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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 003 du 15 janvier 2018
Document publié le Lundi 15 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 003 du 15 janvier 2018)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-003
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2018 Sommaire
Cour d’Appel d’Agen
47-2017-12-15-031 - Convention de délégation relative à la gestion financière de crédits.
(5 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-01-11-001 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de MONBAHUS (2 pages) Page 8
47-2018-01-11-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de sangliers au
titre de la maladie d'Aujeszky (2 pages) Page 10
47-2018-01-12-002 - Avis et classement rendu par la commission départementale
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico social réunie le mardi 9
janvier 2018. (1 page) Page 12
47-2018-01-15-001 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente
d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne "SASU FISH HOUSE" sur la commune
de Foulayronnes (30 pages) Page 13
47-2018-01-15-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires
47-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse (2
pages) Page 45
47-2018-01-11-003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la SAS PHM Invest en vue d’aménager et
d’exploiter des activités logistiques au sein d’un bâtiment implanté dans la Z.A.
Technopole Agen Garonne située sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois
(47310) (2 pages) Page 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-01-15-003 - agrement mission D - association ASPEC (1 page) Page 49
2 Es Labour + gaie + From ait
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
= |
MINISTÈRE DE LA TUSTICE
|
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL D’AGEN PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d'Agen représentée par monsieur Philippe RUFFIER, premier président et monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPREE, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de Toulouse représentée par monsieur Jacques BOULARD, premier président et madame Monique OLLIVIER, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu la décision du 5 septembre 2017, portant délégation de gestion entre la cour d’appel d'Agen et la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de monsieur Philippe RUFFIER aux fonctions de premier président de la cour d’appel d'Agen,
Vu le décret du S février 2015 portant nomination de monsieur Denis CHAUSSERIE- LAPREE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Agen, l
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-12-15-031 - Convention de délégation relative à la gestion financière de crédits. 3 Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Jacques BOULARD aux fonctions de premier président de cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 21 novembre 2012 portant nomination de madame Monique OLLIVIER aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°” : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» et pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;
e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l'envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-12-15-031 - Convention de délégation relative à la gestion financière de crédits. 4 e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;
e réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers’ et les titres de perception liés à la gestion du délégant ;
e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
e met en œuvre en qualité d'acteur de la dépense, le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
°__ procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe”
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque
le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
: Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
2 ; . a , Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-12-15-031 - Convention de délégation relative à la gestion financière de crédits. 5 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'il veut mettre en place.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 15 décembre 2017.
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 5 septembre 2017.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés. de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-12-15-031 - Convention de délégation relative à la gestion financière de crédits. 6 La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 15 décembre 2017
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la cour d’appel Le premier président de la cour d’appel “d'A de Toulouse
\
| D cost
hilippé RUFFIER Jacques BOULARD
Le procureur général près ladite cour d’appel Le procureur général près ladite cour d’appel
pe | TT
Denis CHAUSSERIE-LAPREE Monique OLLIVIER
Copies :
- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires
- Responsables des programmes 166, 101
Cour d’Appel d’Agen - 47-2017-12-15-031 - Convention de délégation relative à la gestion financière de crédits. 7 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
arrêté préfectoral n°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-15-028 du 15 décembre 2017 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus ;
