Procès Verbal - pv 5

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Procès Verbal - pv 5 Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune d'Avesnes-le-Sec. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 5)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Santé, L’an deux mil vingt d

24 août 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

CONSEIL MUNICIPAL D’AVESNES-LE-SEC

SEANCE DU 30 AOÛT 2022

PROCES VERBAL

eux, le trente août, à 18h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en date du

de Monsieur Claude REGNIEZ, Maire.

N° NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé

| d'une : procuration à

procuration

Heure

d'arrivée

si retard

| REGNIEZ Claude X

COLEAU Olivier

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BAYET Geoffrey

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Nombre de conseillers présents Nombre de procuration

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 12

Secrétaire de séance : Madame Meneghetti Audrey

présidence

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, met fin aux mécanismes dérogatoires des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements en période Covid-19.

Par conséquent, il n’est désormais plus possible de tenir ces réunions en tout lieu, de se réunir sans public ou avec une jauge maximale, de limiter l'accès au public avec la retranscription des débats au public de manière électronique, de tenir les réunions en visio ou audioconférence, de prendre en compte le quorum à un tiers, d’être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de la séance du 20 juin 2022 qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller et sollicite les remarques éventuelles.

Sans observations, le compte rendu est approuvé.

EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

Conseil municipal — séance du 30/08/20221. Accord pour l'adhésion de la commune d’Emerchicourt à la Communauté

d'Agglomération de la Porte du Hainaut

L'étude d’impact sur les incidences de cette adhésion, réalisée en février 2022, a été annexée à la

convocation de la présente réunion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-11 et L.5211-39-2,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique et notamment l’article 25,

Vu le décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 521 1-39-2 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Émerchicourt en date du 1° juillet 2022 demandant l'adhésion de la commune

à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut et son retrait de la Communauté de Communes Cœur

d'Ostrevant,

Vu la délibération du Conseil communautaire de La Porte du Hainaut en date du 4 juillet 2022 favorable à l'adhésion de

la commune d’Émerchicourt à La Porte du Hainaut,

Vu l’étude d’impact relative à l’adhésion de la commune d’Emerchicourt à la CAPH,

Par jugement en date du 22 décembre 2021, effectif au 1% juillet 2022, le Tribunal Administratif de Lille a annulé

l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant retrait de la commune d'Emerchicourt de la Communauté de

Communes Cœur d'Ostrevent (CCCO) en vue de son adhésion à la Communauté d'Agglomération de La Porte du

Hainaut (CAPH).

Toutefois, il ressort du jugement qu'étaient notamment en cause des irrégularités dans la procédure suivie, notamment

liées à la réunion de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCD, ne remettant

nullement en cause le bien-fondé de l’adhésion d’Emerchicourt à la CAPH se justifiant d’un point de vue économique,

géographique et administratif.

En effet, la commune est rattachée administrativement au Valenciennois et au canton de Bouchain. Le bassin de vie

des émerchicourtois en termes de services administratifs, sociaux, juridiques, de santé et de services à la personne se

situant sur les communes de Bouchain, Denain et Valenciennes.

Aussi, compte tenu de la volonté partagée et réitérée de la commune d’Emerchicourt et de la CAPH, une nouvelle

procédure d’adhésion de la commune a été relancée par délibérations susvisées.

Conformément à la procédure en vigueur, il convient désormais que chaque Conseil Municipal membre de La Porte du

Hainaut se prononce à nouveau sur le projet d’adhésion de la commune d’Émerchicourt à La Porte du Hainaut.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord à l'adhésion de la commune d’Émerchicourt à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 3

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 12

N° NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé | Heure VOTE

d'une : procuration à |d'arrivée| P/C/A

procuration si retard

1 | REGNIEZ Claude P X P

2 | COLEAU Olivier P P

3 | PLACIDE Carole P P

| 4 | CARPENTIER Dominique E Meneghetti Audrey P

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 25 | MENEGHETTI Audrey P X D ] P

6 | RAMETTE Jean Marie P P

7 | FLEUET Laurence À 18H48

8 | FIEVEZ Daniel P P

9 |HELBECQUE Nathalie A 18H52

10 | DELOFFRE Virginie P P |

11 | BAYET Geoffrey P P

12 | DOUCHEMENT Marie E Regniez Claude P

13 | DELVAUX Eric E Muys Vincent P

14 | TISON Sophie E

15 | MUYS Vincent P x P

A l’unanimité, le Conseil décide de donner son accord à l'adhésion de la commune d’Emerchicourt à la

