Déliberation - 2021 12 07 U

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Déliberation - 2021 12 07 U Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 07 U)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s

à la séance... 41 EXTRAIT DU REGISTRE

Absent.e.s............................. 4 des

Délibération n°2021-12-07-U DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Information relative à la procédure de mise en

conformité du PLU, dans le cadre de la DUP

lancée au sein de la concession

d'aménagement VDFA : Bilan de la concertation

SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, seize décembre, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf décembre, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE,

Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, M. ORJEBIN,

Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER,

M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER,

M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme KLOPP

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE

M. BRUNET a donné mandat à Mme CHARDIN

M. CLERGET a donné mandat à Mme GAUTHIER

Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

M. NOMBO-POATY a donné mandat à Mme SAINT-GAL

M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND

Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS

ABSENT.E.S

Mme AVOGNON ZONON, M. DAUMONT-LEROUX, Mmes INDJA, ANSELLEM-SIMONNET

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.Délibération n°2021-12-07-U

Information relative à la procédure de mise en conformité du PLU,

dans le cadre de la DUP lancée au sein de la concession d'aménagement VDFA : Bilan de la concertation

LE CONSEIL,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de la l’action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand

Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment son article 59,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81, 115, 123 et 148,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 60,

VU !a loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses chapitres | et I,

VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand

Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial n°10 PARISESTMARNE&BOIS dont le siège est à Champigny-sur-Marne,

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

publique (dite « loi « ASAP »)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5219-1 et

L.5219-8,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.104-3, L.153-54 à L.153-59, L.300-1 et

suivants, R.153-14,

VU le code de l’expropriation et notamment les articles L.121-4 et L.122-5, R.112-4, R.112-6 et

R.112-7, R.131-3 et R.131-14,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-4, L123-2, R.122-2,

R.122-5, R.123-1, R.123-8,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fontenay-sous-Bois, révisé et approuvé par délibération

du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, modifié par délibérations du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois n°18-08 en date du 14 février 2018, n°19-09 en date du 18 février 2019 et n°20-159 en date du 08 décembre 2020, et mis à jour par arrêtés du Président du Territoire n°2018-A-338 du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28

janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mai 2020 et n°2021-A-143 du 23 mars 2021,

VU la délibération n° 2017-10-14-U en date du 5 octobre 2017 du conseil municipal de

Fontenay-sous-Bois approuvant le bilan de la concertation préalable à la concession

d'aménagement sur le secteur de Val-de-Fontenay / Alouettes,

VU le traité de concession approuvé par le Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois le 5 octobre 2017 et notifié le 7 novembre 2017 par la Ville à la SPL Marne-au-Bois pour

l'aménagement du secteur dit « Val de Fontenay-Alouettes »,

VU la délibération n°20-162 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 08 décembre 2020 créant un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois,Délibération n°2021-12-07-U

Information relative à la procédure de mise en conformité du PLU, dans le cadre de la DUP lancée au sein de la concession d'aménagement VDFA :

Bilan de la concertation

VU les délibérations n°2020-11-02a-U et n°2020-11-02b-U du Conseil Municipal de Fontenay

sous-Bois en date du 12 novembre 2020 approuvant le programme des équipements publics et la convention tripartite entre la Commune, le Territoire et la SPL Marne-au-Bois du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes d’une part, et n°20-164 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du

8 décembre 2020 approuvant ladite convention tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois d'autre part,

VU la convention tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement signés le 15 décembre 2020,

VU la demande au cas par cas sur la mise en compatibilité du PLU de Fontenay-sous-Bois

transmise par la SPL Marne au Bois à la Préfecture du Val de Marne en date du 26 avril 2021 pour saisine de l'Autorité Environnementale (MRAe),

VU la décision, après examen au cas par cas sur le dossier, de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France par arrêté préfectoral n°MRAe IDF-2021-6337 en date

du 25/06/2021 de soumettre à évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Vincennes,

VU la délibération n°DC-2021-76 en date du 26 juin 2021 du Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, approuvant le lancement d'une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU et enquête parcellaire dans le périmètre de la Concession d'Aménagement Val de Fontenay Alouettes, au profit de la SPL Marne au Bois,

VU le dossier de concertation sur la « Mise en compatibilité du PLU de Fontenay-sous-Bois » soumis à la concertation,

VU la délibération n°2021-09-19-ST sur les objectifs et modalités de la mise en compatibilité du PLU actée par le conseil municipal de Fontenay-sous-Bois,

VU la délibération N°DC2021-113 en date du 5 octobre 2021 du Conseil Territorial, approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de

Fontenay-sous-Bois dans le cadre de la DUP lancée dans le périmètre de la Concession d'Aménagement Val de Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois,

VU le bilan de la concertation, intégrant les observations formulées par le public sur le registre dématérialisé de la concertation, et toutes les autres pièces du dossier,

VU la délibération n°XXX en date du 7 décembre 2021 du Conseil de Territoire approuvant le bilan de la concertation relative à la procédure de mise en conformité du plan local d'urbanisme,

dans le cadre de la déclaration d'utilité publique lancée au sein de la concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes

CONSIDERANT la nécessité d'adapter le Plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois pour

permettre la réalisation du projet urbain situé dans le périmètre de la Concession d'Aménagement Val de Fontenay Alouettes,

CONSIDERANT la décision, après examen au cas par cas sur le dossier, de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France par arrêté préfectoral n°MRAe IDF-2021-6341 en date du 25/06/2021 de soumettre à évaluation environnementale la mise en

compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois,

CONSIDERANT que cette mise en compatibilité du PLU étant soumise à évaluation environnementale, celle-ci doit faire, conformément au L103-2 du Code de l'Urbanisme, l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,

CONSIDERANT que la concertation s'est déroulée du 15/10 au 25/11/2021 selon les modalités fixées par la délibération territoriale n°DC2021-113 en date du 5 octobre 2021 et la délibération municipal n°2021-09-19-ST en date du 30 septembre 2021,Délibération n°2021-12-07-U

information relative à la procédure de mise en conformité du PLU, dans le cadre de la DUP lancée au sein de la concession d'aménagement VDFA : Bilan de la concertation

CONSIDERANT qu'à l'issue de la concertation, le bilan doit être arrêté,

CONSIDERANT que dans le cadre de la poursuite de la procédure de DUP valant mise en

compatibilité du PLU, une enquête publique aura lieu présentant le dossier de DUP et ses annexes, comprenant notamment le dossier de mise en compatibilité du PLU, l'évaluation environnementale de cette dernière, et le bilan de la concertation susmentionné.

Après en avoir délibéré

PREND ACTE

Article unique : du bilan de la concertation préalable qui a pris fin le 25 novembre 2021, permettant ainsi de poursuivre la procédure de mise en compatibilité du PLU de Fontenay-sous- Bois.

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Maire

Transmission électronique en L ef

Préfecture du Val-de-Marne _—— Pour le Maire,

le 2.1.DEC..2021..… l’Adjointe Déléguée

Publication Anne KLOPP le scccaus, 24.DEC..2021....

Notification

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Certifié exécutoire

Le Maire,

Pour le Maire,

l'Adjointe Délégur”

Anne KLC!”