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, conformément à l’article 4-I° de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susmentionné ; — des déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement conformément à l’article 4-II° de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susmentionné.
L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des données qu'il déclare.
Pour cela, il recueille à une fréquence appropriée les informations nécessaires à la détermination des émissions de polluants et des productions de déchets. Les quantités déclarées par l'exploitant sont basées sur les meilleures infofimations disponibles notamment sur les données issues de la surveillance des rejets prescrites dans le présent arrêté préfectoral, de calculs faits à partir de facteurs d'émission ou de corrélation, d'équations de bilan matière, des mesures en continu ou autres, conformément aux méthodes internationalement approuvées.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées, pendant une durée minimale de 5 ans, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées. Ces informations contiennent notamment les justificatifs relatifs aux évaluations et/ou mesures réalisées, la localisation et l'identification des points de rejet correspondants. La déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet ou, à défaut, par écrit et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement.
Ce service peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou justifier tout élément de sa déclaration. Ces modifications, compléments ou justifications sont transmis dans un format identique à celui de la déclaration initiale.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 107 La déclaration des données d'émission d'une année est effectuée avant le 1% avril de l'année suivante
si elle est faite par télédéclaration, et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.
Article 82 - Suivi et interprétation des résultats d’autosurveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats laissent présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant informe l’inspection des installations classées des écarts constatés avec les seuils réglementaires fixés par le présent arrêté ainsi que des actions correctives mises en œuvre. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Une synthèse des analyses est transmise annuellement à l’inspection des installations classées.
Article 83 - Auto surveillance des rejets atmosphériques
a) Efficacité des systèmes de capatation
L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs. Les performances effectives des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel sont contrôlées dans l'année suivant la mise en service de l'installation par un organisme extérieur reconnu compétent.
b) Paramètres contrôlés et valeurs limites d’émission
Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques de l'ensemble des polluants, visés par le titre « rejets dans l’air » du présent arrêté, est réalisée au moins une fois par an selon les normes en vigueur au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations.
La mesure porte également sur les paramètres suivants : HNO:3 et HCI.
Une estimation des émissions diffuses est réalisée selon la même périodicité. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques est réalisée au moins une fois tous les 3 ans pour les autres rejets canalisés de l’établissement.
Article 84 - Autosurveillance des eaux pluviales
L'exploitant procède à des analyses à fréquence triennale de la qualité des eaux rejetées après traitement, qu’il compare aux valeurs limites de rejet prévues par le présent arrêté pour chacun des points de rejets concernés et sur l’ensemble des paramètres prévus au titre « rejets aqueux » du présent arrêté.
Article 85 - Auto surveillance des niveaux sonores
Üne mesure de la situation acoustique est effectuée sous 6 mois après notification de l’arrêté préfectoral puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées.
Ce contrôle est effectué au niveau des zones à émergences réglementées identifiées dans le dossier de demande d’autorisation et en limites de propriété, et conformément à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Article 86 - Auto surveillance des déchets produits
L'exploitant tient à jour un registre chronologique relatif à l’expédition des déchets dangereux produits conformément aux articles R. 541-42 et suivants du Code de l’Environnement et à l’arrêté ministériel du 7 juillet 2005.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
TITRE IX : RECOURS -— PUBLICITE- EXECUTION
Article 87 - Délais et voies de recours
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 108 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux:
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 88 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Marmande et mise à la disposition de toute personne intéressée et affiché en mairie de Marmande pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Marmande fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Lot-et-Garonne l'accomplissement de cette formalité. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société NEXTEAM GROUP. Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société NEXTEAM GROUP dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 89 - Copies et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs de l’Environnement en charge des Installations Classées placés sous son autorité, le Maire de la commune de Marmande, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société NEXTEAM GROUP dont le siège social est situé au 7, impasse de la Feuilleraie, 31140 à LAUNAGUET
Agen, le = 3 JAN. 2018
Le Préfet,
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 109 ) Ion LOCALISATION DES INSTALLATIONS CLASSEES (Hall n° 2 et local stat ANNEXE
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 110 Direction départementale des territoires - 47-2018-01-03-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d’une unité de fabrication et de traitement de pièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE par « NEXTEAM SPECIAL PROCESSES » 111 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy
Avirathlon (courses d'Aviron et pédestre) en date du 7 janvier 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Ja circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 17 novembre 2017, reçu dans mes services le 20
décembre 2017, jugé complet et régulier le 22 décembre 2017, présenté par le Comité
Départemental Aviron en vue d'organiser une course à l'Aviron et une course pédestre sur le lac de Beaupuy le 7 janvier 2018,
Vu l'avis de la Fédération de la Pêche et des Milieux Aquatiques du 21 décembre 2017,
Vu l'avis de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 21 décembre 2017,
Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie de Marmande 22 décembre 2017,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Le Comité Départemental d'Aviron est autorisé à organiser, le 8 janvier 2018, une manifestation nautique sur le lac de Beaupuy : Avirathlon (courses d'aviron et pédestre).