Vu les rapports du vétérinaire sanitaire en date des 19 et 26 décembre 2017, portant sur l’unité de gavage immatriculée V047CJS de l’'EARL MIOSSEC sise lieu-dit Paroulet — 47290 MONBAHUS ;
Vu les rapports d’essais n°170831039900 01, 02 et 03 du 19 décembre 2017 et les rapports d’essais n°171226056020 01, 02 et 03 du 26 décembre 2017 du laboratoire départemental d’analyse et de recherche Dordogne Périgord ;
Vu le rapport d’essai n°SA-18-00101 en date du 11 janvier 2018 du laboratoire « Laboratoires des Pyrénées et de Landes » ;
Considérant que les rapports du vétérinaire susvisé ne met pas en évidence de signe clinique évocateur d’influenza aviaire ;
Considérant que les résultats d’analyses des rapports d’essais susvisés concluent à l’absence de virus influenza aviaire et de la désinfection satisfaisante de la salle de gavage immatriculée VO47CJS de l’'EARL MIOSSEC ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-11-001 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de MONBAHUS 8 Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1° :
La mise sous surveillance de l’unité de gavage immatriculée VO47CJS de l'EARL MIOSSEC sise lieu-dit Paroulet — 47290 MONBAHUS pour risque d’influenza aviaire faiblement pathogène est levée.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°2017-12-15-028 du 15 décembre 2017 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de MONBAHUS, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SELARL BIOVOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le TT JAN. 2018
NT —————
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-11-001 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de MONBAHUS 9 Ex =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
portant mise sous surveillance d’un troupeau de sangliers au titre de la maladie d’Aujeszky
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres III et IV du Livre IT ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky» ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'Aujeszky ;
Vu les rapports d’analyses n°171227 068639 01, 171227 068639 03 et 171227 068639 04 en date du 9 janvier 2018 du laboratoire d’analyses de biologie vétérinaire et de l’environnement Bio Chêne
Vert à CHATEAUBOURG (35221) portant sur les prélèvements effectués le 9 décembre 2017, dans le cadre de la prophylaxie de la maladie d’Aujeszky sur des sangliers de l’'EARL CAUSSENS à
47600 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ;
Considérant que les rapports d’analyses susvisés font état de résultats positifs sur le sérum prélevé le 9 décembre 2017, dans le cadre de la prophylaxie au titre de la maladie d’Aujeszky, sur un des sangliers de l’'EARL CAUSSENS à MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON (47600) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les sangliers détenus par l’'EARL CAUSSENS (identifiant 47AHY) dont les installations sont situées lieu-dit « Caussens » à MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON (47600), sont déclarés suspects de
maladie d'Aujeszky.
Ils sont placés sous la surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne et du Dr Frédéric DOLCE de la clinique vétérinaire des allées à NERAC.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-11-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de sangliers au titre de la maladie d'Aujeszky 10 ARTICLE 2 :
La présente suspicion entraîne l’application, dans l’exploitation visée à l'article 1°”, des mesures suivantes :
1. la visite, le recensement et l'examen clinique de tous les animaux d'espèces réceptives de l'exploitation ;
2. l'isolement des animaux d'espèces réceptives et la séquestration des sangliers présentant des
signes cliniques ;
3. l'interdiction de sortie de l'exploitation des sangliers, sauf à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer, sur autorisation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 4, l'interdiction d'introduction dans l'unité épidémiologique de tout animal d'une espèce réceptive à la maladie d'Aujeszky ;
la mise en œuvre d'une enquête épidémiologique ;
6. la réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire de l'élevage ;
7. l'utilisation de mesures et de moyens de désinfection appropriés et efficaces lors des entrées et sorties des personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux hébergeant des porcins.
sa
ARTICLE 3 :
En cas de suspicion infirmée, le présent arrêté sera levé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de MARMANDE - NERAC, le commandant le groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON, le Dr Frédéric DOLCE vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des allées à NERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Agen, le 11 JAN, 2018
Patricia RLART
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-11-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un troupeau de sangliers au titre de la maladie d'Aujeszky 11 Liberté « pers» Égalié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Hébergement-Logement
Protection des Personnes Vulnérables
Avis de classement rendu par la commission départementale
d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social
réunie le mardi 9 janvier 2018
OBJET : Appel à projet national pour la création de 3 000 places de centres provisoires
d'hébergement en 2018
La commission départementale a émis un avis favorable au projet de création d’un centre
provisoire d’hébergement (CPH) d’une capacité de 50 places présenté par l’association de la SAUVEGARDE, classé prioritaire.