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut

2. Contrat d’apprentissage

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et

son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non

industriel et commercial,

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge

supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour le public accueilli que pour les services

accucillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

CONSIDERANT qu’à l’appui de l’avis du Comité Technique Paritaire, il revient au Conseil municipal de

délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,

Décision du Conseil municipal :

| Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 3 |

C Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 12 | |

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 3N° NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé | Heure VOTE

d'une : procuration à |d'arrivée| P/C/A

procuration si retard

X REGNIEZ Claude

COLEAU Olivier

PLACIDE Carole

CARPENTIER Dominique

MENEGHETTI Audrey

RAMETTE Jean Marie

FLEUËET Laurence

FIEVEZ Daniel

HELBECQUE Nathalie

DELOFFRE Virginie

BAYET Geoffrey

DOUCHEMENT Marie

DELVAUX Eric

TISON Sophie

MUYS Vincent

Meneghetti Audrey

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022-2024, un contrat d’apprentissage conformément

au tableau suivant :

Service Nombrele Diplôme préparé Durée de la

postes s ER Formation

: CAP Monteur en Services " "

i 1 installations 2 ans Technique Le sanitaires

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

3. Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

En application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité, dû à l’ouverture d’une nouvelle classe,

Sur le rapport de monsieur le Maire,

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 4Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 | Nombre de procuration 3 |

Nombre de conseillers absents 6 | Nombre de voix 12 |

NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé | Heure VOTE

d'une : procuration à |d'arrivée| P/C/A

procuration si retard

X

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REGNIEZ Claude

COLEAU Olivier

PLACIDE Carole

CARPENTIER Dominique

MENEGHETTI Audrey

RAMETTE Jean Marie

FLEUET Laurence

FIEVEZ Daniel

HELBECQUE Nathalie

DELOFFRE Virginie

BAYET Geoffrey

DOUCHEMENT Marie

DELVAUX Eric

TISON Sophie |

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Meneghetti Audrey

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18H48

18H52

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A la majorité, le Conseil décide :

La création à compter du 01 septembre 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 13 heures,

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour

une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, allant du O1 septembre 2022

au 31 août 2023 inclus,

Il devra justifier d’une expérience professionnelle

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4, Convention de prestation entre l’association intérimaire par l’insertion et la

formation

Inscrites dans le cadre de la Stratégie Européenne de l’Emploi, les politiques de l’Emploi en France ont pour

finalité de proposer une démarche collective aux acteurs ayant la volonté d’apporter une réponse probante à la

lutte contre le chômage. Ces politiques de l’emploi incluent, en leur sein, une politique spécifique en faveur des

personnes les plus éloignées du travail.

Dans cette dynamique, l’originalité du champ de l’Insertion par l’Activité Economique est de constituer une

politique spécifique qui met en œuvre des outils particuliers qui permettent d’intervenir dans deux secteurs

distincts :

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 5-_ Un secteur marchand qui se définit comme le secteur dans lequel les acticités développées sont les actes de commerce qui génèrent un régime fiscal d’assujettissement aux impôts commerciaux ;

- Un secteur non marchand qui se définit comme le secteur dans lequel les activités développées répondent à

des besoins collectifs non satisfaits qui génèrent un régime de non-assujettissement aux impôts commerciaux.

C’est ainsi que le dispositif Association Intermédiaire (AI) réalise des activités de mise à disposition de

personnes dans des conditions exorbitantes du droit commun. L'Association Intermédiaire bénéficie à ce titre

d’un régime fiscal de non-assujettissement aux impôts commerciaux.

Ainsi, et pour répondre à sa finalité sociale, AI développe un accompagnement social qui doit répondre aux

besoins des salariés recrutés dans le cadre d’un parcours d’insertion. L'accompagnement socio-professionnel

est une action mise en œuvre par l’AI ayant pour but de permettre au salarié de se voir résoudre des difficultés

personnelles, propres et attachées à sa personne (santé, logement, gestion de budget, etc….). La résolution de

ces difficultés ne peut se faire sans une acceptation pleine et entière du bénéficiaire sur toutes les actions qui

peuvent être entreprises par l’accompagnement socioprofessionnel.