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-26-016 - Arrête préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy Avirathlon (courses d'Aviron et pédestre) en date du 7 janvier 2018 112 Article 2 : conditions de navigation
La manifestation se fera aux risques et périls des usagers. Seuls les bâteaux de navigation de compétitions, d'arbitres et de sécurité seront autorisés à naviguer sur le lac de 10h à 17h.
Article 3 : mesures de sécurité
Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation.
e L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. De même, il établira une consigne de sécurité définissant les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment (liaison avec le centre de traitement et de régulation des appels d'urgence n°18, 15, 112)
e La sécurité sur l'eau sera assurée par le comité organisateur à partir de 3 bateaux exclusivement réservés à cet effet.
e Les limites de la zone surveillée seront matérialisées par des panneaux ou par des bouées et les dangers particuliers connus seront signalés.
e L'accès au site sera maintenu dégagé en permanence afin de permettre, le cas échéant, l'arrivée des engins de secours. Cet itinéraire d'accès sera précisé à l'appel par le demandeur des secours.
e La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
e Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver par la licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive.
e Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d'urgence 18, 15 ou 112.
e En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.
e Le Comité Départemental d'Aviron s'engage à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion de la manifestation.
Article 4 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de
laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers du plan d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : La gendarmerie du secteur concerné assurera une surveillance dans le cadre de son service normal et n'interviendra qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les Secours.
Article 7 : L'organisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité. Il informera les participants sur l'intérêt d’être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-26-016 - Arrête préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy Avirathlon (courses d'Aviron et pédestre) en date du 7 janvier 2018 113 Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Le Comité Départemental d'Aviron, la directrice départementale des Territoires, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-
et-Garonne.
Agen, le 26 décembre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du service Environnement
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-26-016 - Arrête préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy Avirathlon (courses d'Aviron et pédestre) en date du 7 janvier 2018 114 EE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Christian GOULINAT en date du 24 octobre 2017 en vue de la fermeture d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2008-7-12 du 7 janvier 2008 relatif à l’agrément n° E0804703400 délivré à Monsieur Christian GOULINAT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 1 rue Monthus à Lavardac sous la dénomination « Agen Auto Ecole », est abrogé.
Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-saronne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Agen Auto Ecole Nérac 115 Article 2 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le 2 f DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires,
Le Chef du Service Risques Sécurité
Rev ua nr
LA
Christophe CARPY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : -- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Agen Auto Ecole Nérac 116 ET _
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC594 avisCDAC SG.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
N°
Commune de MONTAYRAL (Lot-et-Garonne)
Création d’un point de vente en équipement de la personne,
d’une surface de vente de 1 197 m?, zone commerciale du Fossal.
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu Ia loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°n° 2017/DDT/11/0012 du 3 novembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SCI FUMEL 2, enregistrée en mairie de MONTAYRAL le 2 octobre 2017 sous le n° PC 047 185 17 CO0011, reçue par le secrétariat de la Commission le 5 octobre 2017 et enregistrée le 19 octobre 2017 pour la création d’un point de vente en équipement de la personne, d’une surface de vente de 1197 m°, situé sur le territoire de la commune de MONTAYRAL, zone commerciale du Fossal :
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 9 novembre 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 6 décembre 2017 ;
Considérant que le transfert du point de vente au cœur de la zone commerciale permettra au porteur de projet de moderniser le magasin et de disposer d’une surface de vente mieux adaptée au nouveau concept de l’enseigne.
Considérant que l’enseigne est déjà présente sur la zone, le transfert n’entraînera pas de modification des équilibres commerciaux du secteur. Le projet participe au confortement des zones d’activités de Montayral et Saint-Vite, conformément aux enjeux du PLUï « Fumel Communauté ».
Considérant que l’accessibilité, la lisibilité de l’offre commerciale et la sécurité des déplacements sont assurés.
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-012 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Montayral 117 Considérant que, conformément aux observations des membres de la commission, le choix de
la destination du bâtiment actuel sera étudié avec soin par le porteur de projet en concertation avec les représentants des collectivités locales.
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par M. Pierre DESPREZ, relative à la création d’un point de vente en équipement de la personne, d’une surface de vente de 1197 m°, zone commerciale du Fossal.