Classement
1. Association Sauvegarde
2. Association Solincité
Agen le | 2 JAN. 2018
Pour le Préfet,
La Présidente de la commission, #
Le Secrétaire Général
Héléfie GIRARDOT
935, avenue Jean BRU — 47916 AGEN CEDEX9 - Tel 05 53 98 66 66
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-12-002 - Avis et classement rendu par la commission départementale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico social réunie le mardi 9 janvier 2018. 12 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité ——hch né
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'ouverture d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques à l’enseigne « SASU FISH HOUSE » sur la commune de Foulayronnes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 413-3, R. 413-8 à R. 413-23
relatifs à l'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, et notamment l’annexe 2 à l’arrêté fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°98-2 du 9 février 1998 relative à l'instruction des demandes
d'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (autre que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces gibier dont la chasse
est autorisée) ;
Vu la demande déposée le 11 septembre 2017 par Monsieur Julien GEYSSELY propriétaire de la société « SASU FISH HOUSE » sis 2 allée de l’environnement, Zac village entreprise
47510 Foulayronnes, sollicitant l'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux de la faune sauvage ;
Vu le rapport d’inspection de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lot-et-Garonne, en date du 22 novembre 2017 ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-15-001 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne "SASU FISH HOUSE" sur la commune de Foulayronnes 13 Considérant que l'établissement est classé en seconde catégorie et héberge des animaux
vivants d’espèces non domestiques qui ne présentent pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes ;
Considérant que le dossier accompagnant la demande susvisée est conforme aux articles R. 413-11 et R. 413-13 du code de l'Environnement ainsi qu’aux impératifs mentionnés à
l’article R. 413-19 de ce même code et aux prescriptions édictées en application de Particle R.
413-9 de ce même code ;
Considérant que l'établissement de la société « SASU FISH HOUSE » dispose d'une
autorisation expresse conformément à l'article R. 413-21 du code de l'Environnement et se
trouve dispensé du passage en commission départementale de la nature des paysages et sites ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 413-3 et R. 413-8 du code de l'Environnement,
l'ouverture de l'établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques peut être
autorisée dans les conditions d'aménagement et d'exploitation définies par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article 1 - Objet de l'autorisation :
L'autorisation d’ouverture de l'établissement « SASU FISH HOUSE» sis 2 allée de l’environnement Zac village entreprise 47510 Foulayronnes est accordée pour la vente d’animaux d’espèces non domestiques.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles en matière de santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 2 - Espèces non domestiques dont la vente est autorisée :
Les espèces autorisées à la vente correspondent à la liste jointe en annexe (26 pages), et pour
laquelle l'établissement dispose des installations compatibles avec leurs besoins biologiques et physiologiques, sous réserve que leur commerce soit autorisé selon la réglementation en vigueur sur le territoire national.
Article 3 - Conditions de fonctionnement :
L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne (ou plus) titulaire d’un certificat de capacité pour les espèces détenues et les activités exercées. Cette personne doit disposer de pouvoirs de décision suffisants pour lui permettre de définir :
= es modalités de l’entretien courant,
“la répartition des animaux, du volume des espèces concernées dans l'installation, des soins, et de la répartition saisonnière des flux,
= les contrôles effectués sur les modalités de transport et l'origine des animaux reçus, = ja destination des animaux et les précautions prises sur le choix des destinataires, leur compétences, leurs installations,
= Ja tenue des registres d'effectifs.
Elle doit d’autre part justifier d’une présence régulière pour assurer sa fonction. Tout changement d'exploitant, de titulaire du certificat de capacité, toute modification de l'établissement ou de ses conditions de fonctionnement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet de Lot-et-Garonne avec tous les éléments d'appréciation. Tout incident ou accident susceptible de provoquer une nuisance accidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d'une déclaration, dans les meilleurs délais, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne. L'exploitant doit prendre toutes les mesures propres à éviter la fuite et le vol d'animaux. Les animaux malades ou blessés ne sont pas proposés à la vente.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-15-001 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne "SASU FISH HOUSE" sur la commune de Foulayronnes 14 Article 4 - Installations :
L'établissement est installé et exploité conformément aux conditions prévues dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture et dans le respect des dispositions du présent arrêté. Les installations, l'équipement et le fonctionnement permettent de garantir la santé, le bien- être et la sécurité des animaux, du personnel et du public.
Les locaux hébergeant les animaux sont convenablement aérés et ventilés, ils sont équipés de matériaux facilement lavables et désinfectables.
