Compte-Rendu - Compte rendu 12122017

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Compte-Rendu - Compte rendu 12122017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Saint-Paul-lès-Durance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 12122017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2017

Sous la présidence de Mr PIZOT Roger, Maire.

Présents : BUCHAUT Romain – POLASTRO Maryse – GOMEZ André - VANPARYS Odette (Adjoints) CASTRO Michèle – BELOTTI Michel – ROUANET Christian - RUIZ Patrice –GOMEZ Jacqueline Mme COQUET Karine donne pouvoir à Mme POLASTRO Maryse

Absents excusés : BENLAKHLEF Omar – AZZARO Pascal - GACON Elisabeth

Madame VANPARYS Odette est élue secrétaire de séance

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A l’ouverture de la séance, Monsieur PIZOT Roger, Maire, donne lecture du compte rendu de la séance précédente : APPROUVE à l’unanimité.

1- Bail Emphytéotique – Projet MEGASOL (Cap Vert Solarenergie)

Dans le cadre du projet MEGASOL: Parc Centrale Photovoltaïque sur le territoire communal au lieu-dit Ste Cartier et Mallabé, la première phase du parc a été réalisée avec la Société VALECO, et la seconde phase avec les sociétés URBASOLAR et CAP VERT SOLARENERGIE est en cours d’élaboration (PC accordé le 23/09/2016).

A cet effet, Mr le Maire présente au Conseil le bail emphytéotique à passer entre le CEA, et la Commune pour la mise à disposition de ces terrains boisés sur 1 ha 12a 15ca (cadastrés section C N° 1210, 1212, 1293 et 1294), ce bail sera consenti sur une période de 25 ans.

Le présent bail emphytéotique fera l’objet ensuite d’un bail de sous-location par le CEA au profit de la Société SOLARENERGIE, exploitant du projet. La Commune interviendra dans ce bail en qualité d’intervenant.

Après avoir pris connaissance du document, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil :

 APPROUVE les termes du Bail Emphytéotique à passer entre le CEA, et la Commune pour la mise à disposition des parcelles boisées communales (Section C N°1210, 1212, 1293 et 1294) d’une superficie de 1ha 12a 15ca sur une durée de 25 ans, pour une redevance annuelle de 3 600,00 € pour la réalisation de la tranche MEGASOL (SOLARENERGIE).

 APPROUVE en qualité d’intervenant les termes de l’acte de sous-location à passer entre le CEA et SOLARENERGIE.

 AUTORISE Mr le Maire à signer le bail emphytéotique et le bail de sous- location ainsi que tous documents y relatifs.

2- Adoption du Régime Indemnitaire RIFSEEP pour le personnel communal (Filière Technique)

Mr le maire rappelle que le régime RIFSEEP avait été instauré au 01/01/2017 (délibération 54/2016 du 13/12/2016) pour la filière administrative et la filière sociale (décret 2014-513 du 20/05/2014). Suite à l’arrêté du 16 Juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques, il convient donc d’instituer le RIFSEEP pour la filière technique.

Le RIFSEEP est basé sur une indemnité principale obligatoire versée mensuellement, l’IFSE (Indemnité de Fonction, de sujétion et d’expertise) à laquelle peut s’ajouter de CIA (Complément indemnitaire annuel) complémentaire et facultatif basé sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Ces 2 indemnités sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet et éventuellement dans leur modalité de versement.Après avis favorable du Comité Technique Paritaire du CDG le 05/12/2017, et après avoir pris connaissance du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil :

 ADOPTE l’instauration du nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

 CHARGE Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération et notamment du versement du montant du régime indemnitaire dans la limite des plafonds fixés par cadre d’emplois et par groupe.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y relatif

3- Révision des tarifs de l’eau et de l’assainissement 2018

A l’unanimité des membres Présents ou Représentés, le Conseil

FIXE les tarifs suivants pour l’année 2018 pour le service de l’Eau et de l’Assainissement :

 FOURNITURE EAU POTABLE / ASSAINISSEMENT

o Abonnés « Village »

 1 €uro le m3 d’eau consommée en 2018

 0.75 €uro la redevance assainissement en prenant pour référence le m3 d’eau consommée

o Abonnés « Ecarts » et « Zone Industrielle »

 2.53 €uro le m3 d’eau consommée en 2018

 0.75 €uro la redevance assainissement en prenant pour référence le m3 d’eau consommée

DIT Que si le village est alimenté par le CEA Cadarache (en cas de période de sécheresse, source Font Reynaude polluée…), la Commune appliquera à tous les abonnés le même tarif qu’aux écarts et Zone Industrielle.

