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Procès Verbal - pv 4 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune d'Avesnes-le-Sec. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 4)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi, Conseil municipal – séance du 27/06/2023 1

CONSEIL MUNICIPAL D’AVESNES-LE-SEC

SEANCE DU 27 JUIN 2023

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt trois, le vingt sept juin, à 19h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en date du 22 juin 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude REGNIEZ, Maire.

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé

: procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

1 REGNIEZ Claude P X

2 COLEAU Olivier P

3 PLACIDE Carole P

4 CARPENTIER Dominique P

5 MENEGHETTI Audrey P

6 RAMETTE Jean Marie P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie

8 FIEVEZ Daniel P

9 HELBECQUE Nathalie P

10 DELOFFRE Virginie P X

11 BAYET Geoffrey E Regniez Claude

12 DOUCHEMENT Marie A

13 DELVAUX Eric A

14 TISON Sophie A

15 MUYS Vincent A

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 11

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique Carpentier

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal les procès-verbaux des séances du 04 avril 2023 et 09 juin 2023 qui ont préalablement été envoyés à chaque conseiller et sollicite les remarques éventuelles.

Sans observations, les procès-verbaux sont arrêtés.

EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

1. Tarification des activités périscolaires et de la cantine à compter du 01 septembre

2023

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole Placide, adjointe aux affaires scolaires.Conseil municipal – séance du 27/06/2023 2

Par délibération en date du 05 avril 2022, le prix unitaire des repas servis lors de la restauration scolaire a été fixé à

3,70€.

Par délibération en date du 05 avril 2022, les activités périscolaires sont facturées sur la base de 0,75€/demi-heure.

Le prix du repas des maternels et des primaires passe de 2,86€ TTC à 2,99€ TTC au 1er septembre 2023.

Constatant l’augmentation du coût des prestations (coûts de personnel, prix du repas, chauffage des locaux, …), dont

le reste à charge pèse de plus en plus sur le budget communal, Monsieur le Maire propose au conseil Municipal

d’augmenter les tarifs à compter de la rentrée de septembre 2023 :

- De fixer le prix unitaire d’un repas servis lors de la restauration scolaire à 4,00 € par repas,

- De fixer les activités du périscolaire à 1,00€ par demi-heure.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 11

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé

: procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P X P

2 COLEAU Olivier P P 3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel P P

9 HELBECQUE Nathalie P P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey E Regniez Claude P

12 DOUCHEMENT Marie A //

13 DELVAUX Eric A //

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent A //

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- De fixer le prix unitaire d’un repas servis lors de la restauration scolaire à 4,00 € par repas

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- De fixer les activités du périscolaire à 1,00€ par demi-heure.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations dont la date de réalisation est postérieure ou égale au

01 septembre 2023.

2. Contrat d’apprentissage

VU le Code général des collectivités territoriales,Conseil municipal – séance du 27/06/2023 3

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son

expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non

industriel et commercial,

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure

d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une

spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en

alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour le public accueilli que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

CONSIDERANT qu’à l’appui de l’avis du Comité Technique Paritaire, il revient au Conseil municipal de

délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 11

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé

: procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P X A

2 COLEAU Olivier P P 3 PLACIDE Carole P P 4 CARPENTIER Dominique P P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel P P

9 HELBECQUE Nathalie P P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey E Regniez Claude P

12 DOUCHEMENT Marie A //

13 DELVAUX Eric A //

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent A //

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, :

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023-2024, un contrat d’apprentissage conformément au

tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la FormationConseil municipal – séance du 27/06/2023 4

Administratif

communication 1 licence 1 an

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

3. Nouveau régime indemnitaire : application à de nouveaux cadres d’emploi

Monsieur le Maire expose que suite à la décision de création de poste de technicien en date du 04 avril 2023, il est

nécessaire d’appliquer le R.I.F.S.E.E.P. à ce cadre d’emploi

Vu a délibération n°2016-12-21-07 du 21 décembre 2016 instituant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P.,

Considérant que le R.I.F.S.E.E.P. est désormais applicable aux cadres d’emplois des techniciens,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de

l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu l’arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application aux corps des techniciens des administrations de l’Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mai 2023 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du

R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la Commune d’Avesnes-le-Sec,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue

l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation

précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

1. Mise en place de l’indemnité de fonctions,de sujétionset d’expertise (I.F.S.E.) 1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et

constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Conseil municipal – séance du 27/06/2023 5

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-

dessous.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES

DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

cadre d’emplois des agents de la filière technique,

qualifications – Responsable de service.