Ont votés favorablement :
e Jean-François SÉGALA, maire de Montayral ;
e Didier CAMINADE, président de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot ;
e Denis CALVET, adjoint représentant le maire de Villeneuve-sur-Lot, commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
e Serge GUÉRIN, maire de Puy l’Évêque, commune de la zone de chalandise, département du
Lot ;
e Serge RIGAUD, membre représentant le collège consommation ;
Philippe MILLASSEAU, membre représentant le collège aménagement du territoire ;
e Claude LABRUYÈRE, membre représentant le collège consommation de la zone de chalandise, département du Lot ;
Se sont abstenus :
e Tarik LAOUANI, représentant le Président du Conseil Régional ;
e Christian MARY, membre représentant le collège consommation ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 20 DEC. 207
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Présidente de la" Commission
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard
Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de
la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-20-012 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Montayral 118 ’
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDACS595 avisCDAC SG.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de TONNEINS (Lot-et-Garonne)
Projet d’extension d’un point de vente CENTRAKOR situé commune de TONNEINS, ayant une surface
actuelle de 2100 1°, la surface de vente envisagée après l’extension du magasin est de 2 700 m2.
AVIS N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-11-0025 du 17 novembre 2017 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Va la demande de permis de construire présentée par Madame et Monsieur Jean-Luc FOUCHER,
enregistrée en mairie de TONNEINS le 23 octobre 2017 sous le n° 047 310 17F 0019, reçue par le secrétariat de la Commission le 27 octobre 2017 et enregistrée le 8 novembre 2017 pour l’extension d’un point de vente CENTRAKOR situé commune de TONNEINS, ayant une surface actuelle de 2100 m°, la surface de vente envisagée après l’extension du magasin est de 2 700 m° ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 28 novembre 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission Le 14 décembre 2017 ;
Considérant que l’accessibilité, la lisibilité de l’offre commerciale et la sécurité des déplacements sont assurés.
Considérant que des mesures de réduction de la consommation énergétique seront mises en œuvre notamment au travers de la conception architecturale, dans une démarche de réduction de l’émission des gaz à effet de serre.
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Tonneins 119 Considérant que l’enseigne développe un concept adapté aux villes moyennes et qu’elle est déjà présente sur la ZACOM. Conformément aux objectifs et orientations du SCOT en matière de développement commercial, le projet s’inscrit dans un objectif de consommation économe du foncier en privilégiant l’utilisation d’une dent creuse.
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par Mme et M. Jean-Luc FOUCHER, relative à l’extension d’un point de vente CENTRAKOR situé commune de TONNEINS, ayant une surface actuelle de 2100 m°, la surface de vente envisagée après l’extension du magasin est de 2 700 m’.
Ont voté favorablement :
e M. Daniel BARBAS, adjoint représentant le maire de Tonneins ;
M. Gilles LAGAÜZÈRE, représentant le président du syndicat mixte du Pays de Val de Garonne chargé du SCOT ;
M. Jean DREUIL, représentant le président du conseil départemental ;
M. Tarik LAOUANI, représentant le président du conseil régional ;
M. Didier CAMINADE, membre représentant les intercommunalités du département ;
M. Serge RIGAUD, membre représentant le collège consommation.
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 22 [ES 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Présidente de la Commi
Pour le demandeur, ie recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial —- TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission, Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de Ia plus
tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2017-12-22-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Tonneins 120 BE |. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de Citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
REF : 2 AP renouvellement habilitation.odt
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine
funéraire
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu la demande initiale présentée le 27 juillet 2017 par la Sarl Pompes Funèbres de la Garonne, exploitée par Mme Morgane LERAT, domiciliée Lotissement Las Bèches à Caudecoste (47220), pour l’établissement situé 83 cours Victor Hugo à Agen, visant au renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” - La Sarl Pompes Funèbres de la Garonne exploitée par Mme Morgane LERAT, domiciliée Lotissement Las Bèches à Caudecoste (47220), pour l'établissement situé 83 cours Victor Hugo à Agen, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-29-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 121 Article 2 — La présente habilitation porte le numéro 2017-47-47.
Article 3 - Sa durée est fixée à 6 ans.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - L’arrêté préfectoral n° 47-2016-08-05-002 du 5 août 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Pompes Funèbres de la Garonne située 83 cours Victor Hugo à Agen est abrogé.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 9 3 DEL. 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Héléne GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-12-29-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 122 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833711500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 14décembre 2017 par Madame Elodie GRENIER en qualité de Comptable, pour l'organisme INTERM'AIDE dont l'établissement principal est situé 6 Avenue Mondenard - 47600 NERAC et enregistré sous le N° SAP833711500 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-29-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne INTERM'AIDE sis à NERAC enregistré sous le n° SAP833711500 123 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
9 décembre 2017
STERRL par subdélégation,
Diresteur adjoint de l'unité décartemental
de Lot-et-Garcnne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-12-29-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne INTERM'AIDE sis à NERAC enregistré sous le n° SAP833711500 124