Déliberation - Delib n°2025.00092 Demande de subventions Fond vert et DSIL NPNRU Kaweni pour les operations habitat innovant 2 ZOS H

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Déliberation - Delib n°2025.00092 Demande de subventions Fond vert et DSIL NPNRU Kaweni pour les operations habitat innovant 2 ZOS H Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00092 Demande de subventions Fond vert et DSIL NPNRU Kaweni pour les operations habitat innovant 2 ZOS H)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie, EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025.00092/2025 du 01/08/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le premier août, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 25 juillet 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Etaient présents : (26)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)

Absents : (21)

Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)

Absents excusés : (0)

Procuration : (2)

Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Vu l’article 73 de la Constitution ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 26

de Votants : 28

Dont vote par procuration : 2

Abstention : 0

Contre : 0

OBJET :

Demande de subventions

Fond vert et DSIL :

NPNRU Kawéni pour les

opérations habitat

innovant 2, ZOS H ravine

Bazama Bandrajou et

ceinture verte "entrée sud

de Kawéni"

NOTA : Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le

11/08/2025 que la

convocation avait été faite le

25/07/2025.

Le Maire.

REÇU EN PREFECTURE

Le 13 août 2025

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

976-200008837-20250801-D202500092I0-DE2

Considérant que la convention pluriannuelle du 18 juin 2020 relative au NPNRU de Kawéni a permis de structurer la programmation des équipements et des aménagements dans les quatre secteurs conventionnés :

• SPPM ;

• Le village ;

• Bazama Bandrajou ;

• La zone scolaire ;

I- Descriptif détaillé du projet Habitat innovant 2 : subvention DSIL.

Considérant que la ville de Mamoudzou est engagée dans la transformation du bidonville du quartier Mahabourini qui repose sur un foncier communal de 3,5 Ha et pionnière dans le champ de l’innovation sociale, et souhaite développer des logements locatifs très sociaux adaptés (LLTSA) mise en place par décret permettant la mise en place de ce dispositif spécifique pour les contextes d’extrême précarité de la population de Mayotte et Guyane ;

Considérant que ces logements, financés à hauteur de 90 000 € par unité par la Ligne Budgétaire Unique (LBU), ont vocation à répondre aux besoins de ménages en grande précarité. Une seconde opération de 19 logements est envisagée sur une parcelle communale située à Mahabourini ;

Considérant que pour permettre la mise en œuvre de cette opération, des travaux d’infrastructure en lien direct avec la construction des logements (éligibles au titre de la priorité 3 de la DSIL) sont nécessaires :

• Travaux de démolition ;

• Terrassements ;

• Fondations ;

• Réalisation de plateformes ;

Considérant que le coût total de l’opération est estimé à 3 498 002,00 €, incluant à la fois les infrastructures liées à la construction ainsi que l’édification des logements ;

Considérant que seuls les travaux d’infrastructure, d’un montant de 436 225,00 €, soit 12,47 % du montant total, font l’objet de la présente demande de subvention au titre de la DSIL ;

Considérant que la ville a d’ores et déjà engagé un dialogue avec la DEETS pour définir les modalités de gestion de ces logements expérimentaux. Deux pistes sont à l’étude :

• Gestion Locative Adaptée assurée par l’association Mlézi Maoré ;

• La création d’une agence sociale locative par Soliha ;

Considérant que cette opération permettra le relogement de ménages vivant actuellement dans le bidonville de Mahabourini, dans des logements dignes et durables ;

Considérant que les bénéficiaires seront sélectionnés selon les critères d’éligibilité des dispositifs en vigueur (situation administrative, situation familiale), à travers un processus d’attribution anonymisé défini par la Commission d’Attribution Habitat Innovant (CAHI) ;

Considérant que la ville a obtenu l’intégration des opérations de ce quartier dans la convention ANRU, qui finance la structuration urbaine du secteur en contrepartie de la création d’environ 100 logements sociaux ;

Considérant qu’une étude de faisabilité prévoit à terme l’aménagement de 9 lots de construction sur cette parcelle communale, permettant l’implantation d’environ 100 logements locatifs très sociaux ;

Considérant que l’opération présentée constitue la seconde phase opérationnelle de ce projet d’ensemble ;3

Considérant le plan de financement prévisionnel phase APD (opération globale) ;

Poste / Source de financement Montant (€) Pourcentage (%)

État – LBU (LLTSA) 1 350 000,00 € 38,60 %

État – LBU (LATS) 228 000,00 € 6,52 %

DSIL 436 225,00 € 12,47 %

FCTVA 573 812,24 € 16,41 %

Ville de Mamoudzou 111 902,76 € 3,20 %

Total 3 498 002,00 € 100,00 %

II- Descriptif détaillé du projet ZOS H, ravine Bazama Bandrajou : subvention fond vert.

Considérant que le projet du campus scolaire porte sur la restructuration générale d’une partie des équipements scolaires et sportifs, des voies circulées et des cheminements piétons, un réseau des eaux pluviales incluant ravines, bassins de rétentions et ouvrages, afin de constituer des espaces publics de liaison entre les équipements scolaires existants et futurs ;

Considérant que par ailleurs, il s’inscrit dans une volonté publique de relier les différents quartiers habités environnants et de régler les problématiques de ruissellement des eaux pluviales et d’assainissement collectif sur un territoire particulièrement sensible ;

Considérant que la ZOS H, objet de la demande cette subvention fait partie des opérations du projet global de la zone scolaire, qui consiste à la libération de la zone à l’arrière du lycée Professionnel de Kawéni et à la régénération de la ravine Bandrajou en lien avec la RHI Bazama portée par l’EPFAM ;

Considérant que redonner son naturel à cette ravine a pour but de contribuer à éradiquer la menace des inondations sur la zone et dans les établissements scolaires présents sur site ;

Considérant que le financement de la cette opération est établi à hauteur de 1 953 825, 70 € ;

III- Descriptif détaillé du projet Ceinture verte « Entrée sud de Kawéni » : subvention fond vert.

Considérant que la grande ceinture végétale est la deuxième phase du projet global dit « Entrée sud de Kawéni » (M’Kayamba) ;

Considérant que cette promenade urbaine à travers la colline des Batrolo représente une initiative majeure visant à revitaliser des espaces existants en créant un corridor planté et accessible qui d’un côté relie l’entrée de Kawéni (au niveau de SFR) à l’entrée du quartier Lazérévouni et vient conforter les talus à l’ouest afin d’éviter les éboulements ;

Considérant que ce projet transformera non seulement les infrastructures urbaines, mais aussi améliorera également la qualité de vie des résidents et visiteurs ;

Considérant que le financement de cette opération est établi à hauteur de 1 244 454, 75 € ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : d’autoriser le Maire à solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la réalisation des travaux d’infrastructure liés à la construction des 8 premiers logements très sociaux à Mahabourini.

Article 2 : d’autoriser le Maire à solliciter les Fonds Vert dédiés à la réalisation des opérations ZOS H, ravine Bazama Bandrajou et ceinture verte, entrée sud de Kawéni.4

Article 3 : d’autoriser le Maire à solliciter la perception d’une avance sur le montant de la subvention escomptée.

Article 4 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Mamoudzou, le 05/08/2025

Le Maire

Abstention (0) :

Contre (0) :