 BRANCHEMENT AU RESEAU D’EAU : TTC

 BRANCHEMENT AU RESEAU ASSAINISSEMENT : TTC

4- Convention relative à l’instruction des Autorisations des Droits des Sols de la Commune par le Service Instructeur du Conseil de Territoire du Pays d’Aix Métropole Aix Marseille Provence

Dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) - permis de construire, d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables…, la commune avait signé une convention avec la CPA pour confier l’instruction de ces autorisations d’urbanisme à ce service commun. Avec la mise en place de métropole d’Aix-Marseille-Provence (AMP), il convient de signer une nouvelle convention pour assurer la continuité de ce service. Les prestations font désormais l’objet d’une facturation à l’acte.

Après avoir pris connaissance du document, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil :

 DECIDE de Conclure avec la Métropole d’Aix-Marseille-Provence la convention, jointe à la présente, par laquelle la Commune confie au Conseil de Territoire du Pays d’Aix l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation de son sol ;

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tous actes afférents.

Branchement 20 Branchement 32

Jusqu’à 7 ml :

Supplément au-delà de 7 ml :

Fourniture et Pose compteur :

- 15 :

- 20 :

1 485.00 €

98.00 € le ml

126.00 €

159.00 €

Jusqu’à 7 ml :

Supplément au-delà de 7 ml :

Fourniture et Pose compteur :

- 30 et 40 :

2 016.00 €

106.00 € le ml

477.00 €

- Jusqu’à 7 mètres linéaire (ml) :

- Supplément au-delà de 7 ml :

- Si diamètre (DN) 160 plus value supplémentaire :

1 804.00 €

149.00 € le ml

30.00 € le ml5- Conventions de Gestion entre la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune au titre de la Compétence :

 « Eau Potable » et de la Compétence « Assainissement des Eaux Usées »

 « Eau Pluviale »

 « Plan Local d’Urbanisme, Document en tenant lieu ou carte communale », et des Compétences associées AVAP / RLP

 « Création, Aménagement et Gestion des Zones d’Activité Industrielle, Commerciale, Tertiaire, Artisanale, Touristique, Portuaire ou Aéroportuaire »

 « Service Extérieur Défense contre Incendies »

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il est donc nécessaire de pouvoir disposer du concours de la commune de ST PAUL LEZ DURANCE pour l'exercice des compétences transférées en lui confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Il est précisé que les missions et tâches confiées à la Commune seront exécutées en contrepartie d'une prise en charge des coûts par la Métropole. Les conventions seront conclues pour une durée maximale d'un an et pourront être modifiées dans leur étendue et leurs modalités d'exécution en fonction de la progression des opérations de transfert à la Métropole de la compétence donnée en gestion.

Après avoir pris connaissance des documents, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal

 DECIDE D’APPROUVER les 5 Conventions de Gestion entre la commune de ST PAUL LEZ DURANCE et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

 AUTORISE Mr le maire à signer la présente délibération et les conventions y afférent.

6- Motion de soutien contre la fermeture de la Gare de Pertuis

Depuis le 10 décembre, la Région PACA et la SNCF ont interrompu totalement le service ferroviaire en gare de Pertuis pendant au moins 4 ans sous prétexte de réaliser la 2ème phase de modernisation de la voie Marseille-Gardanne-Aix-en-Provence. La fermeture de la gare de Pertuis inquiète fortement les élus du Sud Luberon et du Val de Durance et leur population qui ont protesté contre l’arrêt de ce service public. Après avoir pris connaissance de la motion, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal

 ADOPTE la motion de soutien contre la fermeture de la gare de Pertuis qui sera adressée au Ministre des Transports et au Président du Conseil Régional PACA.

7- Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget Communal et le budget Eau et Assainissement

A l’unanimité des membres Présents ou Représentés, et dans l’attente du vote du Budget, le Conseil  AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente sur le Budget Communal et sur le Budget Eau et Assainissement.

 DIT Que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2018

8- Aide aux étudiants de l’Enseignement Supérieur (dossier d’un étudiant hors délai)

Après avoir pris connaissance du dossier de l’étudiante, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal

 ACCEPTE de verser l’aide aux étudiants de 650 € à Melle FOLCHER Océane qui remplit les conditions d’octroi. (les crédits étant prévus au Budget 2017)

L’ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.