L'établissement dispose d'un local spécifique pour l'isolement des animaux malades ou blessés.
Les ordonnances du vétérinaire doivent être conservées avec les médicaments qui sont tenus sous clés dans la pharmacie.
L'établissement est approvisionné en eau potable, la protection du réseau est assurée par la
mise en place d'un clapet anti-retour ou d'un système équivalent placé sur le réseau intérieur. Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau
d'assainissement et dimensionnées pour les activités de l'établissement.
Toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé sont maintenus en bon état de
propreté et d'entretien.
La nourriture est stockée dans des récipients hermétiques, à l'abri de l'humidité, des nuisibles
(insectes, rongeurs).
Des précautions sont prises pour prévenir l'introduction et la pullulation des insectes et des rongeurs nuisibles.
Article 5 - Bien être des animaux :
Les animaux sont hébergés dans des installations adaptées aux exigences biologiques, aux
aptitudes et aux mœurs de leur espèce, et conçues de façon à ne pas être la cause de blessures
et d'accidents.
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci reçoivent une
nourriture saine et équilibrée, adaptée à leurs besoins ; leur abreuvement est assuré par une
eau saine et claire constamment tenue à leur disposition.
La capture des animaux est effectuée à l'aide d'un matériel adapté aux différentes espèces, et n'engendrant pas de risques pour les animaux et le personnel.
Article 6 - Suivi sanitaire :
L'établissement s'attache les services d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle et le suivi de l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux, et reçoivent dans les
meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat
de capacité.
Toute pathologie anormale ou toute mortalité importante doivent être immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 7 - Gestion des déchets :
Les déchets sont stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle ; ils seront
éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des animaux puis sont stockés sous régime du froid dans un endroit réservé à cet effet, éloigné des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions d'hygiène. Ces cadavres sont éliminés conformément à la réglementation : à destination d’un
établissement agréé. Le brûlage à l'air libre des déchets et des cadavres est interdit.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-15-001 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne "SASU FISH HOUSE" sur la commune de Foulayronnes 15 Article 8 - Registre de contrôle des mouvements d'animaux :
L'établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques doit, pour les spécimens des espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de
faune sauvage menacées d'extinction qu'ils commercialisent, tenir le registre d'entrées et
sorties où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement (Cerfa 07.0470). Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc ni
rature ni surcharge.
Il doit également tenir à jour, dans l'ordre chronologique, un recueil des factures d'achat des
animaux de toutes les espèces non domestiques et des factures de vente pour les animaux des seules espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Ce recueil doit comporter, en tête, un récapitulatif établi dans l'ordre chronologique des
factures incluses au recueil. Chaque facture sera conservée dix ans à compter de sa date
d'émission.
Les registres sont reliés, cotés et paraphés soit par le préfet soit le commissaire de police, ou
le maire, territorialement compétent.
Article 9 - Sanctions :
Le non respect du présent arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles R. 413-48 et R. 413-49 du Code de l'Environnement.
Article 10 :
Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.et de sa publication.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Foulayronnes, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen le, 15 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
par empêchement de la Directrice départementale,
le Directeir adjoint,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-15-001 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne "SASU FISH HOUSE" sur la commune de Foulayronnes 16 aunof
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP M-F BIDEAU
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Marie-France BIDEAU le 15 décembre 2017 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Madame Marie-France BIDEAU susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Madame Marie-France BIDEAU est autorisée à détenir au sein de son élevage
d’agrément situé à l’adresse suivante :
2 rue de Salles
47500 MONSEMPRON-LIBOS
1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Gris du Gabon — Psiftacus erithacus.
Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-15-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 43 Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- Ja date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Monsempron-Libos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 15 JAN. 2U18
Pour le Préfet et par délégation,
par empêchement de la Directrice départementale,
le Directeur adjoint,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-15-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 44 E = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu la demande reçue en date du 8 janvier 2018 par laquelle Monsieur Jérôme ROSO), secrétaire de PAFACCC 47, sollicite l’autorisation d’organiser un concours de chasse sur lièvres non tirés, le 27 janvier 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’ad- ministration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1%: Monsieur Didier POUZOULET, président de l’AFACCC 47, est autorisé à organiser un concours de chasse en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, sur lièvres non tirés sur les terrains dont il a obtenu l’accord des propriétaires sur les communes de Laroque-Timbaut, Penne-d’Agenais, Cassignas, Hautefage-la-Tour, Cauzac, Saint-Robert, Pont-du-Casse, Bon- Encontre, Saint-Caprais-de-Lherm, Sauvagnas, Auradou, Frespech , Massels et Massoulés.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du 27 janvier 2018 et aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur lièvre et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en meute constituée de quatre à dix chiens courants.
Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 45 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de Ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des communes de Laroque-Timbaut, Penne-d’Agenais, Cassignas, Hautefage-la-Tour, Cauzac, Saint-Robert, Pont-du-Casse, Bon-Encontre, Saint-Caprais-de-Lherm, Sauvagnas, Auradou, Frespech , Massels et Massoulés, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 46 =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la SAS PHM Invest en vue d’aménager et d'exploiter des activités logistiques au sein d’un bâtiment implanté dans la Z.A. Technopole Agen Garonne située sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande d'enregistrement présentée le 12 septembre 2017 par la SAS PHM Invest en vue d’être autorisée à aménager et exploiter des activités logistiques au sein d’un bâtiment implanté dans la Z.A. Technopole Agen Garonne située sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310), déclarée complète et régulière le 27 décembre 2017 ;
Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 1510-2, 2662-2, 2663-1b et 2663-2b de la nomenclature des installations classées ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : contenu et calendrier
La demande d’enregistrement présentée par la SAS PHM Invest en vue d’être autorisée à aménager et exploiter des activités logistiques au sein d’un bâtiment implanté dans la Z.A. Technopole Agen Garonne située sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, sera soumise à la consultation du public du 6 février au 5 mars 2018 dates incluses dans les mairies de Sainte-Colombe-en-
Bruilhois et Brax.
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-11-003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS PHM Invest en vue d’aménager et d’exploiter des activités logistiques 47 Article 2 : publicité
Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est de 1 kilomètre et comprend les communes de Sainte-Colombe-en- Bruilhois et Brax, concernée par les risques et inconvénients dont l’installation peut être la source. Dans ces communes, l’avis au public sera annoncé par voie d’affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d’affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage d'un avis en forme d’affiche devant mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Il comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de la consultation, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.
Article 3 : publication dans la presse
Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
Article 4 : modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux des mairies de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Brax et y consigner leurs observations sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles
1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9
Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h à l’accueil de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :
www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements
Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires des communes concernées et transmis au préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SAS PHM Invest, les Maires de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Brax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. |
Agen, le { 1 JAN. 2018
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Hélèté GIRARDOT ©
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-11-003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS PHM Invest en vue d’aménager et d’exploiter des activités logistiques 48 = = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ n°
portant agrément départemental de sécurité civile pour l’association Association des Secouristes et Pompiers pour Evénementiel et le Caritatif (ASPEC)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 à L.725-9 et R.725-1 à R.725-13 ;
Vu le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu Parrêté du 27 février 2017 du ministre de l’intérieur relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément D ;
Vu la demande de l’Association des Secouristes et Pompiers pour l’Evènementiel et le Caritatif (ASPEC) en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : L’Association des Secouristes et Pompiers pour Evénementiel et le Caritatif (ASPEC) est agréée dans le département de Lot-et-Garonne pour une durée de trois ans à compter de la date de cet arrêté, pour participer aux missions de sécurité civile, dans le champ géographique d’action défini par le tableau ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE|TYPE DE MISSIONS DE
D’ACTIONS DES MISSIONS SECURITE CIVILE
D-dispositifs prévisionnels de
Départemental Le département du Lot-et-Garonne | cours
Article 2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R725-1 à R725-11 du code de la sécurité intérieur susvisés, et dans les
formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 3 : L’association s’engage à signaler sans délai au préfet toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le À 5 JAN, 2018
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
CS, Cabinet
Emmanuelle GUENOT
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9 LL s 17 = O4 LI LL RDA L
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-15-003 - agrement mission D - association ASPEC 49