19 660 € 13 760 €

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : Encas decongédemaladieordinaire(ycomprisaccidentdeservice) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En casdecongé delongue maladie,longueduréeetgravemaladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.Conseil municipal – séance du 27/06/2023 6

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juillet 2023

2. Mise en place du complément indemnitaire annuel(C.I.A.)

1/ Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des

textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous

et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES

DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

cadre d’emplois des agents de la filière technique,

qualifications – Responsable de service.

2680 €

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.)

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ Clause de revalorisation :Conseil municipal – séance du 27/06/2023 7

Les m o n t a n t s ma xima ( plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2023.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime

indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

Les dispositifs d’intéressement collectif,

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, …),

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du

cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 11

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé

: procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P X P

2 COLEAU Olivier P P 3 PLACIDE Carole P P 4 CARPENTIER Dominique P P

5 MENEGHETTI Audrey P PConseil municipal – séance du 27/06/2023 8

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel P P

9 HELBECQUE Nathalie P P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey E Regniez Claude P

12 DOUCHEMENT Marie A //

13 DELVAUX Eric A //

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent A //

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Donne un avis favorable à la modification proposée,

- Dit que ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 01 juillet 2023,

- Dit que les autres dispositions des délibérations du 21 décembre 2016, 25 septembre 2017 et du 11 janvier

2020 restent inchangées.

4. Signature de la Convention Territoriale Globale – CAPH et la Caisse d’Allocations

Familiales

Monsieur le Maire expose que le Contrat Enfance jeunesse a été la démarche majeure, portée par les CAF, afin

d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur

de gestion.

La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de

territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette convention de partenariat traduit les orientations

stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants :

Enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l’émergence

d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui

financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat

Enfance Jeunesse arrivant à échéance le 31/12/2022 par le biais des bonus territoires.

Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse avec la

CAF du Nord (Convention Territoriale Globale, bonus territoires, impacts sur les modalités de financement), le

Conseil Municipal est appelé à voter suivant les informations dont il dispose à ce jour.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 11Conseil municipal – séance du 27/06/2023 9

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé

: procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P X P

2 COLEAU Olivier P P 3 PLACIDE Carole P P 4 CARPENTIER Dominique P P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel P P

9 HELBECQUE Nathalie P P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey E Regniez Claude P

12 DOUCHEMENT Marie A //

13 DELVAUX Eric A //

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent A //

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :

DÉCIDE :

D’autoriser monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs de et financement ainsi que la

Convention Territoriale Globale à effet au 01/01/2023.

5. Obtention du label « Ma commune aime lire et faire lire »

Monsieur le Maire donne la parole à madame Carole Placide.

La commune d’Avesnes Le Sec souhaite obtenir le label « Ma commune aime lire et faire lire ».

Pour cela, elle souhaite s’engager à promouvoir la lecture sur son territoire en favorisant le

développement du programme Lire et faire lire en :

• Communiquant sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en

place du programme,

• Incitant au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,

• Associant les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locale,

• Associant les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales,

• Reconnaissant les seniors engagés dans ce bénévolat.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 2

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 11Conseil municipal – séance du 27/06/2023 10

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé

: procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P X P

2 COLEAU Olivier P P 3 PLACIDE Carole P P 4 CARPENTIER Dominique P P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel P P

9 HELBECQUE Nathalie P P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey E Regniez Claude P

12 DOUCHEMENT Marie A //

13 DELVAUX Eric A //

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent A //

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :

DÉCIDE, vu le dossier de candidature :

D’adopter le dossier de candidature

D’autoriser monsieur le Maire à demander le label pour une durée de 2 ans et à prendre toutes les mesures

nécessaires à son application.

6. Questions et informations diverses

➢ 1 : Infos panneaux solaires

Réflexion en cours sur la pose de panneaux solaires en auto consommation collective sur les bâtiments municipaux

➢ 2 : Avancement des projets

Point sur l’état d’avancement du projet de rénovation du patrimoine

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.