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Note de Synthèse - ANNEXE 10 MODIFICATION STATUTAIRE
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Note de Synthèse - ANNEXE 10 MODIFICATION STATUTAIRE)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Modification statutaire CCVM
Réseaux de chaleur d’intérêt communautaire
(n° 2/2023)
Modèle note de synthèse
Les réseaux publics de chaleur, mis en place par les collectivités sur leurs territoires notamment afin de chauffer des bâtiments publics et privés à partir d'une chaufferie collective, permettent de mobiliser d'importants gisements d'énergie renouvelable difficiles d'accès ou d'exploitation, notamment en zones urbaines (bois-énergie, géothermie, chaleur de récupération...). Ils sont constitués par la vente de chaleur à un client extérieur, la simple mise en réseau parfois appelée réseau de chaleur technique de plusieurs bâtiments communaux autour d’une chaufferie
centrale ne relevant pas de cette catégorie.
L'article L.2224-38 du Code général des collectivités locales (CGCT), tel que modifié par l’article 194 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la
croissance verte, ainsi que par l’article 190 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, stipule que les communes sont compétentes en matière de création (création, aménagement, entretien) et d'exploitation (gestion et vente de la chaleur) d’un réseau public de chaleur ou de froid, cette activité constituant un service public industriel et commercial (comptabilité M4).
Les communes et les collectivités territoriales qui exercent cette compétence doivent, au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau, réaliser un schéma directeur de leur réseau de
chaleur ou de froid. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif d’une
alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d'énergies renouvelables et de
récupération. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de
densification et d’extension de ce réseau et d’interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu’une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau, et une évaluation de Fopportunité de créer un service public de distribution de froid, Ce schéma est
ensuite révisable tous les dix ans.
Par ailleurs, les communes et les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément au chapitre IT du titre Ier du livre VII du Code de l’énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement estobligatoire.
Ce même article L.2224-38 du CGCT précise que cette compétence peut être transférée par la commune, au titre des compétences supplémentaires, à un établissement public (communauté de communes en particulier) dont elle fait partie, cet établissement public pouvant faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public (syndicat d'énergies en particulier). Pour les métropoles, ce transfert de compétence des communes membres est obligatoire.
Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui vient d’être approuvé et des projets intercommunaux en cours de réflexion, le Conseil communautaire du Val de Morteau a validé, par délibération du 22 février 2023, un projet de modification statutaire permettant aux communes membres de transférer à la CCVM la compétence en matière de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid, lorsque ces réseaux sont identifiés par le Conseil communautaire comme d’intérêt communautaire. Cette délibération, ainsi que le projet de statuts ainsi complété, a été transmis aux communes membres le 9 mars 2023, tel que présentés en annexe de la présente note de synthèse.
Conformément au II de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, cette
modification statutaire doit être validée par les Conseils municipaux, selon les règles de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes, soit 2/3 des communes représentant 50 % de la population ou l’inverse, la commune de Morteau étant obligatoirement incluse en raison de sa population relative. Cette validation devra intervenir dans les trois mois à compter de la notification aux communes de la délibération exécutoire de
la modification statutaire.
Ce transfert de compétence, s’il est validé, s’appliquerait dans un premier temps au réseau de chaleur à construire dans Le cadre du pole réemploi en cours de réflexion sur le Bas de la Chaux, réseau de chaleur qui alimentera le bâtiment de la recyclerie (propriété Préval Haut Doubs), celui de la déchèterie (propriété CCVM/CCPR), la pépinière d’entreprises (propriété CCVM), voire les bâtiments industriels de la zone (propriétés privées).
Il revient au Conseil de délibérer sur cette modification statutaire de la CCVM