Cet accompagnement socioprofessionnel comprend des actions plus spécifiques liées à l'emploi. Celles-ci

sont corollaires à celles visant la résolution des problématiques personnelles du salarié. Les actions dites

« emploi » ont pour but de permettre au bénéficiaire de recouvrer une situation la plus proche possible de

l’emploi durable. Elles concernent la formation, la recherche d’emploi, l'évaluation des compétences

professionnelles et plus généralement, le projet professionnel du bénéficiaire.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de s’inscrire, avec l’Association Intermédiaire,

dans cette dynamique. Les volontés reposent sur le refus de l'exclusion sociale et la lutte contre le chômage,

en ciblant plus particulièrement les personnes les plus éloignées durablement du marché du travail.

Pour répondre au mieux aux besoins des salariés en parcours d'insertion, le but est d’œuvrer ensemble afin

d’obtenir une performance sociale la plus aboutie qui doit faciliter, à l’issue de la période déterminée du

parcours, l’insertion dans le marché de l’emploi des personnels visés.

C’est donc dans ce cadre que s’applique la convention de prestation visant à permettre l’amélioration de la

gestion des personnels dans leurs prises de responsabilités quotidiennes.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer cette convention fixant les conditions permettant aux

personnels de disposer de droits et obligations garantis dans la mise en œuvre d’un parcours d’insertion.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents | 11 Nombre de procuration 3

Nombre de conseillers absents 4 Nombre de voix 14

N° NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé | Heure VOTE

d'une : procuration à |d'arrivée| P/C/A

procuration si retard

1 |REGNIEZ Claude P X P

2 | COLEAU Olivier P P

3 | PLACIDE Carole P P

4 | CARPENTIER Dominique E Meneghetti Audrey P

5 |MENEGHETTI Audrey P X P

6 | RAMETTE Jean Marie P P

7 | FLEUET Laurence P 18H48 P

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 68 | FIEVEZ Daniel

9 | HELBECQUE Nathalie

10 | DELOFFRE Virginie

11| BAYET Geoffrey

12 | DOUCHEMENT Marie

13 | DELVAUX Eric

14 | TISON Sophie

15 | MUYS Vincent

18H52

Regniez Claude

Muys Vincent

DIT

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A la majorité, le Conseil décide :

D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de prestations entre l'Association

Intermédiaire pour l'insertion et la formation.

5. Autorisation de signature d’une convention d’autorisation de passage et de travaux

pour l'installation et le fonctionnement d’un parc éolien avec la société Energie des

Sorbiers

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du développement d’un projet de parc éolien de la société Energie des

Sorbiers, situé sur le territoire de la commune d’Iwuy, le conseil municipal est sollicité pour l’autoriser à signer

une « convention d’autorisation de passage et de travaux pour l’installation et le fonctionnement d’un parc

éolien ».

1. Objet

Par cette convention, la commune autorise le passage et la réalisation de travaux nécessaires à la construction et

l'exploitation du projet éolien. La commune autorise la société Energie des Sorbiers à couper les arbres et/ou la

végétation présents sur le bien décrit dans la convention bloquant l’acheminement des éléments nécessaires à la

construction ou l’exploitation du parc éolien. La société s’engage, si la commune le souhaite, à replanter des

arbres et plantations similaires à celles coupées à l’issue de la période du chantier.

2. Emprise

Il s’agit d’une parcelle non bâtie située aux abords de la départementale D74 aux intersections de la rue de

Bouchain et de la rue de Glatigny.

3. Durée

22 ans à compter de la signature de la convention

Possibilité de prorogation de 4 ans, renouvelable 2 fois.

4. Indemnités en contrepartie des engagements et autorisations consentis

En contrepartie des autorisations consenties, ainsi que des obligations souscrites au titre de la convention, la

commune percevra, pour toute la durée du contrat, une indemnité forfaitaire de base d’un montant de 300 euros,

qui sera versée à la date de prise d’effet de la convention.

Par ailleurs, en contrepartie et de la gêne pouvant être occasionnée et de l’utilisation de l’accès, la commune

percevra une indemnité complémentaire d’un montant de 300 euros, qui sera versée à chaque début de période de

travaux visant à créer l'accès sur le bien décrit dans la convention.

Décision du Conseil municipal :

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 7Nombre de conseillers présents | 10 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 5 Nombre de voix 14

NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé | Heure VOTE

d'une : procuration à |d'arrivée| P/C/A

procuration | si retard

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REGNIEZ Claude

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CARPENTIER Dominique

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A l’unanimité, le Conseil décide d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention

susmentionnée avec la société.

6. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal (articles 13 et 14)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’ordonnance n° 2021-1310 et le

décret n° 2121-1311 du 7 octobre 2021 apportent d'importantes modifications aux règles de publicité,

d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements.

e Cette réforme supprime le compte rendu des séances des assemblées délibérantes. La liste des

délibérations, qui le remplace, a pour objet d’assurer l’information rapide du public sur l’activité de

l'organe délibérant. Cette liste doit être affichée et publiée sur le site internet, lorsqu'il existe, dans

un délai d’une semaine à compter de l’examen des délibérations par le conseil municipal.

e _Le procès-verbal de chaque séance devient le document par lequel sont retranscrits et conservés les

échanges et décisions des assemblées délibérantes locales. Celui-ci rédigé par le ou les secrétaires,

est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal

présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les

délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin

particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens

de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents au commencement de la séance suivante,

après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Il est recommandé que le projet de procès-verbal

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 8soit transmis aux élus avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus

restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de la séance leurs observations.

Les éléments qui sont portés à la connaissance du maire ou du ou des secrétaires de séance peuvent alors

être intégrés dans ledit procès-verbal à ce moment. Les observations transmises peuvent être intégrés

dans ledit procès-verbal à ce moment, au choix de chaque commune, en annexe, en fin ou en marge du

procès-verbal.

Chaque feuillet de clôture doit comporter la liste des membres présents, les numéros d’ordre des

décisions prises et la signature du maire et du secrétaire de séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe,

et un exemplaire papier est mis à la disposition du public. Il est recommandé d’aligner la mise à

disposition en ligne sur celle de la durée d’utilité administrative soit au moins un an. L’exemplaire

original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique doit être bien conservé.

REMARQUES :

- Un vote n’est pas obligatoire lors de l’approbation du PV

-_ La teneur des discussions au cours de la séance s’entend comme le résumé des opinions exprimés sur

chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement

imposée. L'objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées

et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer

la décision prise.

- Le CGCT prévoit notamment que le PV reprend la teneur des discussions au cours de la séance, ce

qui peut comprendre les questions diverses.

Aux vues de ces dispositions, monsieur le Maire propose de modifier le règlement intérieur du conseil

municipal, et notamment les articles 13 et 14, afin de le mettre en conformité avec celles-ci.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents | 10 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 5 Nombre de voix 14

N° NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé | Heure VOTE |

d'une : procuration à |d'arrivée| P/C/A

h | procuration si retard |

1 | REGNIEZ Claude | P X P

2 | COLEAU Olivier P P

3 |PLACIDE Carole A Deloffre Virginie P

4 | CARPENTIER Dominique E Meneghetti Audrey P

5 | MENEGHETTI Audrey P X P

6 | RAMETTE Jean Marie P P

7 | FLEUET Laurence P 18H48 P

8 | FIEVEZ Daniel P P

9 | HELBECQUE Nathalie P |. [18H52 P

10 | DELOFFRE Virginie P X P

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 911| BAYET Geoffrey P P

12 | DOUCHEMENT Marie E Regniez Claude P

‘13 | DELVAUX Eric E Muys Vincent A |

14 | TISON Sophie E

| 15 MUYŸS Vincent P X P |

A la majorité, le Conseil décide la modification des articles 13 et 14 du règlement intérieur

7. Budget communal 2022 : décisions modificatives

Monsieur le Maire propose au Conseil les décisions modificatives suivantes :

Section Sens Chapitre Article Montant

Fonctionnement | Dépenses 67 6713 4 000,00 |

Fonctionnement | Dépenses 67 673 6 000,00

Fonctionnement | Dépenses 65 65888 -11 000,00

Fonctionnement | Dépenses 65 6541 1 000,00

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents | 10 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 5 Nombre de voix 14

N° NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé | Heure | VOTE d'une : procuration à |d'arrivée| P/C/A

procuration si retard

1 | REGNIEZ Claude P X P

2 | COLEAU Olivier P P

3 | PLACIDE Carole À Deloffre Virginie P

4 | CARPENTIER Dominique E Meneghetti Audrey P

5 | MENEGHETTI Audrey P X P

6 | RAMETTE Jean Marie P P

7 | FLEUET Laurence P 18H48 P

8 | FIEVEZ Daniel P P

9 | HELBECQUE Nathalie P 18H52 P

10 | DELOFFRE Virginie P X P

11|BAYET Geoffrey P P

12 | DOUCHEMENT Marie E Regniez Claude P

13 | DELVAUX Eric E Muys Vincent C

14 | TISON Sophie E

15 |MUYS Vincent P X C

A la majorité, le Conseil décide d’adopter les décisions modificatives proposées.

8. Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG59 — Pôle santé au travail

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 10Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les lignes directrices de

gestion (LDG) de la commune d’Avesnes Le Sec ont été arrêtées le 15 juin 2021. Afin de répondre aux

orientations en matière de santé et de sécurité reprises dans ce document et, notamment, celle relative au

service de médecine professionnelle et préventive, il fait part au Conseil de l’offre de services proposée par

le Centre de Gestion du Nord dans le cadre de la médecine préventive. En effet, suite à la parution du décret

n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique

territoriale, qui consacre les équipes pluridisciplinaires de santé au travail animées et coordonnées par un

médecin du travail, le CDG 59 a fait évoluer ses services et ses tarifs. Les actions des psychologues du

travail, ergonomes, préventeurs, assistantes sociales, infirmières du travail sont désormais organisées par les

médecins du travail du pôle prévention santé au travail.

Afin de bénéficier de cette offre de services, il est proposé de conclure une convention. Celle-ci prévoit

notamment le suivi médical des agents ainsi que les actions de prévention prescrites par le médecin du travail

au tarif de 85 € unitaire. Les actions spécifiques reprises dans la convention seront facturées à la demi-journée

ou à la journée.

Monsieur le Maire sollicite le vote du Conseil.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents | 10 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 5 Nombre de voix 14

NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé | Heure VOTE

d'une : procuration à |d'arrivée| P/C/A

procuration si retard

X

2 6

REGNIEZ Claude

COLEAU Olivier

PLACIDE Carole

CARPENTIER Dominique

MENEGHETTI Audrey

RAMETTE Jean Marie

FLEUET Laurence

FIEVEZ Daniel

HELBECQUE Nathalie

DELOFFRE Virginie

BAYET Geoffrey

DOUCHEMENT Marie

DELVAUX Eric

TISON Sophie

MUYS Vincent

Deloffre Virginie

Meneghetti Audrey

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A l’unanimité, le Conseil décide d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion aux

services de prévention du CDG59 — Pôle Santé au Travail.

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 119. Renouvellement du Conventionnement d’objectifs et de financement avec la Caisse

d’Allocations Familiales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les conventions d’objectifs et de financement permettent à leurs

signataires de bénéficier de financements par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour l’organisation de services,

d'activités et de coordination en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

Dans le cadre de leur politique d’action sociale en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caisses

d’Allocations Familiales (CAF) contribuent, notamment, au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs.

Les conventions relatives à la prestation de services accueil de loisirs (ALSH) « extrascolaire » sont d’une durée de 4

ans. L’actuelle convention de la commune (2018 — 2021) étant arrivée à expiration, il convient de la renouveler pour la

période 2022/2025.

Monsieur le Maire sollicite le vote du Conseil.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents | 10 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 5 Nombre de voix 14

NOM Prénom P/A/E | Détenteur | Si absent ou excusé | Heure VOTE

d'une : procuration à |d'arrivée| P/C/A

procuration si retard _

X

2 ô

REGNIEZ Claude

COLEAU Olivier

PLACIDE Carole

CARPENTIER Dominique

MENEGHETTI Audrey

RAMETTE Jean Marie

FLEUET Laurence

FIEVEZ Daniel

HELBECQUE Nathalie

DELOFFRE Virginie

BAYET Geoffrey

DOUCHEMENT Marie

DELVAUX Eric

TISON Sophie

MUYS Vincent

Deloffre Virginie

Meneghetti Audrey

18H48

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Regniez Claude = (LS

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A lPunanimité, le Conseil décide d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif au

renouvellement de la convention d’Objectifs et de Financement relative à la prestation de service

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec la Caisse d’Allocations Familiales

10. Questions diverses

> 1: Location de la salle annexe (règlement — tarif)

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 12> 2 : Refonte du site de la mairie

> 3: Protocole des dépôts sauvages

> 4: Visite des éoliennes

> S5:Circulation

> 6: Visite de la salle annexe

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Conseil municipal — séance du 30/08/2022 13