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Conseil Municipal - DEL 2022 132 Redevance d'occupation du domaine public acteTampon
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 132 Redevance d'occupation du domaine public acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
8 décembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS 21
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
15 décembre 2022
Objet : FINANCES - ACHATS
REDEVANCE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
Rapporteur :
Monsieur Denis Sallot-Des-Noyers,
Adjoint au maire chargé des finances
et des achats publics
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
À Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221220-DEL 2022 132_1-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la
salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
,
Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET,
REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS, BARREDA, CAZES,
MOREAU, LAPORTE, GAIÏOLA, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL,
GARRIGUES, DORADO, GOURDON, YVARS, DE LUCA.
Absents / excusés : Mmes et MM PENETRO, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT,
ROLLIN, BERNARD-VAR, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme PEREUIL à Mme DAUVERT,
M. GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. VAILLANT, M. ROLLIN à M. PARRO, Mme BERNARD-VAR à M. GAIOLA, M. DUPUY-BRANDNER à M. SCHTYK, M. DE LUCA à M. YVARS.
Secrétaire de séance : Mme DAUVERT
EVÈDVEN
Rapport
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Il a vocation à être à l'usage direct
du public ou le support d'un service public. Cependant, l'autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public permet au titulaire de cette autorisation d'occuper
ou d'utiliser le domaine public de manière privative, c'est-à-dire dans des conditions
dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
L'autorisation délivrée est personnelle, temporaire, précaire et révocable. L'activité
exercée par le bénéficiaire doit être compatible avec l'affectation du domaine public.
ll existe trois types d'autorisation d'occupation du domaine public :
Permis de stationner: occupation sans emprise (terrasse ouverte, étalage,
stationnement, ....)
Permission de voirie: occupation privative avec emprise (terrasse fermée,
kiosque fixé au sol, ..)
Droit de place : pour installer un stand sur un marché
L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine
public donne lieu au paiement d'une redevance. La détermination du montant de la
redevance d'occupation domaniale repose sur un principe essentiel, applicable à
toutes les dépendances domaniales, « celui de la prise en compte des avantages de
toute nature procurés au titulaire de l'autorisation » (article L. 2125-3 du CG3P).
Concrètement, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment la surface
occupée, le mode d'usage, la situation des emplacements, la nature des activités, la
rentabilité de l'occupation, ...
Par dérogation, et sur le fondement de l’article L.2125-1 du CGSP, il est proposé que
le paiement de cette redevance ne soit pas exigé dans les cas suivants :
Lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de
l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service
public qui bénéficie gratuitement à tous :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 18
20/12/2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ER
ID : 031-213105885-20221220-DEL_2022_132_1-DE
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la
conservation du domaine public lui-même ;
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des
missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre
publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une
infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ;
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous
la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de
pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des
embarcations utilisées pour cette activité ;
- Lorsque l'occupation est réalisée par des associations à but non lucratif qui
concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
La commune est garante de la bonne utilisation et du partage des espaces publics afin
d'assurer un espace à vivre de qualité pour tous les Villeneuvois. 1! est donc proposé
au conseil municipal de modifier les tarifs d'occupation du domaine public à compter
du 01/01/2023 comme suit :
Échafaudage 2€ / ml / jour à partir du 3ème jour
12€ / place / jour à partir du 3ème jour
Neutralisation place de stationnement |40€ / place / semaine
120€ / place / mois
1,5€ / m? / jour à partir du 3ème jour
Occupation du domaine public 5€ / m?/ semaine
12€ / m°? / mois
Terrasse de bars et restaurants 12€/m°?/an
Droit de place (marché) 1€/mètre linéraire/ jour*
Branchement électrique au marché 2€/branchement/jour
Le tarif le plus avantageux pour le demandeur sera systématiquement appliqué * 1 mètre linéaire sur une largeur de 3 mètres Ilest donc proposé au conseil municipal :
- De fixer les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 01/01/2023
comme présentés ci-dessus
-_ D'appliquer les exonérations présentées dans l'exposé.
Décision
Vu les articles L.2121-1 et suivants, L.2125-1 et suivants, et L.2323-1 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu l'article L.1311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL-2022-032 du 13 avril 2022,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1e1: De fixer les tarifs d'occupation du domaine public à compter du
01/01/2023 comme suit :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 28 Échafaudage
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ER
ID : 031-213105885-20221220-DEL_2022_132_1-DE
Tarifs applicables
2€ / ml / jour à partir du 3ème jour
Neutralisation place de stationnement
12€ / place / jour à partir du 3ème jour
40€ / place / semaine
120€ / place / mois
Occupation du domaine public
1,5€ / m? / jour à partir du 3ème jour
5€ / m° / semaine
12€ / m°? / mois
Terrasse de bars et restaurants 12€/m?/an
Droit de place (marché) 1€/mètre linéraire/ jour*
Branchement électrique au marché
2€/branchement/jour
Pour extrait conforme.
La Secrétaire de séance, _-
C =
Marie-Claude DAUVERT
Le tarif le plus avantageux pour le demandeur sera systématiquement appliqué
* 1 mètre linéaire sur une largeur de 3 mètres
Atticle2: D'appliquer les exonérations présentées dans l'exposé.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / : Ne prend pas part au vote : /
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 15 décembre 2022.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 383
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 F7
publié 1e
ID : 031-213105885-20221220-DEL_2022_132_1-DE